Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail d

30 JUIN 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers FILLIN "dénomination de la cp", relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers FILLIN "dénomination de la cp", relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 juin 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 21 décembre 2023 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024 (Convention enregistrée le 29 janvier 2024 sous le numéro 185639/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS
CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages, mailhousing et étudiants Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2024 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier
§
Elle est conclue pour une durée indéterminée. §
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juin
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2024 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2024 (SCP 140.03)
Personnel roulant 1.
Personnel roulant - Salaires Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/ jours fériés ID train & bateau ID train & bateau dimanche/jours fériés 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Classe personnel roulant Personnel roulant niveau 1 13,7420 14,1035 13,6045 13,9625 20,4065 20,9435 12,3680 12,6930 18,5520 19,0395 Personnel roulant niveau 2 14,2240 14,5985 14,0815 14,4525 21,1220 21,6785 12,8015 13,1385 19,2020 19,7075 Personnel roulant niveau 3 14,3895 14,7680 14,2455 14,6205 21,3680 21,9305 12,9505 13,2910 19,4255 19,9365 Personnel roulant niveau 4 14,5545 14,9375 14,4090 14,7880 21,6135 22,1820 13,0990 13,4435 19,6485 20,1650