Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les serv

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 octobre 2024 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 190712/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, sans distinction de genre, engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dans cette convention collective de travail, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. § 3. La présente convention collective de travail donne exécution à l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021. Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe. Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative. Art. 4.Personnel technique (3 catégories) Première catégorie - Technicien de surface Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services. Profil Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager. Statut Ouvrier Deuxième catégorie - Ouvrier polyvalent, chauffeur

1. a)Ouvrier polyvalent Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées : 1.aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades; 2. placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;3. transporter et entretenir le matériel sanitaire. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée. L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles. Statut Ouvrier
2. b)Chauffeur Travailleur dont la fonction consiste en la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.La fonction est caractérisée par : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en bon père de famille;2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière : - être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - démontrer des qualités relationnelles. Statut Ouvrier Troisième catégorie - Aide-ménager social Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers. Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par : 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides-ménagers et travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides-ménagers dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles. Statut Ouvrier Art. 5.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie - Commis Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples : Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques. Informatique - encodeur; - utilisateur d'enregistrement direct. Statut Employé Deuxième catégorie - Rédacteur Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente. Exemples : Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution de tâches des aides familiaux, liées à l'absence des aides familiaux et à l'évolution des demandes des personnes âgées; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat. Informatique Exploitation - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution. Statut Employé Troisième catégorie - Employé administratif détenteur d'un graduat exige à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche. Exemples : Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social - secrétaire à un niveau de direction. Informatique Exploitation - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données. Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests. Statut Employé Quatrième catégorie - Employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée. Exemples : Informaticien analyste, juriste. Statut Employé Art. 6.Personnel social (4 catégories) Première catégorie - Garde à domicile et aide familial
3. a)Garde à domicile En Région wallonne, le statut du garde à domicile est intégré dans l'article 323 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé. A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier : 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement le "temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial ou jugée équivalente; - soit aucune formation correspondante mais assimilée en application des arrêtés du Gouvernement wallon des 29 janvier 2004 et 15 avril 2005; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (enseignement de promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l'Enseignement de Promotion Sociale. Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage. Statut Employé
4. b)Aide familial En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familial - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000) - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 22 juillet 2009). Statut Employé Deuxième catégorie - Garde d'enfants malades à domicile Travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise et dont la fonction est caractérisée par : 1. maintenir l'enfant malade dans des conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;2. veiller à la prise correcte des médicaments;3. préparer et donner les repas à l'enfant malade;4. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;5. participer aux formations organisées à son intention. Profil Connaissances : - soit un diplôme de puériculteur; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familial à condition d'avoir suivi une formation continuée spécifique à la garde d'enfants malades. Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage. Statut Employé Troisième catégorie - Assistant social Travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiaux et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires. Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. Statut Employé Quatrième catégorie - Personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche Travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche. Exemples : psychologue, sociologue,... Statut Employé CHAPITRE II. - Echelles barémiques - conversion Annexe : grilles barémiques de janvier 2024 Art. 7.§ 1er. Une augmentation barémique s'applique au 1er janvier 2024 conformément à la nouvelle grille barémique en annexe 1re. Celle-ci s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024. § 2. La conversion vers les échelles barémiques de référence s'opère selon les tableaux suivants : Personnel technique Fonctions Numéros de la fonction Functies Nummers van de functie Technicien de surfaces 1 Onderhoudstechnicus 1 Ouvrier polyvalent, chauffeur 2 Polyvalent arbeider, chauffeur 2 Aide ménager social 2bis Sociale huishoudhulp 2bis Personnel administratif Fonctions Numéros de la fonction Functies Nummers van de functie Commis 3 Klerk 3 Rédacteur 5 Opsteller 5 Administratif gradué 6 Administratief gegradueerde 6 Administratif licencié 7 Administratief licentiaat 7 Personnel social Fonctions Numéros de la fonction Functies Nummers van de functie Aide familial, garde à domicile (avec diplôme aide familial ou assimilé voir article 6 ci-dessus) 4 Gezinshelper, thuisoppas (met diploma gezinshelper of gelijkgesteld (zie artikel 6 hierboven) 4 Garde d'enfants malades 4 Oppas voor zieke kinderen 4 Assistant social 6bis Maatschappelijk assistent 6bis Sociologue, psychologue 7 Socioloog, psycholoog 7 § 3. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire temps plein sont fixées comme dans la grille barémique annexée (annexe 1re) à la présente convention collective de travail. Cette grille barémique mentionne les rémunérations horaires, mensuelles et annuelles. Elle est construite sur la base de rémunérations annuelles. Pour les numéros de fonction 1, 2, 2bis, 4 en vigueur au 1er janvier 2024, les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12. Pour les numéros de fonction 3, 5, 6, 6bis et 7, les montants annuels sont ceux qui sont en vigueur au 1er janvier 2024. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 et les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976. Les montants en vigueur au 1er janvier 2024 sont précisés dans l'annexe 1re jointe à la présente convention. Pour les échelles barémiques reprises à l'annexe 1re, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12, avec 2 décimales. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976 avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations à l'indice santé lissé Art. 8.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice santé lissé du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er janvier 2024 correspondent à l'indice-pivot 125,60 (base 2013). § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 101,02 (base 2013) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 101,02 (base 2013) 103,04 105,10 107,20 109,34 111,53 113,76 116,04 118,36 120,73 123,14 125,60 (applicable depuis le 1er décembre 2023) § 4. Chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice santé lissé, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1976 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. § 6. L'augmentation des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice santé lissé et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 9.L'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er est conditionnée à la liquidation des subventions par le gouvernement et à la réception effective des moyens financiers nécessaires par les services. Art. 9bis.Mesure compensatoire Les employeurs s'engagent à mettre en oeuvre l'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er dans les meilleurs délais après la réception effective des moyens financiers versés par l'Administration aux services conformément à l'article 9. Pour l'année 2024, tenant compte des mécanismes de financement (voir article 9), et par dérogation à l'article 7, § 1er, l'augmentation salariale qui ne peut être effectivement appliquée, sera remplacée par une mesure compensatoire. Cette mesure compensatoire prendra la forme d'une prime exceptionnelle telle que fixée à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail. Cette prime sera proratisée au nombre d'heures rémunérées en vue de compenser la revalorisation salariale pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et sera liquidée auprès du travailleur au plus tard le dernier jour ouvrable de la fin du premier trimestre 2025. Le quota des heures rémunérées sera multiplié par le montant horaire tel que défini à l'annexe 2 et correspondant à l'ancienneté acquise au 1er janvier 2024. L'application effective du nouveau barème, et ses indexations, prévue par l'article 7, § 1er se fera au plus tard le 1er janvier 2025 (sous réserve de l'article 9). Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne (n° 173808/CO/318.01) à partir du moment où les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail sont effectivement octroyés par le pouvoir subsidiant. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Geïndexeerd op/ Indexé le 1 januari 2024/ 1er janvier 2024 Spilindex/ Indice-pivot 125,60 Nr. functie sect./ N° de fonction sect. 1 2 Functies/ Fonctions Onderhoudstechnicus/ Technicien de surfaces Polyvalent arbeider, chauffeur/ Ouvrier polyvalent, chauffeur Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel 0 13,8495 EUR 16,4463 EUR 2 280,56 EUR 14,7666 EUR 17,5354 EUR 2 431,57 EUR 1 14,2444 EUR 16,9152 EUR 2 345,58 EUR 15,2593 EUR 18,1205 EUR 2 512,70 EUR 2 14,4588 EUR 17,1698 EUR 2 380,88 EUR 15,5296 EUR 18,4414 EUR 2 557,21 EUR 3 14,6612 EUR 17,4102 EUR 2 414,21 EUR 15,7858 EUR 18,7456 EUR 2 599,40 EUR 4 14,8522 EUR 17,6369 EUR 2 445,65 EUR 16,0284 EUR 19,0338 EUR 2 639,35 EUR 5 15,0321 EUR 17,8506 EUR 2 475,28 EUR 16,2579 EUR 19,3063 EUR 2 677,14 EUR 6 15,2015 EUR 18,0518 EUR 2 503,18 EUR 16,5197 EUR 19,6172 EUR 2 720,25 EUR 7 15,3609 EUR 18,2411 EUR 2 529,43 EUR 16,7248 EUR 19,8606 EUR 2 754,01 EUR 8 15,5108 EUR 18,4191 EUR 2 554,12 EUR 16,9183 EUR 20,0905 EUR 2 785,88 EUR 9 15,6518 EUR 18,5865 EUR 2 577,33 EUR 17,1011 EUR 20,3075 EUR 2 815,98 EUR 10 15,8475 EUR 18,8189 EUR 2 609,56 EUR 17,3456 EUR 20,5979 EUR 2 856,24 EUR 11 15,9720 EUR 18,9668 EUR 2 630,06 EUR 17,5580 EUR 20,8502 EUR 2 891,22 EUR 12 16,0889 EUR 19,1056 EUR 2 649,31 EUR 17,7164 EUR 21,0382 EUR 2 917,30 EUR 13 16,1987 EUR 19,2360 EUR 2 667,39 EUR 17,8660 EUR 21,2159 EUR 2 941,94 EUR 14 16,3019 EUR 19,3585 EUR 2 684,38 EUR 18,0076 EUR 21,3840 EUR 2 965,25 EUR 15 16,3988 EUR 19,4736 EUR 2 700,34 EUR 18,1413 EUR 21,5428 EUR 2 987,27 EUR 16 16,4671 EUR 19,5546 EUR 2 711,58 EUR 18,3127 EUR 21,7463 EUR 3 015,49 EUR 17 16,5313 EUR 19,6309 EUR 2 722,15 EUR 18,4325 EUR 21,8885 EUR 3 035,21 EUR 18 16,5918 EUR 19,7027 EUR 2 732,11 EUR 18,5459 EUR 22,0232 EUR 3 053,88 EUR 19 16,6488 EUR 19,7705 EUR 2 741,51 EUR 18,6534 EUR 22,1509 EUR 3 071,59 EUR 20 16,7027 EUR 19,8344 EUR 2 750,37 EUR 18,7552 EUR 22,2718 EUR 3 088,36 EUR 21 16,7534 EUR 19,8947 EUR 2 758,73 EUR 18,8967 EUR 22,4398 EUR 3 111,66 EUR 22 16,8015 EUR 19,9517 EUR 2 766,64 EUR 18,9885 EUR 22,5489 EUR 3 126,78 EUR 23 16,8469 EUR 20,0057 EUR 2 774,12 EUR 19,0759 EUR 22,6526 EUR 3 141,16 EUR 24 16,8899 EUR 20,0568 EUR 2 781,21 EUR 19,1589 EUR 22,7512 EUR 3 154,83 EUR 25 16,9307 EUR 20,1052 EUR 2 787,92 EUR 19,2380 EUR 22,8451 EUR 3 167,86 EUR 26 16,9694 EUR 20,1511 EUR 2 794,29 EUR 19,3583 EUR 22,9879 EUR 3 187,66 EUR 27 17,0061 EUR 20,1947 EUR 2 800,33 EUR 19,4303 EUR 23,0735 EUR 3 199,52 EUR 28 17,0288 EUR 20,2217 EUR 2 804,07 EUR 19,4992 EUR 23,1553 EUR 3 210,87 EUR 29 17,0498 EUR 20,2467 EUR 2 807,54 EUR 19,5651 EUR 23,2336 EUR 3 221,72 EUR 30 17,0693 EUR 20,2698 EUR 2 810,74 EUR 19,6001 EUR 23,2751 EUR 3 227,48 EUR 31 17,0873 EUR 20,2911 EUR 2 813,70 EUR 19,6771 EUR 23,3665 EUR 3 240,15 EUR 32 17,1040 EUR 20,3110 EUR 2 816,46 EUR 19,7071 EUR 23,4022 EUR 3 245,11 EUR 33 17,1195 EUR 20,3294 EUR 2 819,01 EUR 19,7350 EUR 23,4353 EUR 3 249,69 EUR 34 17,1338 EUR 20,3464 EUR 2 821,37 EUR 19,7608 EUR 23,4660 EUR 3 253,95 EUR 35 17,1471 EUR 20,3621 EUR 2 823,55 EUR 19,7847 EUR 23,4943 EUR 3 257,88 EUR Nr. functie sect./ N° de fonction sect. 2bis 3 Functies/ Fonctions Sociale huishoudhulp/ Aide-ménager social Klerk/ Commis Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel 0 14,8654 EUR 17,6527 EUR 2 447,84 EUR 15,5743 EUR 18,4945 EUR 2 564,57 EUR 1 15,3072 EUR 18,1773 EUR 2 520,59 EUR 16,0830 EUR 19,0986 EUR 2 648,34 EUR 2 15,5888 EUR 18,5117 EUR 2 566,95 EUR 16,3696 EUR 19,4389 EUR 2 695,53 EUR 3 15,8550 EUR 18,8278 EUR 2 610,80 EUR 16,6413 EUR 19,7616 EUR 2 740,27 EUR 4 16,1066 EUR 19,1266 EUR 2 652,22 EUR 16,8986 EUR 20,0670 EUR 2 782,63 EUR 5 16,3439 EUR 19,4084 EUR 2 691,30 EUR 17,1419 EUR 20,3560 EUR 2 822,70 EUR 6 16,6162 EUR 19,7318 EUR 2 736,14 EUR 17,4168 EUR 20,6825 EUR 2 867,97 EUR 7 16,8270 EUR 19,9821 EUR 2 770,85 EUR 17,6341 EUR 20,9405 EUR 2 903,75 EUR 8 17,0254 EUR 20,2176 EUR 2 803,51 EUR 17,8394 EUR 21,1843 EUR 2 937,55 EUR 9 17,2120 EUR 20,4392 EUR 2 834,24 EUR 18,0331 EUR 21,4143 EUR 2 969,44 EUR 10 17,4298 EUR 20,6979 EUR 2 870,11 EUR 18,2875 EUR 21,7164 EUR 3 011,33 EUR 11 17,6462 EUR 20,9549 EUR 2 905,74 EUR 18,5096 EUR 21,9801 EUR 3 047,91 EUR 12 17,8039 EUR 21,1422 EUR 2 931,72 EUR 18,6771 EUR 22,1791 EUR 3 075,50 EUR 13 17,9522 EUR 21,3183 EUR 2 956,13 EUR 18,8354 EUR 22,3671 EUR 3 101,57 EUR 14 18,0917 EUR 21,4839 EUR 2 979,10 EUR 18,9851 EUR 22,5448 EUR 3 126,21 EUR 15 18,2228 EUR 21,6396 EUR 3 000,69 EUR 19,1265 EUR 22,7128 EUR 3 149,50 EUR 16 18,3946 EUR 21,8436 EUR 3 028,98 EUR 19,2853 EUR 22,9012 EUR 3 175,64 EUR 17 18,5105 EUR 21,9812 EUR 3 048,07 EUR 19,3932 EUR 23,0295 EUR 3 193,42 EUR 18 18,6195 EUR 22,1107 EUR 3 066,01 EUR 19,4957 EUR 23,1511 EUR 3 210,29 EUR 19 18,7221 EUR 22,2325 EUR 3 082,91 EUR 19,5930 EUR 23,2666 EUR 3 226,31 EUR 20 18,8186 EUR 22,3471 EUR 3 098,79 EUR 19,6854 EUR 23,3764 EUR 3 241,53 EUR 21 18,9580 EUR 22,5126 EUR 3 121,75 EUR 19,8181 EUR 23,5340 EUR 3 263,39 EUR 22 19,0436 EUR 22,6143 EUR 3 135,85 EUR 19,9018 EUR 23,6334 EUR 3 277,17 EUR 23 19,1244 EUR 22,7102 EUR 3 149,15 EUR 19,9816 EUR 23,7282 EUR 3 290,31 EUR 24 19,2004 EUR 22,8005 EUR 3 161,67 EUR 20,0579 EUR 23,8187 EUR 3 302,86 EUR 25 19,2722 EUR 22,8858 EUR 3 173,49 EUR 20,1306 EUR 23,9051 EUR 3 314,84 EUR 26 19,3886 EUR 23,0240 EUR 3 192,66 EUR 20,2451 EUR 24,0411 EUR 3 333,69 EUR 27 19,4528 EUR 23,1002 EUR 3 203,23 EUR 20,3118 EUR 24,1202 EUR 3 344,67 EUR 28 19,5135 EUR 23,1723 EUR 3 213,23 EUR 20,3758 EUR 24,1963 EUR 3 355,22 EUR 29 19,5710 EUR 23,2406 EUR 3 222,69 EUR 20,4377 EUR 24,2698 EUR 3 365,41 EUR 30 19,6089 EUR 23,2856 EUR 3 228,94 EUR 20,4674 EUR 24,3051 EUR 3 370,31 EUR 31 19,6924 EUR 23,3847 EUR 3 242,68 EUR 20,5395 EUR 24,3906 EUR 3 382,17 EUR 32 19,7250 EUR 23,4235 EUR 3 248,05 EUR 20,5650 EUR 24,4210 EUR 3 386,37 EUR 33 19,7552 EUR 23,4593 EUR 3 253,02 EUR 20,5887 EUR 24,4491 EUR 3 390,27 EUR 34 19,7832 EUR 23,4926 EUR 3 257,64 EUR 20,6105 EUR 24,4750 EUR 3 393,87 EUR 35 19,8091 EUR 23,5233 EUR 3 261,90 EUR 20,6308 EUR 24,4991 EUR 3 397,21 EUR Nr. functie sect./ N° de fonction sect. 4 5 Functies/ Fonctions Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen/ Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades Opsteller/ Rédacteur Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel 0 16,3702 EUR 19,4396 EUR 2 695,62 EUR 15,9556 EUR 18,9473 EUR 2 627,36 EUR 1 16,7926 EUR 19,9412 EUR 2 765,18 EUR 16,6532 EUR 19,7757 EUR 2 742,23 EUR 2 17,1024 EUR 20,3091 EUR 2 816,19 EUR 16,9385 EUR 20,1144 EUR 2 789,20 EUR 3 17,3954 EUR 20,6570 EUR 2 864,44 EUR 17,2116 EUR 20,4387 EUR 2 834,17 EUR 4 17,6721 EUR 20,9856 EUR 2 910,00 EUR 17,4729 EUR 20,7491 EUR 2 877,20 EUR 5 17,9330 EUR 21,2955 EUR 2 952,98 EUR 17,7228 EUR 21,0458 EUR 2 918,35 EUR 6 18,1791 EUR 21,5877 EUR 2 993,50 EUR 18,0463 EUR 21,4300 EUR 2 971,62 EUR 7 18,4109 EUR 21,8629 EUR 3 031,66 EUR 18,3591 EUR 21,8014 EUR 3 023,13 EUR 8 18,6290 EUR 22,1219 EUR 3 067,57 EUR 18,6617 EUR 22,1608 EUR 3 072,96 EUR 9 18,8341 EUR 22,3655 EUR 3 101,34 EUR 18,9546 EUR 22,5086 EUR 3 121,20 EUR 10 19,0690 EUR 22,6445 EUR 3 140,03 EUR 19,4031 EUR 23,0412 EUR 3 195,05 EUR 11 19,2530 EUR 22,8629 EUR 3 170,33 EUR 19,6779 EUR 23,3675 EUR 3 240,29 EUR 12 19,4260 EUR 23,0684 EUR 3 198,82 EUR 19,9442 EUR 23,6837 EUR 3 284,14 EUR 13 19,5886 EUR 23,2614 EUR 3 225,58 EUR 20,2026 EUR 23,9905 EUR 3 326,69 EUR 14 19,7413 EUR 23,4428 EUR 3 250,74 EUR 20,4534 EUR 24,2884 EUR 3 367,99 EUR 15 19,8849 EUR 23,6134 EUR 3 274,39 EUR 20,6972 EUR 24,5779 EUR 3 408,13 EUR 16 19,9975 EUR 23,7470 EUR 3 292,92 EUR 20,9750 EUR 24,9079 EUR 3 453,89 EUR 17 20,1033 EUR 23,8727 EUR 3 310,35 EUR 21,2463 EUR 25,2300 EUR 3 498,56 EUR 18 20,2030 EUR 23,9910 EUR 3 326,75 EUR 21,5102 EUR 25,5434 EUR 3 542,02 EUR 19 20,2967 EUR 24,1023 EUR 3 342,19 EUR 21,7664 EUR 25,8477 EUR 3 584,21 EUR 20 20,3850 EUR 24,2072 EUR 3 356,74 EUR 22,0153 EUR 26,1432 EUR 3 625,19 EUR 21 20,4683 EUR 24,3060 EUR 3 370,44 EUR 22,2574 EUR 26,4306 EUR 3 665,04 EUR 22 20,5469 EUR 24,3994 EUR 3 383,38 EUR 22,4930 EUR 26,7104 EUR 3 703,84 EUR 23 20,6210 EUR 24,4874 EUR 3 395,59 EUR 22,7225 EUR 26,9830 EUR 3 741,64 EUR 24 20,6913 EUR 24,5709 EUR 3 407,16 EUR 22,9464 EUR 27,2488 EUR 3 778,50 EUR 25 20,7579 EUR 24,6500 EUR 3 418,13 EUR 23,1649 EUR 27,5083 EUR 3 814,48 EUR 26 20,8209 EUR 24,7248 EUR 3 428,50 EUR 23,3784 EUR 27,7619 EUR 3 849,64 EUR 27 20,8805 EUR 24,7956 EUR 3 438,33 EUR 23,5873 EUR 28,0099 EUR 3 884,04 EUR 28 20,9371 EUR 24,8628 EUR 3 447,65 EUR 23,7918 EUR 28,2527 EUR 3 917,71 EUR 29 20,9909 EUR 24,9267 EUR 3 456,51 EUR 24,0082 EUR 28,5098 EUR 3 953,35 EUR 30 21,0244 EUR 24,9665 EUR 3 462,02 EUR 24,0417 EUR 28,5495 EUR 3 958,87 EUR 31 21,0555 EUR 25,0034 EUR 3 467,14 EUR 24,0877 EUR 28,6041 EUR 3 966,44 EUR 32 21,0842 EUR 25,0375 EUR 3 471,87 EUR 24,1303 EUR 28,6547 EUR 3 973,46 EUR 33 21,1109 EUR 25,0691 EUR 3 476,25 EUR 24,1699 EUR 28,7018 EUR 3 979,98 EUR 34 21,1356 EUR 25,0985 EUR 3 480,33 EUR 24,2067 EUR 28,7454 EUR 3 986,03 EUR 35 21,1584 EUR 25,1256 EUR 3 484,09 EUR 24,2407 EUR 28,7858 EUR 3 991,64 EUR Nr. functie sect./ N° de fonction sect. 6 6bis Functies/ Fonctions Administratief gegradueerde/ Administratif gradué Maatschappelijk assistent/ Assistant social Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel 0 18,1567 EUR 21,5611 EUR 2 989,80 EUR 19,0423 EUR 22,6128 EUR 3 135,64 EUR 1 18,1567 EUR 22,7122 EUR 3 149,43 EUR 20,0092 EUR 23,7610 EUR 3 294,85 EUR 2 19,1261 EUR 23,1045 EUR 3 203,82 EUR 20,4024 EUR 24,2278 EUR 3 359,59 EUR 3 19,4564 EUR 23,8090 EUR 3 301,52 EUR 21,0254 EUR 24,9677 EUR 3 462,18 EUR 4 20,0497 EUR 24,1665 EUR 3 351,08 EUR 21,3837 EUR 25,3931 EUR 3 521,18 EUR 5 20,3507 EUR 24,8362 EUR 3 443,95 EUR 21,9719 EUR 26,0916 EUR 3 618,04 EUR 6 20,9147 EUR 25,1590 EUR 3 488,72 EUR 22,2955 EUR 26,4759 EUR 3 671,32 EUR 7 21,1866 EUR 27,0838 EUR 3 755,62 EUR 23,8168 EUR 28,2825 EUR 3 921,84 EUR 8 22,8074 EUR 27,3732 EUR 3 795,75 EUR 24,1068 EUR 28,6269 EUR 3 969,59 EUR 9 23,0511 EUR 27,9826 EUR 3 880,25 EUR 24,6329 EUR 29,2516 EUR 4 056,22 EUR 10 23,5643 EUR 28,4644 EUR 3 947,06 EUR 25,0593 EUR 29,7579 EUR 4 126,43 EUR 11 23,9700 EUR 29,0431 EUR 4 027,31 EUR 25,5547 EUR 30,3462 EUR 4 208,00 EUR 12 24,4574 EUR 29,2712 EUR 4 058,94 EUR 25,7833 EUR 30,6176 EUR 4 245,64 EUR 13 24,6494 EUR 29,8215 EUR 4 135,25 EUR 26,2502 EUR 31,1721 EUR 4 322,53 EUR 14 25,1129 EUR 30,0224 EUR 4 163,11 EUR 26,4515 EUR 31,4112 EUR 4 355,69 EUR 15 25,2821 EUR 30,5469 EUR 4 235,84 EUR 26,8925 EUR 31,9348 EUR 4 428,29 EUR 16 25,7237 EUR 31,9008 EUR 4 423,58 EUR 27,9578 EUR 33,1998 EUR 4 603,71 EUR 17 26,8638 EUR 32,4204 EUR 4 495,62 EUR 28,3938 EUR 33,7177 EUR 4 675,52 EUR 18 27,3013 EUR 32,5920 EUR 4 519,42 EUR 28,5658 EUR 33,9219 EUR 4 703,84 EUR 19 27,4459 EUR 33,0885 EUR 4 588,28 EUR 28,9788 EUR 34,4124 EUR 4 771,85 EUR 20 27,8640 EUR 33,2384 EUR 4 609,06 EUR 29,1290 EUR 34,5907 EUR 4 796,58 EUR 21 27,9902 EUR 33,7145 EUR 4 675,08 EUR 29,5215 EUR 35,0568 EUR 4 861,21 EUR 22 28,3912 EUR 33,8450 EUR 4 693,17 EUR 29,6522 EUR 35,2120 EUR 4 882,74 EUR 23 28,5010 EUR 34,3027 EUR 4 756,65 EUR 30,0264 EUR 35,6564 EUR 4 944,35 EUR 24 28,8865 EUR 34,4161 EUR 4 772,36 EUR 30,1400 EUR 35,7912 EUR 4 963,05 EUR 25 28,9820 EUR 34,8903 EUR 4 838,12 EUR 30,4980 EUR 36,2163 EUR 5 022,00 EUR 26 29,3813 EUR 34,9560 EUR 4 847,23 EUR 30,5964 EUR 36,3332 EUR 5 038,20 EUR 27 29,4366 EUR 35,5560 EUR 4 930,43 EUR 30,9402 EUR 36,7415 EUR 5 094,82 EUR 28 29,9419 EUR 35,5560 EUR 4 930,43 EUR 31,0254 EUR 36,8426 EUR 5 108,84 EUR 29 29,9419 EUR 35,5560 EUR 4 930,43 EUR 31,1045 EUR 36,9366 EUR 5 121,87 EUR 30 29,9419 EUR 35,6207 EUR 4 939,41 EUR 31,1780 EUR 37,0239 EUR 5 133,98 EUR 31 29,9964 EUR 35,6889 EUR 4 948,86 EUR 31,2463 EUR 37,1050 EUR 5 145,22 EUR 32 30,0538 EUR 35,7521 EUR 4 957,63 EUR 31,3097 EUR 37,1803 EUR 5 155,66 EUR 33 30,1071 EUR 35,8109 EUR 4 965,78 EUR 31,3686 EUR 37,2502 EUR 5 165,36 EUR 34 30,1565 EUR 35,8654 EUR 4 973,33 EUR 31,4232 EUR 37,3151 EUR 5 174,36 EUR 35 30,2450 EUR 35,9160 EUR 4 980,35 EUR 31,4739 EUR 37,3753 EUR 5 182,70 EUR Nr. functie sect./ N° de fonction sect. 7 Functies/ Fonctions Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/ Sociologue, psychologue, administratif licencié Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Maandelijks/ Mensuel 0 22,8875 EUR 27,1790 EUR 3 768,82 EUR 1 24,0089 EUR 28,5106 EUR 3 953,47 EUR 2 24,1933 EUR 28,7295 EUR 3 983,82 EUR 3 25,0135 EUR 29,7035 EUR 4 118,88 EUR 4 25,6083 EUR 30,4099 EUR 4 216,84 EUR 5 26,3575 EUR 31,2996 EUR 4 340,21 EUR 6 26,9071 EUR 31,9522 EUR 4 430,71 EUR 7 27,5990 EUR 32,7738 EUR 4 544,63 EUR 8 28,0922 EUR 33,3595 EUR 4 625,85 EUR 9 28,7289 EUR 34,1156 EUR 4 730,70 EUR 10 29,2321 EUR 34,7131 EUR 4 813,54 EUR 11 29,8169 EUR 35,4076 EUR 4 909,85 EUR 12 30,2064 EUR 35,8701 EUR 4 973,99 EUR 13 30,7431 EUR 36,5075 EUR 5 062,37 EUR 14 31,0865 EUR 36,9153 EUR 5 118,92 EUR 15 31,5793 EUR 37,5004 EUR 5 200,05 EUR 16 31,9215 EUR 37,9068 EUR 5 256,41 EUR 17 32,4185 EUR 38,4969 EUR 5 338,24 EUR 18 32,7132 EUR 38,8469 EUR 5 386,77 EUR 19 33,4229 EUR 39,6897 EUR 5 503,64 EUR 20 33,4271 EUR 39,6947 EUR 5 504,34 EUR 21 34,4274 EUR 40,8825 EUR 5 669,04 EUR 22 34,4274 EUR 40,8825 EUR 5 669,04 EUR 23 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 24 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 25 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 26 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 27 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 28 35,4318 EUR 42,0753 EUR 5 834,44 EUR 29 35,4602 EUR 42,1089 EUR 5 839,10 EUR 30 35,5890 EUR 42,2620 EUR 5 860,33 EUR 31 35,7088 EUR 42,4042 EUR 5 880,05 EUR 32 35,8200 EUR 42,5363 EUR 5 898,37 EUR 33 35,9233 EUR 42,6589 EUR 5 915,37 EUR 34 36,0192 EUR 42,7727 EUR 5 931,15 EUR 35 36,1081 EUR 42,8784 EUR 5 945,80 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Prime compensatoire 2024 Functies/ Fonctions Onderhoudstechnicus/ Technicien de surfaces Polyvalent arbeider, chauffeur/ Ouvrier polyvalent, chauffeur Sociale huishoudhulp/ Aide-ménager social Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + 0 0,2613 0,3102 0,2570 0,3052 0,3570 0,4239 1 0,1153 0,1369 0,1246 0,1480 0,1731 0,2055 2 0,1465 0,1740 0,1539 0,1828 0,2138 0,2538 3 0,1751 0,2079 0,1801 0,2138 0,2501 0,2970 4 0,2012 0,2389 0,2033 0,2414 0,2823 0,3353 5 0,2248 0,2670 0,2236 0,2655 0,3106 0,3688 6 0,2462 0,2924 0,2510 0,2981 0,3486 0,4140 7 0,2653 0,3151 0,2660 0,3159 0,3694 0,4387 8 0,2824 0,3354 0,2784 0,3306 0,3867 0,4592 9 0,2976 0,3534 0,2885 0,3426 0,4007 0,4758 10 0,2432 0,2887 0,2191 0,2601 0,3043 0,3613 11 0,2547 0,3024 0,2293 0,2724 0,3185 0,3783 12 0,2645 0,3141 0,2277 0,2704 0,3163 0,3756 13 0,2728 0,3240 0,2242 0,2663 0,3114 0,3698 14 0,2796 0,3320 0,2189 0,2600 0,3041 0,3611 15 0,2851 0,3385 0,2119 0,2516 0,2943 0,3495 16 0,2842 0,3375 0,2131 0,2531 0,2960 0,3516 17 0,2825 0,3355 0,2031 0,2411 0,2820 0,3349 18 0,2800 0,3324 0,1916 0,2275 0,2661 0,3160 19 0,2767 0,3286 0,1788 0,2124 0,2484 0,2950 20 0,2727 0,3238 0,1648 0,1957 0,2289 0,2719 21 0,2680 0,3182 0,1595 0,1894 0,2216 0,2631 22 0,2627 0,3120 0,1433 0,1702 0,1991 0,2364 23 0,2569 0,3050 0,1261 0,1498 0,1752 0,2080 24 0,2505 0,2975 0,1080 0,1283 0,1500 0,1782 25 0,2436 0,2893 0,0890 0,1057 0,1236 0,1468 26 0,2363 0,2806 0,0790 0,0938 0,1098 0,1303 27 0,2286 0,2714 0,0585 0,0695 0,0813 0,0965 28 0,2336 0,2773 0,0373 0,0443 0,0518 0,0615 29 0,2382 0,2828 0,0153 0,0182 0,0213 0,0253 30 0,2424 0,2879 0,0230 0,0274 0,0320 0,0380 31 0,2464 0,2926 0,0399 0,0474 0,0554 0,0658 32 0,2501 0,2969 0,0465 0,0552 0,0646 0,0767 33 0,2535 0,3010 0,0526 0,0625 0,0731 0,0868 34 0,2566 0,3047 0,0583 0,0692 0,0810 0,0962 35 0,2595 0,3061 0,0635 0,0755 0,0883 0,1048 Functies/ Fonctions Klerk/ Commis Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen/ Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades Opsteller/ Rédacteur Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + 0 0,3742 0,4443 0,4519 0,5367 0,3603 0,4278 1 0,2453 0,2912 0,2626 0,3118 0,2892 0,3434 2 0,2765 0,3284 0,3091 0,3671 0,3226 0,3831 3 0,3045 0,3616 0,3510 0,4168 0,3535 0,4197 4 0,3293 0,3911 0,3882 0,4610 0,3817 0,4533 5 0,3511 0,4170 0,4211 0,5000 0,4074 0,4838 6 0,3798 0,4510 0,4497 0,5340 0,4080 0,4846 7 0,3959 0,4701 0,4743 0,5633 0,4063 0,4825 8 0,4093 0,4860 0,4951 0,5880 0,4024 0,4778 9 0,4202 0,4990 0,5123 0,6083 0,3963 0,4706 10 0,3519 0,4179 0,4194 0,4981 0,3439 0,4084 11 0,3628 0,4308 0,4225 0,5018 0,3338 0,3964 12 0,3616 0,4294 0,4226 0,5018 0,3219 0,3823 13 0,3584 0,4256 0,4197 0,4984 0,3083 0,3661 14 0,3533 0,4196 0,4141 0,4917 0,2930 0,3479 15 0,3464 0,4114 0,4058 0,4819 0,2761 0,3278 16 0,3433 0,4077 0,3889 0,4618 0,2667 0,3167 17 0,3291 0,3908 0,3700 0,4394 0,2549 0,3027 18 0,3137 0,3725 0,3495 0,4150 0,2410 0,2862 19 0,2971 0,3528 0,3273 0,3886 0,2255 0,2678 20 0,2794 0,3318 0,3035 0,3604 0,2084 0,2475 21 0,2706 0,3214 0,2783 0,3305 0,1898 0,2253 22 0,2511 0,2982 0,2518 0,2990 0,1697 0,2015 23 0,2307 0,2739 0,2241 0,2661 0,1483 0,1761 24 0,2095 0,2487 0,1944 0,2309 0,1257 0,1493 25 0,1875 0,2227 0,1636 0,1943 0,1019 0,1210 26 0,1747 0,2074 0,1317 0,1564 0,0770 0,0915 27 0,1514 0,1798 0,0990 0,1175 0,0511 0,0607 28 0,1276 0,1515 0,0653 0,0776 0,0242 0,0288 29 0,1027 0,1219 0,0309 0,0367 0,0000 0,0000 30 0,1092 0,1296 0,0403 0,0479 0,0073 0,0087 31 0,1250 0,1484 0,0490 0,0582 0,0174 0,0207 32 0,1306 0,1551 0,0572 0,0679 0,0268 0,0318 33 0,1358 0,1612 0,0646 0,0767 0,0355 0,0421 34 0,1406 0,1669 0,0716 0,0850 0,0435 0,0517 35 0,1450 0,1722 0,0780 0,0926 0,0510 0,0606 Functies/ Fonctions Administratief gegradueerde/ Administratif gradué Maatschappelijk assistent/ Assistant social Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/ Sociologue, psychologue, administratif licencié Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + Per uur/ Horaire Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans + 0 0,2548 0,3026 0,4491 0,5334 0,0000 0,0000 1 0,1961 0,2329 0,3899 0,4630 0,0000 0,0000 2 0,2686 0,3189 0,4761 0,5654 0,0404 0,0480 3 0,2781 0,3303 0,4922 0,5845 0,0000 0,0000 4 0,3442 0,4087 0,5708 0,6778 0,1305 0,1550 5 0,3473 0,4124 0,5792 0,6879 0,0745 0,0885 6 0,4070 0,4833 0,6502 0,7721 0,1951 0,2317 7 0,1703 0,2022 0,3918 0,4652 0,1265 0,1502 8 0,2238 0,2657 0,4554 0,5408 0,2347 0,2787 9 0,2134 0,2534 0,4478 0,5318 0,1540 0,1829 10 0,2204 0,2617 0,4594 0,5455 0,1824 0,2166 11 0,2043 0,2426 0,4450 0,5285 0,0904 0,1073 12 0,2464 0,2927 0,4952 0,5880 0,1758 0,2088 13 0,2251 0,2673 0,4746 0,5636 0,0732 0,0869 14 0,2623 0,3114 0,5188 0,6161 0,1485 0,1764 15 0,2362 0,2804 0,4926 0,5849 0,0363 0,0431 16 0,0626 0,0744 0,3026 0,3594 0,1114 0,1322 17 0,0356 0,0423 0,2753 0,3269 0,0000 0,0000 18 0,0673 0,0800 0,3131 0,3717 0,0647 0,0768 19 0,0361 0,0429 0,2807 0,3333 0,0000 0,0000 20 0,0638 0,0758 0,3136 0,3724 0,0009 0,0011 21 0,0287 0,0341 0,2767 0,3286 0,0000 0,0000 22 0,0529 0,0628 0,3054 0,3627 0,0000 0,0000 23 0,0144 0,0171 0,2645 0,3141 0,0000 0,0000 24 0,0354 0,0420 0,2894 0,3437 0,0000 0,0000 25 0,0000 0,0000 0,2450 0,2909 0,0000 0,0000 26 0,0121 0,0144 0,2666 0,3166 0,0000 0,0000 27 0,0000 0,0000 0,2190 0,2601 0,0000 0,0000 28 0,0000 0,0000 0,2377 0,2823 0,0000 0,0000 29 0,0000 0,0000 0,2551 0,3029 0,0062 0,0074 30 0,0120 0,0142 0,2712 0,3220 0,0345 0,0410 31 0,0246 0,0292 0,2862 0,3398 0,0607 0,0721 32 0,0362 0,0430 0,3001 0,3564 0,0852 0,1011 33 0,0471 0,0559 0,3130 0,3717 0,1078 0,1281 34 0,0572 0,0679 0,3250 0,3859 0,1288 0,1530 35 0,0665 0,0790 0,3361 0,3991 0,1484 0,1762 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL