Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ent

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 11 décembre 2024 Fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes (Convention enregistrée le 14 février 2025 sous le numéro 192050/CO/327.03) Remplacement de la convention collective de travail du 29 mars 2010 (n° 99420/CO/327.03) relative à la fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) subsidiées par la Région wallonne et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone. Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculin et féminin de production, non valides et valides. Par "personnel de production", il faut entendre : les travailleurs visés par les dispositions de la convention collective de travail du 29 mars 2010 relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté et non ceux visés par la convention collective de travail du 24 janvier 2007 relative à l'harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne. Cette convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés au 1er décembre 2024 et aux travailleurs engagés à partir du 1er décembre
2. Art. 2.Pour l'effet rétroactif de cette mesure au 1er janvier 2024, cette convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés au 1er décembre 2024 et aux travailleurs en RCC et pensionnés à partir du 1er janvier
3. CHAPITRE II. - Dispositions générales Art. 3.La présente convention collective de travail a pour objet de fixer une grille d'évolution des rémunérations minimales des sept catégories salariales définies pour les travailleurs de production. Ainsi, les salaires horaires des grilles minimales seront augmentés en fonction de l'ancienneté à raison de 0,13 EUR brut par 5 ans d'ancienneté sectorielle jusque 25 ans d'ancienneté (soit 0,13 EUR/5 ans, 0,26 EUR/10 ans, 0,39 EUR/15 ans, 0,52 EUR/20 ans, 0,65 EUR/25 ans). Art. 4.On entend par "ancienneté sectorielle reconnue" : l'ancienneté annuelle acquise par année accomplie dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des contrats de stage. On entend par "ancienneté d'entreprise" : les périodes d'occupation interrompues au sein d'une même ETA. Celles-ci sont cumulées pour définir l'ancienneté du travailleur. L'application des salaires horaires des grilles minimales est liée à la date anniversaire de l'entrée en fonction du travailleur dans l'entreprise et est appliquée au 1er jour du mois qui suit le mois de la date anniversaire. Art. 5.Deux grilles d'évolution sont annexées à la présente convention collective de travail, l'une fixant les salaires horaires minimums au 1er janvier 2024, l'autre fixant les salaires horaires minimums à partir du 1er mai 2024 après indexation. Art. 6.Ces nouveaux minima sont réalisés dans le cadre de l'accord non-marchand wallon 2021-2024 conformément au protocole d'accord du 30 juin
4. Ils n'entrent donc pas en considération dans le cadre de la norme salariale. Art. 7.Pour les ETA ayant déjà anticipé la mesure et/ou ayant déjà une grille d'évolution barémique liée à l'ancienneté équivalente ou supérieure contenue dans une convention collective de travail d'entreprise ou dans le règlement de travail ou un protocole d'accord local ou toute autre forme d'accord local, une négociation locale sera prévue en lieu et place de l'application de la présente convention collective de travail. Il reviendra aux parties au niveau local de prendre les dispositions nécessaires afin d'octroyer aux travailleurs concernés un avantage équivalent. En cas de contestation, il sera fait appel à un bureau de conciliation. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 8.Tous les salaires prévus dans la présente convention collective de travail sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume, conformément à l'application de la convention collective de travail du 30 mai 2002 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. Art. 9.L'objectif est que les salaires des travailleurs soient augmentés par la mesure sur les fiches salariales du mois de janvier
5. La rétroactivité de la mesure devra être versée aux travailleurs concernés au plus tard 2 mois après la réception effective des montants versés par l'AViQ. Art. 10.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier
6. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai
7. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 11 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes Historique Revalorisation du 1er juin 2001, indexation du 1er février 2002, augmentation relative au rétablissement de la tension salariale du 1er janvier 2003, indexation du 1er juin 2003, augmentation relative au rétablissement de la tension salariale du 1er janvier 2004, indexation du 1er octobre 2004, majoration de 0,25 p.c. du 1er juillet 2005, indexation du 1er août 2005, indexation du 1er octobre 2006, augmentation due à l'accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2007-2008 (uniquement pour la catégorie 5) du 1er avril 2007, augmentation de 1 p.c. uniquement pour les catégories 1 à 4 due à l'accord sectoriel 2007-2008 du 1er juillet 2007, indexation au 1er janvier 2008, indexation au 1er mai 2008 et indexation au 1er septembre 2008, revalorisation du salaire minimum mensuel de la 5ème catégorie (RMMMG) du personnel de production augmenté de 25 EUR à dater du 1er octobre 2008, catégorie (RMMMG) du personnel de production augmenté de 25 EUR à dater du 1er octobre 2008; nouvelle classification des fonctions au 1er janvier 2010, indexation au 1er septembre 2010, augmentation classification des fonctions au 1er janvier 2011, indexation au 1er mai 2011, augmentation - classification au 1er juillet 2011, indexations au 1er février 2012, au 1er décembre 2012, au 1er juin 2016, au 1er juin 2017, augmentation au 1er juillet 2017, indexation au 1er septembre 2018, augmentation due à l'accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2019-2020, indexations : 1er mars 2020, au 1er septembre 2021, augmentation due à l'accord non-marchand (ANM) pour la période 2021-2024, indexations : au 1er janvier 2022, au 1er mars 2022, au 1er mai 2022, au 1er août 2022, au 1er novembre 2022, au 1er décembre 2022, au 1er novembre 2023, réevaluation de 13 cts au 1er janvier 2024 par tranche de 5 ans d'ancienneté (ANM 2021-2024) Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Grille à 25 ans ancienneté : cliquets/ année Progression barémique Catégorie 1 horaire Catégorie 1 mensuel Catégorie 2 horaire Catégorie 3 horaire Catégorie 4 horaire Catégorie 5 horaire Catégorie 6 horaire Catégorie 7 horaire Catégorie 7 mensuel G25 0 12,9078 2 125,48 13,0629 13,2890 13,5149 13,8731 14,3250 15,5405 2 559,00 0 1 12,9078 2 125,48 13,0629 13,2890 13,5149 13,8731 14,3250 15,5405 2 559,00 0 2 12,9078 2 125,48 13,0629 13,2890 13,5149 13,8731 14,3250 15,5405 2 559,00 0 3 12,9078 2 125,48 13,0629 13,2890 13,5149 13,8731 14,3250 15,5405 2 559,00 0 4 12,9078 2 125,48 13,0629 13,2890 13,5149 13,8731 14,3250 15,5405 2 559,00 0 5 13,0378 2 146,89 13,1929 13,4190 13,6449 14,0031 14,4550 15,6705 2 580,41 1 6 13,0378 2 146,89 13,1929 13,4190 13,6449 14,0031 14,4550 15,6705 2 580,41 1 7 13,0378 2 146,89 13,1929 13,4190 13,6449 14,0031 14,4550 15,6705 2 580,41 1 8 13,0378 2 146,89 13,1929 13,4190 13,6449 14,0031 14,4550 15,6705 2 580,41 1 9 13,0378 2 146,89 13,1929 13,4190 13,6449 14,0031 14,4550 15,6705 2 580,41 1 10 13,1678 2 168,30 13,3229 13,5490 13,7749 14,1331 14,5850 15,8005 2 601,82 2 11 13,1678 2 168,30 13,3229 13,5490 13,7749 14,1331 14,5850 15,8005 2 601,82 2 12 13,1678 2 168,30 13,3229 13,5490 13,7749 14,1331 14,5850 15,8005 2 601,82 2 13 13,1678 2 168,30 13,3229 13,5490 13,7749 14,1331 14,5850 15,8005 2 601,82 2 14 13,1678 2 168,30 13,3229 13,5490 13,7749 14,1331 14,5850 15,8005 2 601,82 2 15 13,2978 2 189,70 13,4529 13,6790 13,9049 14,2631 14,7150 15,9305 2 623,22 3 16 13,2978 2 189,70 13,4529 13,6790 13,9049 14,2631 14,7150 15,9305 2 623,22 3 17 13,2978 2 189,70 13,4529 13,6790 13,9049 14,2631 14,7150 15,9305 2 623,22 3 18 13,2978 2 189,70 13,4529 13,6790 13,9049 14,2631 14,7150 15,9305 2 623,22 3 19 13,2978 2 189,70 13,4529 13,6790 13,9049 14,2631 14,7150 15,9305 2 623,22 3 20 13,4278 2 211,11 13,5829 13,8090 14,0349 14,3931 14,8450 16,0605 2 644,63 4 21 13,4278 2 211,11 13,5829 13,8090 14,0349 14,3931 14,8450 16,0605 2 644,63 4 22 13,4278 2 211,11 13,5829 13,8090 14,0349 14,3931 14,8450 16,0605 2 644,63 4 23 13,4278 2 211,11 13,5829 13,8090 14,0349 14,3931 14,8450 16,0605 2 644,63 4 24 13,4278 2 211,11 13,5829 13,8090 14,0349 14,3931 14,8450 16,0605 2 644,63 4 25 13,5578 2 232,52 13,7129 13,9390 14,1649 14,5231 14,9750 16,1905 2 666,04 5 26 13,5578 2 232,52 13,7129 13,9390 14,1649 14,5231 14,9750 16,1905 2 666,04 5 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai
8. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 11 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes Historique Revalorisation du 1er juin 2001, indexation du 1er février 2002, augmentation relative au rétablissement de la tension salariale du 1er janvier 2003, indexation du 1er juin 2003, augmentation relative au rétablissement de la tension salariale du 1er janvier 2004, indexation du 1er octobre 2004, majoration de 0,25 p.c. du 1er juillet 2005, indexation du 1er août 2005, indexation du 1er octobre 2006, augmentation due à l'accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2007-2008 (uniquement pour la catégorie 5) du 1er avril 2007, augmentation de 1 p.c. uniquement pour les catégories 1 à 4 due à l'accord sectoriel 2007-2008 du 1er juillet 2007, indexation au 1er janvier 2008, indexation au 1er mai 2008 et indexation au 1er septembre 2008, revalorisation du salaire minimum mensuel de la 5ème catégorie (RMMMG) du personnel de production augmenté de 25 EUR à dater du 1er octobre 2008, catégorie (RMMMG) du personnel de production augmenté de 25 EUR à dater du 1er octobre 2008; nouvelle classification des fonctions au 1er janvier 2010, indexation au 1er septembre 2010, augmentation classification des fonctions au 1er janvier 2011, Indexation au 1er mai 2011, augmentation - classification au 1er juillet 2011, indexations au 1er février 2012, au 1er décembre 2012, au 1er juin 2016, au 1er juin 2017, augmentation au 1er juillet 2017, indexation au 1er septembre 2018, augmentation due à l'accord interprofessionnel (AIP) pour la période 2019-2020, indexations : 1er mars 2020, 1er septembre 2021, augmentation due à l'accord non-marchand (ANM) pour la période 2021-2024, indexations : au 1er janvier 2022, au 1er mars 2022, au 1er mai 2022, au 1er août 2022, au 1er novembre 2022, au 1er décembre 2022, au 1er novembre 2023, au 1er mai 2024, réevaluation de 13 cts au 1er janvier 2024 par tranche de 5 ans d'ancienneté (ANM 2021-2024), indexation au 1er mai
9. Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Progression en EUR tous les 5 ans Grille à 25 ans ancienneté : cliquets/ année Progression barémique Catégorie 1 horaire Catégorie 1 mensuel Catégorie 2 horaire Catégorie 3 horaire Catégorie 4 horaire Catégorie 5 horaire Catégorie 6 horaire Catégorie 7 horaire Catégorie 7 mensuel G25 0 13,1659 2 167,98 13,3241 13,5548 13,7852 14,1506 14,6115 15,8513 2 610,18 0 1 13,1659 2 167,98 13,3241 13,5548 13,7852 14,1506 14,6115 15,8513 2 610,18 0 2 13,1659 2 167,98 13,3241 13,5548 13,7852 14,1506 14,6115 15,8513 2 610,18 0 3 13,1659 2 167,98 13,3241 13,5548 13,7852 14,1506 14,6115 15,8513 2 610,18 0 4 13,1659 2 167,98 13,3241 13,5548 13,7852 14,1506 14,6115 15,8513 2 610,18 0 5 13,2986 2 189,84 13,4568 13,6874 13,9178 14,2832 14,7441 15,9839 2 632,02 1 6 13,2986 2 189,84 13,4568 13,6874 13,9178 14,2832 14,7441 15,9839 2 632,02 1 7 13,2986 2 189,84 13,4568 13,6874 13,9178 14,2832 14,7441 15,9839 2 632,02 1 8 13,2986 2 189,84 13,4568 13,6874 13,9178 14,2832 14,7441 15,9839 2 632,02 1 9 13,2986 2 189,84 13,4568 13,6874 13,9178 14,2832 14,7441 15,9839 2 632,02 1 10 13,4312 2 211,67 13,5894 13,8200 14,0504 14,4158 14,8767 16,1165 2 653,85 2 11 13,4312 2 211,67 13,5894 13,8200 14,0504 14,4158 14,8767 16,1165 2 653,85 2 12 13,4312 2 211,67 13,5894 13,8200 14,0504 14,4158 14,8767 16,1165 2 653,85 2 13 13,4312 2 211,67 13,5894 13,8200 14,0504 14,4158 14,8767 16,1165 2 653,85 2 14 13,4312 2 211,67 13,5894 13,8200 14,0504 14,4158 14,8767 16,1165 2 653,85 2 15 13,5638 2 233,51 13,7220 13,9526 14,1830 14,5484 15,0093 16,2491 2 675,69 3 16 13,5638 2 233,51 13,7220 13,9526 14,1830 14,5484 15,0093 16,2491 2 675,69 3 17 13,5638 2 233,51 13,7220 13,9526 14,1830 14,5484 15,0093 16,2491 2 675,69 3 18 13,5638 2 233,51 13,7220 13,9526 14,1830 14,5484 15,0093 16,2491 2 675,69 3 19 13,5638 2 233,51 13,7220 13,9526 14,1830 14,5484 15,0093 16,2491 2 675,69 3 20 13,6964 2 255,34 13,8546 14,0852 14,3156 14,6810 15,1419 16,3817 2 697,52 4 21 13,6964 2 255,34 13,8546 14,0852 14,3156 14,6810 15,1419 16,3817 2 697,52 4 22 13,6964 2 255,34 13,8546 14,0852 14,3156 14,6810 15,1419 16,3817 2 697,52 4 23 13,6964 2 255,34 13,8546 14,0852 14,3156 14,6810 15,1419 16,3817 2 697,52 4 24 13,6964 2 255,34 13,8546 14,0852 14,3156 14,6810 15,1419 16,3817 2 697,52 4 25 13,8290 2 277,18 13,9872 14,2178 14,4482 14,8136 15,2745 16,5143 2 719,35 5 26 13,8290 2 277,18 13,9872 14,2178 14,4482 14,8136 15,2745 16,5143 2 719,35 5 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai
10. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL