Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à garantir l'application effective des dispositions relatives à l'interdiction de l'abus de dépendance économique contenues dans la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Plus précisément, il s'agit d'assurer la mise en concordance de ces dispositions avec le nouvel article I.6 et le nouveau livre IV du même code introduits par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique. Ces deux lois ont été adoptées en parallèle et publiées le même jour au Moniteur belge, alors qu'elles ont toutes deux une incidence sur les livres Ier et IV du Code de droit économique insérés par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer. En effet, d'une part, la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019, modifie les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne l'introduction des abus de dépendance économique en droit belge de la concurrence, au 1er juin 2020 (date de son entrée en vigueur prévue initialement par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer). D'autre part, la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (ci-après « la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer »), publiée le 24 mai 2019 au Moniteur belge, a remplacé le livre IV du Code de droit économique depuis le 3 juin 2019 (date de son entrée en vigueur). Dans le présent Rapport au Roi, les dispositions de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer qui modifient certaines dispositions des livres Ier et IV du Code de Droit économique s'y réfèrent dans leurs versions initiales introduites par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et non à celles adoptées par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer. Afin de garantir l'application effective des dispositions de ces lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 en ce qui concerne l'interdiction des abus de dépendance économique au sein des livres Ier et IV du Code de droit économique, la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer a habilité le Roi à adopter un arrêté royal de coordination (voyez Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/002, pp. 2 et 3). Or, il s'est avéré que la technique législative de la coordination n'était pas appropriée en l'espèce. Par conséquent, la loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (ci-après « la loi du 27 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique fermer ») a adapté cette habilitation afin de permettre au Roi de « modifier de manière expresse, ciblée et limitée les dispositions du livre Ier et du livre IV du Code de droit économique relatives aux abus de dépendance économique. Plus précisément, le Roi [a été rendu compétent pour] modifier les articles I.6, IV.39, IV.55, IV.79, IV.80, IV.81, IV.84 et IV.88 du Code de droit économique, afin d'assurer la concordance entre la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer et les articles 2 et 5 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer » (voyez Doc., Ch., 2020-2021, n° 1138/001). Le présent projet d'arrêté royal respecte les principes directeurs énoncés dans le cadre de cette habilitation. Il se base sur la motivation du législateur tant de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer que de celle du 2 mai 2019 et sur leurs travaux parlementaires. On peut y lire que « l'abus de position de dépendance économique [est érigé] en pratique restrictive de concurrence interdite par le livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, au même titre que les ententes restrictives de concurrence et les abus de position dominante. L'action publique de l'Autorité belge de la concurrence est ainsi étendue à l'abus de position de dépendance économique ». Il est également précisé qu' « octroyer le contentieux en matière d'abus de position de dépendance économique à la sphère publique donne la possibilité aux victimes de bénéficier des pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence et de tout son potentiel pour (i) détecter de tels abus ; (ii) recueillir les preuves utiles, ce qui facilite considérablement la charge de la preuve pour les victimes; (iii) protéger les informations confidentielles ainsi que l'anonymat des victimes (Cour d'appel de Bruxelles, 12 mars 2014, R.G. n° 2013/MR/6, Brabomills) qui peuvent de la sorte se prémunir du "fear factor"; (iv) contraindre les auteurs à coopérer, et (v) mettre fin aux abus en vue de protéger l'intérêt général ». Plus généralement, « Dans le cadre de l'application du livre IV du Code de droit économique, l'ensemble du corps de règles institutionnelles, procédurales et relatives aux sanctions que connaît le droit belge de la concurrence est rendu applicable aux abus de position de dépendance économique » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp. 9 à 11). Une réserve est toutefois apportée aux amendes et astreintes spécifiques aux abus de dépendance économique, dont le montant est plafonné à un niveau inférieur à celui des amendes et astreintes pour les ententes et les abus de position dominante (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp. 19 et 20 ; Doc., Ch., n° 3621/002, pp. 4 et 5 et Doc., Ch., 2020-2021, n° 1138/001, p. 7). Outre le pouvoir de modifier les livres Ier et IV du Code de droit économique pour y intégrer adéquatement les modifications prévues par les articles 2 et 5 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, le Roi s'est vu confié la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions relatives aux abus de dépendance économique, à savoir (i) les dispositions du présent arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique et correspondant aux articles 2 et 5 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, (ii) les articles 3 et 4 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, ainsi que (iii) les articles IV.80, § 2, et IV.84, § 2, du Code de droit économique insérés par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer. Il est à préciser que les dispositions mentionnées sous le (ii) et le (iii) peuvent produire pleinement leurs effets, sans une intervention spécifique du Roi pour être intégrées dans les livres Ier et IV du Code de droit économique. En procédant de la sorte, toutes les dispositions relatives aux abus de dépendance économique entreront en vigueur à la même date. « Le pouvoir ainsi donné au Roi a pour objectif de garantir la sécurité juridique pour les entreprises soumises aux règles relatives aux abus de dépendance économique prévues aux articles 2 à 11 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer et aux articles IV.80, § 2, et IV.84, § 2, du Code de droit économique insérés par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer. Il s'inscrit dans le respect de la volonté du législateur exprimée dans la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer qui a introduit l'interdiction des abus de dépendance économique en droit belge et dans la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer qui la complète pour certaines sanctions spécifiques au non-respect de l'interdiction des abus de dépendance économique » (Doc., Ch., 2020-2021, n° 1138/001, p. 7). Article 1er L'article 1er du présent arrêté royal propose deux modifications. Premièrement, l'article 1er, a), modifie l'article I.6, 11°, du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 5 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. Cet article 5 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.3 du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer - vise à « [ajouter] l'abus de position de dépendance économique aux pratiques restrictives de concurrence au sens du Code de droit économique (article IV.3 du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 14). Par cette disposition, les abus de dépendance économique sont qualifiés de pratiques restrictives de concurrence, tout comme les ententes et abus de position dominante, à savoir les pratiques visées à l'article IV.1, § 1er, et à l'article IV.2 du Code de droit économique. L'article IV.3 du Code de droit économique inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer a cependant été supprimé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer, le législateur de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer ayant réuni toutes les définitions que contenait le livre IV du Code de droit économique dans le livre Ier du même Code, plus précisément sous son article I.6 (Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/001, p. 6). C'est le cas de la définition des pratiques restrictives qui figurait initialement à l'article IV.3 du Code de droit économique inséré par la loi 3 avril 2013. Elle a été déplacée à l'article I.6, 11°, du Code de droit économique. Pour cette raison, la définition des pratiques restrictives telle que reprise aujourd'hui à l'article I.6, 11°, du Code de droit économique est étendue aux abus de dépendance économique, pour tenir compte de la modification introduite par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. En second lieu, l'article 1er, b), insère un nouveau point 12bis° à l'article I.6 du Code de droit économique, pour y intégrer la modification prévue à l'article 2 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. La définition de la « position de dépendance économique » est ainsi insérée, immédiatement après la notion de « position dominante » reprise à l'article I.6, 12°, du Code de droit économique. Les travaux parlementaires relatifs à l'article 2 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer fournissent les explications suivantes sur l'importance et l'appréciation de la notion de « position de dépendance économique ». « Cet article insère une définition de la notion de "position de dépendance économique" dans le Code de droit économique, en raison de son importance. La dépendance économique est une notion plus large que celle de la dépendance juridique, ce qui doit permettre de sanctionner des comportements tenant à un rapport de force. En l'occurrence, ce rapport de force résulte, non pas de la domination objective d'un marché comme dans le cas de la position dominante, mais du fait que la puissance relative d'une entreprise rend ses partenaires économiques vulnérables. Le choix a été fait d'avoir recours à une définition reposant sur deux critères intrinsèquement liés à la dépendance économique: (i) l'absence d'une alternative raisonnablement équivalente et disponible, dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables et (ii) le fait qu'une entreprise puisse imposer des prestations ou conditions qui ne pourraient être obtenues dans des circonstances normales de marché. Ces deux critères doivent être appréciés in concreto. Une analyse de droit comparé des Etats membres dans lesquels les abus de dépendance économique sont prohibés, a permis de dégager des facteurs de l'existence d'une position de dépendance économique, telle qu'elle est définie au nouvel article I.6, 4°, du Code de droit économique, à savoir notamment : a) le pouvoir de marché relatif de l'autre entreprise ;b) une part importante de l'autre entreprise dans son chiffre d'affaires, étant entendu que plus cette part est élevée, plus le risque de dépendance augmente ;c) la technologie ou le savoir-faire détenu par l'autre entreprise ;d) la notoriété forte d'une marque, la rareté d'un produit, la nature périssable d'un produit ou encore la loyauté d'achat des consommateurs ;e) l'accès à des ressources ou des infrastructures essentielles par celle-ci ;f) la crainte de graves désavantages économiques, de représailles ou de fin de relation contractuelle ;g) l'octroi régulier à une entreprise de conditions particulières, telles que des rabais, qui ne sont pas accordées à d'autres entreprises dans des cas similaires ;h) son choix délibéré ou, au contraire, contraint de se placer dans une position de dépendance économique. Ces éléments doivent être appréciés in concreto, seuls ou combinés. Concernant plus spécifiquement le pouvoir de marché relatif détenu par une entreprise, celui-ci peut s'apprécier notamment au regard de critères issus de l'application du droit de la concurrence. Il ne peut toutefois pas être assimilé à un pouvoir de marché conférant une position dominante au sens de l'article I.6, 1°, du Code de droit économique et de la jurisprudence belge et européenne en droit de la concurrence. Dans le cas d'une position dominante, le pouvoir de marché est considéré comme absolu, alors que dans le cas d'une position de dépendance économique, il y a lieu de prendre en considération un pouvoir de marché relatif. » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, pp.3 et 4). Article 2 L'article 2 modifie l'article IV.39, 2° et 4°, du Code de droit économique pour y intégrer les modifications prévues à l'article 6 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. Cet article 6 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.41, § 1er, 2° et 4°, du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer - « étend la saisine de l'Auditorat aux abus de position de dépendance économique, que ce soit d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale (article IV.41, § 1er, 2°, du Code de droit économique), ou encore sur base d'une demande du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargés du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique (article IV.41, § 1er, 4°, du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 15). L'article IV.41, § 1er, 2° et 4°, du Code de droit économique inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer a été renuméroté par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer et est devenu l'article IV.39, 2° et 4°, du Code de droit économique. La loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer a élargi la saisine de l'auditeur général à davantage de cas d'infractions que ceux prévus par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer. En outre, elle a requalifié l'intérêt dont le plaignant doit faire preuve. « Afin d'harmoniser l'intérêt à démontrer par un plaignant avec le droit européen (l'article 7, par. 2, du Règlement 1/2003), les mots "intérêt direct et actuel" sont remplacés par "intérêt légitime" » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/001, pp. 17 et 18). L'article 2 du présent arrêté royal, conformément à la volonté du législateur exprimée lors de l'adoption de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer, étend la saisine de l'auditeur général aux abus de dépendance économique, en tant qu'infractions au nouvel article IV.2/1 du Code de droit économique (article 4 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer), tout en respectant le prescrit de l'article IV.39 inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer. Article 3 L'article 3 modifie l'article IV.55, alinéa 1er, du Code de droit économique pour y intégrer la modification prévue à l'article 8 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer. Par cet article 8 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises fermer - modifiant l'article IV.51 du Code de droit économique dans sa version de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer -, « la procédure de transaction est expressément élargie aux abus de position de dépendance économique (article IV.51 du Code de droit économique) » (Doc., Ch., 2018-2019, n° 1451/003, p. 17). L'article IV.51 du Code de droit économique inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer a été renuméroté par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer et est devenu l'article IV.55 du Code de droit économique, scindé en deux alinéas. Dès lors, l'article 3 du présent arrêté royal modifie l'article IV.55, alinéa 1er, du Code de droit économique afin de permettre aux entreprises incriminées pour un abus de dépendance économique de pouvoir recourir à la procédure de transaction, telle qu'elle a été modifiée et précisée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer. A titre informatif, la principale modification rend compétent l'auditeur général pour ouvrir la procédure de transaction, à la place de la cellule de l'auditorat qui est supprimée par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/12/2023 numac 2023047535 source service public federal interieur Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019041244 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée fermer (Doc., Ch., 2018-2019, n° 3621/001, p. 33). Article 4 L'article 4 modifie l'article IV.79 du Code de droit économique pour y intégrer les modifications prévues à l'article 9 de la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moy …