Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

(2)fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, § 6, dernier alinéa, remplacé par la loi du 26 novembre 2021 et l'article 16, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2021 ; Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 ; Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 octobre 2024 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 31 octobre 2024 ; Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 12 novembre 2024 ; Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 10 décembre 2024 ; Vu l'avis n° 77.179/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le Pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable aux citoyens, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier

1. Bruxelles, le 12 décembre
2. V. VAN PETEGHEM Annexe à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ANNEXE X PRIX MOYENS PONDERES ANNEE CIGARES CIGARETTES TABAC A FUMER 1er février 2012 240 EUR par 1.000 pièces 233,3201 EUR par 1.000 pièces 86,5887 EUR par kilogramme 1er février 2013 250 EUR par 1.000 pièces 238,6680 EUR par 1.000 pièces 92,1973 EUR par kilogramme 1er janvier 2014 260 EUR par 1.000 pièces 244,1107 EUR par 1.000 pièces 100,4816 EUR par kilogramme 1er janvier 2015 265 EUR par 1.000 pièces 265,4079 EUR par 1.000 pièces 110,1422 EUR par kilogramme 1er janvier 2016 270 EUR par 1.000 pièces 275,7362 EUR par 1.000 pièces 120,4261 EUR par kilogramme 1er janvier 2017 280 EUR par 1.000 pièces 286,2906 EUR par 1.000 pièces 134,5033 EUR par kilogramme 1er janvier 2018 315 EUR par 1.000 pièces 293,9787 EUR par 1.000 pièces 147,4009 EUR par kilogramme 1er janvier 2019 335 EUR par 1.000 pièces 304,9598 EUR par 1.000 pièces 166,2681 EUR par kilogramme 1er janvier 2020 350 EUR par 1.000 pièces 312,6568 EUR par 1.000 pièces 178,5538 EUR par kilogramme 1er janvier 2021 360 EUR par 1.000 pièces 319,8087 EUR par 1.000 pièces 183,5666 EUR par kilogramme 1er janvier 2022 370 EUR par 1.000 pièces 346,5688 EUR par 1.000 pièces 208,0658 EUR par kilogramme 1er janvier 2023 380 EUR par 1.000 pièces 364,3860 EUR par 1.000 pièces 223,7713 EUR par kilogramme 1er janvier 2024 425 EUR par 1.000 pièces 390,5869 EUR par 1.000 pièces 257,9120 EUR par kilogramme 1er janvier 2025 430 EUR par 1.000 pièces 467,5542 EUR par 1.000 pièces 333,3126 EUR par kilogramme Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM