Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'a

29 NOVEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBD2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 26 novembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine). Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
4. Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des Animaux. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBD2AM-PR CB0 1CB042 0100 45 246 44 465 FB0-1FGE2GE-WT FB0 1FG051 1211 570 570 FC0-1FDE2DA-WT FC0 1FD164 4410 11858 11858 FC0-1FDE2DB-WT FC0 1FD165 4430 3278 3278 FC0-1FDE2DC-WT FC0 1FD166 4430 51 51 FC0-1FDE2DD-WT FC0 1FD167 4410 13010 13010 FC0-1FDE2DE-WT FC0 1FD168 4430 2282 2282 FC0-1FDE2DF-WT FC0 1FD169 4430 50 50 FC0-1FDE2DJ-WT FC0 1FD173 4430 8 8 FC0-1FDE2DJ-WT FC0 1FD174 4326 6 6 FC0-1FDE2DJ-WT FC0 1FD175 4430 15 15 FC0-1FGE2BX-IS FC0 1FG156 4140 383 394 FC0-1FGE2BY-IS FC0 1FG158 4140 713 713 FC0-1FGE2GD-WT FC0 1FG182 4430 320 320 FC0-1FGE2GE-WT FC0 1FG121 4430 4997 4997 FC0-1FGE2GE-WT FC0 1FG181 4430 239 239 FD0-1FAE2ZZ-LO FD0 1FA200 1100 37 37 FD0-1FAE2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 8 8 JB0-1JDE2CY-IS JB0 1JD510 4140 2539 2539 JB0-1JFE2FY-IS JB0 1JF150 4140 1192 1192 QF0-1QDB2QK-IS QF0 1QD680 6142 384 384 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 11 11 SGB-1SAC2ZZ-LO SGB 1SA420 1100 232 232 SH0-1SAA2ZZ-WT SH0 1SA514 1211 53 53 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA621 1100 3 3 SJ0-1SAC2ZZ-WT SJ0 1SA622 1211 221 221 SJ0-1SFC2DA-WT SJ0 1SF642 4321 1406 614 SJ0-1SFC2DY-IS SJ0 1SF643 4170 1010 1010 JB0-1JAE2ZZ-LO JB0 1JA131 1100 344 344 JB0-1JAE2ZZ-WT JB0 1JA132 1211 26 26 Total 45 246 44 465 45 246 44 465 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 novembre
5. Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS