Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY

9 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. - Extrait Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête : Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignées en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été MORTIER P1 46/5/2/001 LA LOUVIERE DIV.7 SECT.B . n° 331G MORTIER P2 46/5/2/017 STREPY P1 46/5/1/003 DIV.10 B n° 592G Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignées (IIb) des ouvrages de prise d'eau souterraine concernés sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° L/232/22/5574 au 1/2 500 daté du 14 septembre
2. Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique complète réalisée dans les règles de l'art (bibliographie, géophysique, piézométrie, traçages) et ont été obtenues à l'aide d'un modèle hydrogéologique calibré en écoulement et en transport. Elles ont été établies en imposant au modèle des débits continus qui correspondent aux volumes maximums autorisés, à savoir : Nom de l'ouvrage Code ouvrage Volume demandé m3/h m3/jour m3/an MORTIER P1 46/5/2/001 250 6 000 2 190 000 MORTIER P2 46/5/2/017 STREPY P1 46/5/1/003 250 6 000 2 190 000 Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau. §
3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté. Art. 3.§ 1er. La mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochées et éloignées visées ci-avant : toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochées et éloignées doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée aux ouvrages de prise d'eau. Le résultat de ce diagnostic servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l'Eau. §
4. Le délai maximal, endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 9 décembre
5. Y. COPPIETERS Annexes à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
6. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS ANNEXE II : Action et délai maximum visés à l'article 3 OBJET Code de l'Eau : référence légale ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Diagnostic environnemental orienté contrat captage/ pollution nitrique R168 § 3, alinéa 2 2 ans Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
7. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS ANNEXE III : Actions et délais maximums visés à l'article 4 OBJET ZONE IIa ZONE IIb Délais Délais Eaux usées Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) * R.168 § 2 - 5 ans Hydrocarbures Stockage enterré existant - test d'étanchéité R.168 § 6, 1° max. 2 ans Stockage aérien existant - test d'étanchéité R.168 § 6, 2° max. 4 ans Manque d'étanchéité, durée de vie inférieure à 4 ans ou risque de pollution imminent R.168 § 6, 3° Immédiat Autres Panneau R.170 § 4 - 2 ans *à dater de l'adoption de l'arrêté de zone prioritaire Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés STREPY P1, MORTIER P1 et MORTIER P2 sis sur le territoire de la commune de La Louvière. Namur, le 9 décembre
8. Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS