Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 13 décembre 2023 Durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184784/CO/317) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Par "travailleurs" on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin. Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015, 1er février 2018, 22 décembre 2021 et 23 juin
2. Art. 3.Pour 2024, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week/ Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 26 160u/h25 februari/février 25 154u/h15 maart/mars 26 160u/h25 april/avril 25 154u/h15 mei/mai 24 148u/h05 juni/juin 25 154u/h15 juli/juillet 26 160u/h25 augustus/août 26 160u/h25 september/septembre 25 154u/h15 oktober/octobre 27 166u/h36 november/novembre 24 148u/h05 december/décembre 25 154u/h15 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; - Communauté française en septembre : 24 jours - 148h05; - Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h
3. Stelsel van 5 dagen/week/ Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 22 162u/h28 februari/février 21 155u/h24 maart/mars 21 155u/h24 april/avril 21 155u/h24 mei/mai 20 148u/h00 juni/juin 20 148u/h00 juli/juillet 22 162u/h48 augustus/août 21 155u/h24 september/septembre 21 155u/h24 oktober/octobre 23 170u/h12 november/novembre 19 140u/h36 december/décembre 21 155u/h24 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24; - Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00; - Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133h
4. Art. 4.Pour 2025, cela équivaut à : Stelsel van 6 dagen/week/ Régime 6 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 26 160u/h25 februari/février 24 148u/h05 maart/mars 26 160u/h25 april/avril 25 154u/h15 mei/mai 25 154u/h15 juni/juin 24 148u/h05 juli/juillet 26 160u/h25 augustus/août 25 154u/h15 september/septembre 26 160u/h25 oktober/octobre 27 166u/h36 november/novembre 23 141u/h55 december/décembre 26 160u/h25 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15; - Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15; - Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135h
5. Stelsel van 5 dagen/week/ Régime 5 jours/semaine Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures januari/janvier 22 162u/h48 februari/février 20 148u/h00 maart/mars 21 155u/h24 april/avril 21 155u/h24 mei/mai 20 148u/h00 juni/juin 20 148u/h00 juli/juillet 22 162u/h48 augustus/août 20 148u/h00 september/septembre 22 162u/h48 oktober/octobre 23 170u/h12 november/novembre 18 133u/h12 december/décembre 22 162u/h48 A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : - Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24; - Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24; - Communauté germanophone en novembre : 17 jours - 125h
6. Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée de deux ans. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet
7. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE