30 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 j

§ 15

"; Condition de remboursement:

§ 15

"; 2° la condition de remboursement

§ 15

qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit : «

§ 15

Prestations liées 185356-185360 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative au tuteur biliaire d'apposition luminal auto-expansible, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier La prestation 185356-185360 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant: L'établissement hospitalier dispose d'une équipe multidisciplinaire composée au moins des médecins spécialistes suivants:

1. a)1 médecin spécialiste en gastro-entérologie ayant une expertise en cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE), et en écho-endoscopie interventionnelle du canal biliaire, de la vésicule biliaire et du pancréas par voie orale, comme définie par les directives ESGE les plus récentes ET
2. b)1 médecin spécialiste en chirurgie ayant une expertise en chirurgie hépato-bilio-pancréatique ET
3. c)1 médecin spécialiste en radiodiagnostic ayant une expertise en radiologie interventionelle ET
4. d)1 médecin spécialiste en anesthésie-réanimation 2.Critères concernant le bénéficiaire La prestation 185356-185360 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
5. a)Le bénéficiaire est atteint d'une cholécystite aiguë modérée ou sévère comme définie par la classification de Tokyo la plus récente ET
6. b)Le risque opératoire est élevé ou le bénéficiaire ne peut pas entrer en ligne de compte pour une opération, tel qu'évalué par l'équipe multidisciplinaire visée au point 1.en tenant compte de tous les éléments du dossier médical ET
7. c)L'indication et la pertinence du drainage transmural guidé par écho-endoscopie de la vésicule biliaire ont été discutées et évaluées par l'équipe multidisciplinaire visée au point 1.et tenant compte des recommandations internationales les plus récentes. 3. Critères concernant le dispositif 3.1. Définition Pas d'application. 3.2. Critères Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative de la prestation 185356-185360, le dispositif doit avoir fait preuve de son efficacité et de sa sécurité à l'aide d'au moins une étude clinique randomisée contrôlée avec un suivi de minimum un an. Les résultats sont publiés dans un journal « peer-reviewed ». L'étude montre que l'efficacité est au moins comparable à celle du drainage percutané trans-hépatique de la vésicule biliaire et qu'il y a statistiquement significativement moins d'événements indésirables. 3.3. Conditions de garantie Pas d'application. 4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative. 5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 185356-185360 et 157010-157021 ne sont pas cumulables entre elles. 5.2. Autres règles Pas d'application. 5.3. Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application. 6. Résultats et statistiques Pas d'application.7. Traitement des données Pas d'application.8. Divers Pas d'application.» Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 39501 associée à la prestation 185356-185360 jointe comme annexe au présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2024. Donné à Bruxelles, le 30 août 2024. F. VANDENBROUCKE Pour la consultation du tableau, voir image