Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engen

18 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2024 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police. Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en
2. Au moment de l'entrée en vigueur des mesures de l'accord sectoriel, le financement fédéral structurel était donc déjà fixé. Afin de faire face au surcoût des zones de police dans le cadre de l'exécution de l'accord sectoriel, qui n'a pas été pris en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une intervention financière au profit des zones de police pour 2024, comme pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et
3. La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B
4. Le 1er juillet 2020, une autre mesure de l'accord sectoriel est entrée en vigueur, à savoir l'augmentation de l'échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.
5. Le montant total alloué pour l'année 2024 est réparti proportionnellement entre les 182 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 31 décembre
6. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été soumises pour confirmation par les zones de police. Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2024 sont mentionnés en annexe du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 18 NOVEMBRE
7. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter; Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ; Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ; Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'année 2024, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,05 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2024, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2024, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.
8. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
9. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 novembre
10. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
11. Politiezone - Zone de police BEDRAG 2024 IN Euro MONTANT 2024 EN EUROS 5267 Genappe/Nivelles € 15.897,55 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 10.432,77 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 20.368,73 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain € 9.439,17 5271 Wavre € 11.923,16 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 8.942,37 5273 Braine-l'Alleud € 10.432,77 5274 Waterloo € 7.948,77 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve € 10.929,57 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 16.394,35 5277 Liège € 171.892,25 5278 Neupré/Seraing € 26.330,32 5279 Herstal € 15.400,75 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne € 16.394,35 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/ Oupeye/Visé € 28.814,31 5282 Flémalle € 14.407,15 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz € 24.343,12 5284 Ans/Saint-Nicolas € 14.407,15 5285 Awans/Grâce-Hollogne € 15.897,55 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme € 17.884,74 5287 Jalhay/Spa/Theux € 18.381,54 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/ Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt € 22.355,93 5289 Dison/Pepinster/Verviers € 33.285,49 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/ Trois-Ponts/Waimes € 14.903,95 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) € 6.955,18 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine) /Lontzen/Raeren € 14.903,95 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/ Wasseiges € 6.955,18 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze € 18.878,34 5295 Huy € 18.381,54 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/ Nandrin/Ouffet/Tinlot € 17.884,74 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange € 8.942,37 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger € 8.445,57 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton € 9.439,17 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/ Vielsalm € 34.775,89 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/ Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre € 16.891,15 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/ Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin € 15.897,55 5303 Namur € 68.061,38 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère € 14.407,15 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey € 19.871,94 5306 Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville € 14.903,95 5307 Sambreville/Sombreffe € 14.407,15 5308 Jemeppe-Sur-Sambre € 9.935,97 5309 Florennes/Walcourt € 13.413,56 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois € 10.929,57 5311 Couvin/Viroinval € 11.426,36 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir € 20.865,53 5313 Houyet/Rochefort € 10.929,57 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze € 16.891,15 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville € 12.916,76 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai € 39.743,87 5317 Mouscron € 17.884,74 5318 Comines-Warneton € 8.445,57 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut € 10.929,57 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq € 6.458,38 5321 Bernissart/Péruwelz € 9.935,97 5322 Ath € 6.458,38 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines € 12.916,76 5324 Mons/Quévy € 52.660,63 5325 La Louvière € 18.381,54 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/ Lens/Silly € 14.407,15 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/ Quaregnon/Saint-Ghislain € 31.298,30 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies € 21.362,33 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain € 13.413,56 5330 Charleroi € 119.231,62 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes € 12.419,96 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/ Momignies/Sivry-Rance € 9.935,97 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe € 15.897,55 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque € 16.891,15 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles € 15.400,75 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin € 13.413,56 5339 Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles € 305.034,22 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/ Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean € 87.933,32 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest € 98.366,09 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort € 67.564,58 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre € 76.010,16 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode € 120.225,22 5345 Antwerpen € 337.822,92 5346 Zwijndrecht € 5.464,78 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle € 12.419,96 5348 Kapellen/Stabroek € 14.407,15 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint € 17.387,94 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel € 13.910,36 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/ Wijnegem/Wommelgem € 20.865,53 5352 Brasschaat € 14.407,15 5353 Schoten € 9.935,97 5354 Ranst/Zandhoven € 11.923,16 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel € 26.330,32 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver € 23.349,53 5360 Lier € 16.891,15 5361 Berlaar/Nijlen € 6.458,38 5362 Heist-op-den-Berg € 7.948,77 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 13.910,36 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar € 45.208,66 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo € 10.432,77 5366 Geel/Laakdal/Meerhout € 22.852,73 5367 Arendonk/Ravels/Retie € 8.942,37 5368 Balen/Dessel/Mol € 25.833,52 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/ Olen/Vorselaar € 25.336,72 5371 Lommel € 11.426,36 5372 Hamont-Achel/Pelt € 14.407,15 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo € 16.891,15 5375 Heusden-Zolder € 11.923,16 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden € 17.884,74 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer € 11.426,36 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen € 10.432,77 5380 Herstappe/Tongeren € 13.413,56 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst € 16.394,35 5382 Voeren € 5.464,78 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik € 16.891,15 5388 Leuven € 40.240,67 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/ Kortenaken/Tielt-Winge € 13.910,36 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek € 11.426,36 5393 Herent/Kortenberg € 6.458,38 5394 Aarschot € 13.910,36 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen € 6.955,18 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem € 20.865,53 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo € 10.432,77 5400 Zaventem € 6.955,18 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem € 8.445,57 5402 Hoeilaart/Overijse € 5.961,58 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode € 7.451,98 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/ Lennik/Pepingen € 13.910,36 5406 Dilbeek € 6.458,38 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat € 15.400,75 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel € 18.878,34 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise € 15.400,75 5410 Grimbergen € 8.445,57 5411 Machelen/Vilvoorde € 13.413,56 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst € 6.955,18 5415 Gent € 140.097,15 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate € 10.432,77 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins € 9.935,97 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele € 16.891,15 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem € 7.451,98 5421 Assenede/Evergem € 8.445,57 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem € 17.387,94 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm € 11.426,36 5427 Ronse € 12.916,76 5428 Geraardsbergen/Lierde € 12.916,76 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem € 16.891,15 5432 Sint-Niklaas € 27.820,71 5433 Kruibeke/Temse € 10.432,77 5434 Lokeren € 14.407,15 5435 Hamme/Waasmunster € 13.910,36 5436 Berlare/Zele € 12.419,96 5437 Buggenhout/Lebbeke € 8.445,57 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen € 14.903,95 5439 Denderleeuw/Haaltert € 8.445,57 5440 Aalst € 40.737,47 5441 Erpe-Mere/Lede € 11.923,16 5442 Ninove € 12.916,76 5443 Dendermonde € 19.375,14 5444 Brugge € 51.170,24 5445 Blankenberge/Zuienkerke € 12.419,96 5446 Damme/Knokke-Heist € 21.859,13 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem € 11.426,36 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/ Tielt/Wingene € 18.381,54 5449 Oostende € 46.699,05 5450 Bredene/De Haan € 9.935,97 5451 Middelkerke € 9.935,97 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout € 21.859,13 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare € 33.782,29 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/ Oostrozebeke/Wielsbeke € 8.942,37 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem € 25.336,72 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede € 35.272,69 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem € 21.859,13 5458 Deerlijk/Harelbeke € 7.948,77 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne € 9.935,97 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark € 9.439,17 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort € 26.330,32 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/ Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke € 40.737,47 5853 Lanaken/Maasmechelen € 27.820,71 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene € 25.833,52 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw € 22.852,73 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/ Herk-de-Stad/Lummen € 72.532,57 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren € 8.445,57 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/ Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi € 57.628,62 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/ Hoegaarden/Tienen € 23.846,32 5911 Deinze/Zulte/Lievegem € 12.419,96 5912 Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/ Lobbes/Merbes-Le-Château € 20.368,73 5913 Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands € 41.234,27 5914 Aalter/Maldegem € 15.400,75 Total-Totaal € 4.500.000,05 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2024 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2024 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
12. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN