Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique

11 MAI

1. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Nationale de Belgique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ; Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 34; Vu l'arrêté royal du 2 février 2025 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque nationale de Belgique; Vu l'arrêté royal du 24 juin 2018 fixant les cadres linguistiques de la Banque nationale de Belgique; Vu le plan du personnel de la Banque nationale de Belgique pour 2024, fixé par le Comité de direction en décembre 2023; Considérant que l'article 43, § 3, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que le Roi détermine pour chaque service central et pour une durée maximale de six ans, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais; Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 24 juin 2018 précité, qui a produit ses effets en date du 19 juin 2018, ne sont dès lors plus applicables à dater du 19 juin 2024; Considérant qu'il y a donc lieu de fixer les cadres linguistiques actualisés de la Banque nationale de Belgique; Considérant qu'il a été satisfait au prescrit de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative; Vu l'avis n° 57.045 de la Commission Permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2025; Sur la proposition du ministre qui a les Finances dans ses attributions. Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les emplois de la Banque nationale de Belgique sont répartis entre les rôles linguistiques comme suit: Degrés de la hiérarchie Pourcentage d'emplois par degré Trappen van de hiërarchie Percentage betrekkingen per trap Cadre français Cadre néerlandais Cadre bilingue Franstalig kader Nederlandstalig kader Tweetalig kader Rôle linguistique français Rôle linguistique néerlandais Franse taalrol Nederlandse taalrol 1 40,0 % 40,0 % 10,0 % 10,0 % 1 40,0 % 40,0 % 10,0 % 10,0 % 2 50,1 % 49,9 % - - 2 50,1 % 49,9 % - - 3 50,1 % 49,9 % - - 3 50,1 % 49,9 % - - Art. 2.L'arrêté royal du 24 juin 2018 fixant les cadres linguistiques de la Banque nationale de Belgique est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juin
2. Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, J. JAMBON