Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie ali

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 21 janvier 2025 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 191986/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit :

1. a)Transport par chemins de fer (Société Nationale des Chemins de fer Belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. L'annexe 1re contient les montants d'application à partir du 1er février 2025. Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.
2. b)Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres dans la grille de l'annexe 1re. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.
3. c)Déplacements à vélo : Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er février 2025 une indemnité-vélo de 0,27 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète. On distingue trois types de "vélo" : - Le cycle : Tout véhicule à deux roues ou plus : - qui est actionné grâce à la force musculaire, (au moyen de pédales ou de poignées); - ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 250 W n'offrant plus de soutien à partir de 25 km à l'heure (ou moins si le conducteur arrête de pédaler); - Le cycle motorisé : Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales : - qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus. La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW; - Le speed pedelec : Tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) : - qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure. La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW. Commentaire paritaire L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés à vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes. L'indemnité prévue à cet article 2,
4. c)est une indemnité vélo et non pas une indemnité cyclomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail.
5. d)Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail, valable à partir du 1er février 2025, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires, En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance. CHAPITRE III. - Moment du remboursement Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois. Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues. Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 janvier 2024 (numéro d'enregistrement 185870/CO/118), conclue au sein de la Commission paritaire 118 de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. § 2. Elle entre en vigueur le 1er février 2025 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste à l'attention du président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et des organisations qui y sont représentées. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2025 : Montant de l'intervention patronale Covoiturage/Carpooling Transport public/Openbaar Vervoer km Par semaine/ Per week Railflex/ Railflex Par mois/ Per maand Par 3 mois/ Per 3 maanden Par an/ Per jaar 0-1 9,12 - 30,4 85,60 306,00 2 10,16 - 34 94,40 338,00 3 11,12 12,6 37,2 104,00 371,00 4 12,08 13,8 40 113,00 403,00 5 13,12 14,9 44 122,50 436,00 6 13,92 15,8 46,4 129,50 464,00 7 14,8 16,8 49,6 137,50 492,00 8 15,6 17,8 52 145,50 520,00 9 16,4 18,7 54,4 153,50 548,00 10 17,28 19,6 57,6 161,50 576,00 11 18,08 20,4 60 169,00 604,00 12 18,96 21,6 63,2 177,00 631,00 13 19,76 22,4 65,6 185,00 659,00 14 20,64 23,6 68,8 193,00 687,00 15 21,44 24,4 71,2 200,00 715,00 16 22,32 25,2 74,4 208,00 743,00 17 23,12 26,4 76,8 216,00 771,00 18 24 27,2 80 224,00 799,00 19 24,8 28 82,4 231,00 826,00 20 25,6 29,2 85,6 239,00 854,00 21 26,48 30 88 247,00 882,00 22 27,28 31,2 91,2 255,00 910,00 23 28,16 32 93,6 262,00 938,00 24 28,96 32,8 96,8 270,00 966,00 25 29,84 34 99,2 278,00 994,00 26 30,64 34,8 102,5 286,00 1022,00 27 31,52 36 105 294,00 1050,00 28 32,32 36,8 108 302,00 1078,00 29 33,2 37,6 110,5 310,00 1106,00 30 34 38,8 113,5 318,00 1134,00 31-33 35,36 40 117,5 330,00 1179,00 34-36 37,44 42,4 125 350,00 1248,00 37-39 39,52 44,8 132 369,00 1316,00 40-42 41,52 47,2 138,5 388,00 1385,00 43-45 43,6 49,6 145,5 407,00 1453,00 46-48 45,68 52 152 426,00 1522,00 49-51 47,68 54,4 159 445,00 1590,00 52-54 49,12 56 164 459,00 1638,00 55-57 50,64 57,6 169 473,00 1687,00 58-60 52,08 59,2 173,5 486,00 1736,00 61-65 54 61,6 180 504,00 1801,00 66-70 56,48 64 188 527,00 1882,00 71-75 58,88 67,2 196 550,00 1964,00 76-80 61,36 69,6 205 573,00 2045,00 81-85 63,76 72,8 213 595,00 2126,00 86-90 66,24 75,2 221 618,00 2207,00 91-95 68,64 78,4 229 641,00 2289,00 96-100 71,12 80,8 237 663,00 2370,00 101-105 73,52 83,2 245 686,00 2451,00 106-110 76 86,4 254 709,00 2532,00 111-115 78,4 88,8 262 732,00 2614,00 116-120 80,88 92 270 754,00 2695,00 121-125 83,28 94,4 278 778,00 2776,00 126-130 85,76 97,6 286 800,00 2858,00 131-135 88,16 100 294 823,00 2938,00 136-140 90,56 103 302 846,00 3020,00 141-145 93,04 105,5 310 868,00 3101,00 146-150 96,48 109,5 322 900,00 3215,00 151-155 97,6 326 914,00 3263,00 156-160 100 334 937,00 3345,00 161-165 102,4 342 959,00 3426,00 166-170 105,6 350 982,00 3507,00 171-175 108 359 1005,00 3589,00 176-180 110,4 367 1027,00 3670,00 181-185 112,8 375 1050,00 3751,00 186-190 115,2 383 1073,00 3832,00 191-195 117,6 391 1096,00 3914,00 196-200 120 399 1118,00 3995,00 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2025 : Montant de l'intervention patronale Transport privé/ Eigen vervoer km Railflex/ Railflex Par semaine/ Per week Par mois/ Per maand Par 3 mois/ Per 3 maanden Par an/ Per jaar 1 - 9,12 30,40 85,60 306,00 2 - 10,16 34,00 94,40 338,00 3 12,60 11,12 37,20 104,00 371,00 4 13,80 12,08 40,00 113,00 403,00 5 14,90 13,12 44,00 122,50 436,00 6 15,80 13,92 46,40 129,50 464,00 7 16,80 14,8 49,60 137,50 492,00 8 17,80 15,6 52,00 145,50 520,00 9 18,70 16,4 54,40 153,50 548,00 10 19,60 17,28 57,60 161,50 576,00 11 20,40 18,08 60,00 169,00 604,00 12 21,60 18,96 63,20 177,00 631,00 13 22,40 19,76 65,60 185,00 659,00 14 23,60 20,64 68,80 193,00 687,00 15 24,40 21,44 71,20 200,00 715,00 16 25,20 22,32 74,40 208,00 743,00 17 26,40 23,12 76,80 216,00 771,00 18 27,20 24 80,00 224,00 799,00 19 28,00 24,8 82,40 231,00 826,00 20 29,20 25,6 85,60 239,00 854,00 21 30,00 26,48 88,00 247,00 882,00 22 31,20 27,28 91,20 255,00 910,00 23 32,00 28,16 93,60 262,00 938,00 24 32,80 28,96 96,80 270,00 966,00 25 34,00 29,84 99,20 278,00 994,00 26 34,80 30,64 102,50 286,00 1022,00 27 36,00 31,52 105,00 294,00 1050,00 28 36,80 32,32 108,00 302,00 1078,00 29 37,60 33,2 110,50 310,00 1106,00 30 38,80 34 113,50 318,00 1134,00 31-33 40,00 35,36 117,50 330,00 1179,00 34-36 42,40 37,44 125,00 350,00 1248,00 37-39 44,80 39,52 132,00 369,00 1316,00 40-42 47,20 41,52 138,50 388,00 1385,00 43-45 49,60 43,6 145,50 407,00 1453,00 46-48 52,00 45,68 152,00 426,00 1522,00 49-51 54,40 47,68 159,00 445,00 1590,00 52-54 56,00 49,12 164,00 459,00 1638,00 55-57 57,60 50,64 169,00 473,00 1687,00 58-60 59,20 52,08 173,50 486,00 1736,00 61-65 61,60 54 180,00 504,00 1801,00 66-70 64,00 56,48 188,00 527,00 1882,00 71-75 67,20 58,88 196,00 550,00 1964,00 76-80 69,60 61,36 205,00 573,00 2045,00 81-85 72,80 63,76 213,00 595,00 2126,00 86-90 75,20 66,24 221,00 618,00 2207,00 91-95 78,40 68,64 229,00 641,00 2289,00 96-100 80,80 71,12 237,00 663,00 2370,00 101-105 83,20 73,52 245,00 686,00 2451,00 106-110 86,40 76 254,00 709,00 2532,00 111-115 88,80 78,4 262,00 732,00 2614,00 116-120 92,00 80,88 270,00 754,00 2695,00 121-125 94,40 83,28 278,00 778,00 2776,00 126-130 97,60 85,76 286,00 800,00 2858,00 131-135 100,00 88,16 294,00 823,00 2938,00 136-140 103,00 90,56 302,00 846,00 3020,00 141-145 105,50 93,04 310,00 868,00 3101,00 146-150 109,50 96,48 322,00 900,00 3215,00 151-155 97,6 326,00 914,00 3263,00 156-160 100 334,00 937,00 3345,00 161-165 102,4 342,00 959,00 3426,00 166-170 105,6 350,00 982,00 3507,00 171-175 108 359,00 1005,00 3589,00 176-180 110,4 367,00 1027,00 3670,00 181-185 112,8 375,00 1050,00 3751,00 186-190 115,2 383,00 1073,00 3832,00 191-195 117,6 391,00 1096,00 3914,00 196-200 120 399,00 1118,00 3995,00 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL