Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dép

7 JUIN

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalités La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 mai 2024 ; - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juin
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé le 23 février 2022 de prévoir une provision APA permettant de financer les dépenses relatives à l'Approche programmatique de l'Azote (APA). Le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances, du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AK-PR CB0 1CB041 0100 23 097 32 031 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 16 148 24 523 QD0-1QAE2ZZ-LO QD0 1QA300 1100 400 400 QD0-1QCE5FY-IS QD0 1QC326 6142 1 535 1 535 QB0-1QCE2NY-IS QB0 1QC184 4140 1 238 1 238 QB0-1QCE2NY-IS QB0 1QC912 6141 465 661 QB0-1QCE2OU-IS QB0 1QC180 4140 180 180 QB0-1QCE2OT-IS QB0 1QC126 4140 330 330 QB0-1QCE2OA-WT QB0 1QC101 1211 1 100 1 100 QB0-1QCE2FR-IS QB0 1QC958 4140 1 155 975 QB0-1QCE2DW-IS QB0 1QC182 4140 546 1 089 Total 23 097 32 031 23 097 32 031 Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 7 juin
5. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE