Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de

7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile Convention collective de travail du 22 décembre 2021 Modification et coordination du régime de pension sectoriel social et changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (Convention enregistrée le 14 juin 2022 sous le numéro 173400/CO/214) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et aux employés qu'ils occupent, à l'exception : - des entreprises et des employés qu'elles occupent qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03); - des entreprises et des employés qu'elles occupent qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et qui sont exclues du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social de la CP 214 car elles prévoient un régime de pension complémentaire au moins équivalent conformément à la convention collective de travail du 22 décembre 2021 remplaçant la convention collective de travail du 21 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social. § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. § 3. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 octobre 2020 remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2020 introduisant le régime de pension complémentaire sectoriel social. CHAPITRE II. - Objet Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 10 de la loi sur les pensions complémentaires et conformément à l'article 7 de la convention collective du travail du 16 décembre 2019 relative aux lignes directrices concernant l'organisation d'un régime de pension complémentaire sectoriel social. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la décision des organisations représentatives au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et a pour seul objet l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les employés tombant sous le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail, à compter du 1er janvier 2021. CHAPITRE III. - Désignation de l'organisateur Art. 3.Le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'Industrie textile" (en abrégé "FSE-PCS Textile"), dont les statuts coordonnés sont fixés dans la convention collective de travail du 21 octobre 2020 remplaçant la convention collective de travail du 12 février 2020 instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'Industrie textile" (FSE-PCS Textile) intervenant comme organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et fixant les statuts, est désigné comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel social. CHAPITRE IV. - Engagement de pension - désignation de l'organisme de pension Art. 4.§ 1er. Le régime de pension complémentaire sectoriel qui sera introduit le 1er janvier 2021 est un régime de pension complémentaire social qui se compose d'une part d'un engagement de pension défini dans le règlement de pension (repris à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail) et, d'autre part, d'un engagement de solidarité lié à l'engagement de pension et défini dans le règlement de solidarité (repris à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail). § 2. L'engagement de pension est un régime de pension de type "contributions définies" prévoyant : - la constitution d'une pension complémentaire qui sera versée, conformément aux règles et modalités du règlement de pension, à l'employé affilié au moment de sa mise à la retraite (pour autant que l'employé concerné, lors de sa sortie du secteur, n'ait pas transféré ses réserves de pension acquises vers un autre organisme de pension); - un capital décès en cas de décès de l'employé affilié avant sa mise à la retraite, égal aux réserves acquises que l'employé affilié a constituées dans le régime de pension complémentaire sectoriel social jusqu'au moment de son décès et qui sera payé aux bénéficiaires de l'employé affilié décédé conformément aux règles et modalités du règlement de pension. § 3. Après avoir envisagé les différentes possibilités, à savoir travailler avec une assurance-groupe, constituer un fonds de pension propre (institution de retraite professionnelle ou IRP) ou adhérer à un fonds de pension multisectoriel existant, il a été décidé de confier la gestion et l'exécution de l'engagement de pension au fonds de pension multisectoriel existant Sefoplus OFP. Sefoplus OFP est une IRP multisectorielle agréée le 19 novembre 2018 qui porte le numéro d'entreprise 0715.441.019 et le numéro d'identification FSMA 50.624 et dont le siège social est sis Boulevard de la Woluwe 46, 1200 Bruxelles. En d'autres termes, Sefoplus OFP est désigné comme organisme de pension. Les obligations de pension et les actifs liés au régime de pension complémentaire sectoriel social seront gérés au sein de Sefoplus OFP dans un patrimoine distinct au sens de l'article 2, 15° de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP), dénommé Patrimoine Distinct Pension CP 214. Les règles de gestion et de fonctionnement convenues entre le FSE-PCS Textile en tant qu'organisateur sectoriel et Sefoplus OFP en tant qu'organisme de pension sont établies dans la convention de gestion et l'acte d'adhésion y afférent ainsi que dans un volet spécifique et général de la déclaration sur les principes de politique de placement (SIP) et du plan de financement de l'organisme de pension. § 4. Les règles et modalités concernant l'engagement de pension sont en outre fixées dans le règlement de pension figurant à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail, qui fait partie intégrante de celle-ci. CHAPITRE V. - Engagement de solidarité - changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité Art. 5.§ 1er. L'engagement de solidarité prévoit, conformément à l'article 43 de la loi sur les pensions complémentaires et à l'AR Solidarité, les prestations de solidarité suivantes, qui sont détaillées dans le règlement de solidarité : - poursuite de la constitution des droits de pension pendant les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques; - poursuite de la constitution des droits de pension pendant les périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie (professionnelle) et/ou d'un accident (du travail); - poursuite de la constitution des droits de pension pendant les périodes d'incapacité de travail dans le cadre de la protection de la maternité; - paiement d'une rente en cas de décès. § 2. La gestion et l'exécution de l'engagement de solidarité ont été confiées, jusqu'au 31 décembre 2021 à Belfius Insurance SA, entreprise d'assurances agréée sous le numéro de code 0037, qui porte le numéro d'entreprise 0405.764.064 et dont le siège social est sis Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles. A compter du 1er janvier 2022, la gestion de l'engagement de solidarité est confiée, par le FSE-PCS Textile, à Sefoplus OFP, l'institution de retraite professionnelle (IRP) multisectorielle, autorisée par la FSMA le 19 novembre 2018 avec, comme numéro d'identification, le 50.624, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 46, boîte 7. Les obligations et les actifs liés à l'engagement de solidarité seront gérés au sein de Sefoplus OFP, dans un patrimoine distinct conformément à l'AR Solidarité et à l'AR Financement et Gestion Solidarité, dénommé Patrimoine Distinct Solidarité Industrie textile. Ce Patrimoine Distinct Solidarité Industrie textile comprend trois compartiments distincts : - Compartiment Solidarité CP 214 : au sein duquel les obligations et les actifs liés à l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) sont gérés distinctement; - Compartiment Solidarité CP 120 : au sein duquel les obligations et les actifs liés à l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) sont gérés distinctement; - Compartiment Solidarité SCP 120.01 : au sein duquel les obligations et les actifs liés à l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) sont gérés distinctement. Il n'existe aucune solidarité entre ces compartiments. Les règles de gestion et de fonctionnement convenues entre le FSE-PCS Textile en tant qu'organisateur sectoriel et Sefoplus OFP en tant qu'organisme de solidarité sont établies dans la convention de gestion et/ou dans l'acte d'adhésion à cette dernière. § 3. Le changement d'organisme de solidarité de Belfius Assurances SA vers Sefoplus OFP va de pair avec le transfert, au plus tard le 31 décembre 2021, du fonds avec les actifs affectés au volet solidarité Textile (ci-après, "le Fonds de solidarité Textile") de Belfius Assurances SA vers Sefoplus OFP. Ce transfert du Fonds de solidarité Textile est réglé dans la convention de transfert conclue à cet effet entre le FSE-PCS Textile, Sefoplus OFP, Sefocam ASBL et Belfius Assurances SA. § 4. Les affiliés sont préalablement informés quant à ce changement d'organisme de solidarité et au transfert du Fonds de solidarité Textile par le site Internet de Sefoplus OFP (www.sefoplus.be). § 5. Sefoplus OFP établira annuellement un rapport de transparence relatif à la gestion, effectuée par ses soins, de l'engagement de solidarité et mettra ce rapport à disposition sur son site Internet (www.sefoplus.be). Le rapport contient les éléments tels que décrits dans la LPC. § 6. Les règles et modalités concernant l'engagement de solidarité sont en outre fixées dans le règlement de solidarité figurant à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail, qui fait partie intégrante de celle-ci. CHAPITRE VI. - Conditions d'affiliation Art. 6.§ 1er. Tous les employés qui, au 1er janvier 2021 ou après cette date, sont liés par un contrat de travail avec un employeur tel que visé à l'article 1er, § 1er de la présente convention collective de travail, à l'exclusion des étudiants et des apprentis, sont affiliés au régime de pension complémentaire sectoriel social. § 2. Les employés visés à l'article 6, § 1er de la présente convention collective de travail sont affiliés d'office au régime de pension complémentaire sectoriel social, c'est-à-dire soit dès le 1er janvier 2021 pour les employés qui sont déjà occupés à ce moment par un employeur visé à l'article 1er, § 1er de la présente convention collective de travail, soit à la date d'entrée en service pour les employés qui entrent au service d'un employeur visé à l'article 1er, § 1er de la présente convention collective de travail à partir du 1er janvier 2021. Ils restent affiliés aussi longtemps qu'ils sont en service. La LPC prévoit toutefois une exception : les personnes qui ont effectivement pris leur pension légale (anticipée), mais qui sont ensuite maintenues au travail ou réengagées en vertu d'un contrat de travail conclu avec un employeur, ne restent pas affiliées ou ne deviennent pas affiliées au régime de pension complémentaire sectoriel social. CHAPITRE VII. - Financement, contributions et modalités de perception Art. 7.§ 1er. Le financement du régime de pension complémentaire sectoriel se fera par le biais d'une contribution patronale égale, par affilié, à 1,20 p.c. de la base de pension. La base de pension est égale au salaire brut soumis aux cotisations ONSS ordinaires (code de rémunération DmfA 1), diminué du simple pécule de vacances. Avant déduction du simple pécule de vacances, le montant mentionné sous le code de rémunération DmfA 1 est multiplié par 0,92. Dans un but de clarification, il convient de noter que les montants mentionnés sous le code de rémunération DmfA 2 ne sont pas inclus dans la base de pension. Cette contribution patronale de 1,20 p.c. est divisée en : - une contribution de pension égale à 1 point de pourcentage; et - une contribution de 0,20 point de pourcentage pour couvrir le volet de solidarité, les frais de gestion et la cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. due sur la contribution de pension. § 2. La contribution patronale de 1,20 p.c. mentionnée à l'article 7, § 1er sera perçue au nom et pour le compte du FSE-PCS Textile par le "Fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie textile" auprès de toutes les entreprises tombant sous le champ d'application de la présente convention collective de travail tel que défini à l'article 1er, § 1er. Une convention sera établie à cette fin entre le FSE-PCS Textile et le "Fonds de sécurité d'existence des employés de l'industrie textile" et comportera les accords en matière de perception et de reversement de cette contribution patronale. La contribution de pension définie pour un trimestre est inscrite à la fin du trimestre concerné sur les comptes individuels des affiliés. § 3. Une prime de départ sera inscrite le 1er avril 2021 sur les comptes individuels des affiliés qui auront été occupés au cours de l'année 2020 par un employeur visé à l'article 1er et qui auront été en service au 31 mars 2021 auprès d'un employeur visé à l'article 1er, cette prime étant égale à 1 p.c. de la base de pension de 2020. Le coût total de cette prime de départ (en ce compris la cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c. due sur ce montant) sera financé à l'aide des réserves du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile" par le biais d'un versement au FSE-PCS Textile. Le FSE-PCS Textile reversera ensuite la prime de départ (hors cotisation ONSS spéciale de 8,86 p.c.) à l'organisme de pension. § 4. Dans le cadre de la garantie de rendement légale prévue à l'article 24, § 2 de la LPC (ci-après dénommée "garantie de rendement LPC"), un tampon sera constitué chaque année à partir des réserves du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile", en cas de déficit par rapport à la garantie de rendement LPC, à raison de la différence entre les montants inscrits sur les comptes individuels des affiliés auprès de l'organisme de pension et ces montants complétés pour atteindre la garantie de rendement LPC. La somme totale correspondant à la différence précitée sera transférée annuellement au FSE-PCS Textile, selon les accords établis dans la convention conclue entre le FSE-PCS Textile et le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile" conformément à l'article 7, § 2. En tant qu'organisateur, le FSE-PCS Textile est responsable de cette garantie de rendement LPC, qui doit être garantie au moment du transfert individuel des réserves acquises par les affiliés après la sortie, au moment de la mise à la retraite ou lorsque les prestations sont dues, ou encore au moment de la résiliation du régime de pension complémentaire sectoriel social. En cas de sous-financement du patrimoine distinct auprès de l'organisme de pension où sont gérés les actifs liés au régime de pension complémentaire sectoriel social, le FSE-PCS Textile pourra faire appel, dans ce cadre, au tampon précité constitué au sein du FSE-PCS Textile. CHAPITRE VIII. - Exclusion du champ d'application - pas de possibilité d'opting-out Art. 8.§ 1er. Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative aux lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 et à l'article 1er, § 1er de la présente convention collective de travail, les (unités d'établissement des) employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), à l'exclusion des (unités d'établissement des) employeurs et de leurs employés qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03), et qui démontrent le 31 janvier 2021 au plus tard qu'ils/elles prévoient pour tous les employés (à l'exclusion des étudiants et des apprentis) un régime de pension complémentaire au niveau de l'entreprise qui, au 1er janvier 2021, est au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social. Par ailleurs, les (unités d'établissement des) employeurs relevant pour la première fois de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), à l'exclusion des (unités d'établissement des) employeurs et de leurs employés qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03), dès ou après l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel à l'occasion de leur constitution ou en conséquence d'une modification juridique telle qu'une fusion, une scission ou une reprise ou les entreprises qui relevaient déjà de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) mais qui n'occupent, pour la première fois, des employés qu'à compter ou qu'après l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclu(e)s du champ d'application du régime de pension sectoriel social à condition qu'ils/elles démontrent qu'ils/elles prévoient pour tous les employés (à l'exclusion des étudiants et des apprentis) un régime de pension complémentaire au niveau de l'entreprise au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel. Les conditions et modalités d'exclusion du champ d'application sont fixées par ailleurs dans la convention collective de travail du 22 décembre 2021 remplaçant la convention collective de travail du 21 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social. § 2. Les (unités d'établissement des) employeurs exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social en vertu de l'article 8, § 1er peuvent décider à tout moment, par la suite, de tout de même adhérer à ce régime pour l'avenir. A cette fin, ils doivent communiquer leur souhait de participer au régime de pension complémentaire sectoriel social au FSE-PCS Textile (l'organisateur), selon les modalités définies à l'article 5, § 3 de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 remplaçant la convention collective de travail du 21 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social. La participation au régime de pension complémentaire sectoriel social prendra effet à partir du premier trimestre suivant la confirmation du FSE-PCS Textile à (l'unité d'établissement de) l'employeur concerné(e). § 3. Il est décidé de ne pas utiliser la possibilité d'opting-out prévue à l'article 9 de la LPC. CHAPITRE IX. - Chômage temporaire corona Art. 9.§ 1er. Dans le cadre de la pandémie COVID-19, la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pensions complémentaires et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fut introduite (ci-après, "la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer"). Cette loi prévoit que la constitution de la pension et la couverture décès des travailleurs se trouvant en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (ci-après en abrégé, "chômage temporaire corona"), sont automatiquement maintenues durant toute la période de chômage temporaire corona, sauf lorsqu'il est opté pour la possibilité d'opt-out. § 2. Comme prévu à l'article 9, § 4 et § 5 de la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, le FSE-PCS Textile a cependant opté pour la possibilité d'opt-out. Ainsi, les affiliés en chômage temporaire corona ne constituent aucun droit de pension pour cette période mais continuent bien à bénéficier de la couverture décès pendant cette période. § 3. Conformément à l'obligation contenue dans la loi du 7 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020020937 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, l'article 7 du règlement de solidarité (annexe 2 à la présente convention collective de travail) est adapté en ce sens. CHAPITRE X. - Durée de la convention Art. 10.§ 1er. La présente convention entre en vigueur le 31 décembre 2021 pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties signataires, moyennant la prise en compte d'un délai de préavis de douze mois, par courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire et à chacune des autres parties signataires. § 3. Préalablement à la dénonciation de la présente convention collective de travail, la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) doit prendre la décision d'abroger le régime de pension complémentaire sectoriel social. Conformément à l'article 10, § 1er, 3° de la loi sur les pensions complémentaires, cette décision d'abroger le régime de pension complémentaire sectoriel social sera uniquement valable si elle est prise par 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) représentant les employeurs et 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile (CP 214) représentant les travailleurs. CHAPITRE XI. - Force obligatoire Art. 11.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE XII. - Signature de la présente convention collective de travail Art. 12.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui y souscrivent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations des employeurs d'autre part sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité Règlement de pension CHAPITRE Ier. - Objet Article 1er.§ 1er. Le présent règlement de pension sectoriel est établi en exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité. § 2. Le présent règlement de pension définit l'Engagement de Pension Sectoriel. Il fixe les droits et obligations de l'Organisateur, de l'Organisme de Pension, des Affiliés, des Bénéficiaires et des Employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), à l'exception : - des entreprises et des employés qu'elles occupent qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03); - des entreprises ou (unités d'établissement des) employeurs qui, conformément à la convention collective de travail du 22 décembre 2021 remplaçant la convention collective de travail du 21 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social, sont exclu(e)s du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social. Le présent règlement de pension fixe également les conditions d'affiliation, de même que les règles relatives à l'exécution de l'Engagement de Pension Sectoriel. § 3. Les droits des anciens Affiliés sont définis, en règle générale, par le règlement de pension qui était d'application lors de leur Sortie, sauf dispositions légales contraires. CHAPITRE II. - Définitions Art. 2.1. Affiliés Les Affiliés sont classés en 2 catégories : - Les Affiliés Actifs : les employés occupés par les Employeurs remplissant les conditions d'affiliation telles que décrites à l'article 3 du présent règlement de pension; - Les Affiliés Passifs : les anciens Affiliés actifs qui, après leur Sortie, ont laissé leurs Réserves Acquises à l'Organisme de pension conformément à l'article 16, § 3, (3) du présent règlement de pension. 2. Pension Complémentaire Le capital ou la rente correspondante auquel un Affilié a droit sur la base des contributions versées par l'Organisateur conformément au présent règlement de pension et, le cas échéant, les prestations inscrites sur le compte individuel de l'Affilié dans la cadre de l'engagement de solidarité et le rendement.La Pension complémentaire est un complément à la pension légale. 3. Patrimoine Distinct Pension CP 214 Des Patrimoines Distincts sont constitués au sein de Sefoplus OFP au sens de la LIRP pour la gestion des engagements de pensions sectoriels d'une part et, d'autre part, pour la gestion distincte des engagements de solidarité sectoriels, conformément à la réglementation applicable. L'Engagement de Pension Sectoriel est géré dans le Patrimoine Distinct Pension CP 214 spécifiquement constitué pour la gestion de cet Engagement de Pension Sectoriel. Concrètement, cela signifie que les réserves et les actifs liés à cet Engagement de Pension Sectoriel sont séparés des autres actifs et des autres patrimoines distincts au sein de Sefoplus OFP et qu'ils ne peuvent dès lors pas être utilisés dans le cadre d'autres engagements de pension sectoriels constitués par d'autres Organisateurs sectoriels qui sont gérés par Sefoplus OFP, ni dans le cadre des engagements de solidarité gérés par Sefoplus OFP. 4. Bénéficiaire(s) La ou les personne(s) qui, conformément à l'article 9 du présent règlement de pension, prétend(ent) à une prestation de décès en cas de décès de l'Affilié avant sa Mise à la Retraite ou avant que la Pension Complémentaire n'ait été (intégralement) versée à l'Affilié suite à la Mise à la Retraite.5. Date de Recalcul La Date de Recalcul pour le présent règlement de pension est fixée au 1er janvier.6. Organisateur Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la LPC, les organisations représentatives représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) ont désigné le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'Industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme Organisateur du Régime de Pension Sectoriel. Il s'agit ici d'un Organisateur multisectoriel qui intervient comme organisateur commun pour le Régime de Pension Sectoriel de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), pour le Régime de Pension Sectoriel de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour le Régime de Pension Sectoriel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01). Dans la mesure où le FSE-PCS Textile intervient pour plusieurs (sous-)commissions paritaires, il aura pour unique but, conformément à la LPC, la constitution de pensions complémentaires. 7. AR LPC L'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.8. AR LIRP L'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.9. Enfant Tout enfant légitime de l'Affilié, né ou conçu, ainsi que tout enfant naturel reconnu ou tout enfant adopté de l'Affilié.10. Rendement Financier Net (RFN) Le Rendement Financier Net ("RFN" en abrégé) du Patrimoine Distinct Pension CP 214 est calculé pour l'exercice écoulé au 31 décembre de l'exercice.Pour ce faire, les frais d'investissement sont déduits du rendement financier du Patrimoine Distinct Pension CP 214. Ensuite, pour établir le Rendement Financier Net inscrit sur les comptes individuels des Affiliés, il est tenu compte de la Réserve Libre disponible qui sert de tampon. Cette Réserve Libre ou tampon est égal(e) au montant des actifs du Patrimoine Distinct Pension CP 214, dépassant le montant suivant : - les réserves inscrites sur les comptes individuels des Affiliés, conformément au présent règlement de pension; à cet égard, le calcul de ces réserves pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année calculée est basé sur un Rendement Financier Net correspondant au taux d'intérêt applicable pour le calcul de la Garantie de Rendement LPC; - majorées le cas échéant de la Garantie de Rendement LPC. Au moment de l'octroi du Rendement Financier Net, le principe de base veut que l'Organisateur vise toujours, dans le but d'une gestion sûre et prudente du Régime de Pension Sectoriel, la constitution d'un tampon égal à 10 p.c. afin de pouvoir faire face aux éventuelles fluctuations négatives futures des investissements. Cependant, même si cette Réserve Libre (tampon) est inférieure à 10 p.c. et si le Rendement Financier Net est positif, ce dernier sera octroyé à concurrence de la Garantie de Rendement LPC, comme déterminé ci-après. - Si cette Réserve Libre ou tampon du Patrimoine Distinct Pension CP 214 est supérieur(e) ou égal(e) à 10 p.c. : - en cas de Rendement Financier Net positif, le Rendement Financier Net complet est inscrit sur les comptes individuels des Affiliés; il est toutefois diminué du montant nécessaire pour garantir une Réserve Libre ou un tampon du Patrimoine Distinct Pension CP 214 égal(e) à 10 p.c., même après l'octroi du Rendement Financier Net; - en cas de Rendement Financier Net négatif, ce Rendement Financier Net complet est inscrit sur les comptes individuels des Affiliés. - Si cette Réserve Libre ou ce tampon du Patrimoine Distinct Pension CP 214 est inférieur(e) à 10 p.c. : - en cas de Rendement Financier Net positif, la partie inscrite sur les comptes individuels des Affiliés est limitée à la Garantie de Rendement LPC (égale à 1,75 p.c. au 31 décembre 2021). La partie dépassant cette garantie est attribuée à la Réserve Libre du Patrimoine Distinct Pension CP 214 en vue d'accroître le tampon; - en cas de Rendement Financier Net négatif, ce Rendement Financier Net complet est inscrit sur les comptes individuels des Affiliés. Voici une représentation schématique de ce qui précède : Vrije reserve (buffer)/ Réserve libre (tampon) NFR ingeschreven op de individuele rekeningen/ RFN inscrit sur les comptes individuels Negatief/Négatif Positief/Positif NFR/RFN NFR (max. 1,75 pct.*)/ RFN (max. 1,75 p.c.*) ? 10 pct./p.c. NFR/RFN NFR (**)/ RFN (**) * au 22 décembre 2021 ** avec maintien de la Réserve Libre (tampon) au sein du Patrimoine Distinct Pension CP 214 de 10 p.c. après octroi du RFN Lorsque des prestations sont dues avant le calcul du Rendement Financier Net pour une année déterminée, le Rendement Financier Net qui sera inscrit pour l'année visée sera égal au taux d'intérêt utilisé pour la détermination de la Garantie de Rendement LPC. 11. Partenaire Le conjoint ou la conjointe de l'Affilié qui n'est pas séparé(e) de l'Affilié (ni légalement ni de corps) ni en procédure de divorce ou de séparation de corps, ou la personne sans aucun lien de parenté ou avec un lien de parenté à partir du troisième degré avec laquelle l'Affilié cohabite légalement et à l'égard de laquelle l'Affilié a fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.12. Base de Pension La Base de Pension est égale au salaire brut soumis aux cotisations ONSS ordinaires (code de rémunération DmfA 1), diminué du simple pécule de vacances.Avant déduction du simple pécule de vacances, le montant mentionné sous le code de rémunération DmfA 1 est multiplié par 0,92. Dans un but de clarification, il convient de noter que les montants mentionnés sous le code de rémunération DmfA 2 ne sont pas inclus dans la Base de Pension. 13. Organisme de Pension Sefoplus OFP, désigné Organisme de Pension par l'Organisateur en exécution de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité, à qui la gestion et l'exécution de l'Engagement de Pension sectoriel ont été confiées.14. Age de la Pension Par Age de la Pension, il convient d'entendre l'âge légal de la pension, conformément à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. L'âge légal de la pension est en principe de 65 ans jusqu'au 31 janvier 2025, 66 ans du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 et 67 ans à partir du 1er février 2030. 15. Mise à la Retraite L'entrée en vigueur effective de la pension de retraite légale (anticipée) en ce qui concerne l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations de pension complémentaire, à savoir, en l'occurrence, la pension de retraite légale comme travailleur.16. Régime de Pension Sectoriel L'engagement de pension collectif réalisé par l'Organisateur tel que défini dans la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité et dans le présent règlement de pension.Le Régime de Pension Sectoriel est un régime de pension social qui se compose d'une part d'un Engagement de Pension Sectoriel (volet pension) régi par le présent règlement de pension et, d'autre part, d'un engagement de solidarité (volet solidarité) régi par le règlement de solidarité. 17. Engagement de Pension Sectoriel L'engagement de pension complémentaire réalisé par l'Organisateur pour les Affiliés et/ou leur(s) Bénéficiaire(s) en exécution de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité, ainsi que des éventuelles conventions collectives de travail ultérieures la modifiant. L'engagement de l'Organisateur est un engagement de pension de type "contributions définies" sans rendement garanti. L'Organisateur garantit uniquement le paiement des contributions définies, mais ne fait aucune promesse en matière de capitalisation des contributions et ne garantit pas de rendement garanti. L'Organisateur respectera néanmoins la Garantie de Rendement LPC. Sefoplus OFP s'engage, en tant qu'Organisme de pension, à une obligation de moyens. En d'autres termes, Sefoplus OFP s'engage à gérer au mieux et le plus soigneusement possible (en bon père de famille) les contributions versées par l'Organisateur afin d'atteindre son objectif, sans s'engager à un résultat. Les contributions versées par l'Organisateur seront capitalisées au Rendement Financier Net comme défini à l'article 2.10 du présent règlement de pension. 18. Sortie Par Sortie, il convient d'entendre : - Soit la fin du contrat de travail (autrement que par le décès ou la Mise à la Retraite) pour autant qu'elle ne soit pas suivie par la conclusion d'un contrat de travail avec un autre Employeur ressortissant également à la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214).Par Sortie, il convient également d'entendre la fin du contrat de travail (autrement que par le décès ou la Mise à la Retraite) suivie par la conclusion d'un contrat de travail avec un employeur qui, s'agissant de ses ouvriers, relève de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03), soit un employeur qui, en vertu de l'article 8 de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité, est exclu du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel; - Soit la fin de l'affiliation parce que le travailleur ne remplit plus les conditions d'affiliation du Régime de Pension Sectoriel sans que cela ne coïncide avec la fin du contrat de travail, autrement que par le décès ou la Mise à la Retraite; - Soit la fin de l'affiliation parce que l'Employeur ou, en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel Employeur ne ressortit plus à la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214), mais bien, s'agissant de ses ouvriers, à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) ou est exclu du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel en vertu de l'article 8 de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité. 19. Prestations Acquises Lorsqu'en cas de sortie, l'Affilié choisit de laisser ses Réserves Acquises auprès de Sefoplus OFP, la Prestation Acquise est la Pension Complémentaire à laquelle l'Affilié peut prétendre au moment de la Mise à la Retraite.20. Réserves Acquises Les réserves auxquelles l'Affilié a droit à un moment donné, conformément au présent règlement de pension.Ces réserves sont égales : 1. au montant sur le compte individuel, égal aux contributions nettes versées par l'Organisateur, majorées le cas échéant des réserves transférées par l'Affilié concerné à partir d'un autre organisme de pension;et 2. aux prestations de solidarité relatives au financement du volet pension attribuées dans le cadre de l'engagement de solidarité; 3. capitalisées au Rendement Financier Net de Sefoplus OFP comme défini à l'article 2.10. Le cas échéant, ces Réserves Acquises sont augmentées dans le cadre de la Garantie de Rendement LPC. 21. Réserve Libre Conformément à l'article 4-8 de l'AR LPC, une Réserve Libre est constituée dans le Patrimoine Distinct Pension CP 214. Cette Réserve Libre du Patrimoine Distinct Pension CP 214 est financée au moyen : - de la partie du Rendement Financier Net qui, conformément à l'article 2.10, n'est pas immédiatement inscrite sur les comptes individuels des Affiliés; - des prestations qui, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Sefoplus OFP, ne peuvent pas être payées par Sefoplus OFP; - et, le cas échéant, d'une contribution supplémentaire versée par l'Organisateur dans la Réserve Libre. Cette Réserve Libre du Patrimoine Distinct Pension CP 214 sert de tampon et est affectée à l'apurement, au besoin, d'un déficit par rapport à la Garantie de Rendement LPC sur les comptes individuels et, le cas échéant, à l'attribution de rendements ou contributions supplémentaires. 22. LPC La loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ci-après abrégée "LPC".Les termes employés dans le présent règlement de pension doivent être compris au sens de et conformément aux définitions données à l'article 3 de la LPC. 23. Garantie de Rendement LPC La garantie de rendement minimum légale sur les contributions patronales telle que prévue à l'article 24 de la LPC pour les Affiliés Actifs et à l'article 3, § 3 de l'AR LPC pour les Affiliés passifs, qui doit être garantie par l'Organisateur aux moments définis dans la LPC. En cas de modification du taux d'intérêt pour le calcul de la Garantie de Rendement LPC pour les Affiliés Actifs, conformément à l'article 24 de la LPC, la méthode verticale est appliquée. Cela signifie que l'ancien taux d'intérêt est d'application jusqu'au moment de la modification sur les contributions dues sur la base du règlement de pension avant la modification. Le nouveau taux d'intérêt est appliqué à partir de la modification : (i) aux contributions dues sur la base du règlement de pension à partir de la modification et (ii) au montant résultant de la capitalisation à l'ancien taux d'intérêt des contributions dues sur la base du règlement de pension jusqu'au moment de la modification. 24. Employeur Les Employeurs visés à l'article 1er, § 1er de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité, ainsi que des conventions collectives de travail éventuelles ultérieures modifiant le régime de pension sectoriel social, à l'exception : - des entreprises et des employés qu'elles occupent qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03); - des entreprises ou (unités d'établissement des) employeurs qui, conformément à la convention collective de travail du 22 décembre 2021 remplaçant la convention collective de travail du 21 octobre 2020 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclu(e)s du champ d'application du Régime de Pension Sectoriel. 25. LIRP La loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle. CHAPITRE III. - Affiliation Art. 3.§ 1er. Tous les employés qui, au 1er janvier 2021 ou après cette date, sont liés par un contrat de travail avec un Employeur, à l'exclusion des étudiants et des apprentis, sont affiliés à l'Engagement de Pension Sectoriel. § 2. Les employés visés à l'article 3, § 1er du présent règlement de pension sont affiliés d'office à l'Engagement de Pension Sectoriel, c'est-à-dire soit dès le 1er janvier 2021 pour les employés qui sont déjà occupés à ce moment par un Employeur, soit à la date d'entrée en service pour les employés qui entrent au service d'un Employeur à partir du 1er janvier 2021. Ils restent affiliés aussi longtemps qu'ils sont en service chez un Employeur. La LPC prévoit toutefois une exception : les personnes qui ont effectivement pris leur pension légale (anticipée), mais qui sont ensuite maintenues au travail ou réengagées en vertu d'un contrat de travail conclu avec un Employeur, ne restent pas affiliées ou ne deviennent pas affiliées à l'Engagement de Pension Sectoriel. CHAPITRE IV. - Droits et obligations de l'Organisateur Art. 4.§ 1er. Puisque l'Engagement de Pension Sectoriel est un engagement de pension de type "contributions définies" sans rendement garanti, l'Organisateur a l'obligation, vis-à-vis des Affiliés Actifs, de transférer les contributions définies à l'Organisme de Pension, conformément au présent règlement de pension et à la convention de gestion conclue entre l'Organisateur et l'Organisme de Pension. L'Organisateur ne garantit pas de rendement garanti, mais est néanmoins tenu de respecter la Garantie de Rendement LPC. § 2. L'Organisateur s'engage, à l'égard des Affiliés, à tout mettre en oeuvre pour la bonne exécution de l'Engagement de Pension Sectoriel. § 3. L'Organisateur fournira à Sefoplus OFP, en temps voulu et à intervalles réguliers, tous les renseignements nécessaires pour permettre à Sefoplus OFP d'exécuter et de gérer correctement l'Engagement de Pension Sectoriel conformément au présent règlement de pension et à la convention de gestion conclue entre l'Organisateur et l'Organisme de Pension. Sefoplus OFP n'est tenu à l'exécution de ses obligations que dans la mesure où toutes ces données lui sont fournies par l'Organisateur. Cela concerne en tout cas des données suivantes : 1. les nom(s), prénom(s) et date de naissance de l'Affilié ainsi que la langue, l'état civil et le numéro d'identification à la sécurité sociale;2. l'adresse de l'Affilié;3. pour tout Affilié : la dénomination, le siège social et le numéro BCE de l'Employeur auquel l'Affilié est ou était lié par un contrat de travail depuis son affiliation au Régime de Pension Sectoriel;4. la rémunération trimestrielle brute de l'Affilié;5. tout autre renseignement nécessaire, comme demandé à l'Organisateur par l'Organisme de pension. L'Organisateur est également tenu de communiquer sans délai à Sefoplus OFP toute modification survenant au niveau des données précitées pendant la durée de l'affiliation. § 4. L'Organisateur met sur pied, à l'usage des Affiliés, un helpdesk organisé via Sefoplus OFP. CHAPITRE V. - Droits et obligations des Affiliés et/ou de leur(s) Bénéficiaire(s) Art. 5.§ 1er. L'Affilié et/ou son (ses) Bénéficiaire(s) se soumet(tent) aux dispositions de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité, ainsi qu'aux éventuelles conventions collectives de travail ultérieures modifiant ces dispositions. Ces documents doivent être considérés comme un tout. § 2. L'Affilié et/ou son (ses) Bénéficiaire(s) transmet(tent), le cas échéant, les données manquantes à Sefoplus OFP. § 3. Si l'Affilié et/ou son (ses) Bénéficiaire(s) vien(nen)t à ne pas respecter une condition qui lui (leur) est imposée par le présent règlement de pension ou par une convention collective de travail comme défini au § 1er et à perdre de ce fait la jouissance d'un quelconque droit, l'Organisateur et Sefoplus OFP seront dans la même mesure déchargés de leurs obligations découlant de l'Engagement de Pension Sectoriel à l'égard de l'Affilié et/ou de son (ses) Bénéficiaire(s). CHAPITRE VI. - Droits et obligations de l'Organisme de pension Art. 6.§ 1er. L'Organisateur confie la gestion et l'exécution de l'Engagement de Pension Sectoriel à Sefoplus OFP. § 2. Sefoplus OFP s'engage à ce propos à une obligation de moyens. En d'autres termes, Sefoplus OFP s'engage à gérer au mieux et le plus soigneusement possible (en bon père de famille) les contributions définies versées par l'Organisateur afin d'atteindre son objectif, sans s'engager à un résultat. Les contributions versées par l'Organisateur seront capitalisées au Rendement Financier Net comme défini à l'article 2.10 du présent règlement de pension dès leur inscription sur le compte individuel. § 3. Sefoplus OFP gère les actifs de manière prudentielle dans l'intérêt des Affiliés et des Bénéficiaires. A cette fin, Sefoplus OFP élabore une politique de placement conformément à la LIRP et à l'AR LIRP et la fixe dans une déclaration relative aux principes de placement ou "statement of investment principles" (SIP). Sefoplus OFP suit attentivement l'exécution correcte du SIP. CHAPITRE VII. - Prestations Art. 7.§ 1er. L'Engagement de Pension Sectoriel a pour objectif, en complément de la pension légale : - de constituer un capital de pension complémentaire (ou une rente correspondante) qui sera versé à l'Affilié au moment de sa Mise à la retraite s'il est en vie; - de verser un capital décès (ou une rente correspondante) au(x) Bénéficiaire(s) si l'Affilié décède avant (le versement du capital de pension complémentaire faisant suite à) sa Mise à la Retraite. § 2. Puisque l'Engagement de Pension Sectoriel est un engagement de pension de type "contributions définies" sans rendement garanti, l'Organisateur garantit uniquement le paiement de la contribution définie sans prendre d'engagement en termes de capitalisation des contributions. L'Organisateur respectera néanmoins les obligations en termes de Garantie de Rendement LPC telles que définies à l'article 2.23. Sefoplus OFP s'engage à une obligation de moyens et ne garantit pas de rendement. Les contributions versées par l'Organisateur seront capitalisées sur la base du Rendement Financier Net comme défini à l'article 2.10. § 3. Cette capitalisation court au maximum jusqu'à trois mois après la Mise à la Retraite ou la date de décès (si Sefoplus OFP n'a pas encore pu procéder à ce moment au versement de l'acompte). CHAPITRE VIII. - Paiement de la Pension Complémentaire et prestation en cas de décès Art. 8.§ 1er. Par le biais de l'application web MyBenefit, les Affiliés peuvent suivre leur dossier personnel auprès de Sefoplus OFP. L'application web est accessible avec la carte d'identité électronique (eID) ou l'application ITSME via un PC, ordinateur, smartphone ou une tablette, par le biais du lien renseigné sur le site Internet de Sefoplus OFP (www.sefoplus.be) sous la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be. § 2. D'une part, MyBenefit offre la possibilité aux Affiliés de consulter leur dossier personnel en ligne (données à caractère personnel, contributions, relevés des droits à retraite, correspondance antérieure avec Sefoplus OFP,...). D'autre part, les Affiliés peuvent, au moment de la mise à la retraite, dans les cas mentionnés ci-après au § 3, introduire électroniquement, par le biais de l'application web MyBenefit, leur dossier en versement de la pension complémentaire. § 3. Concrètement, ceci signifie que les Affiliés peuvent demander le versement de la pension complémentaire des manières suivantes : - soit en ligne, par le biais de l'application web MyBenefit (via le lien renseigné sur le site Internet de Sefoplus OFP (www.sefoplus.be) sous la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be) où le formulaire de notification peut être rempli en ligne et les documents qui y sont demandés peuvent être ajoutés; ceci n'est possible qu'en cas de mise à la retraite à l'âge légal de la retraite (anticipée) et à la suite du versement en cas de cessation du travail autorisé et non pas en cas de versement de la prestation en cas de décès; - soit par le biais de l'envoi du formulaire de notification et des documents qui y sont demandés par e-mail à helpdesk@sefocam.be; - soit par le biais de l'envoi, par courrier ordinaire, du formulaire de notification et des documents qui y sont demandés à Sefocam ASBL, Boulevard de la Woluwe 46, boîte 7, 1200 Bruxelles. Section Ire. - Paiement en cas de retraite à l'âge légal de la pension (anticipée) Art. 9.§ 1er. La Pension Complémentaire (ou la rente correspondante) est payée lors de la Mise à la Retraite conformément à la LPC. § 2. La Pension Complémentaire à laquelle l'Affilié prétend lors de sa Mise à la Retraite est égale au montant sur le compte individuel de l'Affilié auprès de Sefoplus OFP à ce moment, éventuellement augmenté jusqu'à la Garantie de Rendement LPC. § 3. Préalablement à la Mise à la Retraite ou lorsque Sefoplus OFP est informé de la date de la Mise à la Retraite par le biais de Sigedis, l'Affilié reçoit un courrier de Sefoplus OFP mentionnant le montant de ses Réserves Acquises à ce moment ainsi que les formalités dans le cadre du paiement de la Pension Complémentaire. A cet effet, l'application web MyBenefit mentionnée à l'article 8 est également expliquée, laquelle peut être utilisée pour les formalités à remplir. § 4. L'Affilié doit ensuite transmettre à Sefoplus OFP les formulaires complétés ainsi que les annexes demandées afin que Sefoplus OFP puisse procéder au paiement de la Pension Complémentaire et ce, de l'une des manières renseignées à l'article 8, § 3. Section II. - Prestation en cas de décès Art. 10.§ 1er. Si l'Affilié décède avant sa Mise à la Retraite ou avant que la Pension Complémentaire n'ait été (intégralement) versée à la suite de sa Mise à la Retraite, une prestation en cas de décès égale aux Réserves Acquises de l'Affilié au moment du décès sera payée à son/ses Bénéficiaire(s). Elle sera octroyée suivant l'ordre défini ci-dessous : 1. le/la Partenaire;2. à défaut, les Enfants ou leurs ayants droit en cas de prédécès, par subrogation, en parts égales;3. à défaut, le Bénéficiaire désigné par l'Affilié au moyen du formulaire bénéficiaire envoyé à Sefoplus OFP par courrier recommandé. Le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé (preuve de la date de remise) vaut comme preuve de la désignation. L'Affilié peut modifier ou révoquer la désignation d'un Bénéficiaire en envoyant un nouveau formulaire bénéficiaire par courrier recommandé, auquel cas le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé vaudra comme date de changement ou de révocation du Bénéficiaire désigné. Seules des personnes physiques peuvent être désignées Bénéficiaires par l'Affilié. A défaut de Bénéficiaire sur la base de l'ordre mentionné ci-dessus, les Réserves Acquises ne sont pas octroyées, mais versées dans la Réserve libre du Patrimoine Distinct Pension CP 214. § 2. L'Affilié peut, à sa demande expresse, modifier l'ordre des bénéficiaires entre le rang (1) et le rang (2). Dans ce cas, les Enfants (ou leur ayants droit en cas de prédécès) deviennent les premiers bénéficiaires en rang. A cette fin, l'Affilié doit envoyer à Sefoplus OFP, par courrier recommandé, le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. Le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé (preuve de la date de remise) vaut comme preuve du changement d'ordre des bénéficiaires. L'Affilié peut révoquer ce changement d'ordre des bénéficiaires en envoyant un nouveau courrier recommandé, auquel cas le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé vaudra comme date de révocation. § 3. L'Affilié peut, à sa demande expresse, ajouter au rang (2) de l'ordre des bénéficiaires précité les enfants de sa ou de son Partenaire qui sont domiciliés à l'adresse de l'Affilié. A cette fin, l'Affilié doit envoyer à Sefoplus OFP, par courrier recommandé, le formulaire bénéficiaire prévu à cet effet. Le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé (preuve de la date de remise) vaut comme preuve d'extension du rang (2) aux enfants de la ou du Partenaire. L'Affilié peut révoquer cette extension du rang (2) aux enfants de la ou du Partenaire en envoyant un nouveau courrier recommandé, auquel cas le cachet de la poste apposé sur le courrier recommandé vaudra comme date de révocation. § 4. S'il y a plusieurs Bénéficiaires sur la base de l'ordre défini au § 1er, la prestation de décès sera partagée à parts égales. § 5. Si le décès de l'Affilié résulte d'un acte intentionnel du Bénéficiaire, ledit Bénéficiaire ne peut pas prétendre à la prestation de décès. Dans ce cas, les autres Bénéficiaires éventuels du même rang ou les Bénéficiai …