Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre

24 OCTOBRE

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, articles 107 et 108 du traité ; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, alinéa 1er, modifié pour la dernière fois par le décret du 3 décembre 2020 ; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2024 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2024 ; Vu le rapport du 10 avril 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ; Vu la décision du 17 avril 2024 de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel de ne pas rendre d'avis sur le projet ; Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 23 avril 2024 ; Vu l'avis n° 76.651/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009 ; Considérant l'avis du Comité de branche « Handicap », donné le 25 avril 2024 ; Considérant le protocole d'accord pour l'application de l'accord non-marchand wallon 2021-2024 dans les entreprises de travail adapté wallonnes conclu le 30 juin 2021 ; Considérant que l'entrée en vigueur de cette réglementation avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 est motivée par la nécessité d'adapter le montant de la subvention visant à compenser le handicap des travailleurs de production et de la subvention visant à couvrir les coûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production des entreprises de travail adapté conformément au protocole d'accord pour l'application de l'accord non-marchand wallon 2021-2024 dans les Entreprises de Travail Adapté wallonnes, conclu le 30 juin
2. La poursuite d'un objectif d'intégration sociale assigné par agrément aux ETA inflige un surcoût aux ETA et il est donc impératif d'octroyer aux services subventionnés concernés les moyens destinés à financer la revalorisation barémique des travailleurs de production à partir du 1er janvier 2024 ; Sur la proposition du Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci. Art. 2.A l'article 1018 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV, le nombre « 10,3960 » est remplacé par le nombre « 10,6755 ». Art. 3.A l'article 1023 du même Code, modifié par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 susvisé, le nombre « 2,6678 » est remplacé par le nombre « 2,8337 ». Art. 4.L'article 1026/2 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. 1026/2.L'Agence vérifie que les subventions n'excèdent pas les montants suivants : 1° pour les subventions visant à compenser le handicap des travailleurs de production, le montant repris à l'article 4.1., p), du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° pour le cumul des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production et des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation, le montant repris à l'article 4.1., q), du Règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. ». Art. 5.Dans le même Code, l'annexe 95/1 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
3. Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 24 octobre
4. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS Annexe « Annexe 95/
5. Objectif points de chaque entreprise de travail adapté à partir de 2024 (visé à l'article 998) ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE Objectif "points" ETA001 421.772 ETA002 195.270 ETA005 110.963 ETA007 170.242 ETA008 443.677 ETA015 83.771 ETA019 552.487 ETA045 605.711 ETA059 232.943 ETA060 80.806 ETA062 74.179 ETA063 295.418 ETA065 100.070 ETA067 200.047 ETA071 159.144 ETA072 380.292 ETA073 151.375 ETA083 117.164 ETA085 229.579 ETA088 163.301 ETA091 153.970 ETA092 238.053 ETA095 130.860 ETA097 304.596 ETA101 829.775 ETA115 140.409 ETA123 274.215 ETA124 156.238 ETA125 268.735 ETA126 140.377 ETA129 279.713 ETA134 375.833 ETA138 240.810 ETA142 118.330 ETA144 97.135 ETA147 47.798 ETA148 119.981 ETA149 134.342 ETA154 111.918 ETA156 53.738 ETA164 129.710 ETA170 71.423 ETA175 128.189 ETA177 83.414 ETA178 85.343 ETA179 97.162 ETA189 361.704 ETA197 213.238 ETA209 45.413 ». Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2024 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté. Namur, le 24 octobre
6. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS