17 DECEMBRE 2024. - Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Section 1re. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Section
- - Confirmation de l'arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles Art. 2.L'arrêté royal du 10 septembre 2023 relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, est confirmé avec effet au 23 octobre 2023, date de son entrée en vigueur. Section
- - Confirmation de l'arrêté royal du 18 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Art. 3.Les articles 1er et 3 à 7 de l'arrêté royal du 18 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, sont confirmés avec effet au 1er janvier 2025, date de leur entrée en vigueur. Art. 4.L'article 2 du même arrêté est confirmé avec effet au 1er janvier 2026, date de son entrée en vigueur. Section
- - Confirmation de l'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles Art. 5.L'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, est confirmé avec effet au 1er janvier 2024, date de son entrée en vigueur, à l'exception de son article 3, qui est confirmé avec effet au 1er janvier 2025, date de son entrée en vigueur. Section
- - Confirmation de l'arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins Art. 6.L'arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, est confirmé avec effet au 16 mai 2024, date de son entrée en vigueur. Section
- - Entrée en vigueur Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre
- Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 17 décembre
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note
(1)Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents: 56K0484 Compte rendu intégral: 12 décembre 2024