Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quatorze sociétés de la liste des société

13 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quatorze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:2 ; Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 2, § 1er ; Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les articles 6, § 1er, 1°, et 7 ; Considérant que les sociétés mentionnées à l'article 1er sont reprises dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ; Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ; Arrête : Article 1er.Sont agréées comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er décembre 2024, les sociétés suivantes : PONCELET - PERREAUX SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0895.478.363 CLIJSTERS CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0464.532.109 MOUS CONVENTIONEEL CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0704.934.830 SEGAERT SNC Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0444.766.081 VAN RUYTEGHEM CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0811.033.133 MARGINET BV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0459.915.996 WAUTERS PLAN BV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0877.804.864 DUVIVIER MICHEL SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0885.392.838 DUVIVIER XAVIER SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0885.392.145 EA ROBETTE FERME DU CHENE A CLOUS SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0695.396.562 CLOET-LEBRUN SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0460.108.909 FEITER CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0446.080.135 VAN RAEMDONCK CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0689.682.767 SOCIETE EN COMMANDITE ENTREPRISE AGRICOLE DUCHENE SComm Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0846.353.209 Art. 2.Les agréments mentionnés à l'article 1er restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait de l'agrément comme entreprise agricole conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Art. 3.Les sociétés mentionnées à l'article 1er sont retirées, avec effet au 1er décembre 2024, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole. Bruxelles, le 13 décembre
2. P.-Y. DERMAGNE