Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ins

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01". Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 12 décembre 2024 Composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" (Convention enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 191328/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et leurs travailleurs, à l'exception des hautes écoles. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration Art. 2.Les statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", institué par la convention collective de travail du 4 avril 2019 (numéro d'enregistrement 151589/CO/152.01), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Validité Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature. Elle remplace la convention collective de travail du 9 février 2023, enregistrée sous le numéro 179362/CO/152.
2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai
3. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe à la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" En application de l'article 16 des statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a nommé comme membre du conseil d'administration : Naam/Nom Stefaan Samaey Pour les employeurs Namens werkgevers Membre effectif Effectief lid Jan-Baptist Desmet Pour les employeurs Namens werkgevers Membre effectif Effectief lid Suzy Sterck Pour les employeurs Namens werkgevers Membre effectif Effectief lid Ruth Vaes Pour les travailleurs Namens werknemers Membre effectif Effectief lid Stijn Heuvelmans Pour les travailleurs Namens werknemers Membre effectif Effectief lid Wauter Leenknecht Pour les travailleurs Namens werknemers Membre effectif Effectief lid Inge Verdonck Pour les employeurs Namens werkgevers Suppléant Plaatsvervanger Silke Jacobs Pour les employeurs Namens werkgevers Suppléant Plaatsvervanger Isabeau Evens Pour les employeurs Namens werkgevers Suppléant Plaatsvervanger Dries Vanheuverswyn Pour les travailleurs Namens werknemers Suppléant Plaatsvervanger Johan Van Eeghem Pour les travailleurs Namens werknemers Suppléant Plaatsvervanger Tim Van de Voorde Pour les travailleurs Namens werknemers Suppléant Plaatsvervanger Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai
4. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL