Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 mai 1880Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer2 sur les enquêtes parlementaires Art. 2.A l'article 1er de la loi du 3 mai 1880Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer2 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les Chambres exercent" sont remplacés par les mots "La Chambre des représentants exerce";2° dans l'alinéa 2, les mots "les Chambres" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants". Art. 3.Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1996, le mot "Chaque" est remplacé par le mot "La". Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1996, les mots "à laquelle ils appartiennent" sont abrogés. Art. 5.Dans l'article 13, alinéa 2, de la même loi, les mots "qui a ordonné l'enquête" sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine fermer exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine Art. 6.Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021083 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine type loi prom. 26/06/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004021084 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine fermer exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 12 mars 2009, la première phrase est remplacée par ce qui suit: "Si l'affaire est soumise par un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Sénat.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer1 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat Art. 7.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer1 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les mots "les deux assemblées nomment" sont remplacés par les mots "la Chambre et le Sénat nomment". Art. 8.Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots "les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "le délai d'examen prévu à l'article 78";2° les 3° et 4° sont abrogés. Art. 9.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78";2° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "les délais d'évocation visés aux articles 78, alinéa 2, et 80 de la Constitution prennent cours" sont remplacés par les mots "le délai d'évocation visé à l'article 78, § 2, alinéa 1er, de la Constitution prend cours"; 3° dans le paragraphe 1er, 2°, la phrase "les délais d'examen visés aux articles 78, alinéa 3, et 80 de la Constitution prennent cours le lendemain du jour de la présentation au président du Sénat, de la demande visée à l'article 78, § 2, alinéa 2, de la Constitution." est remplacée par la phrase "le délai d'examen visé à l'article 78, § 2, alinéa 2, de la Constitution prend cours le lendemain du jour de la présentation au président du Sénat, de la demande visée à l'article 78, § 2, alinéa 1er, de la Constitution."; 4° dans le paragraphe 1er, les 3° à 6° sont abrogés;5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78". Art. 10.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1.Le temps qui s'écoule entre la clôture de la session des Chambres législatives et l'ouverture de la session suivante, n'est pas pris en considération pour le calcul des délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi. La commission prend acte des périodes pendant lesquelles auront lieu les vacances parlementaires du Sénat et de la Chambre des représentants. Ces périodes ne sont pas prises en considération pour le calcul des délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi. Les délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de l'ajournement d'une des Chambres par le Roi. Les délais visés à l'article 78 de la Constitution sont suspendus automatiquement dès la saisine de la commission, et ce, jusqu'au lendemain du jour de sa décision. Les délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de la mise en oeuvre de la procédure consacrée par l'article 54 de la Constitution."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "aux articles 78 à 80" sont remplacés par les mots "à l'article 78";3° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé;4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "le président qui en est le destinataire" sont remplacés par les mots "le président du Sénat" et les mots "l'autre assemblée" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants". Art. 11.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "l'article 10, § 5," sont remplacés par les mots "l'article 10, § 1er, 5°, ";2° dans le paragraphe 2, les mots "des articles 74, 77, ou 78 à 81" sont remplacés par les mots "de l'article 74, 77 ou 78". Art. 12.A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° la division en paragraphes est supprimée; 2° dans l'ancien paragraphe 1er, dont le texte actuel formera l'alinéa unique, les mots "des délais d'examen" sont remplacés par les mots "du délai d'examen" et la phrase "Le vote final en séance plénière est suspendu jusqu'à l'expiration du délai de trois jours, sans préjudice des articles 13 et 14, dernier alinéa." est abrogée; 3° les anciens paragraphes 2 et 3 sont abrogés. Art. 13.Dans l'article 13, les mots ", § 1er et § 3, alinéa 2," sont abrogés. Art. 14.A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est abrogé;2° dans l'ancien alinéa 4, devenant l'alinéa 3, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies Art. 15.Dans l'intitulé de la loi du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les mots "des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies". Art. 16.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans alinéa 1er, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et les mots "les Chambres dissoutes" sont remplacés par les mots "les Chambres législatives";2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 17.L'article 3 de la même loi est abrogé. Art. 18.L'article 4 de la même loi est abrogé. Art. 19.L'article 5 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 6. - Modifications du Code électoral Art. 20.A l'article 10 du Code électoral, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "lorsque la dissolution des chambres ou de l'une d'elles" sont remplacés par les mots "lorsque la dissolution de la Chambre des représentants";2° dans le paragraphe 3, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants" et les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants". Art. 21.A l'article 17, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou au Sénat" sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots ", soit à la Chambre, soit au Sénat," sont remplacés par les mots "à la Chambre". Art. 22.L'article 87bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, est abrogé. Art. 23.Dans l'article 88, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "aux articles 87 et 87bis" sont remplacés par les mots "à l'article 87" et les mots "visé à l'article 87" sont remplacés par les mots "visé à cet article". Art. 24.L'article 94bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer0, est abrogé. Art. 25.Dans l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, les mots ", ainsi que les présidents des bureaux principaux de collège, visés à l'article 94bis" sont abrogés. Art. 26.Dans l'article 95, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 avril 1994, les mots "de collège ou" sont abrogés. Art. 27.Dans l'article 95bis, du même Code, inséré par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots ", 94bis" sont abrogés. Art. 28.Dans l'article 96, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 1991 et modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ainsi qu'au président du bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 29.Dans l'article 104, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "de collège," sont abrogés. Art. 30.A l'article 106 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Chambres" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";2° dans l'alinéa 2, les mots "des deux Chambres, la convocation du collège électoral ne peut avoir lieu que sur la décision de la Chambre où le siège est devenu vacant" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants, la convocation du collège électoral ne peut avoir lieu que sur la décision de la Chambre des représentants". Art. 31.A l'article 115 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ainsi que du président du bureau principal de collège" sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots "ainsi que le président du bureau principal de collège publient un avis fixant le lieu et rappelant les jour et heure auxquels ils recevront les présentations de candidats" sont remplacés par les mots "publie un avis fixant le lieu et rappelant les jour et heure auxquels il recevra les présentations de candidats". Art. 32.A l'article 115bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "ou collège électoral" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et de collège" sont abrogés;3° le paragraphe 4 est abrogé. Art. 33.A l'article 115ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et les mots "et du Sénat" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et au Sénat" sont abrogés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou au Sénat" sont abrogés;4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et au Sénat" sont abrogés;5° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "du Sénat et" sont abrogés. Art. 34.A l'article 116 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° dans le paragraphe 3, les mots "ou au président du bureau principal de collège," sont abrogés et les mots "aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "au § 1er ..; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";4° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "ou de collège" sont abrogés;5° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "du collège ou" sont abrogés;6° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots de la première phrase "ou au président du bureau principal de collège" ainsi que la deuxième phrase sont abrogés;7° dans le paragraphe 5, l'alinéa 6 est abrogé;8° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, 2°, les mots "ou auprès du président du bureau principal, selon le cas du collège électoral français ou du collège électoral néerlandais.Dans le cas d'élections simultanées pour le renouvellement d'assemblées législatives, les candidats qui sont présentés pour plus d'une assemblée introduisent les mêmes déclarations auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou du bureau principal de collège, compétent pour chaque élection" sont abrogés. Art. 35.A l'article 117 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou de sénateur" sont abrogés; 2° dans alinéa 5, la phrase "L'électeur et le parlementaire sortant peuvent toutefois signer un acte de présentation pour la Chambre et un autre pour le Sénat, pour autant qu'il s'agisse de la même formation politique." est abrogée. Art. 36.A l'article 118 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4, commençant par les mots "Nul ne peut être candidat à la fois à la Chambre ...", et l'alinéa 5, commençant par les mots "Nul ne peut être présenté pour l'élection du Sénat ...", sont abrogés; 2° dans l'alinéa 8, devenant l'alinéa 6, le mot "sept" est remplacé par le mot "cinq" et les mots "de collège ou" sont abrogés;3° dans l'alinéa 9, devenant l'alinéa 7, les mots "de collège ou" sont abrogés. Art. 37.Dans l'article 119, alinéas 1er et 4, du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949, et modifié par les lois du 16 juillet 1993 et du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés. Art. 38.Dans l'article 119bis du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 1991 et modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 39.Dans l'article 119ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 1994, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 40.L'article 119quater du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, est abrogé. Art. 41.Dans l'article 119quinquies du même Code, inséré par la loi du 24 mai 1994, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 42.Dans l'article 119sexies du même Code, inséré par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 43.Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 44.Dans l'article 121, alinéas 1er et 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés. Art. 45.Dans l'article 122, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés. Art. 46.Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 47.Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 48.A l'article 125 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er et 4, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés;2° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est abrogée. Art. 49.Dans l'article 125bis, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots "ou bureaux principaux de collège" sont chaque fois abrogés. Art. 50.Dans l'article 125ter, alinéa 5, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 51.L'article 125quinquies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, est abrogé. Art. 52.A l'article 126 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er et 3, les mots "ou de collège" sont abrogés;2° dans l'alinéa 4, les mots "ou du Sénat" sont abrogés. Art. 53.Dans l'article 127, alinéas 1er et 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés. Art. 54.A l'article 128 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "ensuite" est abrogé; 3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette assemblée tient compte à cet effet de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er."; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "visé au § 2, alinéa 4" sont remplacés par les mots "conféré par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er". Art. 55.Les modèles de bulletins de vote IId), IIe), IIf), IIg), visés à l'article 128 du même Code et annexés à celui-ci sont abrogés. Art. 56.Dans l'article 128bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, les mots "ou bureau principal de collège" et les mots "ou par le Conseil d'Etat" sont abrogés. Art. 57.A l'article 128ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Par dérogation à l'article 128, § 3, lorsque l'élection pour la Chambre des représentants a lieu à la date visée à l'article 10, § 3, l'arrêt du bulletin de vote pour cette élection se fait conformément aux dispositions suivantes."; 2° le paragraphe 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est abrogé; 4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : "Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 2 s'effectue entre les numéros qui suivent le numéro le plus élevé attribué conformément à l'alinéa 1er.". Art. 58.A l'article 129 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, la phrase "Les bulletins pour le Sénat sont imprimés sur papier de couleur rose;les bulletins pour la Chambre des représentants sur papier blanc." est remplacée par la phrase "Les bulletins pour la Chambre sont imprimés sur papier dont la couleur est déterminée par le Roi."; 3° dans les alinéas 4 et 5 anciens, devenant les alinéas 3 et 4, les mots "pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et du bureau principal de province visé à l'article 94bis, § 2, pour ce qui concerne l'élection du Sénat" sont chaque fois abrogés. Art. 59.Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone fermer, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants". Art. 60.Dans l'article 131, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 1991, les mots "les Chambres législatives" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants". Art. 61.Dans l'article 142, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les mots "Lorsque les élections pour la Chambre et le Sénat ont" sont remplacés par les mots "Lorsque l'élection pour la Chambre des représentants a". Art. 62.A l'article 143 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et pour chaque Chambre législative, s'il y a lieu," sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les phrases "Ces bulletins, après avoir été pliés en quatre à angle droit de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, sont déposés, dépliés, devant le président qui les renferme dans les plis déjà formés;ils sont estampillés au verso d'un timbre portant le nom du canton où le vote a lieu et la date de l'élection." sont remplacées par les phrases suivantes : "Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angle droit de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé, déplié, devant le président qui le renferme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant le nom du canton où le vote a lieu et la date de l'élection."; 3° dans l'alinéa 3, les mots "chaque bulletin" sont remplacés par les mots "son bulletin";4° l'alinéa 4 est abrogé. Art. 63.A l'article 147 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 2 et 3, les mots "les urnes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'urne";2° l'alinéa 5 est abrogé;3° l'alinéa 6, devenant l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit : "Les enveloppes portent en lettres apparentes l'indication "Chambre des représentants".Les enveloppes sont de couleur blanche."; 4° l'alinéa 7, devenant l'alinéa 6, est abrogé. Art. 64.Dans l'article 147bis, § 3, alinéa 2, du même Code, les mots "les élections pour lesquelles" sont remplacés par les mots "l'élection pour laquelle". Art. 65.Dans l'article 149 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer0, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 66.Dans l'article 156 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, le § 2 est abrogé. Art. 67.L'article 160 du même Code est abrogé. Art. 68.A l'article 161 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des Représentants et par le président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour ce qui concerne l'élection du Sénat" sont abrogés;2° dans l'alinéa 11, première phrase, les mots "pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat qui en donnent" sont remplacés par les mots "qui en donne";3° dans l'alinéa 11, deuxième phrase, les mots "pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat" sont abrogés. Art. 69.L'article 161bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, est abrogé. Art. 70.Dans l'article 162, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants ou au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour ce qui concerne l'élection du Sénat" sont abrogés. Art. 71.L'article 163 du même Code, rétabli par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, est abrogé. Art. 72.Dans l'article 164, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou de collège" sont abrogés. Art. 73.Dans l'article 165, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer0, les mots "tant au niveau de la circonscription que de la province ou du collège" sont remplacés par les mots "au niveau de la circonscription". Art. 74.L'intitulé du titre IV, chapitre V, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, est remplacé par ce qui suit : "Chapitre V. De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants". Art. 75.L'article 165bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, annulé en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour constitutionnelle, et modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, est remplacé par ce qui suit : "Art. 165bis.Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale.". Art. 76.Dans l'article 167, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés. Art. 77.Dans l'article 172, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, les mots "ou de collège" sont abrogés. Art. 78.Dans l'article 175 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 79.Dans l'article 177 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Le président du bureau principal de circonscription électorale transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau au greffier de la Chambre des représentants et au ministre de l'Intérieur. Une version papier de ce procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de la circonscription électorale et les témoins, les procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de présentation et les bulletins contestés sont également adressés, dans les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants.". Art. 80.Dans l'article 179, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer4, la phrase "La Chambre des représentants ou le Sénat peuvent se les faire produire s'ils le jugent nécessaire." est remplacée par la phrase "La Chambre des représentants peut se les faire produire si elle le juge nécessaire.". Art. 81.A l'article 180bis du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer et modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "et au président du bureau principal de province" sont abrogés;3° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "des chambres ou de l'une d'entre elles" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants". Art. 82.A l'article 180quinquies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", pour l'élection de la Chambre des représentants, et le président de bureau principal de province visé à l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat, envoient les bulletins de vote pour chacune des deux chambres législatives" sont remplacés par les mots "envoie les bulletins de vote nécessaires";2° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "en ce qui concerne l'élection à la Chambre des représentants, et pour chacun des collèges, en ce qui concerne l'élection au Sénat, un tableau indiquant les résultats du recensement des suffrages dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau modèle à dresser soit par le président du bureau principal de circonscription, soit par le président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2" sont remplacés par les mots "un tableau indiquant les résultats du recensement des suffrages dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau modèle à dresser par le président du bureau principal de circonscription";3° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots ", soit au président du bureau principal de circonscription, soit au président du bureau principal de collège, selon qu'il s'agit des résultats pour la Chambre des représentants ou des résultats pour le Sénat" sont remplacés par les mots "au président du bureau principal de circonscription";4° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "ou dans le collège" sont abrogés. Art. 83.L'article 180septies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande fermer3, est remplacé par ce qui suit : "Art. 180septies.§ 1er. Dans le courant du sixième mois qui précède le jour de la réunion ordinaire des collèges électoraux déterminé à l'article 105, il est adressé par le poste diplomatique ou consulaire de carrière aux Belges qui sont inscrits au registre de la population et qui, lors des précédentes élections législatives, ont choisi de voter par correspondance, un courrier leur demandant de confirmer leur inscription sur la liste des électeurs et de préciser le mode de vote choisi. A défaut de réponse à ce courrier dans les trente jours de sa réception, le poste diplomatique ou consulaire de carrière retire dans le registre consulaire de la population la mention de la commune d'insc …