Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail d

11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 19 décembre 2024 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025 (Convention enregistrée le 20 janvier 2025 sous le numéro 191533/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS
CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages, mailhousing et étudiants Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérées dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2025 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier
§
Elle est conclue pour une durée indéterminée. §
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai
Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe à la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2025 (SCP 140.03)
Personnel roulant 1.
Personnel roulant - salaires Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/ jours fériés ID train & bateau ID train & bateau dimanche/jours fériés 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Classe personnel roulant Personnel roulant niveau 1 14,2325 14,6070 14,0900 14,4610 21,1350 21,6915 12,8090 13,1465 19,2135 19,7195 Personnel roulant niveau 2 14,7320 15,1195 14,5845 14,9685 21,8765 22,4525 13,2590 13,6075 19,8885 20,4110 Personnel roulant niveau 3 14,9030 15,2950 14,7540 15,1420 22,1310 22,7130 13,4125 13,7655 20,1185 20,6480 Personnel roulant niveau 4 15,0740 15,4705 14,9230 15,3155 22,3845 22,9730 13,5665 13,9235 20,3495 20,8850