Règlement technique fixant les conditions et mesures de radioprotection à respecter en cas de manipulation de dépouilles radioactives Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi

§ 1

. Si le défunt a été traité avec un implant radioactif permanent ou avec un produit radiopharmaceutique administré localement, les mesures de radioprotection suivantes sont prises :

1. a)Réduire au strict nécessaire la durée de présence auprès de la dépouille radioactive ;
2. b)Se tenir, aussi loin que le permet la manipulation, de l'endroit du corps où se trouve la radioactivité ;
3. c)La manipulation ne peut être pratiquée par une collaboratrice enceinte. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique, les mesures de radioprotection suivantes sont prises en complément de celles visées au § 1. :
4. a)Porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
5. b)Porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
6. c)Ne pas manger, boire ou fumer dans le local où a lieu la manipulation ;
7. d)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive lors de la manipulation ;
8. e)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent et aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes. Art. 8.Toilette mortuaire, mise en bière et autopsie externe d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha § 1. Si le défunt a été traité avec un implant radioactif permanent ou avec un produit radiopharmaceutique administré localement, aucune mesure de radioprotection ne doit être prise. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique, les mesures de radioprotection suivantes sont prises :
9. a)Porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
10. b)Porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
11. c)Ne pas manger, boire ou fumer dans le local où a lieu la manipulation ;
12. d)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive lors de la manipulation ;
13. e)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent ;
14. f)La manipulation ne peut être pratiquée par une collaboratrice enceinte. Art. 9.Autopsie interne d'une dépouille radioactive contenant un émetteur bêta et/

§ 1

. Si le défunt a été traité avec des implants radioactifs permanents scellés, l'organe contenant ces implants est extrait de la dépouille radioactive le plus rapidement possible selon les mesures de radioprotection approuvées par l'expert agréé en contrôle physique de classe II de l'établissement où l'administration a eu lieu. Les mesures visées au premier alinéa comprennent les mesures de radioprotection minimales suivantes:

1. a)Réduire au strict nécessaire la durée de la présence auprès de la dépouille radioactive ;
2. b)Se tenir, aussi loin que le permet la manipulation, de l'endroit du corps où se trouvent les implants ;
3. c)Ne pas manger, boire ou fumer dans le local où a lieu la manipulation ;
4. d)La manipulation ne peut être pratiquée par une collaboratrice enceinte. Dès que l'organe est extrait, le corps n'est plus considéré comme une dépouille radioactive. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique ou localement ou avec un implant radioactif permanent non scellé, les mesures de radioprotection suivantes sont prises en complément de celles visées au § 1. :
5. a)Porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
6. b)Porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
7. c)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive lors de la manipulation ;
8. d)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent et aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes. Art. 10.Autopsie interne d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha § 1. Si le défunt a été traité avec des implants radioactifs permanents scellés, l'organe contenant ces implants est extrait de la dépouille radioactive le plus rapidement possible dans le respect des mesures de radioprotection approuvées par l'expert agréé en contrôle physique de classe II de l'établissement où l'administration a eu lieu. Les mesures visées au premier alinéa comprennent au moins des mesures afin de garder les sources scellées intactes. Dès que l'organe est extrait, le corps n'est plus considéré comme une dépouille radioactive. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique ou localement ou avec un implant radioactif permanent non scellé, les mesures de radioprotection suivantes sont prises en complément de celles visées au § 1 :
9. a)Porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
10. b)Porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
11. c)Ne pas manger, boire ou fumer dans le local où a lieu la manipulation ;
12. d)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive lors de la manipulation ;
13. e)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent ;
14. f)La manipulation ne peut être effectuée par une collaboratrice enceinte. Art. 11.Transport ou déplacement d'une dépouille radioactive contenant un émetteur bêta et/

§ 1

. Si le défunt a été traité avec un implant radioactif permanent ou avec un produit radiopharmaceutique administré localement, les mesures de radioprotection suivantes sont prises :

1. a)Réduire au strict nécessaire la durée de la présence auprès de la dépouille radioactive ;
2. b)Se tenir, aussi loin que le permet la manipulation, de l'endroit du corps où se trouve la radioactivité ;
3. c)La manipulation ne peut être pratiquée par une collaboratrice enceinte. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique, les mesures de radioprotection suivantes sont prises en complément de celles visées au § 1. :
4. a)Au contact de la dépouille radioactive : porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
5. b)Au contact de la dépouille radioactive : porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
6. c)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive lors de la manipulation ;
7. d)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes.
8. e)Si la dépouille radioactive doit être transportée par avion, l'AFCN peut imposer des mesures de radioprotection complémentaires. Art. 12.Transport ou déplacement d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha § 1. Si le défunt a été traité avec un implant radioactif permanent ou avec un produit radiopharmaceutique administré localement, aucune mesure de radioprotection ne doit être prise. § 2. Si le défunt a été traité avec un produit radiopharmaceutique administré par voie systémique, les mesures de radioprotection suivantes sont prises :
9. a)Au contact de la dépouille radioactive : porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
10. b)Au contact de la dépouille radioactive : porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
11. c)Après la manipulation : nettoyer immédiatement la surface sur laquelle était posée la dépouille radioactive pendant la manipulation ;
12. d)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes ;
13. e)La manipulation ne peut être effectuée par une collaboratrice enceinte. Art. 13.Conservation d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha, bêta et/

§ 1

. Si la dépouille radioactive contient un émetteur alpha ou bêta, le signal d'avertissement pour les rayonnements ionisants doit être affiché sur la porte de la cellule réfrigérée correspondante. § 2. Si la dépouille radioactive contient un émetteur gamma, les mesures de radioprotection suivantes sont prises en complément de celles visées au § 1. :

1. a)Réduire au strict nécessaire la durée de la présence auprès de la dépouille radioactive ;
2. b)Conserver la dépouille aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes. Art. 14.Inhumation d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha, bêta et/

Aucune mesure de radioprotection ne doit être prise. Art. 15.Crémation d'une dépouille radioactive contenant un émetteur alpha, bêta et/

§ 1

. Si la dépouille radioactive contient un émetteur alpha et/ou bêta, aucune mesure de radioprotection ne doit être prise avant et à son entrée dans le four crématoire. § 2. Si la dépouille radioactive contient un émetteur gamma, les mesures de radioprotection suivantes sont prises avant et à son entrée dans le four crématoire :

1. a)Réduire au strict nécessaire la durée de la présence auprès de la dépouille radioactive ;
2. b)Se tenir aussi loin de la dépouille radioactive que le permet la manipulation. § 3. Lors de la crémation d'une dépouille radioactive, une quantité de charbon actif est injectée dans les gaz de fumée. Le signal d'avertissement pour les rayonnements ionisants est apposé sur les récipients contenant les granulés de charbon actifs utilisés qui sont conservés pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent et aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes. § 4. Pour toutes les dépouilles radioactives, les mesures suivantes sont prises au moment de vider le four crématoire, de récupérer les cendres et résidus osseux et de les placer dans l'urne :
3. a)Limiter au strict nécessaire la durée de la présence à proximité des cendres et résidus osseux ;
4. b)Se tenir aussi loin des cendres et résidus osseux que le permet la manipulation ;
5. c)Porter un vêtement de protection à manches longues et un pantalon long et les retirer immédiatement après la manipulation ;
6. d)Porter une double paire de gants imperméables, les retirer immédiatement après la manipulation et se laver les mains ;
7. e)Porter un masque au moins de type FFP2 ;
8. f)Ne pas manger, boire ou fumer dans le local où a lieu la manipulation ;
9. g)Les vêtements et effets personnels ne peuvent se trouver dans le local où a lieu la manipulation ;
10. h)Vider le four le mieux possible ;
11. i)Vider le four avec un outil et non à la main ;
12. j)Eviter le plus possible de disperser des cendres ;
13. k)Maintenir les surfaces de travail propres et éliminer immédiatement les cendres résiduelles éventuelles ;
14. l)Après la manipulation : laver ou rincer immédiatement et abondamment à l'eau et au savon tout le matériel lavable utilisé.Le matériel non lavable utilisé est conservé pendant une période correspondant à 10 fois la demi-vie du radionucléide présent et aussi loin que possible des lieux où des personnes sont fréquemment présentes.
15. m)La manipulation ne peut être pratiquée par une collaboratrice enceinte. CHAPITRE VI. - MESURES DE RADIOPROTECTION COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MANIPULATION DE LA DEPOUILLE RADIOACTIVE D'UNE PERSONNE DECEDEE DANS UN ETABLISSEMENT MEDICAL DE CLASSE II Art. 16.Mesures de radioprotection dans un établissement médical de classe II § 1. Dans le cas où une personne décède au sein d'un établissement médical de classe II pendant la période de précaution, le décès est communiqué sans délai au chef du service de contrôle physique de cet établissement. § 2. Le chef du service de contrôle physique veille au respect de toutes les mesures de radioprotection pendant toute la durée de la présence de la dépouille radioactive au sein de l'établissement. Selon les manipulations pratiquées dans cet établissement, ces mesures correspondent au moins aux mesures de radioprotection décrites aux articles 5 à 13. Les procédures nécessaires sont approuvées par l'expert agréé en contrôle physique de classe II de cet établissement. Art. 17.Retrait d'implants radioactifs scellés § 1. Si le défunt a été traité avec des implants radioactifs temporaires, ceux-ci sont retirés du corps le plus rapidement possible dans le respect des mesures de radioprotection approuvées par l'expert agréé en contrôle physique de classe II de l'établissement où la personne est décédée. Dès que ces implants sont retirés du corps, celui-ci n'est plus considéré comme une dépouille radioactive. § 2. Si le défunt a été traité avec des implants radioactifs permanents scellés, l'organe contenant ces implants est extrait de la dépouille radioactive le plus rapidement possible dans le respect des mesures de radioprotection approuvées par l'expert agréé en contrôle physique de classe II de l'établissement où la personne est décédée. Dès que l'organe est extrait, le corps n'est plus considéré comme une dépouille radioactive. Art. 18.Sortie d'un établissement médical de classe II § 1. La dépouille radioactive peut quitter l'établissement lorsque le débit de dose à tout point situé à une distance d'1 mètre de la dépouille radioactive est inférieur ou égal à 20 µGy/h. Cette mesure s'effectue dans le respect d'une procédure approuvée par l'expert agréé en contrôle physique de classe II. § 2. Si le débit de dose est supérieur à 20 µGy/h, la dépouille radioactive est conservée dans une morgue hospitalière dans le respect des mesures de radioprotection décrites à l'article 13. § 3. A la sortie de la dépouille radioactive de l'établissement médical de classe II, le chef du service de contrôle physique de cet établissement s'assure que la personne à qui la dépouille radioactive est confiée est informée de la nature et de la durée des éventuelles mesures de radioprotection à prendre. Cette information porte au moins sur les mesures décrites aux articles 5 à 15. Bruxelles, le 27 mars 2025. Le Directeur général, P. ABSIL Annexe 1. Produits radioactifs avec demi-vie effective et fraction d'excrétion rapide Produit radioactif Type d'émetteur Type de produit radioactif Demi-vie effective (en jours) Fraction d'excrétion rapide (%) Radioactief product Type straler Type radioactief product Effectieve halfwaardetijd (dagen) Fractie snelle excretie (%) [90Y]-ibritumomab bêta Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 1,14 10 bèta Systemisch toegediend radiofarmacon [90Y]-colloïdal bêta Produit radiopharmaceutique administré localement 2,63 0 [90Y]-colloïd bèta Plaatselijk toegediend radiofarmacon [90Y]-microsphères bêta Implant radioactif permanent non scellé 2,70 0 [90Y]-microsferen bèta Niet ingekapseld radioactief permanent implantaat [125I]-implants bêta Implant radioactif permanent scellé 60 0 [125I]-implantaten bèta Ingekapseld radioactief permanent implantaat [131I]-NaI pour cancer thyroïdien bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 1,73 80 [131I]-NaI voor schildklierkanker bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [131I]-NaI pour affections thyroïdiennes bénignes bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 3,49 40 [131I]-NaI voor goedaardige schildklieraandoeningen bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [131I]-MIBG bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 4,00 50 bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [153Sm]-lexidronam bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 1,18 20 bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [166Ho]-microsphères bêta et gamma Implant radioactif permanent non scellé 1,12 0 [166Ho]-microsferen bèta en gamma Niet ingekapseld radioactief permanent implantaat [177Lu]-PSMA bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 3,54 70 bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [177Lu]-DOTATATE bêta et gamma Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 4,17 65 bèta en gamma Systemisch toegediend radiofarmacon [223Ra]-RaCl2 alpha Produit radiopharmaceutique administré par voie systémique 11,39 0 alfa Systemisch toegediend radiofarmacon Vu pour être annexé au règlement technique fixant les conditions et mesures de radioprotection à respecter en cas de manipulation de dépouilles radioactives. Bruxelles, le 27 mars 2025. Le Directeur général, P. ABSIL