Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le

19 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre de l'affectation des moyens du Fonds Climat flamand Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 15 juillet
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la fourniture de moyens provenant du Fonds Climat flamand (VKF) pour le cofinancement de mesures climatiques dans le cadre du sixième, septième et huitième cycles de dépenses VKF. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De CE De CL A CE A CL QE0-1QHE2IB-PR QE0 1QH403 0100 54 300 40 915 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 0 176 FC0-1FGD5BX-IS FC0 1FG150 6141 1 086 824 FC0-1FGD5BY-IS FC0 1FG154 6142 8 000 0 FD0-1FGD2BA-IS FD0 1FG208 6151 0 350 FD0-1FGD2BA-IS FD0 1FG210 6151 348 348 GB0-1GIF2SX-IS GB0 1GI004 4140 8 000 0 HB0-1HBA2BB-WT HB0 1HB032 7200 1 190 2 093 HB0-1HFD5NY-IS HB0 1HF054 6141 0 911 KB0-1KDX2BB-WT KB0 1KD022 3300 0 23 KB0-1KDX2BV-IS KB0 1KD052 4140 0 71 MB0-1MFH2LC-WT MB0 1MF052 5112 0 2 590 MB0-1MFH2LC-WT MB0 1MF068 5310 6 000 6 000 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 27 176 23 000 QB0-1QEE2KT-IS QB0 1QE110 6171 0 2 700 QE0-1QEE2KA-WT QE0 1QE413 3132 0 504 QG0-1QGG2AA-WT QG0 1QG794 1211 0 158 SA0-1SQE5WY-IS SA0 1SQ013 6141 1 000 600 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ203 4140 300 300 SJ0-1SMC2GX-IS SJ0 1SM690 4140 1 200 267 Total 54 300 40 915 54 300 40 915 Les moyens redistribués au QB0-1QCE2OX-IS seront redéployés vers le Fonds MINA (« MINA-fonds ») par le biais d'un arrêté ministériel à établir : - 306 milliers d'euros CE passent au sein du Fonds MINA à l'article QBX-3QCE2GY-IS, allocation de base 3QC
5. - 8 000 milliers d'euros CE et CL passent au sein du Fonds MINA à l'article QBX-3QCE2FY-IS, allocation de base 3QC
6. - 18 870 milliers d'euros CE et 15 000 milliers d'euros CL passent au sein du Fonds MINA à l'article QDX-3QCE2FA-WT, allocations de base 3QC958 7112 (15 000 milliers d'euros CE et CL) et 3QC958 7290 (3 870 milliers d'euros CE). Art. 2.Le ministre flamand qui a la justice et le maintien, l'environnement et l'aménagement du territoire, l'énergie et le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 juillet
7. Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR