Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ser

(1)FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 avril 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173808/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. Dans cette convention collective de travail, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. § 3. La présente convention collective de travail donne exécution à l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021. Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe. Leur juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon et de ses modalités d'application leur soient intégralement allouées. Les modalités d'utilisation de la subvention feront l'objet d'une concertation sociale locale en conseil d'entreprise, à défaut en CPPT, à défaut avec la délégation syndicale ou à défaut directement avec les travailleurs. Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme exemplative et non limitative. Art. 4.Personnel technique (2 catégories) Première catégorie - Technicien de surface Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services. Profil Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager. Statut Ouvrier Deuxième catégorie - Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager social

1. a)Ouvrier polyvalent Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées : 1.aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades; 2. placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;3. transporter et entretenir le matériel sanitaire. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée. L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles. Statut Ouvrier
2. b)Chauffeur Travailleur dont la fonction consiste en la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.La fonction est caractérisée par : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en bon père de famille;2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière : - être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat; - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - démontrer des qualités relationnelles. Statut Ouvrier
3. c)Aide-ménager social Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers.Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par : 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides-ménagers et travailler en étroite collaboration avec l'assistant sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides-ménagers dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles. Statut Ouvrier Art. 5.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie - Commis Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples : Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile; - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques. Informatique - encodeur; - utilisateur d'enregistrement direct. Statut Employé Deuxième catégorie - Rédacteur Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente. Exemples : Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution de tâches des aides familiaux, liées à l'absence des aides familiaux et à l'évolution des demandes des personnes âgées; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat. Informatique Exploitation - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution. Statut Employé Troisième catégorie - Employé administratif détenteur d'un graduat exigé à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche. Exemples : Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social; - secrétaire à un niveau de direction. Informatique Exploitation - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données. Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests. Statut Employé Quatrième catégorie - Employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée. Exemples : informaticien analyste, juriste. Statut Employé Art. 6.Personnel social (4 catégories) Première catégorie - Garde à domicile et aide familial
4. a)Garde à domicile En Région wallonne, le statut du garde à domicile est intégré dans l'article 323 du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé. A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier : 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement le "temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial ou jugée équivalente; - soit aucune formation correspondante mais assimilée en application des arrêtés du Gouvernement wallon des 29 janvier 2004 et 15 avril 2005; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (enseignement de promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l'Enseignement de Promotion Sociale. Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage. Statut Employé
5. b)Aide familial En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familial - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000) - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 22 juillet 2009). Statut Employé Deuxième catégorie - Garde d'enfants malades à domicile Travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise et dont la fonction est caractérisée par : 1. maintenir l'enfant malade dans des conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;2. veiller à la prise correcte des médicaments;3. préparer et donner les repas à l'enfant malade;4. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;5. participer aux formations organisées à son intention. Profil Connaissances : - soit un diplôme de puériculteur; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familial à condition d'avoir suivi une formation continuée spécifique à la garde d'enfants malades. Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper; - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage. Statut Employé Troisième catégorie - Assistant social Travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiaux et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires. Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. Statut Employé Quatrième catégorie - Personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche Travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche. Exemples : psychologue, sociologue,... Statut Employé CHAPITRE II. - Echelles barémiques - conversion Annexes : grilles barémiques de janvier 2022 Art. 7.§ 1er. Une augmentation barémique s'applique au 1er janvier 2022, conformément à l'annexe 1re. Celle-ci s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024, conformément au protocole d'accord des partenaires sociaux signé le 20 décembre 2021 (cfr. annexe 2). § 2. La conversion vers les échelles barémiques de référence s'opère selon les tableaux suivants : Personnel technique Fonctions Numéros de la function Functie Nummer van de functie Technicien de surfaces 1 Onderhoudstechnicus 1 Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager social 2 Polyvalent arbeider, chauffeur, sociaal huishoudhulp 2 Administratief personeel Fonctions Numéros de la function Functie Nummer van de functie Commis 3 Klerk 3 Rédacteur 5 Opsteller 5 Administratif gradué 6 Administratief gegradueerde 6 Administratif licencié 7 Administratief licentiaat 7 Personnel administratif Fonctions Numéros de la function Functie Nummer van de functie Aide familial, garde à domicile (avec diplôme aide familial ou assimilé voir article 8 ci-dessus) 4 Gezinshelper, thuisoppas (met diploma gezinshelper of gelijkgesteld zie artikel 8 hierboven) 4 Garde d'enfants malades 4 Oppas voor zieke kinderen 4 Assistant social 6bis Maatschappelijk assistent 6bis Sociologue, psychologue 7 Socioloog, psycholoog 7 Personnel social § 3. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire temps plein sont fixées comme dans la grille barémique annexée (annexe 1re) à la présente convention collective de travail. Cette grille barémique mentionne les rémunérations horaires, mensuelles et annuelles. Elle est construite sur la base de rémunérations annuelles. Pour les numéros de fonction 1, 2, 4 en vigueur au 1er janvier 2022, les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12. Pour les numéros de fonction 3, 5, 6, 6bis et 7, les montants annuels sont ceux qui sont en vigueur au 1er janvier 2022. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 et les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976. Les montants en vigueur au 1er janvier 2022 sont précisés dans l'annexe jointe à la présente convention. Pour les échelles barémiques reprises à l'annexe 1re, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12, avec 2 décimales. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976 avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations à l'indice santé lissé Art. 8.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice santé lissé du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er janvier 2022 correspondent à l'indice-pivot 109,34 (base 2013). § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 101,02 (base 2013) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 101,02 (base 2013) 103,04 105,10 107,20 109,34 111,53 113,76 § 4. Chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice santé lissé, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1976 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice santé lissé et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 9.L'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er est conditionnée à la liquidation des subventions par le gouvernement et à la réception effective des moyens financiers nécessaires par les services. Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 5 février 2020 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (n° 158169/CO/318.01). La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Barèmes applicables depuis le 1er janvier 2022 (convention collective de travail du 20 décembre 2021) Indice-pivot : 109,34 Coefficient index : 1,0000 N° de fonction Nr. functie 1 2 3 Fonctions - Functies Technicien de surface - Onderhoudstechnicus Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager NON titre-service - Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp ZONDER dienstencheques Commis - Klerk Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit Horaire Per uur Mensuel Maandelijks JAnnuel Jaarlijks Horaire - Per uur Mensuel - Maandelijks Annuel Jaarlijks Mensuel Maandelijks Annuel Jaarlijks 0 11,8319 EUR 1 948,32 EUR 23 379,81 EUR 12,6339 EUR 2 080,38 EUR 24 964,60 EUR 2 179,56 EUR 26 154,76 EUR 1 12,3013 EUR 2 025,61 EUR 24 307,30 EUR 13,1768 EUR 2 169,78 EUR 26 037,31 EUR 2 270,75 EUR 27 249,05 EUR 2 12,4610 EUR 2 051,92 EUR 24 622,99 EUR 13,3869 EUR 2 204,37 EUR 26 452,42 EUR 2 307,41 EUR 27 688,93 EUR 3 12,6127 EUR 2 076,88 EUR 24 922,61 EUR 13,5874 EUR 2 237,39 EUR 26 848,63 EUR 2 342,39 EUR 28 108,72 EUR 4 12,7564 EUR 2 100,56 EUR 25 206,70 EUR 13,7786 EUR 2 268,88 EUR 27 226,53 EUR 2 375,75 EUR 28 508,98 EUR 5 12,8927 EUR 2 123,00 EUR 25 475,98 EUR 13,9609 EUR 2 298,90 EUR 27 586,77 EUR 2 407,55 EUR 28 890,55 EUR 6 13,0218 EUR 2 144,25 EUR 25 731,06 EUR 14,1653 EUR 2 332,55 EUR 27 990,54 EUR 2 442,89 EUR 29 314,68 EUR 7 13,1441 EUR 2 164,39 EUR 25 972,72 EUR 14,3308 EUR 2 359,81 EUR 28 317,75 EUR 2 471,77 EUR 29 661,19 EUR 8 13,2599 EUR 2 183,47 EUR 26 201,60 EUR 14,4886 EUR 2 385,80 EUR 28 629,55 EUR 2 499,29 EUR 29 991,48 EUR 9 13,3696 EUR 2 201,53 EUR 26 418,38 EUR 14,6391 EUR 2 410,57 EUR 28 926,80 EUR 2 525,51 EUR 30 306,12 EUR 10 13,5868 EUR 2 237,29 EUR 26 847,54 EUR 14,9117 EUR 2 455,46 EUR 29 465,49 EUR 2 571,64 EUR 30 859,74 EUR 11 13,6853 EUR 2 253,51 EUR 27 042,13 EUR 15,0878 EUR 2 484,45 EUR 29 813,43 EUR 2 601,95 EUR 31 223,44 EUR 12 13,7786 EUR 2 268,87 EUR 27 226,46 EUR 15,2270 EUR 2 507,38 EUR 30 088,61 EUR 2 626,13 EUR 31 513,62 EUR 13 13,8670 EUR 2 283,44 EUR 27 401,28 EUR 15,3603 EUR 2 529,33 EUR 30 352,00 EUR 2 649,28 EUR 31 791,40 EUR 14 13,9510 EUR 2 297,27 EUR 27 567,20 EUR 15,4881 EUR 2 550,37 EUR 30 604,47 EUR 2 671,46 EUR 32 057,48 EUR 15 14,0307 EUR 2 310,39 EUR 27 724,62 EUR 15,6106 EUR 2 570,54 EUR 30 846,54 EUR 2 692,71 EUR 32 312,57 EUR 16 14,0908 EUR 2 320,29 EUR 27 843,44 EUR 15,7587 EUR 2 594,93 EUR 31 139,18 EUR 2 715,90 EUR 32 590,82 EUR 17 14,1482 EUR 2 329,74 EUR 27 956,87 EUR 15,8716 EUR 2 613,53 EUR 31 362,33 EUR 2 733,40 EUR 32 800,77 EUR 18 14,2030 EUR 2 338,77 EUR 28 065,23 EUR 15,9802 EUR 2 631,41 EUR 31 576,89 EUR 2 750,27 EUR 33 003,20 EUR 19 14,2555 EUR 2 347,41 EUR 28 168,95 EUR 16,0848 EUR 2 648,62 EUR 31 783,50 EUR 2 766,56 EUR 33 198,77 EUR 20 14,3059 EUR 2 355,70 EUR 28 268,37 EUR 16,1855 EUR 2 665,21 EUR 31 982,54 EUR 2 782,32 EUR 33 387,79 EUR 21 14,3541 EUR 2 363,64 EUR 28 363,67 EUR 16,3132 EUR 2 686,24 EUR 32 234,94 EUR 2 802,59 EUR 33 631,09 EUR 22 14,4004 EUR 2 371,27 EUR 28 455,26 EUR 16,4071 EUR 2 701,71 EUR 32 420,49 EUR 2 817,36 EUR 33 808,29 EUR 23 14,4450 EUR 2 378,61 EUR 28 543,34 EUR 16,4980 EUR 2 716,67 EUR 32 599,99 EUR 2 831,70 EUR 33 980,34 EUR 24 14,4879 EUR 2 385,68 EUR 28 628,14 EUR 16,5858 EUR 2 731,13 EUR 32 773,61 EUR 2 845,62 EUR 34 147,48 EUR 25 14,5293 EUR 2 392,50 EUR 28 709,98 EUR 16,6710 EUR 2 745,17 EUR 32 941,99 EUR 2 859,16 EUR 34 309,97 EUR 26 14,5693 EUR 2 399,08 EUR 28 788,94 EUR 16,7843 EUR 2 763,82 EUR 33 165,84 EUR 2 877,39 EUR 34 528,71 EUR 27 14,6079 EUR 2 405,44 EUR 28 865,24 EUR 16,8647 EUR 2 777,05 EUR 33 324,64 EUR 2 890,25 EUR 34 683,01 EUR 28 14,6234 EUR 2 407,99 EUR 28 895,89 EUR 16,9430 EUR 2 789,94 EUR 33 479,30 EUR 2 902,81 EUR 34 833,73 EUR 29 14,6378 EUR 2 410,35 EUR 28 924,21 EUR 17,0192 EUR 2 802,50 EUR 33 629,94 EUR 2 915,21 EUR 34 982,49 EUR 30 14,6510 EUR 2 412,53 EUR 28 950,41 EUR 17,0430 EUR 2 806,41 EUR 33 676,98 EUR 2 918,55 EUR 35 022,58 EUR 31 14,6633 EUR 2 414,56 EUR 28 974,67 EUR 17,0955 EUR 2 815,06 EUR 33 780,72 EUR 2 926,63 EUR 35 119,61 EUR 32 14,6747 EUR 2 416,43 EUR 28 997,21 EUR 17,1160 EUR 2 818,43 EUR 33 821,20 EUR 2 929,50 EUR 35 154,01 EUR 33 14,6852 EUR 2 418,17 EUR 29 018,04 EUR 17,1350 EUR 2 821,56 EUR 33 858,72 EUR 2 932,16 EUR 35 185,92 EUR 34 14,6950 EUR 2 419,78 EUR 29 037,39 EUR 17,1526 EUR 2 824,46 EUR 33 893,51 EUR 2 934,61 EUR 35 215,32 EUR 35 14,7041 EUR 2 421,27 EUR 29 055,25 EUR 17,1689 EUR 2 827,14 EUR 33 925,72 EUR 2 936,89 EUR 35 242,70 EUR N° de fonction - Nr. functie 4 5 6 Fonctions - Functies Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades - Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen Rédacteur - Opsteller Administratif gradué Administratief gegradueerde Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit Horaire Per uur Mensuel - Maandelijks Annuel Jaarlijks Horaire Per uur Mensuel Maandelijks Annuel Jaarlijks Mensuel Maandelijks 0 13,8622 EUR 2 282,64 EUR 27 391,64 EUR 2 236,20 EUR 26 834,36 EUR 2 566,66 EUR 30 799,89 EUR 1 14,3928 EUR 2 370,02 EUR 28 440,22 EUR 2 346,27 EUR 28 155,26 EUR 2 713,95 EUR 32 567,36 EUR 2 14,6225 EUR 2 407,83 EUR 28 894,02 EUR 2 382,42 EUR 28 589,01 EUR 2 751,03 EUR 33 012,31 EUR 3 14,8415 EUR 2 443,91 EUR 29 326,88 EUR 2 417,20 EUR 29 006,41 EUR 2 834,72 EUR 34 016,66 EUR 4 15,0504 EUR 2 478,29 EUR 29 739,50 EUR 2 450,66 EUR 29 407,96 EUR 2 868,51 EUR 34 422,17 EUR 5 15,2493 EUR 2 511,05 EUR 30 132,58 EUR 2 482,84 EUR 29 794,09 EUR 2 948,92 EUR 35 387,03 EUR 6 15,4389 EUR 2 542,26 EUR 30 507,17 EUR 2 529,12 EUR 30 349,50 EUR 2 979,44 EUR 35 753,27 EUR 7 15,6194 EUR 2 572,00 EUR 30 863,98 EUR 2 574,21 EUR 30 890,54 EUR 3 245,32 EUR 38 943,88 EUR 8 15,7914 EUR 2 600,31 EUR 31 203,74 EUR 2 618,15 EUR 31 417,82 EUR 3 272,68 EUR 39 272,16 EUR 9 15,9552 EUR 2 627,28 EUR 31 527,40 EUR 2 661,00 EUR 31 932,02 EUR 3 347,72 EUR 40 172,61 EUR 10 16,2396 EUR 2 674,12 EUR 32 089,48 EUR 2 732,72 EUR 32 792,59 EUR 3 404,88 EUR 40 858,57 EUR 11 16,3971 EUR 2 700,05 EUR 32 400,65 EUR 2 773,53 EUR 33 282,31 EUR 3 477,02 EUR 41 724,30 EUR 12 16,5477 EUR 2 724,85 EUR 32 698,16 EUR 2 813,39 EUR 33 760,69 EUR 3 498,58 EUR 41 982,99 EUR 13 16,6916 EUR 2 748,56 EUR 32 982,69 EUR 2 852,37 EUR 34 228,39 EUR 3 568,04 EUR 42 816,50 EUR 14 16,8295 EUR 2 771,26 EUR 33 255,13 EUR 2 890,49 EUR 34 685,89 EUR 3 587,03 EUR 43 044,39 EUR 15 16,9616 EUR 2 793,01 EUR 33 516,14 EUR 2 927,83 EUR 35 133,95 EUR 3 654,04 EUR 43 848,50 EUR 16 17,0741 EUR 2 811,54 EUR 33 738,50 EUR 2 968,99 EUR 35 627,89 EUR 3 842,07 EUR 46 104,78 EUR 17 17,1825 EUR 2 829,39 EUR 33 952,63 EUR 3 009,55 EUR 36 114,66 EUR 3 908,61 EUR 46 903,31 EUR 18 17,2869 EUR 2 846,58 EUR 34 158,97 EUR 3 049,35 EUR 36 592,18 EUR 3 924,84 EUR 47 098,04 EUR 19 17,3877 EUR 2 863,17 EUR 34 358,04 EUR 3 088,28 EUR 37 059,30 EUR 3 989,21 EUR 47 870,47 EUR 20 17,4850 EUR 2 879,20 EUR 34 550,37 EUR 3 126,38 EUR 37 516,56 EUR 4 003,37 EUR 48 040,49 EUR 21 17,5791 EUR 2 894,70 EUR 34 736,35 EUR 3 163,71 EUR 37 964,56 EUR 4 065,81 EUR 48 789,74 EUR 22 17,6704 EUR 2 909,72 EUR 34 916,63 EUR 3 200,33 EUR 38 403,94 EUR 4 078,15 EUR 48 937,76 EUR 23 17,7588 EUR 2 924,27 EUR 35 091,29 EUR 3 236,26 EUR 38 835,16 EUR 4 138,85 EUR 49 666,18 EUR 24 17,8455 EUR 2 938,55 EUR 35 262,66 EUR 3 271,56 EUR 39 258,71 EUR 4 149,56 EUR 49 794,76 EUR 25 17,9300 EUR 2 952,47 EUR 35 429,63 EUR 3 306,25 EUR 39 675,03 EUR 4 211,82 EUR 50 541,84 EUR 26 18,0122 EUR 2 966,01 EUR 35 592,15 EUR 3 340,39 EUR 40 084,68 EUR 4 218,03 EUR 50 616,36 EUR 27 18,0924 EUR 2 979,21 EUR 35 750,54 EUR 3 374,00 EUR 40 488,05 EUR 4 292,18 EUR 51 506,16 EUR 28 18,1706 EUR 2 992,09 EUR 35 905,08 EUR 3 407,12 EUR 40 885,48 EUR 4 292,18 EUR 51 506,16 EUR 29 18,2471 EUR 3 004,68 EUR 36 056,17 EUR 3 441,59 EUR 41 299,08 EUR 4 292,18 EUR 51 506,16 EUR 30 18,2681 EUR 3 008,15 EUR 36 097,75 EUR 3 445,35 EUR 41 344,20 EUR 4 298,30 EUR 51 579,61 EUR 31 18,2876 EUR 3 011,36 EUR 36 136,36 EUR 3 450,51 EUR 41 406,12 EUR 4 304,74 EUR 51 656,93 EUR 32 18,3057 EUR 3 014,33 EUR 36 172,01 EUR 3 455,30 EUR 41 463,55 EUR 4 310,73 EUR 51 728,71 EUR 33 18,3224 EUR 3 017,10 EUR 36 205,16 EUR 3 459,75 EUR 41 516,94 EUR 4 316,28 EUR 51 795,37 EUR 34 18,3380 EUR 3 019,65 EUR 36 235,81 EUR 3 463,87 EUR 41 566,41 EUR 4 321,43 EUR 51 857,19 EUR 35 18,3523 EUR 3 022,02 EUR 36 264,20 EUR 3 467,69 EUR 41 612,25 EUR 4 326,22 EUR 51 914,60 EUR N° de fonction - Nr. functie 6bis 7 Fonctions - Functies Assistant social - Maatschappelijk assistent Sociologue, psychologue, administratif licencié - Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit Horaire Per uur Mensuel Maandelijks Horaire Per uur Mensuel Maandelijks 0 2 666,08 EUR 31 993,00 EUR 3 280,94 EUR 39 371,28 EUR 1 2 813,09 EUR 33 757,09 EUR 3 441,69 EUR 41 300,28 EUR 2 2 857,22 EUR 34 286,68 EUR 3 462,39 EUR 41 548,64 EUR 3 2 944,26 EUR 35 331,11 EUR 3 585,69 EUR 43 028,28 EUR 4 2 984,48 EUR 35 813,77 EUR 3 652,47 EUR 43 829,66 EUR 5 3 067,60 EUR 36 811,21 EUR 3 767,81 EUR 45 213,72 EUR 6 3 103,93 EUR 37 247,14 EUR 3 829,51 EUR 45 954,10 EUR 7 3 358,64 EUR 40 303,68 EUR 3 938,40 EUR 47 260,85 EUR 8 3 391,20 EUR 40 694,39 EUR 3 993,77 EUR 47 295,27 EUR 9 3 467,69 EUR 41 612,24 EUR 4 096,48 EUR 49 157,76 EUR 10 3 527,17 EUR 42 326,05 EUR 4 164,58 EUR 49 974,94 EUR 11 3 600,21 EUR 43 202,52 EUR 4 261,46 EUR 51 137,54 EUR 12 3 625,87 EUR 43 510,47 EUR 4 305,19 EUR 51 662,33 EUR 13 3 695,72 EUR 44 348,62 EUR 4 396,67 EUR 52 760,04 EUR 14 3 718,32 EUR 44 619,88 EUR 4 435,22 EUR 53 222,67 EUR 15 3 785,25 EUR 45 423,04 EUR 4 521,76 EUR 54 261,17 EUR 16 3 964,87 EUR 47 578,49 EUR 4 560,19 EUR 54 722,24 EUR 17 4 031,26 EUR 48 375,09 EUR 4 647,20 EUR 55 766,40 EUR 18 4 050,57 EUR 48 606,80 EUR 4 680,29 EUR 56 163,43 EUR 19 4 114,36 EUR 49 372,28 EUR 4 791,19 EUR 57 494,28 EUR 20 4 131,22 EUR 49 574,64 EUR 4 791,66 EUR 57 499,97 EUR 21 4 192,71 EUR 50 312,53 EUR 4 935,18 EUR 59 222,16 EUR 22 4 207,39 EUR 50 488,63 EUR 4 935,18 EUR 59 222,16 EUR 23 4 266,82 EUR 51 201,85 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 24 4 279,57 EUR 51 354,80 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 25 4 337,18 EUR 52 046,21 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 26 4 348,23 EUR 52 178,79 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 27 4 404,26 EUR 52 851,12 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 28 4 413,82 EUR 52 965,82 EUR 5 079,17 EUR 60 950,04 EUR 29 4 422,70 EUR 53 072,40 EUR 5 082,35 EUR 60 988,18 EUR 30 4 430,95 EUR 53 171,43 EUR 5 096,82 EUR 61 161,81 EUR 31 4 438,62 EUR 53 263,43 EUR 5 110,27 EUR 61 323,20 EUR 32 4 445,74 EUR 53 348,87 EUR 5 122,75 EUR 61 473,04 EUR 33 4 452,35 EUR 53 428,21 EUR 5 134,34 EUR 61 612,11 EUR 34 4 458,48 EUR 53 501,82 EUR 5 145,11 EUR 61 741,28 EUR 35 4 464,17 EUR 53 570,10 EUR 5 155,09 EUR 61 861,09 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Protocole d'accord du 20 décembre 2021 Relatif à la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des ANM RW 2021-2024 Dans le cadre des accords non marchand région wallonne 2021-2024, les partenaires sociaux s'étaient accordés le 20 septembre 2021 sur deux mesures pour l'utilisation de l'enveloppe. Celles-ci sont la revalorisation barémique de l'ensemble de personnel et la réduction contractuelle du temps de travail pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus. Concernant la revalorisation barémique : En date du 20 décembre 2021, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 318.01 ont signé une convention collective de travail augmentant les barèmes des travailleurs ressortissant à cette sous-commission paritaire. Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que cette augmentation barémique s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024. Les partenaires sociaux s'accordent également sur le fait que la deuxième augmentation salariale, prévue en 2024 lors de la réception de la dernière tranche du budget des ANM et du buffer, correspondra au solde de la trajectoire convenue mais que celle-ci ne pourra se faire qu'au regard du contrôle budgétaire des premières mesures mises en oeuvre en 2022 et 2023. En cas de budget insuffisant, le pourcentage du solde de la trajectoire pouvant être réalisé sera identique pour l'ensemble des métiers. De plus, afin d'en garder trace, les partenaires sociaux précisent que la trajectoire de revalorisation barémique vise à compenser un pourcentage du delta entre les barèmes applicables dans la sous-commission paritaire 318.01 et les barèmes IFIC applicables dans la commission paritaire 330. En effet, les fonctions étant fort assimilables, les partenaires sociaux ont eu la volonté de réduire cet écart afin de réduire la concurrence entre le secteur de soins et celui de l'aide. Pourcentage du delta barèmes 318.01/IFIC appliqué à chaque métier Métiers - Beroepen Taux IFIC - IFIC percentages Onderhoudstechnicus/Technicien de surface 83,00 pct./p.c. Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp/Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménager 83,00 pct./p.c. Klerk/Commis 83,00 pct./p.c. Gezinshulp en thuisoppas/Aide familial et garde à domicile 83,00 pct./p.c. Opsteller/Rédacteur 55,00 pct./p.c. Administratief gegradueerd/Administratif gradué 49,50 pct./p.c. Sociaal assistent/Assistant social 55,00 pct./p.c. Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/Sociologue, psychologue, administratif licencié 83,00 pct./p.c. Barèmes cibles IFIC utilisés pour définir la trajec-toire budgétaire de chaque métier Fonctions - Fonctions Numéros de fonction Nummer van de functie Barème cible dans l'IFIC - Doelloonschaal in het IFIC Personnel technique - Technisch personeel Onderhoudstechnicus/Technicien de surface 1 Categorie/Catégorie 4 Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp/Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménager social 2 Categorie/Catégorie 8 Personnel administratif - Administratief personeel Klerk/Commis 3 Categorie/Catégorie 10 Opsteller/Rédacteur 5 Categorie/Catégorie 12 Administratif gradué - Administratief gegradueerd 6 Categorie/Catégorie 14 Administratief licenciaat/Administratif licencié 7 Categorie/Catégorie 16 Personnel social - Sociaal personeel Gezinshelper, thuisoppas/Aide familial, garde à domicile 4 Categorie/Catégorie 11 Oppas voor zieke kinderen/Garde d'enfants malades 4 Categorie/Catégorie 11 Sociaal assistent/Assistant social 6bis Categorie/Catégorie 15 Socioloog, psycholoog/Sociologue, psychologue 7 Categorie/Catégorie 16 Concernant la réduction contractuelle du temps de travail pour les travailleurs en fin de carrière : Les partenaires sociaux ont pour ambition d'atterrir sur un accord et de signer une convention collective de travail d'ici la fin du mois de janvier 2022. Cette mesure en lien avec la pénibilité, et importante pour les deux parties, vise l'amélioration des conditions de travail en allégeant la charge de travail en fin de carrière. La mesure prévoit que la réduction du temps de travail soit compensée par de l'embauche compensatoire permettant ainsi une continuité de l'aide actuellement proposée par les SAFAs. Les partenaires sociaux sont conscients des difficultés de recrutement actuelles mais également de l'absence de perspective de développement de l'activité dans le secteur ayant aussi comme effet sur le terrain de densifier les prestations et donc la charge de travail ressentie par les travailleurs. Afin d'éviter que ces difficultés ne rendent incolores les mesures visant l'amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux s'engagent, parallèlement à la signature de la convention collective de travail RCTT, à interpeller les Ministres de l'action sociale en Région wallonne et de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de leur rappeler ces enjeux et l'urgence de leur prise en compte. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL