Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2024

18 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2024 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année
2. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police. Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en
3. Les coûts liés au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement de maintien de l'ordre public n'ont pas été pris en compte à cet égard. Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés. Afin de combler ce déficit, le Gouvernement fédéral a décidé d'attribuer, en 2002 déjà, une allocation à ces zones défavorisées et d'octroyer une intervention forfaitaire récurrente à compter de 2003 en faveur de l'ensemble des zones de police pour le coût annuel lié au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement individuel et collectif de maintien de l'ordre public. Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (M.B. 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel. Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération structurel, la dotation est attribuée, depuis l'année 2019, conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée ; Pour l'année 2024, la dotation est répartie entre les zones de police de catégorie HyCap B et les zones de police de catégorie HyCap A qui ont choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B, comme établi par la Direction des opérations de police administrative (DAO) de la Police fédérale le 1er september
4. Un montant total de 424.823,78 EUR a été alloué à cette fin pour l'année
5. Le montant total de cette dotation est réparti de la manière suivante entre les zones de police concernées : D'une part, chacune de ces zones de police perçoit sa part historiquement attribuée de la dotation ; D'autre part, la partie restante du montant total, soit la somme des dotations des zones de police HyCap A n'ayant pas choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B et ne pouvant donc plus bénéficier de la dotation, est, par conséquent, répartie entre les zones de police qui peuvent bénéficier de la dotation, et ce au prorata de leur part historique. Les montants de la dotation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés en annexe du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 18 NOVEMBRE
6. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2024 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ; Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ; Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003 ; Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2023 ; Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2024 du 2024 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,80 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté. Cette dotation est versée en un seul paiement. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.
7. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
8. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 novembre
9. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année
10. Politiezone - Zone de police BEDRAG 2024 IN Euro MONTANT 2024 EN EUROS 5267 Genappe/Nivelles € 2.421,35 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 1.162,30 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 1.162,30 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain € 0,00 5271 Wavre € 0,00 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 0,00 5273 Braine-l'Alleud € 0,00 5274 Waterloo € 0,00 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve € 0,00 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 0,00 5277 Liège € 18.612,31 5278 Neupré/Seraing € 4.514,63 5279 Herstal € 1.452,53 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne € 1.162,30 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé € 2.421,35 5282 Flémalle € 0,00 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz € 2.421,35 5284 Ans/Saint-Nicolas € 1.452,53 5285 Awans/Grâce-Hollogne € 0,00 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme € 0,00 5287 Jalhay/Spa/Theux € 0,00 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt € 2.131,13 5289 Dison/Pepinster/Verviers € 5.482,05 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes € 0,00 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) € 0,00 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren € 2.131,13 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges € 0,00 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze € 1.162,30 5295 Huy € 0,00 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot € 0,00 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange € 2.421,35 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger € 0,00 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton € 0,00 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm € 3.062,10 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre € 2.421,35 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin € 1.452,53 5303 Namur € 8.931,10 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère € 0,00 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey € 2.131,13 5306 Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville € 0,00 5307 Sambreville/Sombreffe € 1.162,30 5308 Jemeppe-Sur-Sambre € 0,00 5309 Florennes/Walcourt € 0,00 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois € 0,00 5311 Couvin/Viroinval € 0,00 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir € 2.421,35 5313 Houyet/Rochefort € 0,00 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze € 0,00 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville € 0,00 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai € 4.514,63 5317 Mouscron € 3.062,10 5318 Comines-Warneton € 0,00 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut € 0,00 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq € 0,00 5321 Bernissart/Péruwelz € 0,00 5322 Ath € 0,00 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines € 0,00 5324 Mons/Quévy € 7.418,29 5325 La Louvière € 3.872,48 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly € 0,00 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain € 5.482,05 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies € 2.421,35 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain € 1.162,30 5330 Charleroi € 17.643,50 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes € 3.062,10 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance € 0,00 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe € 2.421,35 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque € 2.421,35 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles € 1.162,30 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin € 1.162,30 5339 Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles € 28.294,21 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean € 11.774,48 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest € 14.195,84 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort € 8.870,82 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/ Woluwe-Saint-Pierre € 7.418,29 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode € 14.195,84 5345 Antwerpen € 28.293,53 5346 Zwijndrecht € 0,00 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle € 1.452,53 5348 Kapellen/Stabroek € 0,00 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint € 3.062,10 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel € 0,00 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem € 2.421,35 5352 Brasschaat € 0,00 5353 Schoten € 0,00 5354 Ranst/Zandhoven € 0,00 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel € 1.452,53 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver € 1.452,53 5360 Lier € 1.162,30 5361 Berlaar/Nijlen € 0,00 5362 Heist-op-den-Berg € 0,00 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 0,00 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar € 4.514,63 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo € 0,00 5366 Geel/Laakdal/Meerhout € 2.421,35 5367 Arendonk/Ravels/Retie € 0,00 5368 Balen/Dessel/Mol € 1.452,53 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar € 1.452,53 5371 Lommel € 968,81 5372 Hamont-Achel/Pelt € 968,81 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo € 2.421,35 5375 Heusden-Zolder € 0,00 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden € 3.062,10 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer € 1.162,30 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen € 0,00 5380 Herstappe/Tongeren € 0,00 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst € 1.162,30 5382 Voeren € 0,00 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik € 0,00 5388 Leuven € 8.387,11 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge € 968,81 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek € 968,81 5393 Herent/Kortenberg € 968,81 5394 Aarschot € 968,81 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen € 968,81 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem € 1.162,30 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo € 0,00 5400 Zaventem € 968,81 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem € 0,00 5402 Hoeilaart/Overijse € 0,00 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode € 0,00 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen € 0,00 5406 Dilbeek € 968,81 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat € 1.162,30 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel € 2.421,35 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise € 0,00 5410 Grimbergen € 0,00 5411 Machelen/Vilvoorde € 3.062,10 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst € 0,00 5415 Gent € 18.612,31 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate € 1.162,30 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins € 1.162,30 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele € 2.421,35 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem € 0,00 5421 Assenede/Evergem € 0,00 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem € 2.421,35 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm € 0,00 5427 Ronse € 0,00 5428 Geraardsbergen/Lierde € 0,00 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem € 1.162,30 5432 Sint-Niklaas € 4.514,63 5433 Kruibeke/Temse € 1.162,30 5434 Lokeren € 1.162,30 5435 Hamme/Waasmunster € 0,00 5436 Berlare/Zele € 0,00 5437 Buggenhout/Lebbeke € 0,00 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen € 1.162,30 5439 Denderleeuw/Haaltert € 0,00 5440 Aalst € 5.482,05 5441 Erpe-Mere/Lede € 968,81 5442 Ninove € 0,00 5443 Dendermonde € 2.421,35 5444 Brugge € 7.418,29 5445 Blankenberge/Zuienkerke € 1.162,30 5446 Damme/Knokke-Heist € 1.452,53 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem € 1.162,30 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene € 1.452,53 5449 Oostende € 5.325,01 5450 Bredene/De Haan € 1.162,30 5451 Middelkerke € 0,00 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout € 2.421,35 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare € 4.514,63 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke € 0,00 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem € 2.421,35 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede € 5.965,75 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem € 2.421,35 5458 Deerlijk/Harelbeke € 0,00 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne € 0,00 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark € 1.162,30 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort € 2.421,35 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke € 5.482,05 5853 Lanaken/Maasmechelen € 1.937,63 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene € 2.131,11 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw € 4.068,76 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen € 6.934,57 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren € 1.937,63 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi € 7.419,67 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen € 3.099,94 5911 Deinze/Zulte/Lievegem € 2.131,11 5912 Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château € 2.421,35 5913 Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands € 8.872,21 5914 AALTER/MALDEGEM € 0,00 Total-Totaal € 424.823,80 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2024 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année
11. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN