Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES

9 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES P1 et TRIVIERES P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. - Extrait Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête : Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable mieux définis et localisés ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été TRIVIERES P1 46/5/2/004 LA LOUVIERE DIV.7 SECT.C . n° 407D TRIVIERES P2 46/5/2/003 Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des ouvrages de prise d'eau souterraine concernés sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/21/7256 au 1/3 000 daté du 24 novembre
2. Cette délimitation est issue d'une étude hydrogéologique basée sur les temps de transfert de 24 heures (zone IIa) et de 50 jours (zone IIb) prescrits par le Code de l'Eau, compte tenu d'un prélèvement continu simultané sur les deux puits à un débit de 1 800 m3/jour (soit 75 m3/h) par puits pour la zone de prévention rapprochée et 547 000 m3/an (soit 1 500 m3/jour) par puits pour la zone de prévention éloignée, conformément aux autorisations qui couvrent l'exploitation de longue durée des prises d'eau souterraine concernées. Ces zones théoriques ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau. §
3. Le tracé des zones de prévention éloignée et rapprochée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté. Art. 3.§ 1er. En application de l'article R.168, § 3, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée visées ci-avant : Toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l'Eau. §
4. Le délai maximal, endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 9 décembre
5. Y. COPPIETERS Annexes à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES P1 et TRIVIERES P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES P1 et TRIVIERES P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
6. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS ANNEXE II : Action et délai maximum visés à l'article 3 OBJET Code de l'Eau : référence légale ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Diagnostic environnemental orienté contrat captage/ pollution nitrique R168 § 3, alinéa 2 2 ans Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES P1 et TRIVIERES P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
7. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS ANNEXE III : Actions et délais maximums visés à l'article 4 OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Eaux usées Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) * R.168 § 2 - 5 ans Hydrocarbures Stockage enterré existant - test d'étanchéité R.168 § 6, 1° max. 2 ans Stockage aérien existant - test d'étanchéité R.168 § 6, 2° max. 4 ans Manque d'étanchéité, durée de vie inférieure à 4 ans ou risque de pollution imminent R.168 § 6, 3° Immédiat Autres Panneau R.170 § 4 - 2 ans *à dater de l'adoption de l'arrêté de zone prioritaire Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés TRIVIERES P1 et TRIVIERES P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
8. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS Pour la consultation du tableau, voir image .