Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 21 janvier 2025 Transport des travailleurs (Convention enregistrée le 31 janvier 2025 sous le numéro 191700/CO/207) Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire, ci-après dénommé(

1. s)"le(
2. s)travailleur(s)". Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins. Art. 2.Sauf dans le cas où les employeurs organisent et financent eux-mêmes le transport de leurs travailleurs, l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est déterminée, à partir du 1er février 2025, conformément aux dispositions des articles 3 jusqu'à 6 de la présente convention collective de travail. Art. 3.Intervention des employeurs § 1er. Transports en commun publics par chemin de fer En ce qui concerne les transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée, depuis le 1er février 2024, à 80 p.c. du prix réel des cartes de train en fonction de la distance. Ce tableau (annexe 1re) est adapté annuellement au 1er février aux nouveaux tarifs de la SNCB. § 2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera calculée, selon les modalités fixées à l'article 4 de la convention collective de travail n° 19/9 conclue au Conseil national du Travail. § 3. Transports en commun publics combinés En ce qui concerne les transports en commun publics combinés, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport sera calculée, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 de la convention collective de travail n° 19/9 conclue au Conseil national du Travail. § 4. Transports en commun publics sur le territoire d'un autre état membre En ce qui concerne les transports en commun publics sur le territoire d'un autre état membre, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport sera calculée selon les modalités fixées à l'article 7 de la convention collective de travail n° 19/9 conclue au Conseil national du Travail. Art. 4.Impossibilité d'utiliser normalement un moyen de transport en commun public Si le travailleur se trouve dans l'impossibilité d'utiliser normalement un moyen de transport en commun public parce que celui-ci fait défaut étant donné la situation géographique de l'entreprise ou par suite des horaires qui y sont pratiqués, l'intervention des employeurs est étendue aux travailleurs qui sont obligés d'utiliser un moyen de transport particulier. L'intervention de l'employeur lors de l'utilisation de moyens de transport autres que les transports en commun publics, pour un déplacement atteignant au moins 5 km, reste liée, à partir du 1er février 2009, à la grille antérieure (en application de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés) sur la base de 70 p.c. du prix réel des cartes de train en fonction de la distance en moyenne, reprise en annexe (annexe 2) et adaptée au 1er février de chaque année (année N + 1) aux nouveaux tarifs. Art. 5.Dans le cas où la SNCB ne publierait pas de tarifs pour une carte hebdomadaire, les colonnes "tarifs carte hebdomadaire" et "intervention carte hebdomadaire" du tableau "L'intervention de l'employeur lors de l'utilisation de moyens de transport autres que les transports en commun publics" (en annexe 2) seraient adaptées, au 1er février de chaque année (année N + 1) (si la SNCB publie des nouveaux tarifs), de la manière suivante : "Tarifs carte hebdomadaire" Les tarifs de la carte hebdomadaire de l'année précédente (année N) sont augmentés par distance(
3. s)du pourcentage de la hausse de prix pour la/les même(
4. s)distance(
5. s)de la carte mensuelle de l'année actuelle (année N + 1), arrondi à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique. Le pourcentage de la hausse de prix de la carte mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte mensuelle de l'année N par distance(
6. s)avec les tarifs de la carte mensuelle de l'année N + 1 par distance(
7. s)(pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). "Intervention carte hebdomadaire" Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte hebdomadaire sont basées sur 70 p.c. en moyenne. Art. 6.Dans le cas où la SNCB ne publierait que des tarifs pour des cartes mensuelles, des cartes trimestrielles et des cartes annuelles limitées à 150 km, le tableau de la SNCB sera complété des tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus et des interventions de l'employeur correspondantes, au 1er février de chaque année (année N + 1) (si la SNCB publie des nouveaux tarifs), qui sont obtenus de la manière suivante : "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle" Les tarifs de la carte mensuelle, carte trimestrielle et carte annuelle limités à 150 km sont complétés en augmentant les tarifs des cartes susmentionnées de l'année précédente (année N) à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte concernée de l'année actuelle (année N + 1), arrondi à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique. Le pourcentage de la hausse moyenne de prix de la carte susmentionnée est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de de l'année N (limitées à 150
8. km)avec les tarifs considérés sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle, trimestrielle et annuelle de l'année N + 1 (pourcentage à 2 décimales sur la base d'un arrondi mathématique). "Intervention carte mensuelle, carte trimestrielle, carte annuelle" Les interventions de l'employeur dans les prix de la carte mensuelle, de carte trimestrielle et de la carte annuelle sont basées sur 70 p.c. en moyenne. "Prix à partir de 151 km jusqu'à 200 km inclus pour la carte hebdomadaire" Les tarifs de la carte hebdomadaire, obtenus en application de l'article 5, sont complétés de 151 km jusqu'à 200 km inclus de la manière suivante : les tarifs à partir de 151 km jusqu'à 200 km de l'année de l'année N sont augmentés du pourcentage de la hausse moyenne de prix considéré sur toutes les distances jusqu'à 150 km inclus de la carte mensuelle de l'année N + 1, tel qu'obtenu en application de cet article. Art. 7.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux conditions de travail plus favorables existant dans les entreprises. Art. 8.L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée au moins mensuellement. Art. 9.L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est subordonnée à la remise, selon le cas, d'une ou plusieurs des attestations mentionnées ci-après :
9. a)le certificat spécial délivré par la Société Nationale des Chemins de fer Belges pour la carte-train lors de transport par chemin de fer;
10. b)un document officiel mentionnant la distance parcourue pour l'utilisation régulière d'un ou plusieurs(
11. s)moyen(
12. s)de transport en commun publics autres que les chemins de fer;
13. c)une déclaration signée par les travailleurs attestant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance d'au moins 5 km, un autre moyen de transport que ceux mentionnés sous
14. a)et
15. b)ci-dessus. Art. 10.Outre l'intervention dans le coût de l'abonnement de train comme prévu par la présente convention collective de travail, l'employeur intervient, depuis le 1er juillet 2023, dans le coût d'un abonnement mensuel de stationnement dans les parkings de la SNCB à raison de 25 EUR par mois (coût employeur), sur présentation de pièces justificatives et au prorata de la formule d'abonnement. Art. 11.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 2025. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 186136/CO/207). Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (
16. km)Carte train mensuelle/ Maandtreinkaart Carte train trimestrielle/ Trimestertreinkaart Carte train annuelle/ Jaartreinkaart Carte train mi-temps/ Halftijdse treinkaart Part patronale/ Werkgevers- bijdrage Distance/ Afstand Intervention mensuelle de l'employeur/ Maandelijkse bijdrage van de werkgever Intervention trimestrielle de l'employeur/ Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever Intervention annuelle de l'employeur/ Jaarlijkse bijdrage van de werkgever Intervention de l'employeur/ Bijdrage van de werkgever 80 p.c./pct. 1 30,40 85,60 306,00 80,00 2 34,00 94,40 338,00 80,00 3 37,20 104,00 371,00 12,60 80,00 4 40,00 113,00 403,00 13,80 80,00 5 44,00 122,50 436,00 14,90 80,00 6 46,40 129,50 464,00 15,80 80,00 7 49,60 137,50 492,00 16,80 80,00 8 52,00 145,50 520,00 17,80 80,00 9 54,40 153,50 548,00 18,70 80,00 10 57,60 161,50 576,00 19,60 80,00 11 60,00 169,00 604,00 20,40 80,00 12 63,20 177,00 631,00 21,60 80,00 13 65,60 185,00 659,00 22,40 80,00 14 68,80 193,00 687,00 23,60 80,00 15 71,20 200,00 715,00 24,40 80,00 16 74,40 208,00 743,00 25,20 80,00 17 76,80 216,00 771,00 26,40 80,00 18 80,00 224,00 799,00 27,20 80,00 19 82,40 231,00 826,00 28,00 80,00 20 85,60 239,00 854,00 29,20 80,00 21 88,00 247,00 882,00 30,00 80,00 22 91,20 255,00 910,00 31,20 80,00 23 93,60 262,00 938,00 32,00 80,00 24 96,80 270,00 966,00 32,80 80,00 25 99,20 278,00 994,00 34,00 80,00 26 102,50 286,00 1 022,00 34,80 80,00 27 105,00 294,00 1 050,00 36,00 80,00 28 108,00 302,00 1 078,00 36,80 80,00 29 110,50 310,00 1 106,00 37,60 80,00 30 113,50 318,00 1 134,00 38,80 80,00 31-33 117,50 330,00 1 179,00 40,00 80,00 34-36 125,00 350,00 1 248,00 42,40 80,00 37-39 132,00 369,00 1 316,00 44,80 80,00 40-42 138,50 388,00 1 385,00 47,20 80,00 43-45 145,50 407,00 1 453,00 49,60 80,00 46-48 152,00 426,00 1 522,00 52,00 80,00 49-51 159,00 445,00 1 590,00 54,40 80,00 52-54 164,00 459,00 1 638,00 56,00 80,00 55-57 169,00 473,00 1 687,00 57,60 80,00 58-60 173,50 486,00 1 736,00 59,20 80,00 61-65 180,00 504,00 1 801,00 61,60 80,00 66-70 188,00 527,00 1 882,00 64,00 80,00 71-75 196,00 550,00 1 964,00 67,20 80,00 76-80 205,00 573,00 2 045,00 69,60 80,00 81-85 213,00 595,00 2 126,00 72,80 80,00 86-90 221,00 618,00 2 207,00 75,20 80,00 91-95 229,00 641,00 2 289,00 78,40 80,00 96-100 237,00 663,00 2 370,00 80,80 80,00 101-105 245,00 686,00 2 451,00 83,20 80,00 106-110 254,00 709,00 2 532,00 86,40 80,00 111-115 262,00 732,00 2 614,00 88,80 80,00 116-120 270,00 754,00 2 695,00 92,00 80,00 121-125 278,00 778,00 2 776,00 94,40 80,00 126-130 286,00 800,00 2 858,00 97,60 80,00 131-135 294,00 823,00 2 938,00 100,00 80,00 136-140 302,00 846,00 3 020,00 103,00 80,00 141-145 310,00 868,00 3 101,00 105,50 80,00 146-150 322,00 900,00 3 215,00 109,50 80,00 151-155 326,00 914,00 3 263,00 80,00 156-160 334,00 937,00 3 345,00 80,00 161-165 342,00 959,00 3 426,00 80,00 166-170 350,00 982,00 3 507,00 80,00 171-175 359,00 1 005,00 3 589,00 80,00 176-180 367,00 1 027,00 3 670,00 80,00 181-185 375,00 1 050,00 3 751,00 80,00 186-190 383,00 1 073,00 3 832,00 80,00 191-195 391,00 1 096,00 3 914,00 80,00 196-200 399,00 1 118,00 3 995,00 80,00

(1)Egalement valable pour le calcul du prix des cartes-trains combinées SNCB/TEC.La distance totale ne peut être inférieure à 3 km. Distances SNCB limitées à 150 km.

(1)Eveneens geldig voor de berekening van de prijs vaar treinkaarten in gemengd verkeer NMBS/TEC.De totale afstand mag niet korter zijn dan 3 km. Afstanden NMBS beperkt tot 150 km. Distance/ Afstand Flex abonnement 6 Flex abonnement 10 Flex abonnement 80 Flex abonnement 120 1-3 18,20 26,40 230,00 304,00 4 19,80 28,80 250,00 331,00 5 21,20 30,80 270,00 358,00 6 22,80 32,80 288,00 381,00 7 24,00 34,80 305,00 403,00 8 25,60 36,80 322,00 426,00 9 26,80 38,80 340,00 450,00 10 28,40 40,80 357,00 472,00 11 29,60 43,20 374,00 495,00 12 30,80 44,80 391,00 518,00 13 32,40 47,20 409,00 541,00 14 33,60 48,80 426,00 563,00 15 35,20 50,40 443,00 586,00 16 36,40 52,80 461,00 610,00 17 37,60 54,40 478,00 632,00 18 39,20 56,80 495,00 655,00 19 40,80 58,40 513,00 678,00 20 41,60 60,80 530,00 701,00 21 43,20 62,40 547,00 724,00 22 44,80 64,80 565,00 746,00 23 45,60 66,40 582,00 770,00 24 47,20 68,80 599,00 792,00 25 48,80 70,40 616,00 815,00 26 50,40 72,80 634,00 838,00 27 51,20 74,40 651,00 861,00 28 52,80 76,80 668,00 884,00 29 54,40 78,40 686,00 906,00 30 55,20 80,80 703,00 930,00 31-33 57,60 84,00 731,00 967,00 34-36 60,80 88,80 774,00 1 023,00 37-39 64,80 93,60 816,00 1 079,00 40-42 68,00 98,40 858,00 1 135,00 43-45 71,20 103,00 901,00 1 191,00 46-48 74,40 108,00 943,00 1 247,00 49-51 77,60 113,00 986,00 1 304,00 52-54 80,00 116,00 1 016,00 1 344,00 55-57 82,40 120,00 1 046,00 1 384,00 58-60 84,80 123,00 1 076,00 1 424,00 61-65 88,00 128,00 1 117,00 1 477,00 66-70 92,00 133,50 1 167,00 1 543,00 71-75 96,00 139,00 1 218,00 1 610,00 76-80 100,00 145,00 1 268,00 1 677,00 81-85 104,00 151,00 1 318,00 1 743,00 86-90 108,00 157,00 1 369,00 1 810,00 91-95 112,00 162,50 1 419,00 1 877,00 96-100 116,00 168,00 1 470,00 1 943,00 101-105 120,00 174,50 1 520,00 2 010,00 106-110 124,00 180,00 1 570,00 2 077,00 111-115 128,00 185,50 1 621,00 2 143,00 116-120 132,00 191,00 1 670,00 2 210,00 121-125 136,00 197,00 1 721,00 2 276,00 126-130 140,00 203,00 1 771,00 2 343,00 131-135 144,00 209,00 1 822,00 2 410,00 136-140 148,00 214,00 1 872,00 2 476,00 141-145 152,00 220,00 1 922,00 2 543,00 146-150 157,50 228,00 1 993,00 2 636,00 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai

1. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs Distance/ Afstand 2ème classe/ 2de klasse 1 semaine/ 1 week 1 mois/ 1 maand 3 mois/ 3 maanden 12 mois/ 12 maanden 2025 2025 2025 2025 Prix/ Prijs Intervention/ Tussenkomst Prix/ Prijs Intervention/ Tussenkomst Prix/ Prijs Intervention/ Tussenkomst Prix/ Prijs Intervention/ Tussenkomst 1-3 13,90 9,10 46,50 30,40 130,00 84,95 464,00 303,15 4 15,10 9,85 50,00 32,65 141,00 92,10 504,00 329,30 5 16,40 10,70 55,00 35,95 153,00 99,95 545,00 356,05 6 17,40 11,35 58,00 37,90 162,00 105,85 580,00 378,95 7 18,50 12,10 62,00 40,50 172,00 112,35 615,00 401,80 8 19,50 12,75 65,00 42,45 182,00 118,90 650,00 424,65 9 20,50 13,40 68,00 44,45 192,00 125,45 685,00 447,55 10 21,60 14,10 72,00 47,05 202,00 131,95 720,00 470,40 11 22,60 14,85 75,00 49,35 211,00 138,85 755,00 496,80 12 23,70 15,60 79,00 52,00 221,00 145,40 789,00 519,15 13 24,70 16,35 82,00 54,35 231,00 153,10 824,00 546,05 14 25,80 17,10 86,00 57,00 241,00 159,70 859,00 569,25 15 26,80 17,75 89,00 59,00 250,00 165,65 894,00 592,40 16 27,90 18,55 93,00 61,85 260,00 172,90 929,00 617,80 17 28,90 19,20 96,00 63,85 270,00 179,55 964,00 641,05 18 30,00 19,95 100,00 66,50 280,00 186,20 999,00 664,35 19 31,00 20,70 103,00 68,75 289,00 192,85 1 033,00 689,35 20 32,00 21,35 107,00 71,40 299,00 199,55 1 068,00 712,70 21 33,10 22,10 110,00 73,40 309,00 206,20 1 103,00 736,05 22 34,10 22,85 114,00 76,35 319,00 213,60 1 138,00 762,10 23 35,20 23,65 117,00 78,60 328,00 220,40 1 173,00 788,25 24 36,20 24,35 121,00 81,30 338,00 227,15 1 208,00 811,80 25 37,30 25,05 124,00 83,35 348,00 233,85 1 243,00 835,30 26 38,30 25,85 128,00 86,30 358,00 241,40 1 277,00 861,10 27 39,40 26,55 131,00 88,35 367,00 247,50 1 312,00 884,75 28 40,40 27,25 135,00 91,05 377,00 254,20 1 347,00 908,35 29 41,50 28,00 138,00 93,05 387,00 260,95 1 382,00 931,95 30 42,50 28,65 142,00 95,75 397,00 267,70 1 417,00 955,55 31-33 44,20 30,00 147,00 99,80 413,00 280,45 1 474,00 1 000,85 34-36 46,80 32,20 156,00 107,40 437,00 300,80 1 560,00 1 073,80 37-39 49,40 34,35 165,00 114,75 461,00 320,55 1 645,00 1 143,80 40-42 51,90 36,40 173,00 121,30 485,00 340,05 1 731,00 1 213,70 43-45 54,50 38,65 182,00 129,10 509,00 361,05 1 816,00 1 288,15 46-48 57,10 40,75 190,00 135,65 532,00 379,85 1 902,00 1 358,05 49-51 59,60 42,90 199,00 143,25 556,00 400,25 1 987,00 1 430,30 52-54 61,40 44,40 205,00 148,30 574,00 415,20 2 048,00 1 481,40 55-57 63,30 45,80 211,00 152,60 591,00 427,50 2 109,00 1 525,50 58-60 65,10 47,40 217,00 158,00 608,00 442,60 2 170,00 1 579,75 61-65 67,50 49,15 225,00 163,80 630,00 458,65 2 251,00 1 638,75 66-70 70,60 51,65 235,00 171,90 659,00 482,05 2 353,00 1 721,20 71-75 73,60 54,00 245,00 179,80 687,00 504,15 2 455,00 1 801,55 76-80 76,70 56,35 256,00 188,15 716,00 526,25 2 556,00 1 878,65 81-85 79,70 58,85 266,00 196,45 744,00 549,45 2 658,00 1 962,95 86-90 82,80 61,25 276,00 204,15 773,00 571,75 2 759,00 2 040,75 91-95 85,80 63,75 286,00 212,55 801,00 595,30 2 861,00 2 126,20 96-100 88,90 66,05 296,00 220,00 829,00 616,10 2 962,00 2 201,25 101-105 91,90 68,50 306,00 228,10 858,00 639,65 3 064,00 2 284,20 106-110 95,00 71,05 317,00 237,05 886,00 662,60 3 165,00 2 366,90 111-115 98,00 73,40 327,00 244,90 915,00 685,35 3 267,00 2 447,00 116-120 101,10 76,10 337,00 253,60 943,00 709,60 3 369,00 2 535,15 121-125 104,10 78,35 347,00 261,10 972,00 731,45 3 470,00 2 611,20 126-130 107,20 80,80 357,00 269,05 1 000,00 753,65 3 572,00 2 692,10 131-135 110,20 83,30 367,00 277,45 1 029,00 777,90 3 673,00 2 776,80 136-140 113,20 85,60 377,00 285,00 1 057,00 799,10 3 775,00 2 853,90 141-145 116,30 87,90 388,00 293,35 1 085,00 820,25 3 876,00 2 930,25 146-150 120,60 91,30 402,00 304,40 1 125,00 851,80 4 019,00 3 043,05 151-155 122,00 92,35 408,00 308,90 1 142,00 864,70 4 079,00 3 088,50 156-160 125,00 94,65 418,00 316,50 1 171,00 886,65 4 181,00 3 165,70 161-165 128,00 96,90 428,00 324,05 1 199,00 907,85 4 283,00 3 242,95 166-170 132,00 99,95 438,00 331,65 1 228,00 929,80 4 384,00 3 319,40 171-175 135,00 102,20 449,00 339,95 1 256,00 951,00 4 486,00 3 396,65 176-180 138,00 104,50 459,00 347,55 1 284,00 972,20 4 587,00 3 473,10 181-185 141,00 106,75 469,00 355,10 1 313,00 994,15 4 689,00 3 550,35 186-190 144,00 109,05 479,00 362,70 1 341,00 1 015,35 4 790,00 3 626,85 191-195 147,00 111,30 489,00 370,25 1 370,00 1 037,30 4 892,00 3 704,05 196-200 150,00 113,60 499,00 377,85 1 398,00 1 058,50 4 994,00 3 781,30 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai
2. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL