Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 26 juin 2023 Transport des ouvriers/ouvrières (Convention enregistrée le 21 septembre 2023 sous le numéro 182623/CO/136) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, à l'exception des entreprises de fabrication de papiers peints et des entreprises de fabrication de tubes en papier. CHAPITRE II. - Transports en commun publics par chemin de fer Art. 2.L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé pour le transport organisé par la SNCB sera calculée conformément aux dispositions prévues dans le tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019. CHAPITRE III. - Transports en commun publics autres que les chemins de fer Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

1. a)lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train (article 3 de la convention collective de travail n° 19/9) pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix effectivement payé par l'ouvrier ou l'ouvrière;
2. b)lorsque le prix est fixe, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par l'ouvrier ou l'ouvrière, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur, calculée sur la base du tableau des montants forfaitaires pour une distance de 7 km. Ce tableau est repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19/9. CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés Art. 4.Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train (tableau repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19/9). Art. 5.Dans tous les cas où l'ouvrier ou l'ouvrière utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise l'ouvrier ou l'ouvrière, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3, a), 3,
3. b)et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. CHAPITRE V. - Indemnité vélo Art. 6.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs se déplaçant en vélo est versée sous la forme d'une indemnité vélo. Ce montant s'élève à 0,20 EUR par kilomètre parcouru limité à 40 km (trajet simple) et est accordé conformément aux dispositions légales applicables. A partir du 1er septembre 2023, l'indemnité de vélo est augmentée à 0,27 EUR par kilomètre parcouru limité à 40 km (trajet simple). Elle est payée à partir du premier kilomètre et ne peut être combinée à d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. Par "non cumulable", on entend : qu'il ne peut y avoir qu'une seule indemnité par kilomètre parcouru, qui est déterminée par le moyen de transport utilisé. CHAPITRE VI. - Autres moyens de transport Art. 7.Dans le cas où l'ouvrier ou l'ouvrière utilise un moyen de transport autre que les transports en commun publics dont question aux chapitres II, III et IV, l'intervention de l'employeur pour les déplacements atteignant 5 km ou plus, calculés à partir du domicile de l'ouvrier ou l'ouvrière sera égale aux montants repris à l'annexe de la convention collective de travail n° 19octies (comme également intégrée dans l'article 11 de la convention collective de travail n° 19/9) pour le nombre de kilomètres correspondant, sans toutefois excéder les frais réels supportés par l'ouvrier ou l'ouvrière. Cependant, pour les distances égales à 3 km et 4 km, ces distances étant calculées à partir du domicile de l'ouvrier ou de l'ouvrière, l'intervention de l'employeur s'élèvera à respectivement 3/5èmes et 4/5èmes de l'intervention de l'employeur pour 5 km, comme fixé dans le tableau repris à l'annexe de la convention collective de travail n° 19octies (comme également intégrée dans l'article 11 de la convention collective de travail n° 19/9). Art. 8.Ces montants forfaitaires fixés le 1er février 2009 sont adaptés à l'évolution de l'indice santé lissé lors de chaque renouvellement de la convention collective de travail sectorielle et pour la première fois le 1er février 2011 (indice santé base 2004 - janvier 2009 : 111,45). CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement Art. 9.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières sera payée une fois par mois avec le salaire. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 novembre 2021 (convention enregistrée le 26 novembre 2021 sous le numéro 168441/CO/136 - arrêté royal du 28 février 2022 - Moniteur belge du 27 avril 2022) qui cesse ainsi de produire ses effets le 31 août 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières Intervention patronale applicable aux transports en commun publics (à partir du 1er juillet 2019) Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 juni 2023, gesloten in het Paritair Comité voor de papier- en kartonbewerking, betreffende het vervoer van de arbeiders/arbeidsters Werkgeverstussenkomst in het gemeenschappelijk openbaar vervoer (sinds 1 juli 2019) KM Werkgeversbijdrage voor wat het door de NMBS georganiseerde vervoer betreft/ Intervention employeur en ce qui concerne le transport organisé par la SNCB Maandkaart/ Carte mensuelle 3 maanden/3 mois Jaarlijks/Annuelle Railflex EUR EUR EUR EUR Afstand/ Distance Maandtreinkaart/ Carte train mensuelle Trimestertreinkaart/ Carte train trimestrielle Jaartreinkaart/ Carte train annuelle Halftijdse treinkaart/ Carte train mi-temps Maandelijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention mensuelle de l'employeur Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention trimestrielle de l'employeur Jaarlijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention annuelle de l'employeur Bijdrage van de werkgever/ Intervention de l'employeur 1 21,00 58,00 209,00 - 2 23,00 64,00 231,00 - 3 25,00 71,00 253,00 9,00 4 28,00 77,00 275,00 9,00 5 30,00 83,00 298,00 10,00 6 32,00 89,00 316,00 11,00 7 34,00 94,00 336,00 11,00 8 36,00 99,00 355,00 12,00 9 37,00 105,00 374,00 13,00 10 39,00 110,00 393,00 13,00 11 41,00 116,00 412,00 14,00 12 43,00 120,00 431,00 15,00 13 45,00 126,00 450,00 15,00 14 47,00 132,00 469,00 16,00 15 49,00 137,00 488,00 17,00 16 50,00 142,00 507,00 17,00 17 53,00 147,00 526,00 18,00 18 55,00 153,00 545,00 19,00 19 57,00 158,00 564,00 19,00 20 58,00 163,00 583,00 20,00 21 60,00 169,00 602,00 21,00 22 62,00 174,00 621,00 21,00 23 64,00 179,00 641,00 22,00 24 66,00 185,00 659,00 22,00 25 68,00 190,00 678,00 23,00 26 70,00 195,00 697,00 24,00 27 71,00 201,00 716,00 25,00 28 74,00 206,00 736,00 25,00 29 76,00 211,00 755,00 26,00 30 77,00 216,00 774,00 26,00 31-33 81,00 225,00 804,00 27,00 34-36 85,00 239,00 851,00 29,00 37-39 90,00 251,00 898,00 30,00 40-42 95,00 265,00 945,00 32,00 43-45 99,00 278,00 991,00 34,00 46-48 104,00 291,00 1 038,00 36,00 49-51 109,00 304,00 1 085,00 37,00 52-54 112,00 313,00 1 118,00 38,00 55-57 115,00 323,00 1 152,00 39,00 58-60 118,00 332,00 1 184,00 41,00 61-65 123,00 344,00 1 229,00 42,00 66-70 128,00 360,00 1 285,00 44,00 71-75 134,00 375,00 1 340,00 46,00 76-80 139,00 391,00 1 395,00 48,00 81-85 145,00 406,00 1 450,00 50,00 86-90 151,00 421,00 1 506,00 51,00 91-95 156,00 438,00 1 562,00 53,00 96-100 162,00 453,00 1 617,00 55,00 101-105 167,00 468,00 1 672,00 57,00 106-110 173,00 484,00 1 728,00 59,00 111-115 179,00 499,00 1 784,00 61,00 116-120 184,00 515,00 1 839,00 63,00 121-125 190,00 531,00 1 894,00 64,00 126-130 195,00 546,00 1 950,00 67,00 131-135 200,00 561,00 2 005,00 69,00 136-140 206,00 577,00 2 061,00 70,00 141-145 211,00 592,00 2 116,00 72,00 146-150 219,00 614,00 2 194,00 75,00 151-155 223,00 624,00 2 227,00 - 156-160 228,00 639,00 2 282,00 - 161-165 234,00 655,00 2 338,00 - 166-170 239,00 670,00 2 393,00 - 171-175 245,00 685,00 2 449,00 - 176-180 251,00 701,00 2 504,00 - 181-185 256,00 717,00 2 559,00 - 186-190 262,00 732,00 2 615,00 - 191-195 267,00 748,00 2 671,00 - 196-200 272,00 763,00 2 726,00 - Intervention patronale applicable aux transports privés (à partir du 1er février 2023) Afstand/ Distance Week/Semaine Maand/Mois 3 maanden/3 mois Jaarlijks/Annuel Railflex KM EUR EUR EUR EUR EUR Weektreinkaart/ Carte train semaine Maandtreinkaart/ Carte train mensuelle Treinkaart geldig voor 3 maanden/ Carte train 3 mois Treinkaart geldig voor één jaar/ Carte train annuelle Treinkaart voor deeltijds werken/ Carte train temps partiel Wekelijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention hebdomadaire de l'employeur Maandelijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention mensuelle de l'employeur Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention trimestrielle de l'employeur Jaarlijkse bijdrage van de werkgever/ Intervention annuelle de l'employeur Bijdrage van de werkgever/ Intervention de l'employeur 3 5,052 16,66 47,35 168,14 6,04 4 6,736 22,22 63,13 224,19 8,05 5 8,42 27,77 78,91 280,24 10,06 6 8,98 29,65 82,99 296,54 10,87 7 9,37 31,56 88,42 315,60 11,71 8 9,93 33,19 92,51 333,29 12,24 9 10,46 35,36 97,95 350,97 12,79 10 11,02 36,73 103,39 368,67 13,33 11 11,71 39,44 108,82 389,07 14,02 12 12,24 40,81 114,27 406,75 14,41 13 12,79 42,17 119,71 428,52 15,10 14 13,33 44,90 125,17 446,20 15,50 15 13,88 46,23 129,23 463,89 16,06 16 14,55 48,29 136,03 484,28 16,46 17 15,10 50,34 140,12 501,97 17,01 18 15,64 51,69 145,56 521,01 17,41 19 16,34 54,41 152,38 541,43 17,97 20 16,89 55,79 156,44 559,13 18,51 21 17,41 57,82 161,89 576,78 18,91 22 17,97 59,87 167,32 597,21 19,45 23 18,65 61,91 172,76 617,60 20,01 24 19,17 63,25 178,22 636,66 20,39 25 19,60 65,99 183,65 655,72 20,82 26 20,39 67,34 189,10 676,10 21,65 27 20,82 69,38 194,53 693,78 22,04 28 21,22 72,11 199,98 712,83 22,44 29 22,04 73,44 204,04 731,89 22,85 30 22,44 74,82 209,50 749,55 23,26 31-33 23,39 78,91 220,37 784,95 24,21 34-36 25,32 84,35 235,33 842,05 26,13 37-39 26,80 89,78 251,69 896,48 27,60 40-42 28,57 95,22 266,62 952,26 29,39 43-45 30,19 100,66 282,97 1 010,74 31,02 46-48 32,11 106,11 297,93 1 065,17 32,52 49-51 33,61 112,92 314,25 1 122,31 34,70 52-54 34,70 116,98 325,13 1 161,75 36,06 55-57 36,06 119,71 334,63 1 197,12 37,41 58-60 37,41 123,79 346,90 1 239,29 38,78 61-65 38,78 127,86 360,50 1 285,54 40,15 66-70 40,81 134,67 378,18 1 350,84 42,86 71-75 42,17 141,47 395,86 1 412,06 45,57 76-80 44,90 146,93 412,19 1 473,27 46,93 81-85 46,23 153,72 431,24 1 538,59 49,65 86-90 48,29 160,52 448,92 1 601,16 51,69 91-95 50,34 165,95 466,62 1 667,81 53,73 96-100 51,69 172,76 482,94 1 726,30 56,45 101-105 53,73 179,57 501,97 1 791,60 58,50 106-110 55,79 186,38 519,66 1 856,90 59,87 111-115 57,82 191,82 537,35 1 918,11 61,91 116-120 59,87 198,61 556,39 1 988,85 63,94 121-125 61,21 204,04 574,09 2 047,36 66,65 126-130 63,25 210,86 591,76 2 111,29 68,02 131-135 65,30 217,67 609,44 2 177,95 70,74 136-140 66,65 224,47 627,12 2 237,79 70,74 141-145 69,38 229,89 643,46 2 297,66 73,44 146-150 72,11 238,05 667,94 2 386,09 76,17 151-155 72,11 242,15 677,48 2 422,83 - 156-160 74,82 247,59 695,14 2 482,67 - 161-165 76,17 254,39 712,83 2 542,52 - 166-170 77,54 259,82 729,16 2 603,76 - 171-175 80,26 266,62 745,47 2 663,62 - 176-180 81,63 273,43 763,16 2 723,46 - 181-185 84,35 277,53 779,49 2 784,67 - 186-190 85,71 284,31 795,82 2 844,53 - 191-195 87,06 291,12 813,52 2 904,38 - 196-200 89,78 296,54 829,82 2 965,61 - De totale afstand mag niet minder zijn dan 3 km/ La distance totale ne peut être inférieure à 3 km Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE