Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamand pour l'année budgétaire 2024

13 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamand pour l'année budgétaire 2024 Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 103, § 1er ; - le décret du 6 décembre 2024 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2. Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 2 décembre
3. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En exécution de la note VR 2022 2810 DOC.1145/1BIS (Plan de Projet Présidence de l'UE 2024) du 28 octobre 2022, mise à jour par la communication VR 2023 0206 MED.0193/1 (Mise à jour du plan de projet Présidence de l'UE 2024) du 2 juin 2023, une deuxième tranche du crédit provisionnel `Présidence européenne 2024' est distribuée pour l'année budgétaire
4. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai
5. Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De CE De CL A CE A CL SA0-1SBA2AA-PR SA0 1SB000 0100 25 3 549 CB0-1CAD2ZZ-LO CB0 1CA000 1100 0 6 CB0-1CBD2AA-WT CB0 1CB044 1211 0 5 EB0-1EAA2ZZ-LO EB0 1EA102 1100 0 103 FB0-1FAE2ZZ-LO FB0 1FA000 1100 0 24 FB0-1FGE2GK-WT FB0 1FG348 1211 0 88 HB0-1HAX2ZZ-LO HB0 1HA000 1100 0 445 HB0-1HAX2ZZ-WT HB0 1HA003 1211 0 5 HB0-1HAX2ZZ-WT HB0 1HA004 1211 0 5 HB0-1HBX2AD-WT HB0 1HB083 1211 0 607 HB0-1HFH2NY-IS HB0 1HF020 4140 0 40 JB0-1JAE2ZZ-LO JB0 1JA100 1100 21 21 JB0-1JAE2ZZ-WT JB0 1JA133 1211 0 70 KB0-1KAX2ZZ-LO KB0 1KA000 1100 0 195 KB0-1KDX2AA-WT KB0 1KD064 1211 0 360 MB0-1MAH2ZZ-WT MB0 1MA004 1211 0 26 MB0-1MAH2ZZ-WT MB0 1MA005 1211 0 20 MB0-1MFH2KA-WT MB0 1MF017 3560 0 28 QB0-1QCG2DW-IS QB0 1QC182 4140 0 12 QB0-1QCG2JV-IS QB0 1QC181 4140 0 14 QB0-1QCG2OA-LO QB0 1QC127 1100 4 31 QB0-1QCG2OA-WT QB0 1QC104 1211 0 8 QD0-1QAG2ZZ-LO QD0 1QA300 1100 0 4 QE0-1QAB2ZZ-LO QE0 1QA400 1100 0 7 SA0-1SAX2ZZ-WT SA0 1SA003 1211 0 4 SA0-1SAX2ZZ-WT SA0 1SA004 1211 0 26 SA0-1SNA2IB-WT SA0 1SN001 1211 0 6 SA0-1SNA2ID-WT SA0 1SN025 1211 0 1 107 SA0-1SPA2OY-IS SA0 1SP000 4140 0 1 SC0-1SAA2ZZ-LO SC0 1SA200 1100 0 4 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ203 4140 0 7 SG0-1SAC2ZZ-LO SG0 1SA400 1100 0 1 SJ0-1SAC2ZZ-LO SJ0 1SA600 1100 0 46 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM672 1211 0 223 Total 25 3 549 25 3 549 Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des adaptations aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, alors ces entités établissent une proposition de budget ajusté. Art. 3.Le ministre flamand qui a les affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 13 décembre
6. Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE