Garantie légale : produit défectueux et refus du vendeur

Droit de la consommation — vente

Un bien acheté présente un défaut et le vendeur refuse la réparation, le remplacement ou le remboursement. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison.

⏰ Délai: La garantie légale de conformité des biens de consommation est de deux ans à compter de la livraison. Signalez le défaut au vendeur dans un délai raisonnable après l'avoir constaté (un délai contractuel minimal de deux mois est admis). Conservez la preuve d'achat.

✅ Que faire

Rassemblez la preuve d'achat et décrivez précisément le défaut par écrit au vendeur.
Invoquez la garantie légale de conformité et demandez d'abord la réparation ou le remplacement.
Si ce n'est pas possible ou disproportionné, réclamez une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf défaut mineur).
Adressez une mise en demeure écrite (courrier recommandé) en fixant un délai.
À défaut d'accord, saisissez le juge de paix ou recourez à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

⚠️ Points de vigilance

Accepter que le vendeur renvoie uniquement vers le fabricant : la garantie légale est due par le vendeur.
Tarder à signaler le défaut : le vendeur peut vous opposer le dépassement du délai raisonnable.
Confondre garantie commerciale et garantie légale : la garantie légale s'applique de plein droit.

⚖️ Base juridique

Loi du 20 mars 2022 (régime de la garantie de conformité, ancien Code civil, livre III)Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

📁 Décisions de justice liées

Cass., 19 octobre 2007 (ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071019.3) — Notion de défaut de conformité : il y a défaut de conformité lorsque le bien ne correspond pas à ce qui était convenu.

Cour d'appel de Liège, 19 septembre 2011 (ECLI:BE:CALIE:2011:ARR.20110919.5) — Garantie légale : le vendeur répond du défaut de conformité existant lors de la livraison.

Cour d'appel de Liège, 16 décembre 2014 (ECLI:BE:CALIE:2014:ARR.20141216.7) — Vente d'un véhicule d'occasion — garantie du défaut de conformité — prescription et usage.

❓ Questions fréquentes

Qui doit assurer la garantie : le vendeur ou le fabricant ?

C'est le vendeur professionnel qui est légalement tenu de la garantie de conformité envers le consommateur. Il ne peut pas se contenter de vous renvoyer vers le fabricant.

Le vendeur peut-il refuser au motif que le défaut est mineur ?

Pour un défaut mineur, vous ne pouvez pas exiger la résolution (annulation) de la vente, mais vous conservez le droit à la réparation, au remplacement ou à une réduction de prix.

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