Règlement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril de la Commission communautaire française pour l'année budgé

16 DECEMBRE

1. - Règlement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2025 L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit : Section Ire - Dispositions générales Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution. Art. 2.Conformément aux articles 23, 24, 25, 26 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs public qui en dépendent telle que modifié, des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 sont ouverts pour les mois de janvier, février, mars et avril à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé au présent règlement. Art. 3.Les dépenses afférentes au frais de fonctionnement feront l'objet d'engagement et de liquidations simultanés. Art. 4.En vertu de l'article 24 du décret du 24 avril 2014, en raison d'obligations légales ou contractuelles, les crédits provisoires ouverts en engagement ou en liquidation des allocations de bases reprises ci-après, peuvent excéder la durée de 4 mois. Voir la liste des centres financiers au tableau annexé. Art. 5.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2025, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR Crédits d'engagement Crédits de liquidation TOTAUX 16.453 16.537 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement. Section II - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques Art. 6.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 30.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 euros HT.V.A.. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A.. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A.. Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française. Art. 8.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 11.001.15.01 Subvention à l'ASBL Centre International de Formation en Arts du Spectacle 11.001.15.02 Subventions à l'ASBL CFC Editions 11.001.15.03 Subventions à l'ASBL Maison de la Francité 11.001.27.01 Subventions aux organismes publics 11.001.27.02 Subventions aux Maisons des cultures 11.001.27.03 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 11.001.27.04 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.001.28.01 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.001.28.02 Subventions aux ludothèques communales 11.001.34.01 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles-Capitale européenne de la Culture en 2030 11.001.34.02 Subventions aux opérateurs conventionnés 11.001.34.03 Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan culturel 11.001.34.04 Subventions en matière de diffusion culturelle 11.001.34.05 Subventions aux Maisons des cultures 11.001.34.06 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 11.001.34.07 Subventions aux Centres culturels reconnus 11.001.34.08 Subventions en matière des Arts de la scène 11.001.34.09 Subventions en matière de théâtre pour le jeune public 11.001.34.10 Subventions allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre 11.001.34.11 Subventions aux cafés théâtre 11.001.34.12 Subventions en matière de littérature et de lecture 11.001.34.13 Subventions en matière d'arts visuels, d'arts plastiques et de patrimoine immatériel 11.001.34.14 Subventions en matière d'audio-visuel 11.001.34.15 Subvention à BX1 11.001.34.16 Subventions en matière de jeunesse 11.001.34.17 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 11.001.34.18 Subventions en matière de ludothèques 11.001.34.19 Subventions en matière d'éducation à la culture 11.001.34.20 Subventions du programme La Culture a de la Classe 11.001.34.21 Subventions en matière d'éducation permanente 11.001.34.21 Subventions en matière d'éducation permanente 11.001.34.22 Subventions aux ateliers créatifs 11.001.34.23 Subventions en matière parascolaire 11.001.35.01 Subvention d'investissement aux associations culturelles 11.001.35.02 Subventions d'investissement en matière de lecture 11.001.35.03 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations dans le cadre du secteur jeunesse 11.001.35.04 Subventions pour investissement ou équipement informatique 11.002.34.01 Subventions aux associations 11.002.34.02 Subventions dans le cadre du règlement relatifs aux clubs sportifs 11.002.34.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 11.002.34.04 Subventions dans le domaine du sport féminin 11.002.35.01 Subventions d'investissement Art. 9.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base 10.009.66.01 et 10.009.07.01, sauf entre elles. Art. 10.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocation de base 11.001.34.24 0101 « Provision de toute nature » et 11.001.34.25 3300 « Provision index et gestion des risques » peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget réglementaire de la Commission communautaire française. Art. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril
2. Art. 12.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera en 2024, d'application uniquement pour l'administration centrale. Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
3. TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT Mission Programme Allocation budgétaire Initial 2024 Crédits provisoires Janvier-Avril 10 ADMINISTRATION 009 Rémunération Allocation budgétaire Engagements Liquidations Engagements Liquidations 10 009 55 01_3300 Annulation droits constatés 5.000 5.000 2.000 2.000 10 009 66 01_1120 Charges et provisions de pension des agents provenant de l'ex-CFC 1.903.000 1.903.000 1.903.000 1.903.000 Total 009 1.908.000 1.908.000 1.905.000 1.905.000 Total 10 1.908.000 1.908.000 1.905.000 1.905.000 11 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS, EDUCATION PERMANENTE, AUDIO-VISUEL ET ENSEIGNEMENT 001 Affaires culturelles et socio-culturelles Allocation budgétaire Engagements Liquidations Engagements Liquidations 11 001 08 01_1211 Dépenses relatives aux jetons de présence 22.000 22.000 7.000 7.000 11 001 08 02_1211 Dépenses concernant des prestations de tiers, des frais de mission, et autres frais dans le cadre du développement culturel et de la promotion culturelle de la région bruxelloise 181.000 257.000 60.000 86.000 11 001 08 03_1211 Frais de fonctionnement pour les bâtiments administratifs 184.000 184.000 61.000 61.000 11 001 08 04_1211 Dépenses relatives à l'organisation du programme La Guinguette 40.000 40.000 13.000 13.000 11 001 08 05_1211 Dépenses relatives au Prix Verseele 17.000 17.000 6.000 6.000 11 001 08 06_1211 Dépenses de fonctionnement du Service de prêt de matériel audio-visuel 10.000 10.000 3.000 3.000 11 001 08 07_1211 Dépenses de fonctionnement du Centre Bruxelles de Documentation Pédagogique (CBDP) 5.000 5.000 2.000 2.000 11 001 11 01_7422 Dépenses d'investissement du Service de prêt de matériel audio-visuel 49.000 49.000 16.000 16.000 11 001 11 02_7422 Dépenses d'investissement de la Ludothèque de la Cocof 3.000 3.000 1.000 1.000 11 001 11 03_7422 Dépenses d'investissements du Centre Bruxelles de Documentation Pédagogique (CBDP) 35.000 35.000 12.000 12.000 11 001 15 01_4160 Subvention à l'asbl Centre International de Formation en Arts du Spectacle(CIFAS) 199.000 202.000 199.000 202.000 11 001 15 02_4160 Subventions à l'asbl CFC Editions 373.000 371.000 373.000 371.000 11 001 15 03_4160 Subventions à l'ASBL Maison de la Francité 404.000 409.000 404.000 409.000 11 001 27 01_4321 Subventions aux organismes publics 82.000 82.000 27.000 27.000 11 001 27 02_4321 Subventions aux Maisons des cultures 800.000 800.000 800.000 800.000 11 001 27 03_4321 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 30.000 30.000 10.000 10.000 11 001 27 04_4321 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 469.000 469.000 372.000 372.000 11 001 28 01_6321 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 416.000 416.000 333.000 333.000 11 001 28 02_6321 Subventions aux ludothèques communales 35.000 35.000 28.000 28.000 11 001 34 01_3300 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles Capitale européenne de la Culture en 2030 75.000 75.000 25.000 25.000 11 001 34 02_3300 Subventions aux opérateurs conventionnés 3.608.000 3.591.000 3.608.000 3.591.000 11 001 34 03_3300 Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan culturel 564.000 564.000 188.000 188.000 11 001 34 04_3300 Subventions en matière de diffusion culturelle 462.000 492.000 154.000 164.000 11 001 34 05_3300 Subventions aux Maisons des cultures 418.000 427.000 299.000 297.000 11 001 34 06_3300 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27/09 65.000 65.000 22.000 22.000 11 001 34 07_3300 Subventions aux Centres culturels reconnus 1.151.000 1.151.000 979.000 979.000 11 001 34 08_3300 Subventions en matière des Arts de la scène 988.000 1.131.000 329.000 377.000 11 001 34 09_3300 Subventions en matière de théâtre pour le jeune public 165.000 176.000 55.000 59.000 11 001 34 10_3300 Subventions allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre 260.000 257.000 178.000 178.000 11 001 34 11_3300 Subventions aux cafés-théâtres 225.000 225.000 75.000 75.000 11 001 34 12_3300 Subventions en matière de littérature et de lecture 251.000 251.000 84.000 84.000 11 001 34 13_3300 Subventions en matière d'arts visuels, d'arts plastiques et de patrimoine immatériel 557.000 599.000 186.000 200.000 11 001 34 14_3300 Subventions en matière d'audio-visuel 419.000 421.000 140.000 140.000 11 001 34 15_3300 Subvention à BX1 4.431.000 4.403.000 3.623.000 3.623.000 11 001 34 16_3300 Subventions en matière de jeunesse 243.000 243.000 81.000 81.000 11 001 34 17_3300 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 44.000 44.000 15.000 15.000 11 001 34 18_3300 Subventions en matière de ludothèques 119.000 119.000 96.000 96.000 11 001 34 19_3300 Subventions en matière d'éducation à la culture 100.000 87.000 33.000 29.000 11 001 34 20_3300 Subventions du programme La Culture a de la Classe 520.000 514.000 173.000 171.000 11 001 34 21_3300 Subventions en matière d'éducation permanente 615.000 605.000 205.000 202.000 11 001 34 22_3300 Subventions aux ateliers créatifs 318.000 318.000 106.000 106.000 11 001 34 23_3300 Subventions en matière parascolaire 314.000 314.000 105.000 105.000 11 001 34 24_0101 Provision index et gestion des risques 107.000 24.000 0 0 11 001 34 25_3300 Provision Energie 0 0 0 0 11 001 35 01_5210 Subvention d'investissement aux associations culturelles 50.000 50.000 17.000 17.000 11 001 35 02_5210 Subventions d'investissement en matière de lecture 56.000 56.000 45.000 45.000 11 001 35 03_5210 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations dans le cadre du secteur jeunesse 17.000 17.000 14.000 14.000 Total 001 19.496.000 19.655.000 13.562.000 13.642.000 002 Sports Allocation budgétaire Engagements Liquidations Engagements Liquidations 11 002 08 01_1211 Dépenses de promotion, de diffusion et de publication 50.000 50.000 17.000 17.000 11 002 34 01_3300 Subventions aux associations 962.000 1.018.000 321.000 339.000 11 002 34 02_3300 Subventions dans le cadre du règlement relatifs aux clubs sportifs 400.000 400.000 400.000 400.000 11 002 34 03_3300 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 103.000 103.000 84.000 84.000 11 002 34 04_3300 Subventions dans le domaine du sport féminin 380.000 344.000 127.000 115.000 11 002 35 01_5210 Subventions d'investissement 110.000 105.000 37.000 35.000 11 002 35 02_5210 Subventions pour investissement ou équipement informatique 0 0 0 0 Total 002 2.005.000 2.020.000 986.000 990.000 Total 11 21.501.000 21.675.000 14.548.000 14.632.000 REGLEMENT TOTAL 23.409.000 23.583.000 16.453.000 16.537.000 Bruxelles, le 13 décembre
4. Le Président, Une Secrétaire, Le Greffier,