Arrêté du Conseil communal de Hannut autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux lieux-dits « Rolia » et

27 JUIN 2024. - Arrêté du Conseil communal de Hannut autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux lieux-dits « Rolia » et « Village », à 4280 Hannut Par arrêté du Conseil communal du 27 juin 2024, la Commune de Hannut est autorisée pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la construction d'une zone d'immersion temporaire et dans le but de lutter contre les inondations et coulées boueuses, de biens immeubles situés à Hannut, aux lieux-dits « Rolia » et « Village », respectivement cadastrés sous Hannut, Dixième Division, Section B, n° 342/B et 359W, repris en emprises n° 1 au tableau des emprises ; En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Hannut s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage. Tableau des emprises Titre: LOT A Situation en date du 03/01/24 N° Emprise Commune Div S° N° parcelle (références cadastrales) Capakey/identificant parcellaire Nature de la parcelle Statut urbanistique de l'emprise (affectation au plan de secteur) Surface cadastrale de la parcelle Objet et emprise de l'expropriation Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie) Droit personnel emprise en sous- sol occupation temporaire Durée de l'occupation temporaire (date ultime ou jusqu'à la fin des travaux) ha a ca droit réel ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 1 Hannut 10 B 359W P0000 64020 B 359W P000 terre zone agricole 2 21 43 pleine propriété 2 76 1 Hannut 10 B 359W P0000 64020 B 359W P000 terre zone agricole 2 21 43 pleine propriété 2 76 1 Hannut 10 B 359W P0000 64020 B 359W P000 terre zone agricole 2 21 43 pleine propriété 2 76 1 Hannut 10 B 359W P0000 64020 B 359W P000 terre zone agricole 2 21 43 pleine propriété 2 76 Titre: LOT B Situation en date du 03/01/24 N° Emprise Commune Division S° N° Parcelle (références cadastrales) Capakey/identifiant parcellaire Nature de la parcelle Statut urbanistique de l'emprise (affectation au plan de secteur) Surface cadastrale de la parcelle Objet et emprise de l'expropriation Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie) Droit personnel emprise en sous- sol occupation temporaire Durée de l'occupation temporaire (date ultime ou jusqu'à la fin des travaux) ha a ca droit réel ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 1 Hannut 10 B 342B P0000 64020 B 342B P000 terre zone agricole 1 75 81 pleine propriété 2 44 1 Hannut 10 B 342B P0000 64020 B 342B P000 terre zone agricole 1 75 81 pleine propriété 2 44 1 Hannut 10 B 342B P0000 64020 B 342B P000 terre zone agricole 1 75 81 pleine propriété 2 44 1 Hannut 10 B 342B P0000 64020 B 342B P000 terre zone agricole 1 75 81 pleine propriété 2 44 Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à Jambes, Avenue Prince de Liège, 7 ou auprès de l'expropriant, la Ville de Hannut, située rue de Landen, 23 à Hannut.