loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 2, alinéa 5, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, l'article 8, § 8, modifié par les lois d

§ 8

, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « De ces montants sont déduits les remboursements de l'Office de l'emploi à l'utilisateur qui se réfèrent aux chèques ALE achetés au cours de l'année calendrier précédente conformément au § 3 et pour lesquels le remboursement conformément au § 6, alinéa 3, a également été effectué au cours de l'année calendrier précédente.»; 2°

§ 9

, alinéa 4, les mots « prend la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire.» sont remplacés par les mots « est de 0,45 euro par kilomètre. »; 3°

§ 9

, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Au 1er janvier de chaque année, le Ministre peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 4 en divisant l'indice du mois de mars de l'année calendrier précédente par l'indice du mois de mars de l'avant-dernière année calendrier et en le multipliant par le montant valable au moment de l'indexation.»; 4°

§ 9

, des alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6, qui devient l'alinéa 8 : « Le montant mentionné à l'alinéa 4 et indexé conformément à l'alinéa 5 est arrondi au multiple de 0,01 euro supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou non 0,

1. L'indice-santé tel qu'établi par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays sert de base pour comparer les indices. » Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier
2. Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 6 juin
3. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS