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Belgique

Loi portant des dispositions fiscales diverses

En bref

Cette loi apporte diverses modifications fiscales, notamment en ce qui concerne l'imposition des revenus de remplacement des conjoints aidants, l'imposition de certains revenus exonérés par convention, et le précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture. Elle vise à clarifier et ajuster certaines règles fiscales existantes.

Ce qu'elle réglemente

  • L'imposition des indemnités de remplacement pour les conjoints aidants.
  • L'application d'un taux d'imposition de 0% pour certains revenus déjà réduits par convention.
  • Les conditions d'application du précompte professionnel libératoire pour les travailleurs saisonniers non-résidents dans l'agriculture et l'horticulture.
  • La ventilation du résultat imposable pour les entreprises en réserves, dépenses non admises et dividendes.

Qui elle concerne

  • Les conjoints aidants percevant des revenus de remplacement.
  • Les contribuables ayant des revenus imposables distinctement exonérés par convention.
  • Les travailleurs saisonniers non-résidents dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
  • Les entreprises pour la détermination de leur revenu imposable.

Points clés

  • Les indemnités de toute nature compensant une perte temporaire de rémunérations des conjoints aidants sont désormais imposables en tant que rémunérations.
  • Un taux de 0% est appliqué aux revenus pour lesquels l'impôt serait réduit en application de l'article 155 s'ils étaient imposés conformément à l'article 130.
  • Les travailleurs saisonniers non-résidents dans l'agriculture ou l'horticulture peuvent bénéficier d'un précompte professionnel libératoire sous certaines conditions, notamment la remise d'une attestation de résidence.
  • Le présent chapitre concernant les revenus de remplacement des conjoints aidants est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
Texte de loi
Texte de loi

Loi portant des dispositions fiscales diverses (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - D

Art. 82

.Dans l'article 6, alinéa 4, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer6 portant diverses mesures fiscales urgentes en

, inséré par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer5, dans le texte français, les mots "frais professionnel déductible" sont remplacés par les mots "des frais professionnels déductibles". CHAPITRE 12 - Modification de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer4 portant diverses mesures fiscales urgentes en

(CORONA III) Art. 83.Dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer4 portant diverses mesures fiscales urgentes en

(CORONA III), dans le texte français, les mots "un frais professionnel "sont remplacés par les mots "des frais professionnels". CHAPITRE 13 - Modifications de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer5 portant des mesures de soutien temporaires en

Art. 84

.A l'article 5 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer5 portant des mesures de soutien temporaires en

, les modifications suivantes sont apportées :

  1. a)dans l'alinéa 1er, un 2° /1 est inséré, rédigé comme suit : "2° /1 la durée de validité visée à l'article 38/1, § 3, 3°, du Code précité pour les chèques sport et culture qui expirent le 30 septembre 2021 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 ;" ;
  2. b)entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, un alinéa est inséré, rédigé comme suit : "La durée de validité des chèques sport et culture qui expirent le 30 septembre 2020 qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 est prolongée à nouveau jusqu'au 30 septembre 2022.". Art. 85.Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer1, un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa : "Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 5, alinéa 1er, 2° /1 et alinéa 3, produit ses effets le 30 septembre 2021.". CHAPITRE 14 - Modification de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer2 portant des mesures de soutien temporaires en

Art. 86

.Dans l'article 64 de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer2 portant des mesures de soutien temporaires en

les mots "l'article 64" sont remplacés par les mots "l'article 63". Art. 87.L'article 86 produit ses effets le 1er août 2021. CHAPITRE 15 - Confirmation d'arrêtés royaux Art. 88.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 20 juin 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations de chômage temporaire ;2° l'arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant ;3° l'arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire. TITRE 3 - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS Art. 89.Dans l'article 11, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer et modifié par la loi du 20 septembre 2018, les mots "articles 3 à 7, 8, 1°, 9 et 10" sont remplacés par les mots "articles 3 à 7, 8, 1°, et 10". Art. 90.A l'article 21 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer6, les modifications suivantes sont apportées :

  1. a)dans le 4° les mots "article 46, § 2" sont remplacés par les mots "article 46, § 3" ;
  2. b)le 13° est renuméroté 14° et remplacé par ce qui suit : "14° une procuration authentique destinée exclusivement à représenter une ou plusieurs parties lors de la passation d'un acte authentique, à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais pour la passation de la procuration et pour autant que la procuration produise ses effets seulement dans les six mois de sa signature.". Art. 91.L'article 90, b), produit ses effets le 10 janvier 2022. TITRE 4 - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION Art. 92.L'article 1031 du Code des droits de succession, remplacé par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le Roi peut prescrire que les renseignements soient communiqués par voie électronique et définir des modalités complémentaires.". TITRE 5 - DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE CHAPITRE 1er - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Art. 93.L'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer4, est remplacé par ce qui suit : "Art. 5bis.Un acte présenté à l'enregistrement et à la transcription hypothécaire, l'est simultanément aux deux formalités, sauf délais de présentation différents. En cas de présentation simultanée aux formalités, l'enregistrement de l'acte est refusé tant que la transcription est refusée dans ce bureau. Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables à un acte constatant exclusivement l'insaisissabilité du domicile d'un indépendant visée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses

(1)fermer portant des dispositions diverses (IV).". Art. 94.A l'article 32 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer8, les modifications suivantes sont apportées :
  1. a)la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : "Les délais pour la présentation à l'enregistrement des actes obligatoirement enregistrables sont :" ;
  2. b)le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° de quinze jours pour les actes des notaires ; Le délai est toutefois :
  3. a)de deux mois pour les procès-verbaux, dressés dans le cadre d'une vente publique immobilière et relatifs à : i.l'absence de surenchère ; ii. l'adjudication définitive ; iii. l'exercice ou non d'un droit de préemption ; iv. la constatation de l'obtention d'un financement ;
  4. b)de quatre mois à partir du décès des testateurs ou donateurs pour : i.les testaments ; ii. les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage, autres que par contrat de mariage ; iii. la révocation des actes visés sous i et ii ; iv. les attestations relatives aux testaments à forme internationale ; v. les actes constatant le dépôt d'un testament par le testateur. Pour les actes présentés simultanément aux formalités de l'enregistrement et de la transcription hypothécaire, qui, lors de la présentation à l'enregistrement dans le délai fixé à l'alinéa 1er, n'ont pas été enregistrés pour cause de refus de transcription, le délai est de sept jours à compter de la date de la notification au notaire de ce refus. Ce délai n'expire pas avant la fin du délai fixé, selon le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2,
  5. a);" ;
  6. c)le 3° bis, est remplacé par ce qui suit : "3° bis de quinze jours, pour les actes des autorités administratives et des agents de l'Etat, des entités fédérées, des provinces, des communes et des établissements publics, soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement et à celle de la transcription hypothécaire ; Le délai est toutefois de deux mois pour les procès-verbaux, dressés dans le cadre d'une vente publique immobilière et relatifs à :
  7. a)l'absence de surenchère ;
  8. b)l'adjudication définitive ;
  9. c)l'exercice ou non d'un droit de préemption ;
  10. d)la constatation de l'obtention d'un financement. Pour les actes présentés simultanément aux formalités de l'enregistrement et de la transcription hypothécaire, qui, lors de la présentation à l'enregistrement dans le délai fixé à l'alinéa 1er, n'ont pas été enregistrés pour cause de refus de transcription, le délai est de sept jours à compter de la date de la notification de ce refus aux autorités administratives ou agents de l'Etat, des entités fédérées, des provinces, des communes et des établissements publics. Ce délai n'expire pas avant la fin du délai fixé, selon le cas, à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 ;" ;
  11. d)dans le 6°, les mots "des entités fédérées," sont insérés entre les mots "de l'Etat," et les mots "des provinces". Art. 95.A l'article 35 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "des entités fédérées," sont insérés entre les mots "de l'Etat," et les mots "des provinces" ; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Lorsque le redevable des droits et, le cas échéant, des amendes n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, l'avis de paiement est adressé au procureur du Roi à Bruxelles." Art. 96.Dans l'article 36 du même Code, remplacé par la loi du 19 juin 1986, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 2, b)". Art. 97.Dans l'article 37 du même Code, modifié par la loi du 19 juin 1986, les mots "2e alinéa" sont remplacés par les mots "alinéa 2, b)". Art. 98.A l'article 39 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer4, les modifications suivantes sont apportées :
  12. a)le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Les actes des notaires et des huissiers de justice, au bureau compétent pour leur résidence ; Toutefois, est enregistré au bureau compétent pour la situation du premier immeuble qu'il mentionne, l'acte qui, cumulativement :
  13. a)rentre dans le champ d'application de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants ;
  14. b)concerne des immeubles tous situés en dehors du ressort du bureau compétent selon cette résidence ;
  15. c)est présenté simultanément à la transcription. L'alinéa 2 n'est pas applicable à un acte constatant exclusivement l'insaisissabilité du domicile d'un indépendant visé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses
(1)fermer portant des dispositions diverses (IV) ;" ;
  1. b)le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° Les actes des autorités administratives et agents de l'Etat, des entités fédérées, des provinces, des communes et des établissements publics, au bureau compétent pour leur siège ou résidence ; Toutefois, est enregistré au bureau compétent pour la situation du premier immeuble qu'il mentionne, l'acte qui, cumulativement :
  2. a)rentre dans le champ d'application de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants ;
  3. b)concerne des immeubles tous situés en dehors du ressort du bureau compétent selon ce siège ou cette résidence ;
  4. c)est présenté simultanément à la transcription ;". Art. 99.L'article 140octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, est remplacé par ce qui suit : "Art. 140octies.En cas d'application de l'article 140quinquies, le droit dû conformément aux articles 131 à 140, et les intérêts, sont liquidés sur une déclaration à présenter à l'enregistrement au bureau qui a liquidé le droit réduit, dans les quatre premiers mois suivant l'expiration de l'année pendant laquelle la cause de débition du droit est intervenue, sous peine d'une amende égale à celui-ci. En cas d'application de l'article 140sexies, le continuateur bénéficiaire du droit réduit présente à l'enregistrement au bureau précité une déclaration déterminant la consistance et la valeur des biens pour lesquels il désire acquitter le droit dû conformément aux articles 131 à 140. Cette déclaration, signée par le continuateur bénéficiaire du droit réduit, est faite en deux exemplaires, dont l'un reste déposé au bureau précité. Elle mentionne l'acte, la cause de débition du droit dû et tous les éléments nécessaires à la liquidation du droit.". Art. 100.L'article 159, 9°, du même Code est abrogé. Art. 101.A l'article 161 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer6, les modifications suivantes sont insérées :
  5. a)dans le 1°, les mots "de la Colonie et des établissements publics d'Etat à l'exclusion de ceux passés au nom ou en faveur de la caisse générale d'Epargne et de Retraite pour les opérations de la Caisse d'Epargne" sont remplacés par les mots "des entités fédérées et de leurs établissements publics" ; "
  6. b)le 14°, est remplacé par ce qui suit : "14° une procuration authentique destinée exclusivement à représenter une ou plusieurs parties lors de la passation d'un acte authentique, à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais pour la passation de la procuration et pour autant que la procuration produise ses effets seulement dans les six mois de sa signature.". Art. 102.A l'article 162 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  7. a)dans le 4°, modifié par la loi de 23 décembre 1958, les mots "de la Colonie" sont remplacés par les mots "des entités fédérées" ;
  8. b)dans le 29°, remplacé par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 22 décembre 1989, les mots "aux Caisses de retraite, d'assurances et de rentes-accidents du travail de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite," sont abrogés. Art. 103.Dans l'article 265, 3°, du même Code, les mots "pour garantir le recouvrement des impôts dus à l'Etat, à la Colonie" sont remplacés par les mots "pour sûreté du recouvrement des impôts dus à l'Etat, aux entités fédérées". Art. 104.L'article 280 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer4, est complété par un 10° rédigé comme suit : "10° les expéditions, copies ou extraits d'un procès-verbal de conciliation visé à l'article 733 du Code judiciaire et intervenu :
  9. a)à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, ou des dispositions régionales y correspondant ;
  10. b)suite à des faits dommageables reconnus comme calamité publique ou agricole, lorsque la réparation ou l'indemnisation est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales.". Art. 105.L'article 101,
  11. b)produit ses effets le 10 janvier 2022. L'article 104 produit ses effets le 1er juillet 2021. CHAPITRE 2 - Modifications de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux Art. 106.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, les mots "dans lequel il leur est demandé de payer l'impôt dans les quinze" sont remplacés par le mots "enjoignant de payer l'impôt dans les trente". Art. 107.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 6.Les droits de mise au rôle qui ne sont pas payés à temps, ainsi que l'amende administrative pour paiement tardif, sont repris dans un registre de perception et recouvrement formé et rendu exécutoire, et porté à la connaissance du redevable, conformément à l'article 3, §§ 2 à 4, de la loi domaniale du 22 décembre 1949. Pour l'application de l'article 3, § 2, de cette loi, le droit de mise au rôle dû est réputé ne pas faire l'objet d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation à son paiement. L'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 est applicable au recouvrement de l'amende administrative pour paiement tardif." TITRE 6 - PROCEDURE FISCALE ET RECOUVREMENT CHAPITRE 1er - Correction dans les différents codes fiscaux et lois fiscales des articles relatifs au scanning des messages entrants transmis sous pli fermé par un citoyen ou toute autre personne au Service public fédéral Finances Art. 108.A l'article 339/1, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 304ter, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 109.A l'article 53octies, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 69bis, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 110.A l'article 289septies, § 1er, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 289octies, alinéa 2," sont abrogés ;2° dans le texte néerlandais, les mots "voor de administratie" sont remplacés par les mots "door de administratie". Art. 111.A l'article 162ter, § 1er, alinéa 1er, du Code des droits de succession, rétabli par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 162quater, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 112.A l'article 211quater, § 1er, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 211quinquies, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 113.A l'article 81, § 1er, alinéa 1er, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, remplacé par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 97, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 114.A l'article 22/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des Créances Alimentaires au sein du Service public fédéral Finances, rétabli par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 20, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour l'administration" sont remplacés par les mots "par l'administration". Art. 115.Dans l'article 17/1, § 2, alinéa 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, inséré par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3, les mots "sur la plateforme électronique sécurisée" sont abrogés. Art. 116.A l'article 213, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer3 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 207, alinéa 2," sont abrogés ;2° les mots "pour le Service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "par le Service public fédéral Finances" ;3° dans le texte néerlandais, les mots "voor de Federale Overheidsdienst Financiën" sont insérés entre les mots "gereproduceerd, geregistreerd, en bewaard" et les mots "volgens een informatica- of telegeleidingstechniek". CHAPITRE 2 - Modalités et conditions de remboursement des montants à rembourser en application du Code des impôts sur les revenus 1992 ou de ses arrêtés d'exécution Art. 117.Dans le titre VII, chapitre Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 304/1 rédigé comme suit : "Art. 304/1.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer8, le remboursement des montants à rembourser en application des dispositions du présent Code ou ses arrêtés d'exécution s'opère en tenant compte des données bancaires permettant la liquidation du remboursement communiquées à cet effet à l'administration, ou, pour les personnes physiques et à défaut de telles données bancaires, par assignation postale ou mandat international. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque le montant à rembourser à une personne physique est inférieur à 50 euros et pour autant que les données bancaires permettant la liquidation du remboursement n'ont pas été communiquées à cet effet à l'administration, ou pour autant qu'il n'a pas été porté à la connaissance de l'administration que le contribuable ne dispose d'aucun compte bancaire, le remboursement s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est né le droit au remboursement, par affectation conformément à l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer8. Lorsqu'à l'expiration de la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est né le droit au remboursement, les données bancaires permettant la liquidation du remboursement n'ont pas été communiquées à cet effet à l'administration ou qu'il n'a pas été porté à la connaissance de celle-ci que le contribuable ne dispose d'aucun compte bancaire et que le montant à rembourser n'a pas, en tout ou en partie, pu être remboursé conformément à l'alinéa 1er, le montant à rembourser ou son solde n'est, par dérogation à l'article 304, pas remboursé.". Art. 118.Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2022. CHAPITRE 3 - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les agents habilités à accéder au registre UBO Art. 119.A l'article 322, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer2, la phrase "Le droit de consulter le registre UBO ne peut être exercé que par un agent ayant un titre supérieur à celui d'attaché." Est abrogée. CHAPITRE 4 - Modifications des articles 301 et 412bis du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à transférer la perception de certains impôts de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale vers l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Art. 120.L'article 301 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0, est remplacé par ce qui suit : "Art. 301.Dans le chef des contribuables visés à l'article 227, 1° et 3°, l'impôt des non-résidents afférent aux plus-values visées à l'article 228, § 2, 9°, g et i, et qui ne se rapportent pas à des biens immobiliers non bâtis visés à l'article 44, § 2, est calculé, aux taux et suivant les distinctions prévues à l'article 171, 1°, b, et 4°, d et e, par le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, et perçu par le service compétent de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, lors de l'enregistrement de l'acte de cession à titre onéreux des biens immobiliers, ou des droits réels portant sur ces biens, à l'occasion de laquelle les plus-values visées à l'article 228, § 2, 9°, g et i, sont réalisées, ou lors de l'enregistrement d'une déclaration constatant cette cession. Lorsqu'il apparaît que l'impôt des non-résidents visé à l'alinéa 1er n'a pas, en tout ou en partie, été perçu conformément à l'alinéa 1er, cet impôt est établi par le service compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, et perçu et recouvré par les services compétents de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Le Roi règle l'exécution du présent article.". Art. 121.A l'article 412bis du même Code, remplacé par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer7, les modifications suivantes sont apportées :
  12. a)dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "visées par l'article 270, alinéa 1er, 5° " sont remplacés par les mots "visées à l'article 270, alinéa 1er, 5° " et les mots "bureau désigné à l'article 39 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "service compétent de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement" ;
  13. b)dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau" ;
  14. c)dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot "receveur" est remplacé par les mots "bureau chargé de l'enregistrement" ;
  15. d)dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "Après avoir perçu le précompte professionnel dû, le receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "Après avoir obtenu la confirmation que le précompte professionnel dû a été perçu par le service compétent de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, le bureau chargé de l'enregistrement" ;
  16. e)dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "Le receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "Le bureau chargé de l'enregistrement". Art. 122.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022. CHAPITRE 5 - Correction technique à apporter au Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 123.A l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° un paragraphe 1erbis rédigé comme suit, est inséré : " § 1erbis.Le Roi peut autoriser, voire exiger, aux conditions qu'Il fixe, le dépôt des déclarations visées aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et 53ter ainsi que la communication des renseignements prévue par les articles 53quinquies à 53octies, § 1er, par une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique." ; 2° dans le paragraphe 3, les mots "53octies, § 2" sont remplacés par les mots "53octies, § 1erbis". Art. 124.L'article 123 produit ses effets le 1er avril 2021. CHAPITRE 6 - Diminution des charges administratives en matière de fiches fiscales 28 1.50 Art. 125.L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer1, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "L'alinéa 1er, 1°, n'est pas applicable lorsque les frais y visés sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l'article 1er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquels, conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable à l'assujetti, une facture ou un document en tenant lieu a été établi. Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le Roi peut déterminer un seuil en dessous duquel les frais professionnels y visés, par année et par fournisseur de biens ou prestataire de services, ne doivent pas être justifiés par la production d'une fiche individuelle et d'un relevé récapitulatif. Le seuil ne peut dépasser 1 000 euros. Chaque traitement de données lié directement ou indirectement au respect des alinéas 1er à 4 est un traitement nécessaire en vue de l'accomplissement d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le but de ce traitement de données est compatible avec les finalités qui déterminent les compétences fiscales visées dans le présent Code. Celui-ci forme la base juridique au sens de l'article 6, paragraphe 3, du Règlement précité pour le traitement des données durant l'exercice des compétences fiscales qui y sont déterminées. L'exercice de ces compétences fiscales constitue dans le cadre du traitement des données une raison majeure d'intérêt public.". Art. 126.A l'article 178, § 5, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer1 et modifié par la loi du 18 décembre 2016, un 2° /1 est inséré, rédigé comme suit : "2° /1 le montant visé à l'article 57, alinéa 4 ;". Art. 127.L'article 125 s'applique aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute natures attribués à partir du 1er janvier 2021. CHAPITRE 7 - Modification de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer0 relative au travail associatif Art. 128.Dans l'article 72 de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer0 relative au travail associatif, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "Les articles 60 à 64 sont" sont remplacés par les mots "Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 60 à 66 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ils sont" ; 2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, un alinéa est inséré, rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 67 et 68 entrent en vigueur le 1er j

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