Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem

23 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon. - Extrait Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête : Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été Arlon Stockem P1 68/8/4/002 div. 6 sect. C n° 1856e Arlon Stockem P2 68/7/6/034 div.6 sect. C n° 2223c Arlon Désirée S1 68/8/4/001 div.6 sect. C n° 2206b Arlon SNCB S1 68/7/6/002 div.6 sect. C n° 2272a Arlon Séverine S1 68/7/6/027 div.6 sect. C n° 2203a Arlon Heinsch G1 68/8/4/004 div.6 sect. C n° 424d Art.
2. § 1er. La zone de prévention rapprochée commune aux ouvrages (zone IIa) de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L232/23/7428 daté du 21/06/20223 consultable à l'Administration. Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 38,4 m3/j de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Stockem P1 et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. §
3. La zone de prévention éloignée commune aux ouvrages (zone IIb) de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L232/23/7428 daté du 21/06/2023 consultable à l'Administration. Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 4 du même Livre, sur base du temps de transfert ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales à l'article R.153 dudit Code. §
4. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté. Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 23 septembre
5. Y. COPPIETERS Annexes à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon. Namur, le 23 septembre
6. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS Annexe II : Actions et délais maximum visés à l'article 3 OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Eaux usées Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R168, § 2 2 ans* 4 ans* Hydrocarbures Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R168, § 6,1° R168, § 6,3° 2ans immédiat 2 ans immédiat Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R168, § 6,2° R168, § 6,3° 4 ans immédiat 4 ans immédiat Autres Panneaux R170, § 4 1 an * délais dès l'adoption de l'arrêté ministériel de zones prioritaire. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon. Namur, le 23 septembre
7. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS