28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné Le Gouvernem

§ 3

, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone »;2° le § 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4 - Une évaluation des partenariats établis est réalisée au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté

cadre d'un comité d'accompagnement.Celui-ci est composé : 1° d'un représentant du Ministre-Président;2° d'un représentant du Ministre compétent en matière de Logement;3° d'un représentant du Ministère de la Communauté germanophone;4° d'un représentant des communes de la région de langue allemande.» Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé. Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2, les mots « par la Société wallonne y compris les plateformes » sont remplacés par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « communique à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté germanophone »;2° dans l'alinéa 2, les mots « communique à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté germanophone », les mots « fixé par le Société wallonne » sont remplacés par les mots « fixé par le Ministre », et les mots « La Société wallonne établit » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone établit »;3° dans l'alinéa 3, les mots « la Société wallonne dresse » sont remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone dresse », et les mots « présenté au Conseil d'administration de la Société wallonne et » sont abrogés. Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°

§ 1e

r, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La société perçoit annuellement une subvention destinée à couvrir les frais de rémunération des référents pour le travail d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés par la société : 1° 0 à 999 logements : 18 000 euros pour 0,5 équivalent temps plein;2° 1 000 à 7 500 logements : 72 000 euros pour 2 équivalents temps plein;3° plus de 7 500 logements : 108 000 euros pour 3 équivalents temps plein.»; 2°

§ 3

, les mots « par la Société wallonne » sont remplacés par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 8.L'article 8 du même arrêté est abrogé. Art. 9.L'article 9 du même arrêté est abrogé. Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « de la Communauté germanophone », les mots « établie par la Société wallonne » sont abrogés, et les mots « Celle-ci libère » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone libère »;2° dans l'alinéa 2, les mots « à la Société wallonne » sont remplacés par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023. Eupen, le 28 septembre 2023. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS