Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décem

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.L'amendement à l'article 8-2-

1. b)et
2. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. Art. 3.L'amendement à l'article 8-2-
3. b)et
4. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. Art. 4.L'amendement à l'article 8-2-
5. b)et
6. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. Art. 5.L'amendement à l'article 8-2-
7. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3836 Rapport intégral : 6/03/2024

(2)Listes Etats liés Quatrième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxvii) et article 8-2-e)-xvi) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production ; Cinquième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxviii) et article 8-2-e)-xvii) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayon X dans le corps humain Sixième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-b)-xxix) et article 8-2-e)-xviii) du Statut de Rome Le fait d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue Septième amendement à insérer en tant qu'article 8-2-e)-xix) du Statut de Rome Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours. Amendement à l'article 8-2-

1. b)et
2. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (agents, ainsi que toxines) Liste des Etats liés Etat Instrument Dépôt Entrée en vigueur Allemagne Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Belgique Ratification 21/06/2024 21/06/2025 Chili Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Croatie Ratification 17/05/2021 17/05/2022 Estonie Ratification 15/04/2024 15/04/2025 Lettonie Ratification 24/04/2020 24/04/2021 Liechtenstein Ratification 21/01/2022 21/01/2023 Luxembourg Ratification 02/04/2019 02/04/2020 Mexique Acceptation 20/01/2023 20/01/2024 Norvège Acceptation 22/03/2021 22/03/2022 Nouvelle-Zélande Ratification 14/10/2020 14/10/2021 Pays-Bas Acceptation 21/04/2020 21/04/2021 République tchèque Acceptation 10/07/2020 10/07/2021 Roumanie Acceptation 14/02/2022 14/02/2023 Slovaquie Ratification 19/06/2019 19/06/2020 Slovénie Ratification 01/12/2022 01/12/2023 Suède Acceptation 26/01/2022 26/01/2023 Suisse Ratification 07/07/2020 07/07/2021 Uruguay Ratification 21/03/2023 21/03/2024 Amendement à l'article 8-2-
3. b)et
4. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe II à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (éclats) Liste des Etats liés Etat Instrument Dépôt Entrée en vigueur Allemagne Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Belgique Ratification 21/06/2024 21/06/2025 Chili Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Croatie Ratification 17/05/2021 17/05/2022 Estonie Ratification 15/04/2024 15/04/2025 Lettonie Ratification 24/04/2020 24/04/2021 Luxembourg Ratification 02/04/2019 02/04/2020 Mexique Acceptation 20/01/2023 20/01/2024 Norvège Acceptation 22/03/2021 22/03/2022 Nouvelle-Zélande Ratification 14/10/2020 14/10/2021 Pays-Bas Acceptation 21/04/2020 21/04/2021 République tchèque Acceptation 10/07/2020 10/07/2021 Roumanie Acceptation 14/02/2022 14/02/2023 Slovaquie Ratification 19/06/2019 19/06/2020 Slovénie Ratification 01/12/2022 01/12/2023 Suisse Ratification 07/07/2020 07/07/2021 Uruguay Ratification 21/03/2023 21/03/2024 Amendement à l'article 8-2-
5. b)et
6. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 14 décembre 2017, en Annexe III à la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (armes à laser) Liste des Etats liés Etat Instrument Dépôt Entrée en vigueur Allemagne Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Belgique Ratification 21/06/2024 21/06/2025 Chili Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Croatie Ratification 17/05/2021 17/05/2022 Estonie Ratification 15/04/2024 15/04/2025 Lettonie Ratification 24/04/2020 24/04/2021 Luxembourg Ratification 02/04/2019 02/04/2020 Mexique Acceptation 20/01/2023 20/01/2024 Norvège Acceptation 22/03/2021 22/03/2022 Nouvelle-Zélande Ratification 14/10/2020 14/10/2021 Pays-Bas Acceptation 21/04/2020 21/04/2021 République tchèque Acceptation 10/07/2020 10/07/2021 Roumanie Acceptation 14/02/2022 14/02/2023 Slovaquie Ratification 19/06/2019 19/06/2020 Slovénie Ratification 01/12/2022 01/12/2023 Suisse Ratification 07/07/2020 07/07/2021 Uruguay Ratification 21/03/2023 21/03/2024 Amendement à l'article 8-2-
7. e)du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus, le 6 décembre 2019, en Annexe I à la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome (affamer des civils) Liste des Etats liés Etat Instrument Dépôt Entrée en vigueur Allemagne Ratification 21/09/2023 21/09/2024 Belgique Ratification 21/06/2024 21/06/2025 Andorre Acceptation 03/11/2020 03/11/2021 Croatie Ratification 17/05/2021 17/05/2022 Estonie Ratification 15/04/2024 15/04/2025 Liechtenstein Ratification 21/01/2022 21/01/2023 Luxembourg Ratification 04/08/2022 04/08/2023 Norvège Acceptation 22/03/2021 22/03/2022 Nouvelle-Zélande Ratification 14/10/2020 14/10/2021 Pays-Bas Acceptation 04/12/2020 04/12/2021 Portugal Ratification 26/05/2021 26/05/2022 Roumanie Acceptation 14/02/2022 14/02/2023 Slovénie Ratification 01/12/2022 01/12/2023 Suisse Ratification 21/09/2022 21/09/2023 Uruguay Ratification 21/03/2023 21/03/2024