17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes La Ministre de la Nature, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes ; Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ; Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en oeuvre ou pour le renforcement de la mise en oeuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ; Considérant les fonctions écosystémiques (écologiques, climatiques, agronomiques, paysagères et économiques) fondamentales des haies et des arbres indigènes en tant qu'habitats d'une faune et d'une flore caractéristiques ; Considérant que la subvention forfaitaire visée représente un incitatif dont le montant correspond, sur base de critères objectifs, à une aide en vue de financer la mise en oeuvre ou le renforcement de la mise en oeuvre de projets de plantation de ligneux indigène dans le cadre des objectifs de la Déclaration de Politique Régionale ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance ; Arrête : Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'octroi de la présente subvention, un droit de tirage d'un montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est mis à disposition des autorités communales reprises dans la colonne " Communes » du tableau annexé au présent arrêté et dénommées ci-après " les bénéficiaires ». La répartition de ce droit de tirage est établie selon les critères suivants : - la superficie du territoire, en-dehors des zones forestières ; - la longueur de routes communales ; - le nombre d'habitants ; - la part du territoire constituée de terres arables ; - la part du territoire qui n'est pas artificialisée. § 2. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est octroyé en 2023 aux bénéficiaires figurant à l'Annexe 1redu présent arrêté selon la répartition dont il est question au § 1er du présent article et renseigné dans la colonne " Montant » du tableau annexé au présent arrêté. § 3. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) au § 1er est imputé à charge du domaine fonctionnel 060.033, compte budgétaire 8 4322 000 du programme 15.060 des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2023. Le montant de la subvention est liquidé sur le compte bancaire renseigné dans le tableau annexé ouvert au nom du bénéficiaire. Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention est utilisé pour la plantation de ligneux indigènes. Les essences éligibles sont reprises au sein des annexes 2 et 3. § 2. L'ensemble des frais nécessaire à la plantation des ligneux peuvent être pris en compte tout comme la location de machines pour réaliser les travaux. § 3. Le travail de la main d'oeuvre interne à la commune, dans le cadre d'actions strictement liées à la plantation, est éligible sur base d'un taux forfaitaire de : - 5/mètre de haies ; - 6/arbre3 L`utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'oeuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation. § 4. Les frais suivants ne sont pas éligibles : - déminéralisation ; - paillage non biodégradable ; - vergers ; - microforêt ; - plantation hors sol ; - traitement phytopharmaceutique ; - achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux. Art. 3.En dérogation avec l'article 2, la plantation de miscanthus et de silphie est éligible afin de réaliser une protection contre les pesticides si cette plantation fait l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau et d'une approbation de la SOCOPRO. Art. 4.Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'administration communale doit être propriétaire du (des) terrain(
- s)sur le(s)quel(
- s)elle souhaite réaliser les projets d'aménagements ou doit signer une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec chaque propriétaire. Cette convention stipule notamment qui prend en charge l'entretien des plantations ainsi que l'intérêt que revêt la plantation à cet emplacement spécifique. Art. 5.§ 1er. Afin de respecter les modalités du Principe de Confiance, les bénéficiaires notifient auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, dans le cadre d'un rapport, la consommation budgétaire et l'état d'avancement des projets, annuellement, et au plus tard le 1er mai de chaque année. Les projets seront réalisés au plus tard pour le 31 décembre 2027. § 2. Le rapport annuel contient au minimum les éléments suivants : description des projets dont le nombre de mètres de haies plantées et/ou le nombre d'arbres, montant dépensé pour la réalisation de ces plantations. § 3. Au plus tard le 31 décembre 2027, la commune devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés, au travers d'un rapport formel reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027. Ce rapport reprendra au minimum les informations transmises dans le cadre des rapports annuels et sera accompagnée d'une cartographie permettant de localiser les différentes plantations. § 4. Ces différents rapports feront l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal du bénéficiaire. Art. 6.Le bénéficiaire s'engage à conserver les documents justificatifs (factures, preuves de paiement, rapportage (photographique, ...) de la réalisation des fiches-projets et comptes-rendus de la réunion annuelle) pour une durée de 5 ans. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une vérification ultérieure par l'administration régionale sur demande. Les documents devront alors être envoyés pour vérification à la Direction de la Nature et des Espaces Verts du SPW ARNE. Les pièces justificatives peuvent donc valablement couvrir la période couvrant l'entrée en vigueur de l'arrête jusqu'au 31 décembre 2027. Art. 7.§ 1er. L'absence de transmission des rapports conformément à l'article 2 § 3 donne automatiquement lieu à une demande de remboursement intégral du montant de la subvention par la Région wallonne. § 2. Les montants non liquidés au 31 décembre 2027 au plus tard, sur base du rapport établi conformément à l'article 2 du présent arrêté donne automatiquement lieu à une demande de remboursement du montant de la subvention par la Région wallonne, au prorata des moyens concernés. Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Namur, le 17 novembre 2023. C. TELLIER Annexe 1 COMMUNES Montant () Compte bancaire Aiseau-Presles 23.711 BE 76 091 0003558 95 Amay 24.494 BE 88 091 0004086 41 Ambleve 41.056 BE 44 091 0004090 45 Andenne 52.287 BE 49 091 0005183 71 Anderlues 25.742 BE 21 091 0003563 03 Anhee 32.900 BE 03 091 0005196 84 Ans 41.768 BE 47 097 1602520 80 Anthisnes 27.159 BE 95 091 0004103 58 Antoing 28.343 BE 85 091 0003566 06 Arlon 54.885 BE 82 091 0004986 68 Assesse 41.939 BE 67 091 0005199 87 Ath 70.994 BE 41 091 0003570 10 Attert 32.516 BE 91 091 0004994 76 Aubange 33.206 BE 36 091 0004999 81 Aubel 24.297 BE 73 091 0004105 60 Awans 36.520 BE 97 363 0370064 49 Aywaille 42.668 BE 93 091 0004112 67 Baelen 21.387 BE 16 091 0004119 74 Bassenge 40.315 BE 91 091 0004121 76 Bastogne 66.454 BE 78 091 0005004 86 Beaumont 44.486 BE 39 091 0003579 19 Beauraing 58.304 BE 08 091 0005222 13 Beauvechain 33.630 BE 78 091 0001318 86 Beloeil 40.209 BE 81 091 0003584 24 Berloz 31.140 BE 58 091 0004124 79 Bernissart 28.295 BE 26 091 0003589 29 Bertogne 37.095 BE 45 091 0005007 89 Bertrix 43.598 BE 12 091 0005010 92 Beyne-Heusay 15.858 BE 36 091 0004126 81 Bievre 28.950 BE 50 091 0005227 18 Binche 53.838 BE 02 091 0003600 40 Blegny 28.760 BE 23 091 0004136 91 Bouillon 36.033 BE 21 091 0005018 03 Boussu 27.205 BE 81 001 3076206 24 Braine-L'alleud 51.281 BE 04 091 0001360 31 Braine-Le-Chateau 22.997 BE 55 091 0001373 44 Braine-Le-Comte 53.340 BE 95 091 0003618 58 Braives 41.359 BE 98 091 0004138 93 Brugelette 30.239 BE 40 091 0003623 63 Brunehaut 36.730 BE 07 091 0003626 66 Bullange 52.327 BE 65 091 0004141 96 Burdinne 35.113 BE 32 091 0004144 02 Burg-Reuland 42.575 BE 96 091 0004147 05 Butgenbach 23.586 BE 74 091 0004149 07 Celles 48.722 BE 71 091 0003629 69 Cerfontaine 32.243 BE 92 091 0005232 23 Chapelle-Lez-Herlaimont 28.387 BE 38 091 0003632 72 Charleroi 155.515 BE 80 091 0003637 77 Chastre 39.554 BE 18 091 0001394 65 Chatelet 38.922 BE 79 091 0003690 33 Chaudfontaine 24.218 BE 52 091 0004151 09 Chaumont-Gistoux 36.927 BE 71 091 0001398 69 Chievres 39.184 BE 55 091 0003701 44 Chimay 50.888 BE 22 091 0003704 47 Chiny 31.441 BE 63 091 0005023 08 Ciney 61.223 BE 48 091 0005236 27 Clavier 39.551 BE 72 091 0004158 16 Colfontaine 23.681 BE 07 091 0003723 66 Comblain-Au-Pont 21.519 BE 39 091 0004161 19 Comines-Warneton 41.910 BE 03 091 0003741 84 Courcelles 46.484 BE 34 091 0003747 90 Court-Saint-Etienne 27.841 BE 38 091 0001401 72 Couvin 51.997 BE 35 091 0005246 37 Crisnee 33.387 BE 06 091 0004164 22 Dalhem 32.379 BE 81 091 0004166 24 Daverdisse 22.563 BE 41 091 0005025 10 Dinant 50.094 BE 77 091 0005251 42 Dison 19.038 BE 46 091 0004178 36 Doische 30.192 BE 95 091 0005267 58 Donceel 38.057 BE 74 097 1616900 07 Dour 35.244 BE 96 091 0003759 05 Durbuy 53.214 BE 72 091 0005031 16 Ecaussinnes 33.753 BE 19 091 0003766 12 Eghezee 61.953 BE 62 091 0005270 61 Ellezelles 36.141 BE 83 091 0003769 15 Enghien 37.038 BE 72 091 0003770 16 Engis 22.192 BE 88 091 0004183 41 Erezee 29.653 BE 70 091 0005040 25 Erquelinnes 36.025 BE 39 091 0003773 19 Esneux 24.075 BE 55 091 0004186 44 Estaimpuis 40.993 BE 81 091 0003778 24 Estinnes 46.633 BE 15 091 0003784 30 Etalle 30.128 BE 48 091 0005042 27 Eupen 31.275 BE 97 091 0004191 49 Faimes 37.621 BE 84 091 0004201 59 Farciennes 16.723 BE 04 091 0003785 31 Fauvillers 29.784 BE 15 091 0005045 30 Fernelmont 45.816 BE 29 091 0005273 64 Ferrieres 32.585 BE 51 091 0004204 62 Fexhe-Le-Haut-Clocher 35.520 BE 93 091 0004209 67 Flemalle 40.576 BE 49 091 0004213 71 Fleron 21.010 BE 58 091 0004221 79 Fleurus 48.990 BE 57 091 0003789 35 Flobecq 24.608 BE 77 091 0003796 42 Floreffe 28.121 BE 93 091 0005276 67 Florennes 51.555 BE 71 091 0005278 69 Florenville 35.991 BE 90 091 0005047 32 Fontaine-L'Evêque 31.210 BE 11 091 0003802 48 Fosses-La-Ville 43.134 BE 80 091 0005286 77 Frameries 32.722 BE 75 091 0003805 51 Frasnes-Lez-Anvaing 62.616 BE 20 091 0003810 56 Froidchapelle 30.939 BE 73 091 0003814 60 Gedinne 35.111 BE 89 091 0005294 85 Geer 32.596 BE 25 091 0004224 82 Gembloux 61.450 BE 34 091 0005299 90 Genappe 50.052 BE 90 091 0001458 32 Gerpinnes 37.552 BE 40 091 0003817 63 Gesves 33.752 BE 54 091 0005306 97 Gouvy 50.362 BE 13 091 0005054 39 Grace-Hollogne 35.926 BE 05 097 1625310 75 Grez-Doiceau 38.604 BE 88 091 0001467 41 Habay 31.034 BE 02 091 0005055 40 Hamoir 21.684 BE 23 091 0004233 91 Hamois 38.451 BE 85 091 0005312 06 Ham-Sur-Heure-Nalinnes 36.208 BE 07 091 0003820 66 Hannut 62.187 BE 54 091 0004239 97 Hastiere 28.808 BE 19 091 0005318 12 Havelange 39.142 BE 72 091 0005322 16 Helecine 31.832 BE 91 091 0001502 76 Hensies 24.582 BE 16 091 0003828 74 Herbeumont 22.905 BE 55 091 0005059 44 Heron 37.621 BE 30 091 0004250 11 Herstal 37.422 BE 08 091 0004252 13 Herve 40.157 BE 97 091 0004288 49 Honnelles 35.251 BE 58 091 0003833 79 Hotton 22.498 BE 97 091 0005064 49 Houffalize 45.969 BE 64 091 0005067 52 Houyet 41.855 BE 06 091 0005328 22 Huy 30.828 BE 86 091 0004289 50 Incourt 40.863 BE 08 091 0001536 13 Ittre 33.458 BE 72 091 0001539 16 Jalhay 34.094 BE 71 091 0004308 69 Jemeppe-Sur-Sambre 38.001 BE 37 091 0005334 28 Jodoigne 45.925 BE 33 091 0001569 46 Juprelle 40.704 BE 38 091 0004311 72 Jurbise 40.360 BE 14 091 0003837 83 La Bruyere 43.488 BE 79 091 0005339 33 La Calamine 17.270 BE 80 091 0004316 77 La Hulpe 15.040 BE 36 091 0001604 81 La Louviere 77.176 BE 78 091 0003840 86 La Roche-En-Ardenne 40.177 BE 20 091 0005071 56 Lasne 34.798 BE 23 091 0001614 91 Le Roeulx 30.888 BE 04 091 0003882 31 Leglise 43.760 BE 40 091 0005078 63 Lens 39.261 BE 48 091 0003878 27 Les Bons Villers 41.856 BE 68 091 0003885 34 Lessines 47.908 BE 86 091 0003901 50 Leuze-En-Hainaut 49.985 BE 95 091 0003909 58 Libin 40.548 BE 82 091 0005083 68 Libramont-Chevigny 60.422 BE 60 091 0005085 70 Liege 145.335 BE 14 091 0004322 83 Lierneux 40.193 BE 79 091 0004369 33 Limbourg 17.930 BE 57 091 0004371 35 Lincent 31.917 BE 13 091 0004375 39 Lobbes 26.827 BE 73 091 0003911 60 Lontzen 18.803 BE 88 091 0004377 41 Malmedy 37.305 BE 55 091 0004380 44 Manage 24.819 BE 51 091 0003913 62 Manhay 31.683 BE 91 091 0005091 76 Marche-En-Famenne 47.073 BE 25 091 0005097 82 Marchin 26.922 BE 75 091 0004387 51 Martelange 15.356 BE 78 091 0005101 86 Meix-Devant-Virton 24.341 BE 45 091 0005104 89 Merbes-Le-Chateau 33.122 BE 27 091 0003924 73 Messancy 35.050 BE 12 091 0005107 92 Mettet 54.716 BE 02 091 0005346 40 Modave 27.470 BE 53 091 0004389 53 Momignies 33.627 BE 05 091 0003926 75 Mons 98.262 BE 47 091 0003931 80 Mont-De-L'enclus 33.145 BE 70 091 0003973 25 Montigny-Le-Tilleul 19.721 BE 37 091 0003976 28 Mont-Saint-Guibert 29.670 BE 38 091 0001692 72 Morlanwelz 27.139 BE 57 091 0003983 35 Mouscron 58.391 BE 35 091 0003985 37 Musson 24.058 BE 87 091 0005109 94 Namur 146.495 BE 79 091 0061890 33 Nandrin 30.524 BE 10 340 0312112 04 Nassogne 34.290 BE 54 091 0005112 97 Neufchateau 47.400 BE 32 091 0005114 02 Neupre 22.032 BE 09 091 0004393 57 Nivelles 50.857 BE 05 091 0001695 75 Ohey 39.326 BE 62 0910 005367 61 Olne 18.161 BE 07 091 0004402 66 Onhaye 35.485 BE 93 091 0005373 67 Oreye 32.864 BE 71 091 0004405 69 Orp-Jauche 47.239 BE 23 091 0001711 91 Ottignies-Louvain-La-Neuve 42.062 BE 87 091 0001714 94 Ouffet 27.496 BE 05 091 0004411 75 Oupeye 42.118 BE 69 091 0004414 78 Paliseul 41.012 BE 63 091 0005120 08 Pecq 36.781 BE 33 091 0003994 46 Pepinster 21.585 BE 45 091 0004425 89 Peruwelz 45.857 BE 97 091 0003997 49 Perwez 45.775 BE 90 091 0001749 32 Philippeville 52.146 BE 49 091 0005377 71 Plombieres 31.406 BE 65 091 0004432 96 Pont-A-Celles 48.944 BE 31 091 0004003 55 Profondeville 33.270 BE 91 091 0005382 76 Quaregnon 19.057 BE 51 091 0004010 62 Quevy 49.309 BE 93 091 0004015 67 Quievrain 31.710 BE 49 091 0004019 71 Raeren 24.364 BE 10 091 0004437 04 Ramillies 42.857 BE 79 091 0001750 33 Rebecq 34.283 BE 57 091 0001752 35 Remicourt 36.014 BE 74 091 0004440 07 Rendeux 28.022 BE 30 091 0005123 11 Rixensart 23.938 BE 13 091 0001756 39 Rochefort 47.757 BE 58 091 0005385 79 Rouvroy 22.208 BE 08 091 0005125 13 Rumes 30.584 BE 27 091 0004021 73 Sainte-Ode 31.972 BE 39 091 0005131 19 Saint-Georges-Sur-Meuse 27.312 BE 52 091 0004442 09 Saint-Ghislain 39.426 BE 05 091 0004023 75 Saint-Hubert 31.246 BE 92 091 0005135 23 Saint-Leger 19.435 BE 59 091 0005138 26 Saint-Nicolas 19.208 BE 08 091 0004446 13 Saint-Vith 45.056 BE 49 097 1657510 71 Sambreville 37.336 BE 63 091 0005217 08 Seneffe 41.652 BE 58 091 0004027 79 Seraing 51.335 BE 06 091 0004455 22 Silly 42.820 BE 89 091 0004033 85 Sivry-Rance 27.015 BE 98 091 0004041 93 Soignies 65.642 BE 92 000 1573654 23 Sombreffe 39.503 BE 23 091 0005397 91 Somme-Leuze 40.206 BE 98 091 0005399 93 Soumagne 28.960 BE 79 091 0004466 33 Spa 21.456 BE 02 091 0004473 40 Sprimont 41.570 BE 75 091 0004484 51 Stavelot 32.314 BE 73 091 0004493 60 Stoumont 39.691 BE 40 091 0004496 63 Tellin 25.437 BE 90 091 0005144 32 Tenneville 27.773 BE 46 091 0005148 36 Theux 37.351 BE 93 091 0004500 67 Thimister-Clermont 22.839 BE 27 091 0004506 73 Thuin 50.691 BE 74 091 0004052 07 Tinlot 28.934 BE 05 091 0004508 75 Tintigny 26.598 BE 13 091 0005151 39 Tournai 120.025 BE 85 091 0215802 06 Trois-Ponts 27.375 BE 58 091 0004512 79 Trooz 19.482 BE 14 091 0004516 83 Tubize 39.380 BE 23 091 0001905 91 Vaux-Sur-Sure 51.205 BE 77 091 0005154 42 Verlaine 34.459 BE 78 091 0004519 86 Verviers 44.315 BE 34 091 0004523 90 Vielsalm 39.056 BE 44 091 0005157 45 Villers-La-Ville 42.903 BE 30 091 0001922 11 Villers-Le-Bouillet 35.173 BE 17 091 0004551 21 Viroinval 30.873 BE 32 091 0005405 02 Virton 34.139 BE 53 091 0005165 53 Vise 32.077 BE 70 091 0004555 25 Vresse-Sur-Semois 29.710 BE 63 091 0005411 08 Waimes 31.321 BE 13 091 0004569 39 Walcourt 61.515 BE 30 091 0005414 11 Walhain 41.459 BE 59 091 0001937 26 Wanze 36.424 BE 88 091 0004571 41 Waremme 41.087 BE 44 091 0004575 45 Wasseiges 34.980 BE 42 091 0004584 54 Waterloo 31.594 BE 48 091 0001938 27 Wavre 42.289 BE 35 091 0001948 37 Welkenraedt 20.327 BE 20 091 0004586 56 Wellin 25.083 BE 93 091 0005179 67 Yvoir 31.699 BE 28 091 0005423 20 Total 10.000.000 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes. Namur, le 17 novembre 2023. La Ministre de la Nature, C. TELLIER Annexe 2 - Liste des espèces indigènes éligibles pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire et pour l'entretien des arbres têtards NOM Mellifère 1 Alisier blanc ou alouchier (Sorbus aria L.) * 2 Alisier torminal (Sorbus torminalis L.Crantz) * 3 Aubépine à un style (Crataegus monogyna Jacq.) * 4 Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata (Poiret) DC.) * 5 Aulne glutineux (Alnus glutinosa (L.) Gaertn.) - 6 Bouleau pubescent (Betula pubescens Ehrh.) - 7 Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth) - 8 Bourdaine (Frangula alnus Mill.) * 9 Cerisier à grappes (Prunus padus L.) * 10 Charme (Carpinus betulus L.) - 11 Châtaignier (Castanea sativa Mill.) * 12 Chêne pédonculé (Quercus robur L.) - 13 Chêne sessile (Quercus petraea Lieblein) - 14 Cognassier (Cydonia oblonga Mill.) * 15 Cornouiller mâle (Cornus mas L.) * 16 Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea L.) * 17 Eglantier (Rosa canina L.) * 18 Erable champêtre (Acer campestre L.) * 19 Erable plane (Acer platanoides L.) * 21 Framboisier (Rubus idaeus L.) * 22 Frêne commun (Fraxinus excelsior L.) - 23 Fusain d'Europe (Evonymus europaeus L.) - 24 Genêt à balais (Cytisus scoparius (L.) Link * 25 Griottier (Prunus cerasus L.) * 26 Groseillier à maquereaux (Ribes uva-crispa L.) * 27 Groseillier noir ou cassis (Ribes nigrum L.) * 28 Groseillier rouge (Ribes rubrum L.) * 29 Hêtre commun (Fagus sylvatica L.) - 30 Houx (Ilex aquifolium L.) * 31 Lierre commun (Hedera helix L.) * 32 Merisier (Prunus avium L.) * 33 Myrobolan (Prunus cerasifera Ehrh.) * 34 Néflier (Mespilus germanica L.) * 35 Nerprun purgatif (Rhammus cathartica L.) - 36 Noisetier (Corylus avellana L.) * 37 Noyer commun (Juglans regia L.) - 38 Orme champêtre (Ulmus minor Mill.) - 39 Orme de montagne (Ulmus glabra Huds.) - 40 Peuplier blanc (Populus alba L.) - 41 Peuplier grisard (Populus canescens (Ait.) Smith) - 42 Peuplier tremble (Populus tremula L.) - 43 Poirier cultivé (Pyrus communis L. subsp. communis) * 44 Poirier sauvage (Pyrus pyraster) * 45 Pommier commun (Malus sylvestris (L.) Mill. subsp. mitis (Wallr.) Mansf.) * 46 Pommier sauvage (Malus sylvestris (L.) Mill. subsp. sylvestris) * 47 Prunellier (Prunus spinosa L.) * 48 Prunier crèque (Prunus domestica L. subsp.insititia (L.) Bonnier et Layens) * 49 Ronces (Rubus sp.) * 50 Saule à oreillettes (Salix aurita L.) * 51 Saule à trois étamines (Salix triandra L.) * 52 Saule blanc (Salix alba L.) * 53 Saule cendré (Salix cinerea L.) * 54 Saule des vanniers (Salix viminalis L.) * 55 Saule fragile (Salix fragilis L.) et son hybride avec S. alba (S. xrubens Schrank) * 56 Saule marsault (Salix caprea L.) * 57 Saule pourpre (Salix purpurea L. var. lambertiana (Smith) Koch) * 58 Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia L.) * 59 Sureau à grappes (Sambucus racemosa L.) * 60 Sureau noir (Sambucus nigra L.) * 61 Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos Scop.) * 62 Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata Mill.) * 63 Troène commun (Ligustrum vulgare L.) * 64 Viorne lantane (Viburnum lantana L.) * 65 Viorne obier (Viburnum opulus L.) * Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes. Namur, le 17 novembre 2023. La Ministre de la Nature, C. TELLIER Annexe 3. Liste des espèces éligibles pour la plantation d'alignement d'arbres NOM 1 Alisier blanc ou alouchier (Sorbus aria L.) 2 Alisier torminal (Sorbus torminalis L.Crantz) 3 Aulne glutineux (Alnus glutinosa (L.) Gaertn.) 4 Bouleau pubescent (Betula pubescens Ehrh.) 5 Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth) 6 Charme (Carpinus betulus L.) 7 Châtaignier (Castanea sativa Mill.) 8 Chêne pédonculé (Quercus robur L.) 9 Chêne sessile (Quercus petraea Lieblein) 10 Cormier (sorbus domestica L.) 11 Erable champêtre (Acer campestre L.) 12 Erable plane (Acer platanoides L.) 13 Frêne commun (Fraxinus excelsior L.) 14 Hêtre commun (Fagus sylvatica L.) 15 Merisier (Prunus avium L.) 16 Noyer commun (Juglans regia L.) 17 Noyer hybride (Juglans x intermedia) 18 Peuplier blanc (Populus alba L.) 19 Peuplier grisard (Populus canescens (Ait.) Smith) 20 Peuplier tremble (Populus tremula L.) 21 Poirier commun (Pyrus communis L.) 22 Poirier sauvage (Pyrus pyraster) 23 Saule blanc (Salix alba L.) 24 Saule des vanniers (Salix viminalis L.) 25 Saule fragile (Salix fragilis L.) et son hybride avec S. alba (S. xrubens Schrank) 26 Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia L.) 27 Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos Scop.) 28 Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata Mill.) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes. Namur, le 17 novembre 2023. La Ministre de la Nature, C. TELLIER