10 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article IV.40, § 2, du Code de droit économique Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IV.40/1, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
(1)type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer et modifié par la loi du 5 novembre 2023 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence, visés à l'article IV.40, § 2, du Code de droit économique ; Sur la proposition du Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence, Arrête : Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant commissionnement des agents de l'Autorité belge de la concurrence visés à l'article IV.40, § 2, du Code de droit économique, modifié par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021, les mots " l'article IV.40, § 2 » sont remplacés par les mots " l'article IV.40/1 ». Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit : " Article 1er. Sont commissionnés, conformément à l'article IV.40/1 du Code de droit économique, les agents de l'Autorité Belge de la concurrence dont les noms suivent : Mesdames Beguin, Suzanne ; De Vliegher, Katrijn ; Delmeire, Charlotte ; Fassin, Marielle ; Jude, Suzanne ; Marescaux, Elisabeth ; Mitrias, Vasiliki ; Nys, Adélaïde ; Prévot, Anne-Charlotte ; Tapia Rodriguez, Aurélie ; Strievi, Stéphanie ; Wyns, Devi, auditeurs ; Messieurs De Coninck, Jellis ; Kyndt, Antoon ; Marchand, Karel ; Stulens, Bert, auditeurs ; Mesdames Caussanel, Sandra ; Cornelissen, Charlotte ; De Neve, Ynske ; Godin, Catherine ; Guilbeau, Naura ; Hubert, Laura ; Lampecco, Nora ; Louvigny, Lyseline ; Makoko, Michèle ; Martens, Ariane ; Mathieu, Sandrine ; Nizet, Sara ; Sterckval, Nathalie ; Tack, Celine ; Van De Velde, Chiara ; Vanhecke, Céline ; Van Goethem, Silvie ; Verbanck, Lindsey, attachés ; Messieurs Capierri, Cosimo ; Ciotti, Fabrizio ; De Bisschop, Julian ; De Maeyer, Lance ; Debeaussaert, Vincent ; Dossche, Benjamin ; Frennet, Axel ; Gougnard, Thomas ; Jackers, Cedric ; Lysy, Benoît ; Semey, Arno ; Wagenaar, Homer, attachés ; Madame Durieux, Magali, Head of Digital Transformation ; Monsieur Pinto, André, Forensic IT Specialist ; Mesdames Hermans, Joke ; Van den Eynde, Sofie, experts administratifs ; Monsieur Masschelein, Thijs, expert administratif ; Monsieur Maafi, Michel, assistant administratif. ». Bruxelles, le 10 juillet 2024. P.-Y. DERMAGNE