3 DECEMBRE 2024. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la r

Art. 5.7.1.

Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'

Art. 5.7.1.

Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.159 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 2.173 Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'

Art. 5

.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 530 Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.159 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 443.730 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 44.373 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 72.415 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 21.725 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 72.415 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 21.725 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 21.725 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 7.242 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA 3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.586 3.

1. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.794 3.
2. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 11.586 3.
3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.794 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.550 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.775 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 888 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.775 Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 888 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 443 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 621 [art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.775 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 4.345 Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 2.173 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 4.437 Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 7.242 Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.621 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.746 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.497 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 443.730 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 868 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 579 Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 443 Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 88 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 10.489 Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.794 Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 443 Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 443 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 88 Tableau
4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Description de l'autorisation Redevable BASE 2025 (EUR) art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 1.199 Tableau
5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses : Article Description Redevable BASE 2025 (EUR) 19 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 65 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 424 Tableau
6. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASIS 2025 (EUR) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 266 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 266 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de l'autorisation 67 Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de la modification et/ou prolongation 67 Art. 9 Autorisation pour l'importation de matières fissiles Le demandeur de l'autorisation 266 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 266 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 266 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 533 Tableau
7. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique : Article Description Redevable BASE 2025 (EUR) Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de l'autorisation 4.345 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 1.086 Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la modification de l'autorisation 1.086 Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de l'autorisation 2.897 Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 724 Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la modification de l'autorisation 724 Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Le candidat radiopharmacien 443 Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Le radiopharmacien 88 Chapitre III Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique Le demandeur de l'autorisation 8.880 Modification Le demandeur de la modification de l'autorisation 4.441 Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 : Description Redevable BASE 2025 (EUR) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 2.018 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 897 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 3.364 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 1.794 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.951 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 5.382 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 11.436 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 8.969 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 9.642 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.278 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 14.127 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 10.763 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 11.436 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 8.072 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 14.127 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 10.763 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'agrément 4.901 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Le demandeur de l'agrément 13.229 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Le demandeur de l'autorisation 2.467 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 2.467 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 1.569 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 3.364 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 1.569 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'autorisation 1.569 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Le demandeur de l'évaluation 8.969 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 20.629 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 6.881 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 80.724 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 26.908 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 121.983 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 40.669 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 177.592 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 59.197 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 32.290 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 10.763 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 59.197 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 19.732 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 102.250 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 34.083 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de l'approbation 8.969 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.999 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de l'approbation 53.816 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 17.938 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 89.693 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 29.906 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 134.539 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 44.846 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 10.763 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.587 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 17.938 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.983 Toutes autres approbations Le demandeur de l'approbation 17.938 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.983 Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant Le demandeur de la modification 3.524 ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance. Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") : Artikel Besluit medische blootstellingen Omschrijving vergunning, erkenning Retributieplichtige BASIS 2025 (EUR) Art. 14 § 2 Oprichting gemeenschappelijke dienst medische stralingsfysica exploitant 6.111 Art. 76 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de vergunning 444 Art. 77 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van toestellen en ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de wijziging of verlenging 88 Art. 79 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de vergunning 621 Art. 80 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van niet-ingekapselde radioactieve producten in het kader van de radiotherapie aanvrager van de wijziging of verlenging 178 Art. 82 Vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde aanvrager van de vergunning 621 Art. 83 § 1 Wijziging of verlenging van de vergunning van artsen-specialisten voor het gebruik van radioactieve producten en röntgenstralen in de nucleaire geneeskunde aanvrager van de wijziging of verlenging 178 Art. 83 § 2 Verlenging van vergunning voor het gebruik van radioactieve producten in het kader van de nucleaire geneeskunde aanvrager van de verlenging 178 Art. 87 Erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica aanvrager van de erkenning 444 Art. 94 Wijziging of verlenging van de erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica aanvrager van de erkenning of verlenging 88 Article de l'Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2025 (EUR) Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 6.111 Art. 76 autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 444 Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 88 Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 621 Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 178 Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 621 Art. 83 § 1 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 178 Art. 83 § 2 La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la prolongation 178 Art. 87 L'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 444 Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément ou de la prolongation 88 Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") : Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2025 (EUR) Art. 16 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de l'autorisation 444 Art. 18 La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de la modification ou la prolongation 88 Art. 21 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de l'autorisation 621 Art. 23 La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de la modification ou la prolongation 178 Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Description Redevable BASE 2025 (EURO) Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le demandeur de l'autorisation 293 Bruxelles, le 3 décembre
8. Le Directeur général, P. ABSIL