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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements

12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé rel

§ 7

de l'article 3 de la présente convention collective de travail (prime TPP/QPP) et qui fait le choix d'opter pour le barème IFIC a encore droit au paiement annuel de cette prime TPP/QPP, et ce au prorata du nombre de mois pour lesquels il n'a pas été payé selon le barème IFIC durant la période de référence. §

  1. Le travailleur visé au § 1er du présent article est obligé de notifier son choix à l'employeur par voie écrite dans les 4 semaines à compter de la date E et au plus tard le 13 février
  2. Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix à cette date conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC. Le travailleur qui opte pour le barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois qui suit la notification de son choix. Le droit au barème IFIC prend cours à compter de sa date d'entrée en service, mais pas avant le 1er juillet
  3. Par conséquent, l'employeur doit effectuer une correction salariale pour le travailleur pour la période entre le 1er juillet 2022 (ou la date d'entrée en service si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2022 et la veille de la date E) et le mois de la notification de son choix. Le paiement de cette correction salariale s'effectuera simultanément avec le paiement du salaire du mois qui suit la notification de son choix, à condition que l'institution ait effectivement reçu les moyens budgétaires prévus pour le financement de l'implémentation de l'IFIC en
  4. Dans le cas contraire, la correction salariale peut être reportée au mois de la réception des moyens budgétaires par l'institution. L'infirmier ayant droit à l'

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de l'article 3 de la présente convention collective de travail (prime TPP/QPP) qui fait le choix d'opter pour le barème IFIC a encore droit, en septembre 2022, au paiement de la prime TPP/QPP pour la totalité de la période de référence 2021-

  1. Le montant de la prime qui correspond aux mois pour lesquels s'applique la correction salariale rétroactive (juillet et août 2022, pour un travailleur en service au 1er juillet 2022) doit donc être déduit du montant total de la correction salariale, afin d'éviter un double paiement de la prime pour les mois concernés. §
  2. Par dérogation au § 4 du présent article, le travailleur qui fait usage de la possibilité de recours interne/sectoriel ou externe, tels que décrits dans la convention collective de travail du 14 mars 2022 concernant les procédures d'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions, ne peut faire son choix tel que mentionné au § 1er du présent article qu'après que la décision de la commission de recours interne/sectorielle ou externe lui a été communiquée par voie écrite. A compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours interne/sectorielle, le travailleur dispose de 15 jours calendrier pour communiquer son choix par voie écrite à l'employeur. Si le travailleur introduit un recours externe, il dispose, à compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours externe, d'un délai de 15 jours calendrier, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, pour communiquer son choix par voie écrite à l'employeur. Ce choix s'accompagne d'une renonciation explicite au droit de contester davantage le différend. Le travailleur qui, dans ce cas, choisit d'opter pour le barème IFIC, recevra pour la première fois le paiement de son salaire selon le barème IFIC le mois qui suit la notification de son choix. Le cas échéant, l'employeur doit effectuer pour ce travailleur une correction salariale unique pour la période entre le 1er juillet 2022 (ou la date d'entrée en service si cette dernière se situe entre le 1er juillet 2022 et la veille de la date E) et le mois de la notification de son choix. Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix dans le délai susmentionné conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC. Art. 10.§ 1er. L'employeur informe, à la date E, le travailleur concernant la possibilité de choix. Pour ce faire, il fournit au travailleur un aperçu indiquant le barème de départ (à l'exception du complément de fonction (E1) visé au § 2 du présent article) et le barème IFIC, et il informe le travailleur des dispositions prévues à l'article
  3. L'employeur fournit au travailleur, pour l'ensemble de sa carrière restante, un calcul du salaire cumulatif qu'il percevrait dans chacun des deux barèmes. Ce calcul est établi sur la base de l'ancienneté barémique au 1er juillet 2022 (ou à la date d'entrée en service dans la fonction si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2022 et la veille de la date E), de l'âge du travailleur, de son âge légal de départ à la retraite, de son temps de travail et, en ce qui concerne ce calcul, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue réellement des prestations jusqu'à la fin de sa carrière. §
  4. En outre, l'employeur informe spécifiquement l'infirmier en chef en maison de repos et de soins, qui est éligible au paiement du complément de fonction (E1) visé au § 8 de l'article 3 de la présente convention : - que ce complément de fonction (E1) est intégré à son barème de départ mais que, le montant de ce complément étant variable dans le temps selon des facteurs liés à l'institution, il n'est pas intégré à la simulation salariale individuelle qui lui est remise (cette simulation couvrant toutes les années de carrière restantes); - qu'il n'a plus droit au paiement de ce complément de fonction (E1) s'il opte pour le barème IFIC, et qu'il doit donc tenir compte de cet élément dans son choix individuel. Au moment de la notification de son choix conformément aux §§ 4 et 5 de l'article 9 de la présente convention, l'infirmier en chef en maison de repos et de soins, qui opte pour le barème IFIC, doit expressément mentionner qu'il accepte de renoncer au paiement de ce complément de fonction (E1). L'absence de cette renonciation expresse ne permet pas d'ouvrir le droit au barème IFIC. §
  5. Dans le cas de travailleurs qui ont changé de fonction au sein de l'institution entre le 1er juillet 2022 et la veille de la date E, l'employeur fournit au travailleur une simulation salariale, telle que définie au § 1er du présent article, sur la base de la situation au 30 juin 2022, et une autre simulation salariale sur la base de l'attribution à la veille de la date E. Le travailleur fait un choix unique sur la base de ces simulations. Ce choix s'applique alors à chacune des fonctions mais ne peut mener, pour la situation antérieure à la veille de la date E, à une correction salariale négative pour aucun des mois pris individuellement (à l'exception de la récupération pour les mois de juillet et août 2022 d'un douzième de la prime TPP/QPP pour les travailleurs bénéficiant de l'

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de l'article 3 de la présente convention collective de travail et qui opteraient pour le barème IFIC). §

  1. Le calcul du salaire cumulatif tel que visé dans les paragraphes précédents doit être effectué au moyen de l'outil mis à disposition par l'asbl IFIC. CHAPITRE VII. - Le barème IFIC pour les travailleurs qui entrent en service à partir de la date E Art. 11.§ 1er. A partir de la date E, le travailleur qui entre en service chez un nouvel employeur ou dans une nouvelle fonction chez le même employeur a directement droit au barème IFIC qui correspond à la catégorie de fonction qui lui est applicable. Les barèmes IFIC pour chaque catégorie de fonction sont repris à l'annexe 1re à la présente convention collective de travail. Ces barèmes sont exprimés en salaire mensuel brut. §
  2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'infirmier qui, avant son entrée en service chez son nouvel employeur ressortissant au champ d'application de la présente convention collective de travail, peut prouver au moyen d'une attestation qu'il avait droit chez son ancien employeur (ce qui inclut aussi bien les employeurs privés que publics) à l'

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de l'article 3 de la présente convention collective de travail (prime TPP/QPP), et qui exerçait au moment de sa sortie de service une fonction infirmière, pour autant qu'il exerce une fonction infirmière chez son nouvel employeur, a une seule fois le choix, au moment de son entrée en service, entre une rémunération basée sur la catégorie de fonction et le barème IFIC correspondant ou une rémunération conforme aux avantages prévus dans les conventions collectives de travail et la réglementation repris à l'article 3, §§ 2, 4, 5, 6 et 7 qui sont d'application à ce travailleur. Afin que l'infirmier puisse conserver cet avantage lorsqu'il change à nouveau d'employeur, cet infirmier recevra de la part de son employeur lors de sa sortie de service, une attestation faisant preuve qu'au moment de sa sortie de service, il exerçait une fonction infirmière et bénéficiait encore de cet avantage (prime TPP/QPP). CHAPITRE VIII. - Dispositions générales Art. 12.Intégration des échelles salariales et composantes salariales A partir du début du paiement du barème IFIC et pour le restant de sa carrière, le travailleur auquel le barème IFIC s'applique n'a plus droit, en sus du barème IFIC octroyé, aux avantages visés dans les conventions collectives de travail et arrêtés royaux repris à l'article 3, § 4 à § 7. Il n'a plus droit non plus aux autres composantes salariales qui ont été incorporées au sein du barème de départ en vertu des § 3 et § 4 de l'article 7 de la présente convention collective de travail. Ces avantages ont été intégrés dans le barème IFIC. Le travailleur qui a opté pour le barème IFIC n'a, par conséquent, plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ conformément à l'article 7 de la présente convention collective de travail, en ce compris leurs indexations futures, sans porter préjudice aux dispositions du § 3 de l'article 9 de la présente convention collective de travail. Art. 13.Indexation § 1er. Les barèmes IFIC prévus à l'annexe 1re à la présente convention collective de travail sont liés à l'indice pivot 103,04 (base 2013), 1er juin 2017. L'adaptation se fait selon les modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. § 2. Le barème IFIC indexé est un barème comprenant deux décimales. L'arrondissement s'effectue en supprimant le chiffre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en augmentant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. Art. 14.Salaire horaire Le salaire horaire indexé (dans le régime de travail de 38 heures/semaine) est égal à : salaire mensuel x 12 1976 Le résultat de ce calcul est un salaire horaire comprenant quatre décimales. L'arrondissement s'effectue en supprimant le chiffre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq, et en augmentant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. Art. 15.Information au travailleur qui a droit au barème IFIC Afin que l'application correcte de la présente convention collective de travail puisse être vérifiée, l'employeur mentionne obligatoirement par écrit au travailleur : - le(

  1. s)code(
  2. s)et le(
  3. s)titre(
  4. s)de la (des) fonction(
  5. s)sectorielle(
  6. s)de référence attribuée(
  7. s)au travailleur tel(
  8. s)qu'indiqué(
  9. s)à l'annexe 1re à la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions" (135642/CO/330) ou la mention de la fonction manquante. Dans le cas d'une fonction hybride, la répartition du temps de travail entre les fonctions; - la (les) catégorie(
  10. s)barémique(
  11. s)IFIC d'application au travailleur. Pour les travailleurs en service à la date E, l'employeur mentionne également : - l'échelle salariale prise en considération dans le barème de départ et les composantes salariales prévues à l'article 7, § 2 à § 4 qui ont été intégrées dans le barème de départ; - le cas échéant, le barème interne qui est d'application pour le travailleur concerné; - l'ancienneté barémique du travailleur (au 1er juillet 2022 ou à la date d'entrée en service dans la fonction, si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2022 et la veille de la date E) exprimée en années et mois. Pour l'application du présent article, l'incorporation dans un contrat de travail (ou un avenant au contrat de travail) entre l'employeur et le travailleur concerné est considérée comme une notification écrite. Art. 16.Ancienneté acquise Le travailleur qui ouvre le droit au barème IFIC conserve l'ancienneté barémique acquise comme point de départ pour une évolution ultérieure de celle-ci. Art. 17.Ancienneté acquise en cas de changement de fonction Lors d'un changement de fonction au sein de la même entreprise, le travailleur bénéficiera immédiatement de l'ancienneté barémique acquise dans la fonction précédente. CHAPITRE XI. - Dispositions finales Art. 18.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa conclusion et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant le respect d'un préavis de douze mois. § 3. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, les motifs et déposer des propositions d'amendements. Les autres organisations s'engagent à discuter de cette demande au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé dans le délai d'un mois à dater de sa réception. § 4. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2024. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 11 juli 2022, gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten, betreffende de invoering van een nieuw loonmodel voor de gezondheid die worden erkend en/of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie Annexe 1re à la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune IFIC-barema's - Barèmes IFIC spilindexcijfer - indice pivot 103,04 (basis, base 2013), 1/06/2017 ANC CAT 4 CAT 5 CAT 6 CAT 7 CAT 8 CAT 9 CAT 10 CAT 11 CAT 12 CAT 13 CAT 14B CAT 14 CAT 15 CAT 16 CAT 17 CAT 18 CAT 19 CAT 20 0 1 903,79 1 913,99 1 942,67 1 982,09 2 027,14 2 083,44 2 151,02 2 235,48 2 336,84 2 415,67 2 415,67 2 612,75 2 798,57 3 051,96 3 299,73 3 626,32 3 952,91 4 279,51 1 1 938,72 1 956,21 1 987,46 2 029,62 2 077,00 2 134,49 2 203,48 2 282,42 2 395,26 2 488,14 2 497,80 2 706,81 2 899,32 3 164,89 3 415,22 3 753,24 4 091,27 4 429,29 2 1 971,62 1 989,12 2 022,81 2 067,59 2 117,20 2 175,81 2 246,14 2 326,76 2 450,65 2 557,19 2 576,36 2 796,95 2 995,87 3 273,21 3 525,78 3 874,75 4 223,72 4 572,69 3 2 002,57 2 020,07 2 056,09 2 103,38 2 155,11 2 214,77 2 286,37 2 368,57 2 503,07 2 622,82 2 651,31 2 883,10 3 088,15 3 376,83 3 631,37 3 990,79 4 350,21 4 709,63 4 2 031,65 2 049,14 2 087,39 2 137,05 2 190,81 2 251,46 2 324,25 2 407,94 2 552,59 2 685,10 2 722,65 2 965,25 3 176,14 3 475,72 3 731,96 4 101,34 4 470,71 4 840,09 5 2 058,94 2 076,43 2 116,78 2 168,71 2 224,38 2 285,97 2 359,87 2 444,95 2 599,31 2 744,07 2 790,42 3 043,40 3 259,85 3 569,86 3 827,59 4 206,43 4 585,27 4 964,11 6 2 084,52 2 109,30 2 151,64 2 205,71 2 263,20 2 325,66 2 400,62 2 479,72 2 643,32 2 799,82 2 854,67 3 117,59 3 339,32 3 659,31 3 918,31 4 306,13 4 693,94 5 081,76 7 2 108,47 2 133,26 2 177,48 2 233,57 2 292,78 2 356,06 2 432,00 2 512,34 2 684,71 2 852,43 2 915,47 3 187,89 3 414,62 3 744,12 4 004,21 4 400,53 4 796,85 5 193,17 8 2 130,88 2 155,67 2 201,66 2 259,67 2 320,50 2 384,56 2 461,42 2 542,91 2 723,60 2 902,02 2 972,90 3 254,39 3 485,85 3 824,39 4 085,42 4 489,77 4 894,13 5 298,49 9 2 151,83 2 176,62 2 224,29 2 284,10 2 346,46 2 411,23 2 488,96 2 571,53 2 760,10 2 948,68 3 027,08 3 317,18 3 553,10 3 900,23 4 162,05 4 574,00 4 985,94 5 397,88 10 2 171,40 2 196,19 2 245,43 2 306,94 2 370,73 2 436,18 2 514,72 2 598,31 2 794,31 2 992,53 3 078,10 3 376,39 3 616,52 3 971,77 4 234,27 4 653,36 5 072,45 5 491,55 11 2 189,67 2 221,74 2 272,47 2 335,57 2 400,72 2 466,79 2 546,09 2 623,33 2 826,34 3 033,70 3 126,09 3 432,13 3 676,22 4 039,16 4 302,23 4 728,05 5 153,87 5 579,69 12 2 206,70 2 238,78 2 290,89 2 355,50 2 421,91 2 488,57 2 568,57 2 646,70 2 856,31 3 072,31 3 171,18 3 484,54 3 732,36 4 102,56 4 366,11 4 798,25 5 230,39 5 662,53 13 2 222,58 2 254,66 2 308,08 2 374,08 2 441,68 2 508,90 2 589,56 2 668,51 2 884,33 3 108,47 3 213,49 3 533,76 3 785,08 4 162,12 4 426,07 4 864,14 5 302,22 5 740,29 14 2 237,38 2 269,46 2 324,09 2 391,41 2 460,13 2 527,85 2 609,13 2 688,84 2 910,50 3 142,32 3 253,14 3 579,93 3 834,54 4 218,01 4 482,29 4 925,93 5 369,57 5 813,21 15 2 251,16 2 283,24 2 339,01 2 407,56 2 477,32 2 545,52 2 627,37 2 707,00 2 934,93 3 173,97 3 290,28 3 623,20 3 800,88 4 270,41 4 534,96 4 983,81 5 432,67 5 881,52 16 2 260,27 2 299,64 2 356,37 2 425,97 2 500,62 2 566,14 2 648,42 2 722,10 2 967,74 3 211,42 3 325,02 3 668,21 3 929,09 4 326,11 4 582,84 5 036,43 5 490,03 5 943,62 17 2 268,73 2 308,10 2 365,73 2 436,30 2 515,53 2 578,53 2 661,21 2 735,39 2 998,43 3 246,48 3 357,49 3 710,35 3 974,24 4 378,30 4 627,60 5 085,62 5 543,65 6 001,67 18 2 276,58 2 315,95 2 374,43 2 445,89 2 529,40 2 590,04 2 673,10 2 747,75 3 027,11 3 279,26 3 387,82 3 749,79 4 016,48 4 427,16 4 669,41 5 131,57 5 593,73 6 055,89 19 2 283,87 2 323,24 2 382,50 2 454,80 2 542,31 2 600,74 2 684,15 2 759,23 3 053,90 3 309,89 3 416,13 3 786,65 4 055,96 4 472,86 4 708,43 5 174,45 5 640,47 6 106,49 20 2 290,64 2 330,01 2 389,99 2 463,07 2 554,31 2 610,68 2 694,41 2 769,89 3 078,89 3 338,48 3 442,54 3 821,09 4 092,85 4 515,57 4 744,82 5 214,45 5 684,07 6 153,70 21 2 296,91 2 343,58 2 404,23 2 478,04 2 572,75 2 627,20 2 711,23 2 779,79 3 102,20 3 365,16 3 467,15 3 853,23 4 127,28 4 555,45 4 778,75 5 251,73 5 724,71 6 197,70 22 2 302,73 2 349,40 2 410,68 2 485,17 2 583,11 2 635,77 2 720,07 2 788,99 3 123,93 3 390,04 3 490,09 3 883,22 4 159,39 4 592,67 4 810,36 5 286,47 5 762,58 6 238,69 23 2 308,13 2 354,80 2 416,66 2 491,78 2 592,74 2 643,72 2 728,28 2 797,52 3 144,16 3 413,21 3 511,44 3 911,16 4 189,33 4 627,38 4 839,79 5 318,81 5 797,83 6 276,85 24 2 313,14 2 359,80 2 422,20 2 497,91 2 601,67 2 651,10 2 735,90 2 805,43 3 163,00 3 434,00 3 531,31 3 937,20 4 217,22 4 659,73 4 867,17 5 348,91 5 830,64 6 312,38 25 2 317,78 2 364,44 2 427,35 2 503,59 2 609,96 2 657,94 2 742,96 2 812,78 3 180,53 3 454,90 3 549,79 3 961,45 4 243,19 4 689,86 4 892,65 5 376,91 5 861,16 6 345,42 26 2 322,08 2 376,04 2 439,41 2 516,15 2 624,95 2 671,58 2 756,81 2 819,59 3 196,84 3 473,59 3 566,98 3 984,02 4 267,36 4 717,91 4 916,34 5 402,94 5 889,54 6 376,14 27 2 326,06 2 300,02 2 443,82 2 521,04 2 632,09 2 677,47 2 762,88 2 825,90 3 212,00 3 490,98 3 582,96 4 005,01 4 289,85 4 744,01 4 938,36 5 427,14 5 915,92 6 404,70 28 2 329,76 2 383,71 2 447,92 2 525,57 2 638,72 2 682,92 2 768,52 2 831,75 3 226,09 3 507,15 3 597,80 4 024,53 4 310,76 4 768,29 4 958,82 5 449,62 5 940,43 6 431,23 29 2 333,18 2 387,13 2 451,71 2 529,76 2 644,86 2 687,98 2 773,74 2 837,18 3 239,18 3 522,17 3 611,59 4 042,67 4 330,19 4 790,86 4 977,82 5 470,51 5 963,19 6 455,88 30 2 336,35 2 390,30 2 455,23 2 533,65 2 650,55 2 692,67 2 778,58 2 842,21 3 251,34 3 536,12 3 624,39 4 059,53 4 348,25 4 811,84 4 995,47 5 489,90 5 984,33 6 478,76 31 2 339,28 2 400,48 2 465,73 2 544,49 2 663,08 2 704,25 2 790,30 2 846,87 3 262,63 3 549,08 3 636,27 4 075,19 4 365,02 4 831,33 5 011,85 5 507,90 6 003,95 6 500,01 32 2 342,00 2 403,20 2 468,74 2 547,83 2 667,97 2 708,27 2 794,46 2 851,18 3 273,10 3 561,11 3 647,30 4 089,73 4 380,60 4 849,43 5 025,07 5 524,61 6 022,16 6 519,72 33 2 344,52 2 405,72 2 471,53 2 550,92 2 672,50 2 712,00 2 798,31 2 855,18 3 282,83 3 572,28 3 657,54 4 103,23 4 395,06 4 866,24 5 041,15 5 540,11 6 039,06 6 538,01 34 2 346,85 2 408,05 2 474,12 2 553,78 2 676,71 2 715,46 2 801,87 2 858,89 3 291,85 3 582,64 3 667,03 4 115,76 4 408,48 4 881,84 5 054,23 5 554,48 6 054,73 6 554,98 35 2 349,01 2 410,21 2 476,52 2 556,43 2 680,60 2 718,65 2 805,17 2 862,32 3 300,21 3 592,25 3 675,83 4 127,38 4 420,93 4 896,32 5 066,37 5 567,82 6 069,27 6 570,72 Ter informatie vindt u in de tabel hieronder de IFIC-barema's die van kracht waren ten tijde van het afsluiten van de collectieve arbeidsovereenkomst. A titre d'information, les barèmes IFIC à l'index en vigueur au moment de la conclusion de la présente CCT sont présentés dans le tableau ci-dessous. IFIC-Doelbarema's - Barèmes cibles IFIC Spil - Pivot 116,04 - 1/05/2022. ANC CAT 4 CAT 5 CAT 6 CAT 7 CAT 8 CAT 9 CAT 10 CAT 11 CAT 12 CAT 13 CAT 14B CAT 14 CAT 15 CAT 16 CAT 17 CAT 18 CAT 19 CAT 20 0 2 144,05 2 155,54 2 187,83 2 232,23 2 282,97 2 346,37 2 422,48 2 517,60 2 631,75 2 720,53 2 720,53 2 942,48 3 151,75 3 437,12 3 716,16 4 083,96 4 451,77 4 819,58 1 2 183,39 2 203,08 2 238,28 2 285,76 2 339,12 2 403,86 2 481,56 2 570,46 2 697,54 2 802,14 2 813,02 3 048,41 3 265,21 3 564,30 3 846,22 4 226,90 4 607,59 4 988,27 2 2 220,44 2 240,15 2 278,09 2 328,52 2 384,39 2 450,40 2 529,60 2 620,40 2 759,92 2 879,91 2 901,50 3 149,93 3 373,95 3 686,29 3 970,73 4 363,74 4 756,75 5 149,76 3 2 255,29 2 275,00 2 315,57 2 362,83 2 427,08 2 494,27 2 574,91 2 667,48 2 818,96 2 953,82 2 985,91 3 246,95 3 477,87 3 802,99 4 089,65 4 494,43 4 899,21 5 303,99 4 2 288,04 2 307,74 2 350,82 2 406,75 2 467,29 2 535,59 2 617,57 2 711,81 2 874,73 3 023,96 3 066,25 3 339,46 3 576,97 3 914,36 4 202,93 4 612,93 5 034,91 5 450,91 5 2 318,78 2 338,48 2 383,92 2 442,40 2 505,10 2 574,46 2 657,69 2 753,50 2 927,34 3 090,37 3 142,57 3 427,48 3 671,24 4 020,38 4 310,63 4 137,28 5 163,93 5 590,58 6 2 347,59 2 375,49 2 423,18 2 484,07 2 548,82 2 619,16 2 703,58 2 792,66 2 976,91 3 153,16 3 214,93 3 511,03 3 760,74 4 121,11 4 412,80 4 849,56 5 286,32 5 723,08 7 2 374,56 2 402,48 2 452,28 2 515,45 2 582,13 2 653,39 2 738,92 2 829,40 3 023,52 3 212,41 3 283,40 3 590,20 3 845,55 4 216,63 4 509,54 4 955,88 5 402,21 5 848,55 8 2 399,80 2 427,72 2 479,51 2 544,84 2 613,35 2 685,49 2 772,05 2 863,83 3 067,32 3 268,25 3 348,08 3 665,09 3 925,76 4 307,03 4 601,00 5 056,18 5 511,77 5 967,16 9 2 423,39 2 451,31 2 505,00 2 572,35 2 642,58 2 715,53 2 803,07 2 896,06 3 108,42 3 320,80 3 409,10 3 735,81 4 001,50 4 392,44 4 687,30 5 151,24 5 615,17 6 079,09 10 2 445,13 2 473,35 2 528,80 2 598,08 2 669,92 2 743,63 2 832,08 2 926,22 3 146,95 3 370,19 3 466,56 3 802,49 4 072,92 4 473,01 4 768,63 5 240,61 5 712,59 6 184,58 11 2 466,01 2 502,12 2 559,26 2 630,32 2 703,69 2 778,10 2 867,41 2 954,39 3 183,02 3 416,55 3 520,60 3 865,26 4 140,16 4 548,90 4 845,17 5 324,73 5 804,29 6 283,85 12 2 485,19 2 521,31 2 580,00 2 652,76 2 727,56 2 802,63 2 891,72 2 980,71 3 216,78 3 460,04 3 571,38 3 924,29 4 203,38 4 620,30 4 917,11 5 477,99 5 890,47 6 377,14 13 2 503,07 2 539,20 2 599,36 2 673,69 2 749,82 2 825,52 2 916,36 3 005,28 3 248,33 3 500,76 3 619,03 3 979,72 4 262,76 4 687,38 4 984,64 5 411,99 5 971,36 6 464,17 14 2 519,74 2 555,87 2 617,39 2 693,21 2 770,60 2 846,86 2 938,40 3 028,17 3 277,81 3 538,88 3 663,69 4 031,72 4 318,46 4 150,32 5 047,95 5 547,48 6 047,21 6 546,84 15 2 535,26 2 571,38 2 634,19 2 711,39 2 789,96 2 866,76 2 958,94 3 049,52 3 305,32 3 574,53 3 705,51 4 080,45 4 370,65 4 809,34 5 107,27 5 612,77 6 118,27 6 623,77 16 2 545,52 2 589,85 2 653,74 2 732,13 2 816,10 2 889,99 2 982,65 3 066,63 3 342,27 3 616,70 3 744,64 4 131,14 4 424,94 4 872,07 5 161,19 5 672,03 6 182,87 6 693,70 17 2 555,04 2 599,38 2 664,29 2 743,76 2 832,99 2 903,94 2 997,05 3 080,60 3 376,83 3 656,19 3 781,21 4 178,60 4 475,79 4 930,84 5 211.60 5 127,43 6 243,26 6 759,08 18 2 563,88 2 608,22 2 674,08 2 754,56 2 848,61 2 916,90 3 010,45 3 094,52 3 409,13 3 693,10 3 815,36 4 223,01 4 523,36 4 985,87 5 258,69 5 779,17 6 299,66 6 820,14 19 2 572,09 2 616,43 2 683,17 2 764,60 2 863,15 2 928,95 3 022,89 3 107,44 3 439,30 3 727,60 3 847,25 4 264,53 4 567,82 5 037,33 5 302,63 5 827,47 6 352,30 6 877,13 20 2 579,72 2 624,06 2 691,61 2 773,91 2 876,66 2 940,15 3 034,44 3 119,45 3 467,45 3 759,80 3 876,99 4 303,31 4 609,37 5 085,43 5 343,62 5 872,51 6 401,40 6 930,30 21 2 586,78 2 639,34 2 107,64 2 790,77 2 897,43 2 958,75 3 053,39 3 130,60 3 493,70 3 789,84 3 904,70 4 339,51 4 648,14 5 130,35 5 381,83 5 914,50 6 447,17 6 979,85 22 2 593,33 2 645,89 2 714,91 2 798,80 2 909,10 2 968,40 3 063,34 3 140,96 3 518,17 3 817,86 3 930,54 4 373,28 4 681,31 5 172,26 5 417,43 5 953,62 6 489,82 7 026,01 23 2 599,42 2 651,98 2 721,64 2 806,24 2 919,94 2 977,36 3 072,59 3 150,57 3 540,95 3 843,96 3 954,58 4 404,75 4 718,02 5 211,36 5 450,57 5 990,04 6 529,52 7 068,99 24 2 605,06 2 657,61 2 727,88 2 813,15 2 930,00 2 985,67 3 081,17 3 159,48 3 562,17 3 868,27 3 976,96 4 434,07 4 749,43 5 247,79 5 481,41 6 023,94 6 566,47 7 109,00 25 2 610,28 2 662,83 2 733,68 2 819,54 2 939,34 2 993,37 3 089,11 3 167,75 3 581,91 3 890,91 3 997,77 4 461,38 4 778,63 5 281,72 5 510,10 6 055,48 6 600,84 7 146,11 26 2 615,13 2 675,90 2 747,26 2 833,69 2 956,12 3 008,73 3 104,72 3 175,42 3 600,28 3 911,96 4 017,13 4 486,80 4 805,90 5 313,31 5 536,78 6 084,79 6 632,80 7 180,81 27 2 619,61 2 680,38 2 752,23 2 839,10 2 964,26 3 015,37 3 111,56 3 182,53 3 617,35 3 931,54 4 035,13 4 510,44 4 831,23 5 342,70 5 561,58 6 112,05 6 652,51 7 212,97 28 2 623,78 2 684,53 2 756,85 2 844,30 2 911,73 3 021,50 3 117,91 3 189,12 3 633,22 3 949,75 4 051,84 4 532,43 4 854,78 5 370,05 5 584,62 6 137,36 6 690,11 7 242,85 29 2 627,63 2 688,39 2 761,12 2 849,02 2 178,64 3 027,20 3 123,79 3 195,23 3 647,96 3 966,67 4 067,37 4 552,85 4 876,66 5 395,47 5 606,02 6 160,89 6 715,74 7 270,61 30 2 631,20 2 691,96 2 765,08 2 853,40 2 985,05 3 032,48 3 129,24 3 200,90 3 661,66 3 982,38 4 081,79 4 571,84 4 897,00 5 419,09 5 625,90 6 182,73 6 739,55 7 296,38 31 2 634,50 2 703,42 2 776,91 2 865,60 2 999,16 3 045,53 3 142,44 3 206,14 3 674,31 3 996,97 4 095,17 4 589,48 4 915,89 5 441,04 5 644,35 6 203,00 6 761,65 7 320,31 32 2 637,56 2 706,48 2 780,29 2 869,37 3 004,67 3 050,05 3 147,12 3 211,00 3 686,17 4 010,52 4 107,59 4 605,85 4 933,43 5 461,43 5 661,46 6 221,82 6 782,16 7 342,51 33 2 640,40 2 709,32 2 783,44 2 872,85 3 009,71 3 054,25 3 151,46 3 115,50 3 697,12 4 023,10 4 119,12 4 621,06 4 949,72 5 480,36 5 677,14 6 239,27 6 801,19 7 363,11 34 2 643,02 2 111,95 2 786,35 2 876,07 3 014,51 3 058,15 3 155,41 3 219,68 3 707,28 4 034,77 4 129,81 4 635,17 4 964,83 5 497,93 5 692,07 6 255,46 6 818,84 7 382,22 35 2 645,46 2 714,38 2 789,06 2 879,05 3 018,89 3 061,74 3 159,18 3 223,54 3 716,70 4 045,59 4 139,72 4 648,16 4 978,85 5 514,24 5 705,75 6 270,48 6 835,21 7 399,94 Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 12 september 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2024. De Minister van Werk, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune Liste des conventions collectives de travail sectorielles relatives à la détermination des échelles salariales barémiques pour les travailleurs des sous-secteurs du champ d'application (chapitre Ier - article 1er, § 1er) Liste des conventions collectives de travail sectorielles MSP et initiatives d'habitation protégée et équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 7 mai 2010 - Moniteur belge du 27 juillet 2010) concernant les conditions de travail et de rémunération, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (91588/CO/330). Soins aux personnes âgées Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 28 juin 2009 - Moniteur belge du 1er octobre 2009) concernant l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (91044/CO/330). Centres de revalidation Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 3 août 2012 - Moniteur belge du 9 novembre 2012) relative aux conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (91047/CO/330). Convention collective de travail conclues pour tous les secteurs fédéraux de la santé Conventions collectives de travail du 7 novembre 2013 (arrêté royal du 12 mai 2014 - Moniteur belge du 29 octobre 2014) concernant l'harmonisation des barèmes des aides-soignants, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (118385/CO/330). Convention collective de travail concernant les conditions de rémunération et de travail du 10 janvier 2022 (173406/CO/330). Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2024. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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