Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets de

20 MARS

1. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel La Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, les articles 18 et suivants; Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2024 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête : Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé. Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 septembre 2024 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 20 mars
2. A. VERLINDEN Annexe à l'Arrêté ministériel du 20 mars
3. Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets ETABLISSEMENT PRESIDENT REPRESENTANTS SUPPLEANTS SECRETAIRE Mons Procureur général Christophe Vanderlinden (Président suppléant) Benoît Delmoitié Yassir Benhamoud Maryse Baudour Gérald Vainqueur Hervé Cordier Laurence Durieux Sylvie Letard Cathy Page Liège Procureur général Christian Gaber (Président suppléant) Nathalie Delhougne Sophie Louis Sophie Hupé Anne Leonard Michèle Nys Nathalie Vanempten Vanessa Schmidt Bruxelles Procureur général Christophe Hanon (Président suppléant) Nele Vandoren Christine Verheyden Christine Verheyden Frank Taverniers Valérie April Jean-Emmanuel Robert Régine Coulon Johan Pafenols Brigitte Hallot Jan Vanvolsem Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars
4. La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN