Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septe

(2)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 55-3912. Rapport intégral: 04/04/2024

(2)Liste des Etats liés : Staten Ondertekening Instrument Neerlegging Inwerkingtreding Argentinië 21/09/1988 België 21/09/1988 ratificatie 17/07/2024 17/10/2024 Benin toetreding 18/09/2019 18/12/2019 Bulgarije toetreding 24/08/1994 24/11/1994 Chili 21/09/1988 ratificatie 23/11/1989 27/04/1992 Denemarken 21/09/1988 ratificatie 26/05/1989 27/04/1992 Duitsland 21/09/1988 ratificatie 13/06/2001 13/09/2001 Egypte 21/09/1988 ratificatie 10/08/1989 27/04/1992 Estland toetreding 09/05/1994 09/08/1994 Filippijnen 21/09/1988 Finland 21/09/1988 aanvaarding 03/10/1994 03/01/1995 Frankrijk 21/06/1989 goedkeuring 30/04/2014 30/07/2014 Ghana toetreding 30/07/2020 30/10/2020 Griekenland 21/09/1988 ratificatie 16/05/2001 16/08/2001 Hongarije 20/09/1989 goedkeuring 26/03/1990 27/04/1992 Italië 21/09/1988 ratificatie 31/07/1991 27/04/1992 Kameroen 07/12/1988 ratificatie 28/10/1991 27/04/1992 Kroatië toetreding 10/05/1994 10/08/1994 Letland toetreding 15/03/1995 15/06/1995 Litouwen toetreding 20/09/1993 20/12/1993 Marokko 21/09/1988 ratificatie 06/05/2022 06/08/2022 Montenegro toetreding 14/02/2019 14/05/2019 Nederland 21/09/1988 aanvaarding 01/08/1991 27/04/1992 Noorwegen 21/09/1988 ratificatie 11/03/1991 27/04/1992 Oekraïne toetreding 24/03/2000 24/06/2000 Polen toetreding 23/01/1990 27/04/1992 Portugal 21/09/1988 Roemenië toetreding 29/12/1992 29/03/1993 Sint Vincent toetreding 18/09/2001 18/12/2001 Slovakije toetreding 07/03/1995 07/06/1995 Slovenië toetreding 27/01/1995 27/04/1995 Spanje 21/09/1988 Tsjechische Republiek toetreding 24/03/1994 24/06/1994 Turkije 21/09/1988 ratificatie 26/03/2007 26/06/2007 Uruguay toetreding 28/07/2009 28/10/2009 Verenigde Arabische Emiraten toetreding 29/08/2012 29/11/2012 Verenigd Koninkrijk 21/09/1988 Zimbabwe toetreding 25/09/2023 25/12/2023 Zweden 21/09/1988 ratificatie 27/01/1992 27/04/1992 Zwitserland 21/09/1988 ratificatie 07/01/2022 07/04/2022 Etats Signature Instrument Dépôt Entrée en vigueur Allemagne 21/09/1988 ratification 13/06/2001 13/09/2001 Argentine 21/09/1988 Belgique 21/09/1988 ratification 17/07/2024 17/10/2024 Bénin adhésion 18/09/2019 18/12/2019 Bulgarie adhésion 24/08/1994 24/11/1994 Cameroun 07/12/1988 ratification 28/10/1991 27/04/1992 Chili 21/09/1988 ratification 23/11/1989 27/04/1992 Croatie adhésion 10/05/1994 10/08/1994 Danemark 21/09/1988 ratification 26/05/1989 27/04/1992 Egypte 21/09/1988 ratification 10/08/1989 27/04/1992 Emirats Arabes Unis adhésion 29/08/2012 29/11/2012 Espagne 21/09/1988 Estonie adhésion 09/05/1994 09/08/1994 Finlande 21/09/1988 acceptation 03/10/1994 03/01/1995 France 21/06/1989 approbation 30/04/2014 30/07/2014 Ghana adhésion 30/07/2020 30/10/2020 Grèce 21/09/1988 ratification 16/05/2001 16/08/2001 Hongrie 20/09/1989 approbation 26/03/1990 27/04/1992 Italie 21/09/1988 ratification 31/07/1991 27/04/1992 Lettonie adhésion 15/03/1995 15/06/1995 Lituanie adhésion 20/09/1993 20/12/1993 Maroc 21/09/1988 ratification 06/05/2022 06/08/2022 Monténégro adhésion 14/02/2019 14/05/2019 Norvège 21/09/1988 ratification 11/03/1991 27/04/1992 Pays-Bas 21/09/1988 acceptation 01/08/1991 27/04/1992 Philippines 21/09/1988 Pologne adhésion 23/01/1990 27/04/1992 Portugal 21/09/1988 République tchèque adhésion 24/03/1994 24/06/1994 Roumanie adhésion 29/12/1992 29/03/1993 Royaume-Uni 21/09/1988 Saint Vincent adhésion 18/09/2001 18/12/2001 Slovaquie adhésion 07/03/1995 07/06/1995 Slovénie adhésion 27/01/1995 27/04/1995 Suède 21/09/1988 ratification 27/01/1992 27/04/1992 Suisse 21/09/1988 ratification 07/01/2022 07/04/2022 Turquie 21/09/1988 ratification 26/03/2007 26/06/2007 Ukraine adhésion 24/03/2000 24/06/2000 Uruguay adhésion 28/07/2009 28/10/2009 Zimbabwe adhésion 25/09/2023 25/12/2023 DECLARATION du Royaume de Belgique à l'occasion de la ratification « Pour les Etats qui limitent le montant de la responsabilité de l'exploitant et qui sont parties à la Convention de Vienne et au Protocole commun, le Royaume de Belgique se réserve le droit de prévoir que, dans le cas d'un accident nucléaire survenu sur son territoire et engageant la responsabilité d'un exploitant d'une installation nucléaire belge, cet exploitant est responsable des dommages nucléaires causés dans un pays étranger à concurrence du montant prévu à l'égard du Royaume de Belgique par la législation nationale de l'Etat concerné, au moment de l'accident, pour la réparation de dommages nucléaires causés sur le territoire belge.» PROTOCOLE COMMUN RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA CONVENTION DE PARIS Les parties contractantes, Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 ; Vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 ; Considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues sur le fond et qu'aucun Etat n'est actuellement Partie aux deux Conventions ; Convaincus que l'adhésion à l'une des Conventions par les Parties à l'autre Convention pourrait soulever des difficultés liées à l'application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire ; Souhaitant d'établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et d'éliminer les conflits résultant d'une application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire ; Sont convenus de ce qui suit : Article premier Dans le présent Protocole :

1. a)"Convention de Vienne" désigne la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole ;
2. b)"Convention de Paris" désigne la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole. Article II Aux fins du présent Protocole :
3. a)L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Paris et au présent Protocole;
4. b)L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au présent Protocole. Article III 1. La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s'applique à un accident nucléaire à l'exclusion de l'autre.2. Dans le cas d'un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la Convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette installation.3. Dans le cas d'un accident nucléaire survenu hors d'une installation nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la Convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en application soit des alinéas 1
5. b)et
6. c)de l'article II de la Convention de Vienne, soit des paragraphes
7. a)et
8. b)de l'article 4 de la Convention de Paris. Article IV 1. Les articles premier à XV de la Convention de Vienne sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Paris, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Vienne.2. Les articles premier à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Paris. Article V Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à l'une ou à l'autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu'à la date de son entrée en vigueur, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Article VI 1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ne seront acceptés que de la part des Etats parties soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris. Les Etats en question qui n'auront pas signé le présent Protocole pourront y adhérer. 2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du présent Protocole. Article VII 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins cinq Etats parties à la Convention de Vienne et cinq Etats parties à la Convention de Paris.Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur. Article VIII 1. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire. Article IX 1. Toute Partie contractante qui cesse d'être Partie soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu'elle met fin à l'application de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date ce retrait prend effet.2. Le présent Protocole cesse de s'appliquer à une Partie contractante qui a mis fin à l'application soit de la Convention de Vienne, soit de la Convention de Paris, à la date à laquelle ce retrait prend effet. Article X Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques : (
9. a)Chaque signature du présent Protocole ;(
10. b)Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole ;(
11. c)L'entrée en vigueur du présent Protocole ;(
12. d)Toute dénonciation ;(
13. e)Toute information reçue en application de l'article IX. Article XI Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en délivrera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole commun. FAIT à Vienne, le 21 septembre 1988.