Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable dénom

23 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable dénommé « Barrage de la Gileppe » sis sur le territoire de la commune de Jalhay. - Extrait Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête : Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été Jalhay Barrage de la Gileppe 43/5/6/002 div. 1 sect. A neant Art. 2.§ 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n L232/21/7136 Plan de situation : cadastre 1/4 consultable à l'Administration. Cette délimitation est établie conformément à l'article R.147 § 2 2° du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.147 § 3 du même Livre. §
2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans n° n L232/21/7136 Plan de situation : cadastre 1/4 - 2/4 - 3/4 et 4/4/ consultables à l'Administration. Cette délimitation est établie conformément à l'article R.148 § 2 du même Livre, sur base du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.148 § 3 dudit Code. §
3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté. Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : installation de deux panneaux didactiques le long du plan d'eau. §
4. Les délais de mise en conformité des mesures sont fixés conformément au tableau repris en annexe II du présent arrêté. Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 23 septembre
5. Y. COPPIETERS Annexes à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface dénommé « Barrage de la Gileppe » sis sur le territoire de la commune de Jalhay. Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface dénommé « Barrage de la Gileppe » sis sur le territoire de la commune de Jalhay. Namur, le 23 septembre
6. Le Ministre de l'Environnement Y. COPPIETERS Annexe II : Délais de mise en conformité des mesures visées à l'article 3 OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Mesures visées à l'article 3 § 1er 1 an Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface dénommé « Barrage de la Gileppe » sis sur le territoire de la commune de Jalhay. Namur, le 23 septembre
7. Le Ministre de l'Environnement Y. COPPIETERS Annexe III : Actions et délais maximum visés à l'article 4 OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Hydrocarbures Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.166, § 3, alinéas 5 et 6 2 ans immédiat Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.166, § 3, alinéas 5 et 6 4 ans immédiat Autres Panneaux R.166, § 15 1 an Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau de surface dénommé « Barrage de la Gileppe » sis sur le territoire de la commune de Jalhay. Namur, le 23 septembre
8. Le Ministre de l'Environnement Y. COPPIETERS Pour la consultation du tableau, voir image