Arrêté royal portant remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 mars 2023; Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 14 août 2021 portant renouvellement des mandats et nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; Vu l'avis au Moniteur belge du 12 février 2024 relatif à l'appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du gouvernement (h/f/

1. x)auprès des comités de gestion des fonds sectoriels Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes ; Vu la décision du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du 21 juin 2023 de verser deux candidats qui n'exerçaient pas encore le mandat de commissaire du gouvernement dans le pool de candidats aptes; Vu la décision du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du 20 mars 2024 de verser un candidat qui n'exerce pas encore le mandat de commissaire du gouvernement dans le pool de candidats aptes; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social; Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Madame Carine STRAET, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement auprès du Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330), en remplacement de Madame Perrine NISOL, à qui il est accordé démission honorable; elle achèvera le mandat de son prédécesseur. Art. 2.Madame Carine STRAET, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, en remplacement de Madame Perrine NISOL, à qui il est accordé démission honorable, auprès des fonds suivants :
2. a)le Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02);
3. b)le Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, créé par la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (SCP 329.03); elle achèvera les mandats de son prédécesseur. Art. 3.Madame Clémentine BURNIAUX, attachée auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02), en remplacement de Madame Nora BOUGATA, à qui il est accordé démission honorable; elle achèvera le mandat de son prédécesseur. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE