Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de

23 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 53/4 et 53/8) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et deux zones d'extraction devenant de la zone naturelle au terme de l'exploitation, en vue de l'extension de la carrière de Leffe, sur le territoire des communes d'Yvoir et de Dinant, à la demande de la S.A. « Holcim », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ; - de faire réaliser une évaluation conjointe des incidences du projet de plan et du projet et d'en fixer le projet de contenu ; - d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 53/4 et 53/8) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et de zones d'espaces verts à Dinant et Yvoir Le Ministre du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.54 ; Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ; Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et ses révisions ultérieures ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches n° 53/4 et 53/8) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et de zones d'espaces verts à Dinant et à Yvoir ; Vu le plan communal d'aménagement révisionnel libellé « Carrières de Leffe », adopté le 16 juin 1989 et devenu schéma d'orientation local le 1er juin 2017, conformément à l'article D.II.66, du CoDT ; Vu l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège entre 1995 et 2001, dit « étude Poty », et actualisé en 2009 et 2010 ; Considérant qu'en vertu de l'article D.II.63, alinéa 1er, 13° et 14°, du CoDT, aux zones d'extraction et d'extension d'extraction sont appliquées les prescriptions visées aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT ; qu'en conséquence, la majeure partie des activités de la carrière est implantée en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur ; Exposé de la demande Considérant qu'en application de l'article D.II.54 du CoDT, la S.A. « Holcim » a introduit, le 28 novembre 2023, une demande de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort sur le territoire des communes d'Yvoir et de Dinant ; Considérant que la demande est accompagnée : 1. d'un dossier de base comprenant : - la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1, du CoDT ; - le périmètre concerné ; - la situation existante de fait et de droit ; - un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ; - une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ; - des propositions de compensations visées à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ; 2. des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;3. des avis des conseils communaux d'Yvoir et de Dinant ;4. des avis des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité d'Yvoir et de Dinant ; Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur Considérant que le site de la carrière de Leffe est localisé en province de Namur, sur le territoire communal de Dinant ; qu'il se situe plus précisément en rive droite de la Meuse, au nord de la route N948, sur les hauteurs du quartier de Leffe, au lieu-dit « Montorgueil » ; Considérant que, sur base de la carte géologique de Wallonie (Dinant - Hastière 53/7-8, levée par B. Delcambre et J.-L. Pingot, 1993), la S.A. « Holcim » exploite les niveaux calcaires du Carbonifère, qui appartiennent, du plus ancien au plus jeune, aux Formations de la Molignée, de Neffe et de Lives ; Considérant que l'extraction du calcaire de la carrière de Leffe permet à la S.A. « Holcim » de produire du granulat concassé et du sable de concassage lavé servant majoritairement à la production de béton prêt à l'emploi et aux produits en béton, aux travaux routiers et en métallurgie ; que ces produits calcaires sont destinés principalement à la construction des ouvrages de génie civil et de bâtiments ; Considérant que le dossier de base expose quelques données relatives à la production de la S.A. « Holcim » ; que celle-ci s'élève à environ 1.000.000 t/an en 2022 ; qu'à terme, l'objectif est d'atteindre, via notamment la mise en place de nouvelles installations au nord-ouest du gisement, une production de l'ordre de 2.000.000 t/an ; Considérant que la demande vise à assurer une augmentation des réserves du gisement calcaire d'environ 82 millions de tonnes, et ainsi permettre la poursuite de l'exploitation au minimum pour les 40 prochaines années ; que la S.A. « Holcim » justifie sa demande par une nécessité de gestion optimale des stériles d'exploitation, des investissements importants (nouveau concasseur primaire, presse à boues, bande transporteuse pour évacuer les produits vers la Meuse, stockage des stériles en fond de fosse (backfilling), déplacement de la ligne haute-tension traversant le site d'exploitation actuel), et une nécessaire vision à long terme pour une gestion optimale des ressources et de la carrière ; Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande vise plus précisément : - l'inscription d'une zone d'extraction, devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une superficie totale de 67,55 ha en lieu et place d'une zone agricole ; - l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie totale de 14,46 ha en lieu et place d'une zone agricole (12,77 ha), d'une zone d'habitat (0,04 ha), d'une zone forestière avec surimpression d'un périmètre d'intérêt paysager (0,82 ha), d'une zone de loisirs (0,74

1. ha)et d'un plan d'eau (0,09
2. ha); - l'inscription d'un périmètre d'extension de zones d'extraction en surimpression d'une zone agricole et d'une zone forestière couverte par un périmètre d'intérêt paysager, sur une superficie totale de 59,05 ha ; - la suppression du périmètre d'intérêt paysager couvrant les espaces destinés à la future bande transporteuse affectés en zone de dépendances d'extraction et la zone forestière visée par le périmètre d'extension de zones d'extraction ; Considérant qu'au titre de compensation planologique, la demande vise à inscrire une zone naturelle (11,12 ha), une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation (1,66 ha), et une zone forestière (0,9 ha), en lieu et place de zones de dépendances d'extraction (13,68
3. ha); Réunion d'information préalable Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 18 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT ; que les services communaux de la ville de Dinant ont établi le procès-verbal de la réunion ; Considérant que, lors de la réunion d'information préalable, des remarques, commentaires ou questions ont été exprimés par les personnes présentes ; qu'ils portent principalement sur les points suivants : - le remplacement du concasseur ; - le flux de bateaux qui sera engendré par la carrière ; - l'état des routes ; - la gestion de l'eau dans la carrière (rejets, qualité des eaux, exhaure éventuelle, etc.) ; - l'impact potentiel sur le voisinage des tirs de mines, du bruit et des poussières liés à l'exploitation de la carrière et à la bande transporteuse ; - la bande transporteuse et ses impacts potentiels ; les alternatives potentielles de mise en oeuvre de la bande transporteuse ; la possibilité d'utiliser un quai à Anhée, à 8 km de la carrière ; - le devenir de la carrière une fois l'activité extractive terminée ; - la gestion de la biodiversité ; - l'avenir de la ferme de Viet qui, à l'heure actuelle, dispose de repreneurs ; - la réduction des émissions de CO2, au vu de l'augmentation de la production ; Considérant que huit lettres et mails d'observations et de réclamations de riverains et associations ont été adressés au collège communal de Dinant dans les quinze jours de la réunion ; qu'elles portent essentiellement sur les points suivants : - une analyse approfondie des besoins, intégrant notamment les possibilités de recyclage des matériaux et les matériaux innovants, et en perspective de changements sociétaux futurs ou en cours (réduction de l'artificialisation, essor du télétravail, densification de l'habitat, etc.) ; - les nuisances régulières liées à l'activité d'extraction : tirs de mines, poussières, qualité des eaux, émissions sonores, état des routes ; - les nuisances potentielles liées au site en lui-même et à sa localisation : * l'impact paysager notamment sur le site exceptionnel de « la vallée de la Meuse entre Bouvignes et Houx », l'harmonie paysagère sur la vallée de la Meuse, la vue depuis les territoires et monuments touristiques voisins, l'impact cumulatif de plusieurs carrières sur la commune d'Yvoir ; * l'impact de la carrière sur la biodiversité (réserve naturelle, SGIB, stress hydrique, etc.) ; * l'impact potentiel de l'extension de la carrière sur le nouveau village de Houx ; - le suivi des nuisances potentielles : obligation de concertation, retours vers le comité d'accompagnement, aménagements en cas de problème (réduction de la hauteur des étages, réduction du nombre de fourreaux/tirs, orientation des tirs lors de la création de rampes, etc.), dédommagements en cas d'impact des tirs de mines sur le voisinage ; - l'impact potentiel de la bande transporteuse sur : * le paysage, y compris en cas de mise à blanc du peuplement de pins ; * les vignes, leur exploitation et les activités liées ; * le site touristique de Devant-Bovignies ; * l'environnement sonore dans la vallée et les environs ; * la biodiversité (la réserve naturelle et le site Natura 2000 BE35012 « Vallée de la Meuse de Dinant à Yvoir ») ; * l'emploi des chauffeurs routiers une fois la bande transporteuse mise en oeuvre ; * la réalisation d'une analyse comparative des impacts positifs et négatifs de différentes alternatives de charroi (bande transporteuse de différents types, camions, itinéraires, etc.). - Divers points : * l'organisation d'une visite commentée de la bande transporteuse aérienne des Awirs à brève échéance, à destination des riverains ; * le respect strict de la séquence Eviter - Réduire - Compenser et le fait de n'utiliser les compensations qu'en dernier recours après avoir examiné les alternatives au projet de bande transporteuse ; * une analyse coûts bénéfices entre le profit généré pour l'entreprise Holcim et les impacts positifs et négatifs potentiels ; * le rappel que, sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004, l'étude d'incidences de plan devait porter une attention particulière aux statuts de réserve naturelle, de zone Natura 2000 et de site exceptionnel de Wallonie des environs de la bande transporteuse, et analyser la possibilité d'une bande transporteuse souterraine ; * les résultats et recommandations liées à l'étude de SPRL Serco (si elle a bien eu lieu) en 2004 ; * la consultation et l'avis de la commission royale des monument et sites sur la bande transporteuse ; * l'avenir du site après la fin de l'exploitation et le respect des conditions de remise en état ; Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Yvoir Considérant que la demande d'avis à la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune d'Yvoir a été envoyée le 27 juillet 2023 ; Considérant que, le 6 septembre 2023, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune d'Yvoir a émis un avis défavorable sur le projet présenté, relevant principalement les faits suivants : - à ce stade de la procédure, l'Agence Wallonne du Patrimoine a émis un avis défavorable sur le projet présenté ; « la réalisation de la bande transporteuse permettra éventuellement de limiter la circulation des camions dans certains villages. Néanmoins, la création de la bande transporteuse est peut-être de nature à compromettre la réalisation hypothétique de routes alternatives pour la circulation des camions. La Commission se demande quelles autres solutions que la bande transporteuse existent pour éviter la circulation de 10.000 camions » ; - la bande transporteuse et la carrière ont un impact visuel potentiel non négligeable sur le paysage et le projet est probablement dommageable sur l'environnement (poussières, bruit, etc.) ; - prévoir une caution pour le démontage de la bande transporteuse lorsque l'activité extractive sera terminée ; - vu l'intérêt probable du site du point de vue archéologique, des prospections préalables sont souhaitées, ainsi que des compensations patrimoniales ; - les craintes que la mise en oeuvre de ce projet entraîne la demande d'autres projets similaires ; Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Dinant Considérant que la demande d'avis à la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Dinant été envoyée le 27 juillet 2023 ; Considérant qu'aux termes de son avis du 13 septembre 2023, cette commission reconnait que la bande transporteuse, en privilégiant le transport fluvial, permet de réduire les émissions de CO2, d'améliorer la sécurité routière et de réduire les nuisances pour les riverains des voiries ; Considérant que la commission note que la bande transporteuse traverse une réserve naturelle, un site Natura 2000 et un site classé exceptionnel ; qu'au vu des dimensions et de la hauteur de la bande transporteuse estimées à ce stade de la procédure, cette infrastructure technique impactera le paysage remarquable de la vallée de la Meuse, à l'une des entrées principales de Dinant et de Bouvignies ; Considérant que la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité émet un avis favorable sur le projet de modification du plan de secteur présenté mais un avis défavorable sur le projet de bande transporteuse tel que présenté ; Considérant qu'elle émet un avis favorable sur l'étude d'une alternative permettant également l'utilisation de la voie d'eau, telle qu'une bande transporteuse souterraine par exemple ; Délibération du conseil communal d'Yvoir Considérant que la demande d'avis du conseil communal d'Yvoir a été envoyée le 27 juillet 2023 ; que le conseil communal d'Yvoir a émis son avis le 25 septembre 2023 ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir reconnaît l'importance du site d'extraction de Leffe dans la production de calcaires, qu'il souligne par ailleurs les 18 emplois directs et 40 indirects générés par l'exploitation du site ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir relève les enjeux liés à la biodiversité (traversée d'un site Natura 2000, localisation à proximité de deux zones à enjeux dans le cadre du plan communal de développement de la nature d'Yvoir) ; qu'en ce qui concerne les milieux agricoles, il constate à la lecture du dossier de base qu'ils semblent présenter un faible intérêt écologique ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir note que le demandeur poursuit librement les mesures du projet « Life in quarries » sur le site d'exploitation, projet aujourd'hui achevé du côté du pouvoir subsidiant ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir note que la surface totale des compensations planologiques (13,5
4. ha)est ventilée suivant la situation de fait (merlons de stériles, merlon déjà végétalisé, forêt) ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir prend note que des négociations sont encore en cours pour que le demandeur soit totalement propriétaire de la compensation planologique dédiée à la zone forestière ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir constate que la carrière de Leffe génère actuellement un charroi routier de 50.000 poids-lourds par an, passant majoritairement par Spontin pour rejoindre l'autoroute E411 ; que le projet, via une bande transporteuse aérienne, vise à diminuer de 20 % l'impact actuel du charroi routier malgré une augmentation attendue de la production ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir note que le volume envisagé par voie fluviale (1,5 million de tonnes par
5. an)serait trois fois plus important que par voie routière ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir souligne que la bande transporteuse aérienne prévue par le projet se trouve dans un périmètre d'intérêt paysager à valeur indicative et se localise également au sein du périmètre du site exceptionnel « Vallée de la Meuse entre Bouvignes et Houx » ; qu'il constate qu'en termes d'alternative à cette bande transporteuse aérienne, le demandeur ne retient pas l'option de la bande transporteuse souterraine et n'envisage pas non plus d'aménager la route dite de Blocmont à Houx ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir note qu'il est probablement préférable de disposer d'un site d'extraction local plutôt que de viser l'importation de matières premières ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir estime qu'à ce stade, la qualité du milieu concerné ainsi que les impacts potentiels restent insuffisamment identifiés ; que les seules compensations environnementales envisagées ne concernent qu'un changement d'affectation au plan de secteur, ce qui lui paraît insuffisant ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir note qu'aucune balise contraignante quant à la part du charroi futur par voie fluviale n'est proposée à ce stade de la procédure, alors que la bande transporteuse affecterait profondément la qualité paysagère, patrimoniale et écologique de la zone traversée ; Considérant que le conseil communal d'Yvoir décide de remettre un avis réservé sur le projet proposé, à moins qu'une diminution plus ambitieuse du charroi routier soit fixée comme condition d'octroi d'un permis éventuel et qu'une alternative à la bande transporteuse aérienne soit proposée ; Délibération du conseil communal de la ville de Dinant Considérant que la demande d'avis du conseil communal de la ville de Dinant a été envoyée le 27 juillet 2023 ; Considérant que le conseil communal de la ville de Dinant a rendu son avis le 9 octobre 2023, soit au-delà du délai de 60 jours à partir de l'envoi de la demande d'avis ; que cet avis est dès lors réputé favorable, conformément à l'article D.II.48, § 2, du CoDT ; Avis des pôles, du fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter Considérant que le dossier complet a été soumis le 15 février 2024 pour avis au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire technique, à l'Agence wallonne du Patrimoine, au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, au SPW Mobilité et Infrastructures, à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles et au Commissariat général au Tourisme ; Considérant qu'en vertu de l'article D.II.54 du CoDT, les avis sont transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande ; que les avis devaient par conséquent être rendus au plus tard le 15 avril 2024, qu'à défaut ils sont réputés favorables ; Considérant que le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique et le Commissariat général au Tourisme n'ont pas transmis d'avis ; qu'ils sont dès lors réputés favorables ; Considérant que l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles a été émis en date du 15 mars 2024 ; que celle-ci ne s'oppose pas à la demande mais est en attente de propositions d'alternatives moins dommageables pour le paysage que la bande transporteuse prévue dans le dossier de demande ; qu'elle est rejointe en cela par l'Agence wallonne du Patrimoine dans son avis émis en date du 15 avril 2024 ; Considérant que l'avis du pôle « Aménagement du territoire » a été émis en date du 29 mars 2024 ; que celui-ci est favorable ; que le pôle adhère aux objectifs de la révision ; Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » reconnaît l'intérêt de la bande transporteuse en termes d'amélioration de la mobilité et d'impact positif sur les émissions de gaz à effet de serre ; Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » demande que le rapport sur les incidences environnementales porte une attention particulière aux points suivants : - une justification détaillée des besoins en granulats afin de mieux analyser l'ampleur et la pertinence de la zone d'extraction et du périmètre d'extension de zone d'extraction demandés ; - l'intégration paysagère de la bande transporteuse et de la carrière ; - l'impact sur le tourisme et les zones de loisirs de la révision projetée ; Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » demande également que l'opportunité de réviser le plan de secteur à proximité de la bande transporteuse soit analysée, étant donné que la station d'épuration de Dinant est reprise à la fois en zone d'espaces verts et zone de loisirs au plan de secteur ; Considérant que l'avis du pôle « Environnement » a été émis en date du 2 avril 2024 ; que ce dernier est favorable à la poursuite de la procédure ; Considérant que le pôle « Environnement » souligne l'intérêt de privilégier le transport fluvial par rapport au charroi lourd afin d`améliorer la mobilité en ce qui concerne le transport des produits ; Considérant que le pôle « Environnement » note cependant que l'espace prévu dans le dossier de demande pour la construction d'une bande transporteuse est concerné par divers périmètres de protection et contraintes en matière de paysage, de patrimoine et de biodiversité ; que le pôle « Environnement » demande en conséquence que différentes alternatives pour le transport de produits soient analysées de manière approfondie dès la procédure de révision du plan de secteur ; Considérant que le pôle « Environnement » demande que le rapport sur les incidences environnementales porte une attention particulière aux points suivants : - la justification détaillée des besoins pour mieux analyser la demande et les alternatives potentielles ; - « la faisabilité/opérationnalité du transport fluvial : l'assurance de réserve de capacité suffisante de la voie d'eau et de ses infrastructures pour le volume de produits à transporter » ; - l'impact sur les divers statuts de protection et périmètres d'attention traversés par la bande transporteuse et les conditions de dérogation ou d'écart à ces derniers ; le cas échéant, les mesures pour éviter, réduire voire compenser les incidences négatives ; - la biodiversité, les espèces et habitats protégés ; - la qualité paysagère et l'attrait touristique de la vallée de la Meuse et de ses plateaux ; - les poussières et le bruit provenant des installations et du transport des produits ; - l'impact sur l'activité agricole, les exploitations agricoles concernées, l'agriculture et la qualité des terres agricoles ; - la gestion des eaux d'exhaure (eaux pluviales) afin de s'assurer de la maitrise de la qualité et du débit du rejet dans le ruisseau de la Leffe ; Considérant que le pôle « Environnement » demande également que l'opportunité de réviser le plan de secteur à proximité de la bande transporteuse soit envisagée ; le pôle « Environnement » constate en effet : - que la station d'épuration voisine de la demande concernant la bande transporteuse est reprise en zone de loisirs et en zone d'espaces verts au plan de secteur ; - que la zone forestière concernée par la réserve naturelle agréée « Devant-Bougnies » et reprise en zone Natura 2000 pourrait être inscrite en zone naturelle ; Considérant que l'avis du SPW Mobilité et Infrastructures a été émis en date du 2 avril 2024 ; qu'il estime que la solution proposée dans la demande (bande transporteuse) serait la plus adéquate au niveau de l'impact sur les routes et la mobilité ; qu'il rappelle qu'il faut veiller à la sécurité de l'ouvrage et des usagers de la N92, localisée sous l'emplacement prévu dans la demande pour la bande transporteuse ; Considérant qu'au vu des contraintes potentielles posées par la traversée par la bande transporteuse de périmètres avec statuts de protection et de périmètres d'attention, le SPW Mobilité et Infrastructures propose une alternative par la route pour les transports pleins, et plus précisément un tracé passant en partie par la N948, par des chemins agricoles de Salazine, pour terminer par un accès à l'aire d'autoroute de Salazine afin de se connecter à l'E411 ; Considérant que le SPW Mobilité et Infrastructures précise néanmoins que l'alternative proposée ne sera pertinente que si l'hypothèse de la bande transporteuse est impossible, et ce sur base d'un argumentaire précis et correctement documenté ; qu'il mentionne également que les installations et infrastructures utiles à la réalisation des cheminements et autres contraintes sont à charge du gestionnaire de la carrière ; Considérant que l'avis de l'Agence wallonne du Patrimoine a été émis en date du 15 avril 2024 ; qu'il rappelle que les impacts paysagers potentiels de la bande transporteuse et de la zone de chargement ont été soulignés notamment lors de la première réunion de patrimoine ; que des alternatives moins impactantes doivent être étudiées (dispositif semi-enterré, habillage, accompagnement végétal, écoducs, etc.) ; Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine ajoute qu'« une réunion intermédiaire de travail a eu lieu le 20 juin 2023, adaptant les propositions pour la zone de déchargement en supprimant les silos mais sans modifications pour la bande transporteuse ; les remarques formulées lors de la première réunion de patrimoine restant dès lors d'actualité ; (...) que les documents relatifs aux aménagements liés à la bande transporteuse et à la zone de chargement relèvent d'un avant-projet faisable techniquement mais non admissible en l'état sur le plan patrimonial » ; Considérant qu'à la lecture du dossier de demande, l'Agence wallonne du Patrimoine rappelle que les alternatives évoquées lors de la réunion d'information préalable ainsi que dans les courriers transmis au demandeur en suite de cette réunion sont à analyser de manière détaillée dans le rapport sur les incidences environnementales ainsi que dans l'évaluation des incidences sur l'environnement ; Considérant que les impacts des tirs de mine sur la ferme de Viet (reprise à l'inventaire régional du patrimoine) devront faire l'objet d'un point d'attention lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ainsi que dans l'étude d'incidences sur l'environnement, étant donné que le bâtiment se situerait en bordure immédiate du périmètre d'exploitation ; que sa structure pourrait dès lors s'en trouver dégradée ; Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine ne s'oppose pas au projet de modification du plan de secteur ; que pour la partie visant le permis de la procédure conjointe plan-permis, l'Agence wallonne du Patrimoine : « - souligne qu'à ce stade, son avis serait défavorable concernant une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction des dispositifs situés dans le périmètre du site classé dans leur état de conception actuel, ces éléments devant être davantage analysés et développés dans le cadre des réunions de patrimoine préalables au dépôt de la demande de permis ; - souligne que son analyse des propositions d'actes et travaux nécessitera l'étude d'alternatives permettant le maintien des qualités patrimoniales du site classé ; - attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que l'extension des activités extractives ne mettent pas en péril la conservation de la ferme de Viet, bien repris à l'inventaire régional. » ; Considérant que l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a été émis en date du 15 avril 2024 ; que celui-ci est favorable sous les conditions suivantes : - une analyse plus fine des volumes et superficies nécessaires aux activités d'extraction, incluant la caractérisation des structures géologiques et roches présentes, afin de préciser les superficies de stockage nécessaires et la destination des divers matériaux extraits ; - une analyse précise des effets de la révision sur l'agriculture, comprenant une étude des impacts sur les exploitations agricoles concernées et leur viabilité, ainsi qu'une analyse détaillée de l'utilisation pertinente des espaces en zone agricole (pour éviter par exemple des aires de stockage excessives) ; - une évaluation appropriée des incidences au sens de la loi sur la conservation de la nature ; - une analyse des solutions réglementaires et techniques permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les incidences de la bande transporteuse (notamment sur les espèces et habitats à protéger) ; - la réalisation d'une étude hydrogéologique détaillée (avec monitoring piézométrique et modélisation des écoulements) afin de quantifier l'exhaure nécessaire selon le phasage de l'exploitation ; une adaptation des dispositifs est à prévoir lors des différentes phases d'exploitation de la carrière ; Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement s'oppose à l'inscription de la zone de dépendances d'extraction dédiée à la bande transporteuse aérienne ; qu'une « bande "destinée à l'urbanisation" est contraire à la logique de bon aménagement des lieux puisque les terrains jouxtant cette zone ont un rôle de liaisons écologiques et contribuent à des objectifs de conservation de la nature » ; qu'il conviendrait d'analyser la faisabilité d'une bande transporteuse souterraine et d'analyser « les possibilités de dérogation en justifiant que l'infrastructure ne mettra pas en péril la vocation naturelle de la zone traversée » ; Nécessité de réviser le plan de secteur Considérant que la demande a pour objet de permettre la poursuite de l'exploitation d'un gisement de calcaires, dont les produits sont destinés essentiellement à la production de béton prêt à l'emploi et aux produits en béton, aux travaux routiers et à la métallurgie ; Considérant que la S.A. « Holcim » participe à répondre à la demande de produits à base de calcaire ; Considérant que le calcaire sous forme de granulats est destiné principalement au secteur de la construction (ouvrage de génie civil et bâtiments) ; Considérant que les produits extraits de la carrière actuelle sont destinés aux marchés belge et néerlandais ; Considérant que le permis d'exploitation actuel autorise une production annuelle pouvant atteindre 1.200.000 tonnes ; que le demandeur note une demande accrue de ses clients depuis 2010 ; qu'en 2021, la production totale s'élevait à 842.892 tonnes ; Considérant qu'en l'absence de révision du plan de secteur permettant l'accès à de nouvelles réserves, l'exploitation devra s'arrêter faute de réserves de gisement et d'espaces destinés au stockage de stériles d'ici les années 2027 à 2030 ; Considérant qu'en l'absence de révision du plan de secteur, le demandeur devrait envisager la poursuite de l'extraction en profondeur, ce qui induirait un pompage d'exhaure important, un surcoût énergétique et un manque d'espace pour le stockage des stériles ; que le demandeur ne peut dès lors envisager cette alternative ; Considérant qu'il n'y a actuellement pas de réelles alternatives de localisation et de délimitation, directement et économiquement viables et moins impactantes au niveau de la mobilité et des rejets en CO2, que la seule alternative développée dans le dossier de base consiste à ne pas inscrire au plan de secteur les espaces nécessaires à la bande transporteuse ; Considérant qu'en l'absence de la carrière, certains secteurs essentiels rencontreraient des difficultés d'approvisionnement et devraient soit délocaliser leurs activités, soit rechercher des intrants plus éloignés et/ou plus coûteux, avec la perte de compétitivité qui en découle ; que l'augmentation des distances de transport ont pour corollaire un charroi potentiellement plus important et des nuisances environnementales globales plus élevées, dont l'empreinte carbone ; Considérant que la nature, le volume et la rareté du gisement ont été évalués en 2010 dans le cadre de l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996 (convention 1), dit « étude Poty », et actualisé en 2010 ; Considérant que le présent projet de révision du plan de secteur permettra de prolonger l'activité extractive sur place, dans un gisement reconnu géologiquement et exploitable techniquement et économiquement, avec une bonne capacité de production ; Considérant que le maintien de l'activité extractive permettra d'assurer l'approvisionnement de nombreuses entreprises productrices de matériaux, ainsi que d'entreprises de construction et de travaux publics, et maintiendra 18 emplois directs et environ 40 indirects ; que celle-ci assurera la compétitivité des multiples clients de la carrière ; Procédure Considérant que, conformément à l'article 246 du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial, la procédure conjointe plan-permis ne bénéficie pas de dispositions transitoires ; Considérant qu'en l'absence de dispositions transitoires, le nouvel article D.II.54, du CoDT, s'applique à la demande ; Considérant qu'en conséquence, la réunion d'information préalable, l'introduction de la demande au Gouvernement, ainsi que les consultations sur le dossier de demande, ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret au 1er avril 2024, se sont déroulées selon les prescrits du Code en vigueur avant cette date ; Considérant que la procédure conjointe plan-permis se poursuit conformément aux dispositions du Code du Développement territorial entré en vigueur depuis le 1er avril 2024 ; que toute formalité à remplir se déroulera sur base des nouvelles modalités prévues par l'article D.II.54, du CoDT ; Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction et de zones d'extraction peut être menée par le Gouvernement wallon pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne morale de droit privé ; Considérant que l'article R.0.1-2 du Code, délègue au Ministre de l'Aménagement du Territoire la procédure de révision d'un plan de secteur d'initiative privée, en ce compris l'évaluation de ses incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat ; Description du périmètre sollicité Considérant que la révision sollicitée concerne, d'une part, un ensemble de terrains contigus s'étendant au nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; que ces terrains sont destinés à l'exploitation du gisement ainsi qu'à la mise en place de nouvelles installations ; que, d'autre part, le périmètre sollicité vise également une bande transporteuse destinée à acheminer une partie des produits vers un nouveau quai de chargement localisé sur la rive droite de la Meuse ; Considérant que le périmètre de révision sollicité dans le dossier de base couvre environ 141 ha ; Considérant que les biens immobiliers faisant l'objet du périmètre principal de la demande sont délimités : - au nord, par la bordure de la zone forestière inscrite au plan de secteur en vigueur ; - à l'est, par la rue Viet, jusqu'à la limite nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; - au sud, par la limite actuelle de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; - à l'ouest : * par la bordure de la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur en vigueur ; * par la bordure sud de la zone de loisirs inscrite au plan de secteur en vigueur (localisée au nord de la station d'épuration de Dinant) et par le tracé sollicité pour la bande transporteuse, c'est-à-dire une droite connectant le milieu de la zone de loisirs précitée à la limite est de la zone forestière longeant le site de la demande ; * par un chemin agricole et forestier, traversant la zone forestière, longeant la bordure est de la zone d'espaces verts et la limite est de la zone forestière inscrite au plan de secteur en vigueur ; Analyse des principaux éléments de la situation existante de droit et de fait Considérant que la carrière de Leffe est aujourd'hui exploitée au sein d'une zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur d'une superficie totale d'environ 68 ha ; Considérant que la carrière actuelle occupe dans les faits une superficie totale de l'ordre de 61 ha ; Considérant que le périmètre de la demande est actuellement repris au plan de secteur en zones agricole, forestière avec, en surimposition, un périmètre d'intérêt paysager, d'habitat et de loisirs ; que le périmètre couvre par ailleurs des espaces non affectés au plan de secteur (plan d'eau) ; Considérant qu'une partie du périmètre de la demande est repris dans le périmètre d'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches n° 53/4 et 53/8) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, de zones d'espaces verts et d'une zone de réservation sur le territoire des communes de Dinant et Yvoir, adopté par arrêté du Gouvernement wallon en date du 27 mai 2004 ; que ladite procédure de révision du plan de secteur n'a pas été poursuivie et qu'aucun arrêté inscrivant définitivement les zones projetées n'a été approuvé à ce jour ; Considérant que la commune de Dinant est dotée de deux guides communaux d'urbanisme : - un guide communal d'urbanisme approuvé par arrêté royal le 13/07/1979, et portant sur la prévention des incendies dans les dancings et autres locaux où l'on danse ; - un guide communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel le 05/01/1998 ; que le périmètre de la demande est repris majoritairement dans « l'aire différenciée d'habitat rural, sise dans la zone agricole, d'espaces verts et forestières, dite la zone rurale et, dans une moindre mesure, dans l'aire de villas » ; Considérant que la commune d'Yvoir est dotée d'un guide communal d'urbanisme, approuvé par arrêté ministériel le 31/08/1983, et portant sur la prévention des incendies dans les dancings et autres locaux où l'on danse ; Considérant que la commune de Dinant dispose d'un schéma de développement communal, adopté le 17 juin 1997 ; que le périmètre de la demande y est repris en zone agricole, en zone forestière, en zone de voies navigables et plan d'eau et en zone d'habitat ; qu'en surimpression, le périmètre de la demande est couvert dans son entièreté par une zone rurale d'intérêt paysager et pour parties en zone de sites classés ; Considérant qu'un schéma d'orientation local libellé « Carrières de Leffe », adopté le 16 juin 1989, couvre le périmètre de la demande de révision à l'exception de la bande transporteuse et du troisième périmètre de compensation de 0,9 ha repris en zone de dépendance d'extraction au plan de secteur en vigueur ; que le périmètre de la demande y est repris en zone agricole, en zone forestière et en zone d'espaces verts avec, pour ces deux dernières zones, une surimpression en zone rurale d'intérêt paysager ; Considérant que la commune d'Yvoir dispose d'un plan communal de développement de la nature depuis 2013 ; que le dossier de base mentionne que le périmètre de la demande, au sein du territoire de la commune d'Yvoir, « passe par une zone forestière reprise en zone centrale restaurable (Bois Wuilmotte/Fond Dervaux), une zone de prairies intensives plus ou moins bocagères ou en clairières forestières, vergers hautes tiges ou parcs en zone de développement restaurables, et en zone de routes et barrages formant des barrières écologiques » ; Considérant qu'au sein du périmètre de la demande, les parcelles cadastrées DINANT Section A n° 229B2 et 229H et YVOIR Section B n° 64D3 sont reprises à la banque de données de l'état des sols comme des parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir ; que les caractéristiques visant l'état des sols sont directement liées à l'exploitation de la carrière pour la première parcelle et à la station d'épuration de Dinant pour la seconde ; Considérant que la demande de révision du plan de secteur est située dans la formation géologique carbonatée dite « Calcaires du Carbonifère » ; Considérant que le site de la carrière se localise dans la partie centrale /sud du synclinorium de Dinant, au coeur du synclinal des Fonds de Leffe constitué de roches d'âge carbonifère à dominance calcaire (formations de Lives à Hastière) ; que le synclinal des Fonds de Leffe est cerné par l'anticlinal de Gémechène au sud et par l'anticlinal de Loyi au nord ; Considérant que, selon le dossier de base, se fondant notamment sur le Rapport d'expertise de Baele et Cobert