Arrêté ministériel portant retrait de quatre agréments comme entreprise sociale

19 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre agréments comme entreprise sociale Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, modifié par la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ; Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 3° ; Considérant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2020 portant agrément d'une société comme entreprise sociale ; Considérant l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 portant agrément de cinq sociétés comme entreprise sociale ; Considérant l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces deux sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ; Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale ; Arrête : Article 1er.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2020 portant agrément d'une société comme entreprise sociale, est supprimée pour : REWIND CV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0740.449.894 Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 portant agrément de cinq sociétés comme entreprise sociale, est supprimée pour : CARE4ALL CV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0737.459.920 Art. 3.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces deux sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, est supprimée pour : OIKOCREDIT-BE CV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0427.441.386 Art. 4.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale, est supprimée pour : LES MAISONS PARTAGEES DU NOUVEAU CHAPITRE SC Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 077 1.802.967 Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 19 novembre
2. P.-Y. DERMAGNE