Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaire

18 JUILLET

1. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ; Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ; Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française ; Vu le protocole n° 2024/10 du Comité de Secteur XV du 30 avril 2024; Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.364/4 ; Vu la décision de la section de législation du 3 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Membre du Collège chargé de la fonction publique ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution. Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise ci-dessous : Niveau 1 Rang 16 Administrateur général Rang 15 Directeur d'administration Rang 13 Conseiller Chef de service Rang 12 Conseiller Rang 11 Attaché principal Psychologue principal Ingénieur industriel principal Ingénieur principal Médecin principal Médecin spécialiste principal Chargé de recherches principal Architecte principal Rang 10 Attaché Psychologue Ingénieur industriel Ingénieur Médecin Médecin spécialiste Chargé de recherches Architecte NIVEAU 2+ Rang 29 Premier Gradué administratif Premier Gradué technique Premier Infirmier gradué Premier Assistant social Premier Gradué paramédical Rang 28 Gradué administratif chef Gradué technique chef Infirmier gradué chef Assistant social chef Gradué paramédical chef Rang 27 Gradué administratif principal Gradué technique principal Infirmier gradué principal Assistant social principal Gradué paramédical principal Rang 26 Gradué administratif Gradué technique Infirmier gradué Assistant social Gradué paramédical NIVEAU 2 Rang 25 Assistant administratif chef Assistant technique chef Rang 24 Assistant administratif principal Assistant technique principal Rang 22 Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe Rang 20 Assistant administratif Assistant technique NIVEAU 3 Rang 35 Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef Rang 34 Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal Rang 32 Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe Rang 30 Adjoint administratif Adjoint de métier Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé. Art. 4.La Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Bruxelles, le 18 juillet
2. Par le Collège, Présidente du Collège chargée de la fonction publique, B. TRACHTE