(2)fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. Les données victime `détention préventive' font partie du dossier judiciaire, mais ne peuvent pas être communiquées au suspect ou à son avocat, qui ne peuvent pas non plus demander à les consulter, et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises à cette fin, notamment le fait que les données victime `détention préventive' sont conservées séparément. La période de conservation de ces données est donc celle prévue pour les dossiers de la procédure et elles seront, par conséquent, conservées conformément aux délais et modalités fixés par la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer (dite loi relative aux archives). La conservation des données victime dans le dossier judiciaire est légitime, pour des raisons similaires à celles déjà mentionnées dans le rapport au Roi de l'arrêté royal de 2022 précité, en réponse à l'avis de l'Autorité de protection des données formulé à l'époque. Compte tenu du principe selon lequel une pièce ne peut être retirée du dossier judiciaire, les données victime `détention préventive' doivent être conservées dans le dossier répressif même lorsqu'une victime ne souhaite plus être informée, et ce, tant que la procédure est en cours. En effet, cela s'avère légitime pour plusieurs raisons telles que le fait qu'il doit y avoir une trace que la victime a renoncé à ses droits accordés dans le présent régime et que celle-ci ne sera donc plus informée désormais de l'exécution de la détention préventive. En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat sur le traitement du numéro de registre national de la victime, il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté royal prévoit de manière exhaustive les données à caractère personnel qui seront traitées. En ce qui concerne spécifiquement le numéro de registre national de la victime, il est rappelé l'avis de l'Autorité de protection des données rendu sur l'arrêté royal du 13 août 2022 précité, dans lequel l'Autorité de protection des données indique au point 4 des conclusions de son avis que le projet doit veiller à ce que la victime soit identifiée au moyen du numéro de registre national, comme le prévoit l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou, à défaut, au moyen du numéro d'identification de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, ou, à défaut, au moyen d'autres données dont disposent les autorités concernées (greffe, ministère public, service compétent des communautés) et qui permettent l'identification unique et fiable des victimes concernées (points 34-37). En ce qui concerne le traitement de la date de naissance du suspect, il est essentiel de pouvoir identifier l'auteur afin que la victime puisse obtenir les bonnes informations en temps utile dans le cas d'une décision judiciaire, visée par la loi, concernant le suspect et le sort de la détention préventive. La victime qui indique vouloir être informée est plus susceptible de pouvoir fournir le nom et la date de naissance que le numéro de registre national du suspect. C'est également ce que prévoit l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 13 août 2022, où la date de naissance du suspect figure parmi les éléments inclus dans la fiche victime. Enfin, l'adaptation de l'article 6 du présent arrêté royal est rappelée dans ce cadre. Ces données font partie du dossier judiciaire et relèvent ainsi du cadre légal général du traitement des données dans le cadre des procédures pénales rappelées dans le préambule de l'arrêté royal. Le Conseil d'Etat fait également observer, au point 5.
- de son avis, que le service compétent des communautés et l'avocat de la victime ont, le cas échéant, également accès non seulement aux informations elles-mêmes, mais aussi aux (à toutes les) données victime, sans qu'il existe de fondement juridique clair pour ces dernières, qu'aucun délai maximal de conservation des données n'a été fixé et qu['il convient de] régler ces aspects dans la loi elle-même ou, à tout le moins, de fixer des critères que le Roi devra prendre en considération pour déterminer ces aspects. Il convient de souligner ici que la base juridique à cet effet est fournie par l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, dont l'alinéa 5 indique que la victime peut solliciter qu'une copie de l'information soit communiquée à son conseil ou aux services compétents des communautés. La loi octroie ensuite une délégation au Roi afin de déterminer la manière dont le greffier doit communiquer cette information. Le présent projet d'arrêté royal met cela en oeuvre. Les catégories de données à caractère personnel transmises ici sont définies de manière exhaustive. Ces données à caractère personnel seront communiquées au service compétent des communautés et, le cas échéant, à l'avocat de la victime uniquement si la victime y consent. En outre, l'article 6 de l'arrêté royal précise que ces données à caractère personnel font partie du dossier judiciaire. En ce qui concerne la remarque formulée par le Conseil d'Etat au point 6, selon laquelle il semble résulter du libellé de l'article 2 du projet d'arrêté royal que la possibilité d'obtenir l'information n'est valable que si cette requête a été enregistrée lors du dépôt de plainte, de sorte qu'elle instaure une condition qui n'est pas prévue à l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il peut être souscrit à cette remarque. A cette fin, un nouveau paragraphe a été inséré dans l'article 2, indiquant comment la victime doit agir si, après le dépôt de la plainte, elle décide qu'elle souhaite tout de même être informée des décisions visées à l'article 38ter de la loi. Suite à cette modification, la terminologie de l'article 5 a été adaptée dans le même sens pour des raisons de cohérence. Au point 7 de son avis, le Conseil d'Etat fait observer que le projet prévoit que la victime doit déclarer qu'elle s'oppose à la communication de l'information au service compétent des communautés, alors qu'[i]l ressort néanmoins de l'article 38ter, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que le principe doit être inverse : la personne lésée ou la partie civile « peut également solliciter » que l'information soit communiquée en copie aux services compétents des communautés. La disposition des articles 1er, 4°, dernier tiret, et 3, alinéa 3, a été adaptée en ce sens. Il a été répondu aux remarques de nature plutôt technique, formulées aux points 9 à 11 de l'avis du Conseil d'Etat. En ce qui concerne le point 12 de l'avis, relatif à l'article 3, alinéa 1er, du projet, le Conseil d'Etat a conseillé d'omettre les mots « sans délai » afin de ne pas créer de confusion quant à l'obligation légale découlant de l'article 38ter, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer d'informer la victime « le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les vingt-quatre heures », il est décidé de conserver ces mots dans le texte et de préciser dans le présent rapport que cette notion vise à indiquer que les acteurs de terrain doivent prendre sans délai toute mesure conformément à cet arrêté d'exécution, de sorte que la victime soit informée le plus rapidement possible, dans le délai légal prévu de vingt-quatre heures. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat formulé au point 7, qui a conduit à une reformulation de l'article 1er, 4°, dernier tiret, l'alinéa 3 doit également être reformulé dans le même sens. Si la victime l'a sollicité, les données relatives à la `détention préventive' et les informations seront communiquées au service compétent des communautés. Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT CONSEIL D'ETAT Section de législation Avis 76.532/16 du 18 juin 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive' Le 17 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive'. Le projet a été examiné par la seizième chambre le 11 juin
- La chambre était composée de Wilfried VAN VAERENBERGH, premier président du Conseil d'Etat, Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et Johan PUT, assesseurs, et Eline YOSHIMI, greffier. Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Toon MOONEN, conseiller d'Etat. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 juin
- En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE
- Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. PORTEE DU PROJET
- Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer, en exécution de l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative à la détention préventive', les modalités selon lesquelles une personne lésée ou la partie civile constituée peut être informée du déroulement de la détention préventive du suspect. L'article 1er du projet contient des définitions. L'article 2 règle l'enregistrement par le service de police des données victime
(2)par le greffier (greffe) à la victime 3), en mentionnant que la victime peut s'adresser au service compétent des communautés 4) pour des informations complémentaires, un soutien et une assistance, ainsi que la communication des données victime et de l'information par le greffier (greffe) au service compétent des communautés. L'article 4 concerne la communication d'une copie des données victime et de l'information à l'avocat de la victime. L'article 5 règle l'adaptation des données victime et du souhait de recevoir ou non l'information. L'article 6 dispose que les données victime sont conservées séparément du dossier judiciaire et qu'elles ne sont pas communiquées au suspect ni à son avocat, ne sont pas mises à leur disposition pour consultation et ne leur sont pas transmises sous forme de copie. FONDEMENT JURIDIQUE
- Sous réserve de ce qui suit, le projet trouve un fondement juridique dans l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, aux termes duquel le Roi fixe les règles selon lesquelles le greffier informe la personne lésée ou la partie civile constituée, les modalités pour la notification et la manière dont le greffier communique les informations aux services communautaires et aux services de police si nécessaire. 5.
- Le projet implique le traitement de données à caractère personnel de la victime (et, selon le cas, de son représentant légal, sa personne de contact ou son avocat), à savoir le nom, les prénoms, le numéro de registre national (ou le lieu et la date de naissance), l'adresse e-mail et l'adresse. Le nom et le prénom du suspect, sa date de naissance et son lien éventuel avec la victime sont également traités (article 1er, 4° ). 5.
- Conformément à l'article 22 de la Constitution, le respect du principe de légalité formelle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, à toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée. En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les « éléments essentiels » sont fixés préalablement par le législateur 5) . Par conséquent, les `éléments essentiels' du traitement de données à caractère personnel doivent être fixés dans la loi elle-même. A cet égard, la section de législation considère que, quelle que soit la nature de la matière concernée, constituent, en principe, des `éléments essentiels' les éléments suivants : 1° ) les catégories de données traitées ; 2° ) les catégories de personnes concernées ; 3° ) la finalité poursuivie par le traitement ; 4° ) les catégories de personnes ayant accès aux données traitées ; et 5° ) le délai maximal de conservation des données