Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions,

16 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16, 50 et 263 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu les avis rendus les 30 août 2022, 8 novembre 2022, 17 janvier 2023, 7 mars 2023, 16 mai 2023, 20 juin 2023 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu le test « genre » réalisé le 28 novembre 2023 en application de l'article 4, alinéa 2, 1er, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2024 ; Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ; Vu le protocole de négociation du 15 février 2024 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement en ce compris Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.078/2 ; Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre en charge de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les fonctions suivantes sont ajoutées : ID Fonction Unité Classification Fonction Niveau 1102 PS CT CT Techniques du froid DI DI 1103 S PP PP Techniques du froid DI DI 1104 S CT CT Techniques du froid DI DI 1105 PS PP PP Techniques du froid DI DI 1106 S CT CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DI DI 1107 PS CT CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DI DI 1108 S CT CT Conducteur autobus-car DI DI 1109 PS CT CT Conducteur autobus-car DI DI 1110 S CT CT Conducteur poids lourds DI DI 1111 PS CT CT Conducteur poids lourds DI DI 1112 S CT CT Décoration DI DI 1113 PS CT CT Décoration DI DI 1114 S CT CT Engins de chantier DI DI 1115 PS CT CT Engins de chantier DI DI 1116 S CT CT Pharmacie DI DI 1117 PS CT CT Pharmacie DI DI 1118 S CT CT Prothèse dentaire DI DI 1119 PS CT CT Prothèse dentaire DI DI 1120 S CT CT Soins animaliers DI DI 1121 PS CT CT Soins animaliers DI DI 1122 S CT CT Tourisme DI DI 1123 PS CT CT Tourisme DI DI 1124 S PP PP Conducteur autobus-car DI DI 1125 PS PP PP Conducteur autobus-car DI DI 1126 S PP PP Conducteur poids lourds DI DI 1127 PS PP PP Conducteur poids lourds DI DI 1128 S PP PP Engins de chantier DI DI 1129 PS PP PP Engins de chantier DI DI 1130 S PP PP Soins animaliers DI DI 1131 PS PP PP Soins animaliers DI DI 1132 S CT CT Chaussures orthopédiques DI DI 1133 PS CT CT Chaussures orthopédiques DI DI 1134 NCC NCC Orthoptiste Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les titres et barèmes repris en partie 1 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;2° les titres et barèmes repris en partie 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;3° les titres et barèmes repris en partie 3 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;4° les titres et barèmes repris en partie 4 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;5° les titres et barèmes repris en partie 5 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;6° les titres et barèmes repris en partie 6 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;7° les titres et barèmes repris en partie 7 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;8° les titres et barèmes repris en partie 8 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés. Art. 3.Dans l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les variantes de diplômes prévues en partie 1 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;2° les variantes de diplômes prévues en partie 2 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;3° les variantes de diplômes prévues en partie 3 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;4° les variantes de diplômes prévues en partie 4 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;5° les variantes de diplômes prévues en partie 5 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;6° les variantes de diplômes prévues en partie 6 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;7° les variantes de diplômes prévues en partie 7 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutée ;8° les variantes de diplômes prévues en partie 8 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées ;9° les variantes de diplômes prévues en partie 9 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées ;10° les variantes de diplômes prévues en partie 10 de l'annexe 2 au présent arrêté sont supprimées. Art. 4.- l'article 3, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2016 ; - l'article 3, 8°, produit ses effets au 17 juin 2022 ; - l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er septembre 2022 ; - l'article 3, 9°, produit ses effets au 4 novembre 2022 ; - les articles 2, 1°, et 3, 3°, produisent leurs effets au 1er décembre 2022 ; - l'article 2, 7°, produit ses effets au 2 janvier 2023 ; - les articles 2, 2°, et 3, 4°, produisent leurs effets au 1er février 2023 ; - les articles 2, 3°, et 3, 5°, produisent leurs effets au 1er avril 2023 ; - les articles 2, 4°, et 3, 6°, produisent leurs effets au 1er juin 2023 ; - les articles 2, 5°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 1er juillet 2023 ; - les articles 1, 2, 6°, 2, 8°, et 3, 10°, produisent leurs effets au 28 août
2. Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 16 mai
3. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR Pour la consultation du tableau, voir image