Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

9 JUIN

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ; Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement ; Considérant qu'un crédit provisionnel de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en engagement et de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires Etrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 20/11/2023, le 29/01/2024, le 5/10/2023, le 14/02/2024, le 08/03/2024, et le 18/04/2024 ; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 30/04/2024 ; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de trois millions neuf cent quarante-cinq mille euros (3.945.000 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et Notre Secrétaire d'Etat du Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 juin
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, A. BERTRAND Wettelijke artikels Articles légaux Activiteiten Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings-kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings-krediten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 14 - Buitenlandse zaken Section 14 - Affaires étrangères 14 21 0 1 12.11.01 209.000 209.000 14 42 0 1 11.12.14 1.500.000 1.500.000 14 42 0 2 12.11.01 40.000 40.000 14 40 2 1 12.11.10 15.000 15.000 Sectie 16 - Ministerie van Defensie Section 16 - Ministère de la Défense 16 50 5 1 11.00.03 30.000 30.000 Sectie 17 - Federale Politie Section 17 - Police Fédérale 17 80 1 3 12.11.99 331.000 331.000 17 80 2 1 12.11.01 72.000 72.000 17 80 1 3 11.00.03 1.130.000 1.130.000 Sectie 13 - Binnenlandse zaken (OCAD) Section 13 - Intérieur (OCAM) 13 66 0 1 11.00.03 110.000 110.000 13 66 0 1 12.11.01 10.000 10.000 Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice 12 56 0 1 11.00.03 468.000 468.000 12 40 0 2 12.11.01 30.000 30.000 TOTAAL TOTAL 3.945.000 3.945.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juin
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat du Budget, BERTRAND